Rapport N° 1-2016 sur les prisonniers politiques en Côte d'Ivoire. Vers une réinstauration déguisée de la peine de mort  ?

102 personnes libérées depuis décembre 2015. Mais toujours plus de 300 détenus d’opinion. Et 228 prisonniers «  fantômes  » majoritairement passés par le 10e Cabinet de Koné Mamadou et dont on ne sait s’ils sont encore vivants. Les violations des droits de l’homme restent flagrantes en Côte d’Ivoire.

Samedi 6 Février 2016 - 23:41





INTRODUCTION

Le Front Populaire Ivoirien (FPI) à travers son Secrétariat National chargé de l’Administration Pénitentiaire et des Prisonniers Politiques (SNAPPP) produit chaque année quatre Rapports. Le dernier Rapport de l’année 2015 n’a pas été produit du fait d’un mouvement de libérations de détenus politiques d’une ampleur appréciable en cette fin d’année 2015. Le souci de ne point entraver ce mouvement et de pouvoir procéder à une meilleure évaluation des libérations a motivé la non-production de cet ultime Rapport 2015.

Le présent Rapport est donc le premier de l‘année 2016. (I) Il renseigne sur l’évolution quantitative du nombre de détenus. (II) Ainsi que sur les conditions de détention généralement mauvaises des détenus politiques en Côte d’Ivoire, (III). Il se conclut par des propositions relatives à la possible libération de tous les détenus politiques et à tout le moins à l’amélioration des conditions de détention.

Le Rapport de septembre 2015 établissait déjà un diagnostic très critique quant aux conditions d'arrestation des détenus politiques, aux motivations de ces arrestations, aux tortures subies par les citoyens ivoiriens à la DST (Direction de la Surveillance et du Territoire), et à la longueur des détentions préventives s’étendant généralement sur plusieurs années.

En Côte d’Ivoire, alors même que la notion de détenu ou de prisonnier politique n’existe pas en droit positif, les déclarations de ministres, telle celle de Madame Affoussi Bamba en 2015, y font référence. Le Chef de l’Etat Alassane D. Ouattara n’échappe pas à cette pratique. Il se réfère de manière explicite aux prisonniers politiques dans son Discours de fin d’année 2015.

La grâce annoncée par le Chef de l’Etat ne concerne que deux personnes. Et elle ne lève pas, même si elle était par la suite étendue aux autres détenus politiques d’envergure non encore condamnés, l’hypothèque qui pèserait alors sur leur casier judiciaire et leur participation aux élections en Côte d’ivoire.

Ces prisonniers sont arrêtés, torturés et séquestrés sans motif valable autre que politique. Et le non-respect des normes, nationales et internationales, concernant les conditions de détention des personnes incarcérées demeure la règle.

Ce Rapport veut insister sur le non-respect des droits des prisonniers politiques et décrit, à partir d’exemples choisis, et récents, le vécu de leur univers carcéral.

Il se termine par des propositions au Gouvernement ivoirien.

 

 

 

I - EVOLUTION QUANTITATIVE DU NOMBRE DE DETENUS.

Cette section se compose de six parties. (1) La première et la seconde (2) reprennent les tableaux de mise à jour du nombre de détenus des mois de novembre et de décembre 2015. La troisième (3) fait le point des personnes libérées entre décembre 2015 et janvier 2016 (au moment de la rédaction du présent Rapport). La quatrième (4) présente la situation actuelle chiffrée avec leur répartition par prison et par qualité (civil et militaire) des détenus politiques en Côte d’Ivoire. La cinquième (5) présente la catégorie des détenus dits « fantômes ». A la sixième il revient à l’auteur l’opportunité d'apporter des commentaires.


