Tripatouillage et violation de la Constitution ivoirienne: Le NPR écrit au Président Fançois Hollande

Après la démission de Francis Wodié de la présidence du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire, le décor semble planté pour le tripatouillage ou la violation de la Constitution. C'est dans cette situation que le président du NPR, Blaise Pascal Logbo, a adressé, au nom de son parti, un courrier au président français, François Hollande, afin de le prévenir "des risques subséquents au tripatouillage ou à la violation de la constitution ivoirienne". Nous vous proposons l'intégralité de ce courrier.

Mardi 3 Mars 2015 - 09:24


Alassane Ouattara et François  Hollande, lors d'une visiste à Paris
Alassane Ouattara et François Hollande, lors d'une visiste à Paris

                                                                               
                                                                   Paris le 27 février  2015

M. Blaise Pascal LOGBO 
Président du NPR


 
 

                                                     A son Excellence Monsieur François Hollande
                                                  Président de la République de France
                                             
 
 
 
Objet : Prévention des risques subséquents au tripatouillage
             ou à la violation de la Constitution ivoirienne.

          

.
 
 
 

Excellence Monsieur le Président, 
 

 

La politique comme le souligne Bourdieu n'est pas socialement autonome. Le champ politique désigne un espace de compétition qui a ses propres règles de jeu et ses propres enjeux.
C’est pourquoi, au nom du NPR (Nouveau Parti pour le Rassemblement), j’ai l’honneur de vous adresser