 


 

Mise à jour du nombre de détenus du mois de novembre 2015

 

LIEU DE DETENTION

NOMBRE DE DETENUS CIVILS

NOMBRE DE DETENUS MILITAIRES

TOTAL

1

MACA

234

54

288

2

MAMA

0

30

30

3

BOUNA

15

0

15

4

BOUNDIALI

10

0

10

5

MAN

1

5

6

6

SEGUELA

6

10

16

7

DIMBOKRO

8

1

9

8

DABOU

5

0

5

9

KATIOLA

5

4

9

10

TOUMODI

4

4

8

11

ECOLE DE POLICE

0

3

3

12

ECOLE DE GENDARMERIE

1

2

3

13

CAMP PENAL DE BOUAKE

7

0

7

14

BASSAM

2

0

2

15

GAGNOA

2

0

2

 

TOTAL GENERAL

300

113

413

 


 


 

    1. Brèves mises à jour du nombre de détenus du mois de décembre 2015


 


PRISONS

TOTAL

1

MACA

283

2

HORS MACA

112

 

TOTAL GENERAL

395

05 décembre 2015


 


 


PRISONS

TOTAL

1

MACA

235

2

HORS MACA

108

 

TOTAL GENERAL

343

31 décembre 2015 (70 libérations)


 

    1. Récapitulatif des personnes libérées au 15 janvier 2016


 

NB

NOM ET PRENOMS

1

ZOH LOUA

2

BOBLAHI JEAN

3

GADJA BAGNON

4

KOBU DECKY J.C

5

KAPHET GNAKO AIME

6

MANIZAN KABRAN KESSE

7

AKAFOU ELVIS

8

DATTE FREDERIC

9

ABI BASSE J.M

10

LAVRI GNIPOU

11

MAHAN ALEXANDRE

12

SEMI BI TRAN

13

HONVOTO GNOMPREGOU

14

N'GUESSAN OLIVIER

15

DEASSE INES

16

BLE MONAN KAGASSIE

17

KALOU BI GOURI

18

BAH J.B

19

ODAGNE GBOGBA FIRMIN

20

GBEULI BAHON ANNICET

21

AKMEL ANDRE FRANCK

22

KORE SERY EVARISTE

23

GUEI PAUL

24

NEAN IGBA SAMUEL

25

SEGBE KOUDJI RUFIN

26

ABBE KOUA

27

N'GUESSAN N'GUESSAN VICTORIEN

28

KESSY NIANGORAN FLAUBERT

29

DIOMANDE TOKPA MARIUS

30

ASSEMIAN ANDJUI

31

GNATE CASIMIR

32

SEMIAN TEHE LAURENT

33

TAI MANNET

34

SARRE GUY

35

OULAI AUBIN

36

DJOH YEKAZOUA PRINCE

37

SOLOU DAGOUAGA ELVIS

38

AKE ASSE EDMOND

39

ZIRI BADY LARIOS

40

BAYA OLIVIER

41

PEHE WABLEGNON

42

KAPET HIE DESIRE

43

OUELLE KOUYA FRANCK

44

KESSE KODJO LEON PIERRE

45

BOLOU SERY AUGUSTE

46

TAHIBE DOLO NOEL

47

HINE KOUYA HUBERT

48

WELE YASSEROU LEOPOLD

49

PEHE ALIDA

50

TOH DAVID

51

YORO DESIRE

52

ZEAN SOH JUNIOR

53

EBA ELIAHOU

54

OUYABE LUDOVIC

55

TAKROMA YETT

56

OUYA YIE VICTOR

57

ZADI GNALY APPOLINAIRE

58

KASSI KASSI HERMAN

59

ZOUZOUA KEIPO ARMAN

60

KOUASSI KONAN YVES

61

HOUEGNON HUBERT

62

GUY AHO GHISLAIN

63

HINO ROCHMAN

64

DJAKALE ERIC

65

YOH LAGO MICHAEL

66

GNAZALE FABRICE

67

KOUYA GUY ROGER

68

LOHOURY SERGE

69

GNABO KOUDOU

70

DOH JEAN CHARLES

71

CHINIWA LEOPOLD

72

KOFFI KOUADIO KAM FABRICE

73

BAH STEPHANE OREL

74

LOBA KRAGBE DIDIER

75

FAHAN SERGE CREPIN

76

GUESSAN BI GUESSAN RAOUL

77

N'GUESSAN AFFOUET THOMAS

78

DOGBO DOGBO OMER

79

ZAGBAI GBELI CALIXTE

80

BOLOU BOLOU OLIVIER

81

SEKA SEKA ELYSEE

82

DANON DJEDJE SEBASTIEN

83

DOGO DJEREKE RAPHAEL

84

KISSI ALLOUAN VINCENT

85

ALLOUAN ALLO


 

    1. Nombre, répartition et qualité des détenus au 15 janvier 2016

LIEU DE DETENTION

NOMBRE DE DETENUS CIVILS

NOMBRE DE DETENUS MILITAIRES

TOTAL

1

MACA

 

 

222

2

MAMA

01

17

18

3

BOUNA

11

00

11

4

BOUNDIALI

03

00

3

5

MAN

01

05

6

6

SEGUELA

02

08

10

7

DIMBOKRO

08

01

9

8

DABOU

04

00

4

9

KATIOLA

 

 

7

10

TOUMODI

 

 

7

11

ECOLE DE POLICE

O0

03

3

12

ECOLE DE GENDARMERIE

01

02

3

13

CAMP PENAL DE BOUAKE

06

00

6

15 GAGNOA

02

00

2

  TOTAL GENERAL

 

 

311


 

    1. Cas spéciaux : Les prisonniers « fantômes » (ghost detainees)

       

Il s’agit de personnes emprisonnées dans des centres de détention de manière anonyme et clandestine. Ils sont enregistrés par l’administration judiciaire. Ils ont été présentés à un juge qui les a inculpés. Leur statut est cependant extrajudiciaire. Ils sont dans des centres de détention clandestins ou dans des centres administratifs (tel que la DST) mais dont la vocation n’est pas de garder des prisonniers. Ils ne bénéficient d’aucune protection en matière de respect de leurs droits. Ils subissent des tortures. Quelques-uns réapparaissent parfois après des mois ou des années de séquestration.

Exemple n° 1 : Monsieur Samba David. Ce Président de la « Coalition des Indignés de Côte d’Ivoire » a été arrêté le 13 septembre 2015. Puis transféré à la DST. Il n’a été inculpé de « troubles à l’ordre public » que le 30 septembre 2015. Il avait critiqué le régime sur les réseaux sociaux et des médias étrangers peu avant les élections présidentielles.

Ce membre de la société civile a été ensuite ramené à la DST où il a enduré trois mois de séquestration illégale. Et n’a été officiellement mis en détention à la MACA que le 16 décembre 2015.

L’Administration pénitentiaire l’a enregistré pour « Atteinte à la Sûreté de l’Etat » et « Complicité de meurtre » alors qu’il n’a été inculpé par un juge que de « Troubles à l’ordre public », un délit de beaucoup moindre gravité qui aurait pu lui permettre de retrouver rapidement la liberté.

Ces prisonniers « spéciaux » portent souvent des séquelles physiques ou mentales visibles quand ils réapparaissent. Certains en meurent. Le dernier cas tragique en date est celui de Monsieur Kouya Gnepa Eric, décédé faute de soins le 05 décembre au matin à la MACA (Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan). 

Il ne s’agit pas d’un état d’exception en droit puisqu’une telle situation est supposée reposer sur un socle procédural dûment défini. Mais d’un état d’exception de fait, distinct de la détention administrative, et qui s’applique à des détenus d’opinion dont on ne sait plus s’ils sont encore vivants au regard de la situation générale délétère en Côte d’Ivoire en matière de respect des droits de l’homme. Ces prisonniers illustrent l’existence en Côte d’Ivoire d’un état d’exception à l’intérieur du cadre spécial de l’état d’exception. La DST et le camp d’Adjamé pour Abidjan constituent les principaux lieux de ce type de rétention extrajudiciaire selon plusieurs sources. Depuis le 11 avril 2011, le nombre de « détenus fantômes » est estimé à 228 prisonniers.

 

 

 
 
 

CABINET ET JUGE

CIVILS

MILITAIRES

STATUT INDETERMINE

TOTAL

10e CAB KONE MAMADOU

92

11

04

107

9e CAB CISSE LOCENI

01

 

 

01

8e CAB COULIBALY OUSMANE

27

02

01

30

5e CAB KONE BRAHAMANE

01

 

 

01

3e CAB YOPOUGON

01

 

 

01

TRIBUNAL SEGUELA

06

 

 

06

TRIBUNAL MILITAIRE

 

61

 

61

CAB KOFFI ROGER

 

09

02

11

CAB INDETERMINE

04

05

01

10

TOTAL

132

88

8

228

Prisonniers "fantômes" - janvier 2016

    1. Commentaires

Il faut regretter l’existence de difficultés dans le recueil des données chiffrées. Les Tribunaux ivoiriens ont pour habitude en ce qui concerne les détenus politiques de procéder à leur extraction des lieux d’incarcération et à leur comparution sans en informer les avocats.

Il en découle que se produisent dans un désert procédural alarmant : des libérations provisoires parfois sans aucun document signé par le prévenu ou ses avocats, l’établissement de non-lieux, voire de non-lieux suivis de nouvelles inculpations immédiates sans présence de conseils, des libertés provisoires accordées à des personnes incarcérées mais non inculpées voire des transferts de prisonniers d’une prison à l’autre, etc. On ne sait pas exactement en Côte d’Ivoire, au vu de ces pratiques, si les détenus politiques dépendent du Ministère de la Justice ou de celui de l’Intérieur.

Il n’est donc pas toujours aisé de disposer prorata temporis de données exactement fiables concernant la nomenclature et la répartition des détenus. Cette situation a pu avoir un impact sur l’exactitude des chiffres fournis dans ce Rapport.

De nouvelles perspectives de recherche sont en cours d’examen afin de contourner ces difficultés liées à l’institution judiciaire.

Les données disponibles à ce jour permettent néanmoins de constater que du fait du Prince existe un affaissement du nombre de détenus politiques en cette fin d’année 2015. Cela est consacré par la mise en liberté provisoire de 1O2 prisonniers selon certaines données, soit environ 23 % de la totalité des personnes incarcérées en novembre 2015.

Si ce pourcentage est intéressant, et très encourageant, il reste à savoir si le Gouvernement ivoirien nouvellement formé après les élections présidentielles de 2015 opérera un véritable virage dans la politique de répression jusque-là en vigueur. L’on devra observer s’il procédera à une libération exhaustive des détenus d’opinion.

Les périodes électorales sont généralement concomitantes aux entraves à la liberté de la presse et d’opinion. La Côte d’Ivoire connaitra cette année 2016 une période d’échéances législatives et municipales. Il est à craindre une montée de violences et de nouveaux actes répressifs.

Il est donc plus qu’urgent qu’un dialogue républicain s’engage en Côte d’Ivoire. Cela afin que l’Institution judiciaire et les forces de police et de gendarmerie ainsi que les FRCI deviennent républicaines. Qu’elles s’auréolent de crédibilité. Et qu’elles ne constituent plus des instruments de mise en œuvre d’une politique gouvernementale apparemment tribale de vengeance envers les communautés supposées proches de l’opposition.

En outre, la presse nationale et internationale s’est fait écho d’un message encourageant du chef de l’Etat annonçant avoir gracié un peu plus de 3000 détenus de la crise postélectorale de 2011.

Malgré le large écho dont a bénéficié ce message de fin d’année du Chef de l’Etat, seulement deux prisonniers politiques ont pu bénéficier des effets de la grâce présidentielle. Tous les autres étaient des détenus de droit commun.

En tout état de cause cette grâce annoncée pose question. Non seulement du fait de l’impact insignifiant de sa mise en œuvre sur la situation individuelle de centaines de détenus politiques. Mais aussi parce qu’en cas d’exécution ultérieure, elle s’apparenterait à un déni de justice. Cela pourrait se traduire par une extension abusive du pouvoir exécutif dans la matière judiciaire. Elle sonne en effet comme une mise en demeure aux Tribunaux « spéciaux » de condamner afin que l’exécutif puisse - éventuellement - gracier.

Un tel procédé contribuerait à enfermer d’éminentes personnalités politiques de l’opposition de premier plan dans l’étau de casiers judiciaires inexploitables. Libres, elles n’en demeureraient pas moins inéligibles. Une telle situation traduirait une tentative de musèlement de l’opposition significative et de réinstauration d’un Parti Unique de fait en Côte d’Ivoire.

De telles pratiques confirmant l’existence d’une dérive autoritaire du pouvoir ivoirien ne devraient pas perdurer. La Côte d’Ivoire devrait en référer en matière politique et judiciaire aux valeurs républicaines et citoyennes universelles d’égalité et de liberté, de respect de la propriété privé, de la vie humaine, de la dignité attachée à la vie humaine et bien sûr de séparation des pouvoirs.

Il ne devrait pas exister dans un Etat de droit de prisonniers  « fantômes ». Toute personne inculpée par un juge d’instruction devrait soit jouir de liberté provisoire dans l’attente de son procès, soit être mise sous mandat de dépôt. Et rejoindre une Maison d’Arrêt.

La disparition de 228 personnes inculpées notamment par le Juge Koné Mamadou, est très préoccupante et laisse planer des doutes sur ce qui leur est arrivé depuis lors.

 

 

 

 

II – LES DROITS FONDAMENTAUX DES DETENUS

    1. Le droit à la sécurité

La prison est en soi un lieu de privation et de limitation des libertés. Les prisonniers n’en demeurent pas moins détenteurs de droits. L'autorité administrative pénitentiaire doit œuvrer contre les mauvais traitements, les agressions et les tortures que pourraient subir les détenus. Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en Côte d’Ivoire. Notamment en ce qui concerne les détenus politiques.

Exemple n°2 : Monsieur Simon Pierre Ehivet. Le 12 janvier 2015 à la MACA, le célèbre prisonnier de droit commun « Yacou le Chinois » passe devant Monsieur Simon-Pierre Ehivet, frère de l’ex-première dame ivoirienne. Ce dernier ne s’étant pas levé à son passage, le nommé « Yacou le Chinois » s’en prend violemment à lui, lui reprochant un « manque de respect ». Souffrant de nombreuses contusions, Monsieur Ehivet Simon-Pierre est conduit plus tard par d’autres détenus à l’Infirmerie de la MACA. Aucune sanction disciplinaire à l’encontre du nommé « Yacou le Chinois » n’a été prise par la Direction de la Prison. Monsieur Simon-Pierre Ehivet est malvoyant et souffre d’une autre pathologie chronique et handicapante.

A la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA), les détenus politiques ne sont pas gérés directement par l’Administration pénitentiaire. Celle-ci « sous-traite » sa mission régalienne à « Yacou le Chinois », un ancien FRCI1 . Ce dernier y joue le rôle de « Kapo » et de supplétif de l’Administration.

A la tête d’une organisation criminelle, laquelle sévit à l’intérieur même de la prison, celui-ci régente la vie carcérale et prélève des taxes journalières et hebdomadaires sur la mobilité des détenus.

Si un détenu doit répondre à une convocation du greffe du fait d’une visite au parloir, il est tenu de verser une taxe avant de rencontrer son visiteur.

Toute personne qui par ses propos, son attitude ou pour toute autre raison tendrait à apparaitre comme une menace à l’ordre public interne instauré par « Yacou le Chinois » courrait en retour le risque de subir un acte de répression.

Exemple n°3: Monsieur Oula Anselme. Pour avoir refusé de manière explicite de poser sa signature en bas d’une pétition de demande de pardon au Chef de l’Etat, Alassane D. Ouattara, ce membre du COJEP2 s’est retrouvé durant près de dix jours enfermé au « Blindé »3 – la cellule d’isolement – par des « gardes du cops » de « Yacou le Chinois ».

Malgré de nombreux incidents de ce genre et la quasi-institutionnalisation du racket et de la violence, et en dépit de l’écho de ce phénomène alarmant dans la presse nationale d’opposition, « Yakou le Chinois » ne fut jamais significativement inquiété par l’Administration pénitentiaire. Cela laisse supposer l’existence de passerelles inquiétantes d’intérêts pécuniaires et politiques convergents.
 

    1. Le droit à la santé
       

Plus que les autres, les détenus politiques éprouvent toutes les difficultés à avoir accès aux soins lorsque cela s’avère nécessaire. Parfois ces difficultés sont telles que le prisonnier décède.

Exemple n° 4 : Monsieur Kouya Gnepa Eric. Ce détenu d’opinion militant de l’UNG (Union des Nouvelles Générations) est décédé le 04 décembre 2015 à 7H 30 environ à la MACA (Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan). Après son arrestation début avril 2015 peu avant les élections présidentielles, il a subi d’atroces tortures à la DST. Trois orteils lui ont été arrachés.

L'ayant mis finalement sous mandat de dépôt le 14 avril 2015, l’Administration pénitentiaire l’a laissé sans soin médical malgré toutes ses suppliques. Atteint de fièvre, d’infection, de malnutrition, de troubles cardiaques et neurologiques, de beriberi et d’un ulcère gastrique aigu, il a finalement succombé le 05 décembre au matin dans l’indifférence générale.

La Morgue de la MACA, non fonctionnelle, a invoqué des difficultés administratives pour ne pas livrer le corps du défunt à sa famille. Cela aurait pourtant permis le transfert de la dépouille dans une morgue capable de conserver la sépulture dans de meilleures conditions de dignité. Le corps de Monsieur Kouya Gnepa Eric a finalement été rendu à sa famille dans un état de putréfaction avancée interdisant en principe toute possibilité d’examen post-mortem. Il a été enterré sans permis d’inhumer.

Pour rappel, trois autres détenus d’opinion ont également rendu l’âme dans des conditions similaires au sein des prisons ivoiriennes. Il s’agit de Messieurs Koffi N'Dri Boniface et Pekoula Joel décédés en 2013 et d’Assemian Maturin le 15 novembre 2014.

De la prison à l'hôpital le chemin est souvent long à l’excès : la lourdeur administrative, la mauvaise volonté des autorités pénitentiaire de porter secours aux opposants politiques et la peur de prendre une quelconque responsabilité dans le transfert éventuel de détenus politiques expliquent cela.

Exemple n°5 : Monsieur le Ministre Danon Djedje. A l’article de la mort suite à une crise cardiaque majeure à la prison de Toumodi, cet ancien Ministre (chargé de la Réconciliation nationale) du Président Laurent Gbagbo doit la vie à la prompte intervention d’un agent d’encadrement pénitentiaire qui fit son travail. Après l’évacuation sanitaire du Ministre Danon Djédjé à l’Institut de Cardiologie d’Abidjan, les trois agents d’encadrement pénitentiaire en poste cette nuit-là ont été sanctionnés par leur hiérarchie pour « faute lourde ». On leur reproche d’avoir permis l’extraction sanitaire du prisonnier malade. Ces trois fonctionnaires, agents de l’Administration pénitentiaire, sont actuellement détenus à la MACA sous le Mandat de dépôt n° 16.10.2015. Il s’agit de Messieurs Kombo Kouassi Pierre, Ouattara Ali et Monpotchain Aristide.

Ces sanctions disproportionnées visent à décourager toute tentative d’évacuation sanitaire de détenu politique même à l’article de la mort. Le droit à la santé demeure pourtant un droit inaliénable de toute personne incarcérée.

Faute d'avoir un nombre suffisant de médecins et de spécialistes intervenant directement en milieu carcéral, (médecin généraliste, ophtalmologue, dentiste, psychologue, psychiatre, rhumatologue etc.), de nombreux détenus vivent de longues années avec leur mal. Une fois libérés, il n’est pas rare qu’ils décèdent peu après de leurs pathologies (infection pulmonaire, tuberculose, hypertension artérielle…).

Exemple n° 6 : Monsieur Tierou Eder. Monsieur Tiédou Eder est décédé le 31 décembre 2015 à Guiglo un peu plus d’un an après sa libération.

Les quelques exemples cités sont clairement récents. Ils illustrent de manière précise la situation d’atteinte généralisée aux droits fondamentaux des détenus lors de leur incarcération pour des motifs politiques en Côte d’Ivoire.

Du fait de la surpopulation dans les prisons, la promiscuité a un impact négatif sur l’hygiène et l’état de santé des détenus.

Aucune règle nationale en matière d’hygiène et de séparation n’est respectée. Aucun magistrat ne s’enquiert jamais des conditions de la détention. Pour des motifs variés, politiques, administratifs et disciplinaires, les évacuations sanitaires constituent des exceptions réservées à quelques rares autorités politiques de l’opposition.

    1. Le droit à la nourriture

Quel que soit le lieu de détention, la santé des détenus reste déplorable. Il existe un lien entre manque de nourriture et santé.

L’Etat refuse se montre incapable la nourriture suffisante et les soins médicaux nécessaires aux détenus politiques dont il a en principe la charge.

La présence de quelques médecins et infirmiers à la MACA et dans les centres régionaux de santé pour les prisons situées au Nord du pays ne s’accompagne pas d’une mise à disposition de médicaments.

La malnutrition aidant, les maladies opportunistes se développent aisément sur les organismes affaiblis mettant en évidence le lien existant entre mauvaise hygiène, manque de soins et sous-alimentation.

Les nombreux cas de Béribéri enregistrés chez les détenus et les ex-prisonniers politiques provoqués par la famine et le manque de nourriture équilibrée témoignent de la situation dramatique prévalant dans tous les lieux de détention.

Les conditions de détention dans les prisons ivoiriennes restent inacceptables cinq années après la prise de pouvoir par Alassane D. Ouattara.

Les grèves entamées par les prisonniers politiques en 2014 quant à l’absence de véritable procédure judicaire et à l’insuffisance de l’accès à une nourriture suffisante et équilibrée ainsi qu’aux soins médicaux n’ont pas entrainé d’amélioration de la situation.

Les déficiences graves dans l’alimentation, le manque d’hygiène et de soin approprié et la surpopulation continuent à engendrer chez les centaines de détenus politiques des maux tels que des insuffisances cardiaques, des troubles neurologiques, une fatigue généralisée, des troubles de la vision, de la nervosité et une grande variabilité de l’humeur tous liés à la malnutrition et à la destruction des vitamines B dans l’organisme.

La resocialisation de ces sujets risque, à terme, de devenir un défi majeur pour la cohésion sociale en Côte d’Ivoire. Aucun citoyen ne devrait subir de la part d’un Etat, pareil traitement, visant à le détruire à petit feu du fait de ses opinions supposées ou de son appartenance ethnique.

Il est logique d’affirmer que dans ces conditions, être détenu politique en Côte d’Ivoire équivaut à être condamné à mort.

 

 

III – RECOMMANDATIONS


 

Ce rapport formule quelques recommandations au Gouvernement ivoirien. Elles visent à (1) améliorer la situation politique nationale et (2) à normaliser les conditions de détention.

 

 

    1. Améliorer la situation politique nationale

 

 

Le Gouvernement a procédé à la mise en liberté provisoire d’une centaine de détenus politiques dits « pro-Gbagbo » à la fin de l’année 2015. Cette action positive a soulagé de nombreuses familles ivoiriennes. Et elle a sans nul doute contribué à amorcer cinq années après la crise militaro-politique un début symbolique du processus de réconciliation nationale.

Elle reste cependant insuffisante. Ce sont tous les détenus politiques ivoiriens, civiles comme militaires, qui devraient recouvrer la liberté.

La liberté d’aller et venir, d’exprimer une opinion politique, le « fait de Dieu » de posséder telle ou telle ethnie ne devraient pas constituer de motif suffisant pour subir des arrestations arbitraires, des tortures et un emprisonnement de longue durée sans jugement.

Pour amorcer véritablement un début de processus de réconciliation nationale consensuel, il faudrait le plus tôt possible procéder :

- A la libération de tous les prisonniers politiques. La loi ivoirienne ne reconnait pas de prisonnier politique.

- A l’adoption d’une loi d’amnistie pour tous les délits liés à la crise politique ivoirienne.

- A la transformation des FRCI en une armée républicaine qui ne travaille ni pour un clan ni pour un groupe tribal et religieux mais pour la Nation.

- A l’instauration d’une Institution judiciaire véritablement indépendante du pouvoir exécutif et présidentiel.

- A une reprise totale du processus d’écoute, de recensement et d’accompagnement des victimes de la crise postélectorale en y incluant - plutôt que de les contraindre à l’exil ou de les emprisonner- les citoyens ivoiriens réputés être des « pro-Gbagbo ».

  • A la libération immédiate et à l’inclusion dans ce processus de tous les Ivoiriens incarcérés dans les « prisons fantômes » et dont ni les familles ni les avocats n’ont de nouvelles depuis plusieurs années.

 

 

    1. Normaliser les conditions de détention

 

 

Concernant la situation de mort lente à laquelle sont soumis les détenus politiques, il importe que des mesures urgentes soient prises afin de renforcer au plan national et international la haute crédibilité de l’appareil pénitentiaire ivoirien. Et afin également que soient respectés tous les engagements nationaux et internationaux en matière de respect des droits humains et de droit pénitentiaire national.

Il s’agit notamment :

- De ne plus procéder aux arrestations systématiques, aux tortures et aux incarcérations de nature politique.

- De diminuer significativement la durée des incarcérations préventives et de juger les détenus politiques dans des délais raisonnables.

- De prendre d’urgence les mesures nécessaires afin de remédier à la situation de malnutrition dans les prisons.

- De prendre des mesures courageuses visant à un amoindrissement de la surpopulation carcérale.

- De faciliter les extractions pour raisons médicales et de faire respecter par les membres de l’Administration pénitentiaire le secret médical des détenus politiques en souffrance.

- De mettre à la disposition des détenus politiques des médecins, des spécialistes et des médicaments permettant d’offrir un système de prise en charge adapté aux pathologies bénignes comme graves (rhume, céphalées cancer, insuffisance rénale…) afin d’éviter des situations d’urgence auxquelles l’Administration pénitentiaire se montre incapable de faire face.

- D’assurer une meilleure organisation et efficience des politiques d’hygiène à l’intérieur des prisons.

- De fournir aux détenus politiques une nourriture variée, équilibrée et régulière (au moins deux repas par jour).

 

CONCLUSION

 

En Côte d’Ivoire, bien que non reconnu par le droit positif, le concept de prisonnier politique recouvre une réalité affligeante, inquiétante et variée. Il est malheureux de constater la banalisation de ce concept dans le discours politique officiel et administratif. Pour notre part, des réflexions sont en cours qui envisagent d’y inclure la centaine d’ex-FRCI incarcérés suite à des revendications salariales.

Les motifs de telles arrestations politiques d’opposants, de fonctionnaires, de membres de la société civile, de citoyens innocents, de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles s’opèrent celles-ci s’exonèrent de tout fondement juridique. Ces procédés inqualifiables constituent avec flagrance un déni de droit et un abus récurrent d’autorité.

Les opinions exprimées ou supposées et l’appartenance communautaire ou religieuse ne devraient pas constituer dans un Etat de droit un motif suffisant pour justifier des préjudices extrêmes comme la torture, l’enfermement et la spoliation des biens ou de la vie.

Il ne devrait pas non plus exister de prisonnier « fantôme ». Tout prisonnier incarcéré devrait l’être dans une Maison d’Arrêt et de Correction placée sous le contrôle exclusif et direct de l’Administration pénitentiaire. Une enquête approfondie devra être menée afin de situer les familles sur le sort de 228 citoyens ivoiriens disparus.

Près d’une centaine de « prisonniers politiques » se sont retrouvés en liberté provisoire en cette fin d’année 2015. Ce signe encourageant de décrispation devra se poursuivre afin d’amorcer, cinq année après l’arrivée au pouvoir d’Alassane D. Ouattara, un début symbolique du processus de réconciliation nationale.

Un débat républicain et citoyen devrait également être amorcé. Car les échéances électorales locales à venir en 2016 constituent un facteur élevé de risque de violence, de répression et de nouvelles incarcérations.

Il importe d’insister sue la nécessité pour le Gouvernement de Côte d’Ivoire d’accorder une attention particulière à la situation des détenus politiques ivoiriens. Les conditions générales exécrables de détention appellent une réponse rapide ; elles s’apparentent sinon à une forme déguisée de réinstauration de la peine de mort en Côte d’Ivoire.

Tous les citoyens ivoiriens, de toute communauté et de tout horizon politique, devraient pouvoir participer à un processus de réconciliation inclusif qui reste à amorcer.


 

Michel K. GBAGBO

1 Forces Républicaines de Côte d’Ivoire

2 Congrès de la Jeunesse Panafricaine

3 Le « Blindé » ou « Cachot » joue le rôle de QHS (Quartier de Haute Sécurité).





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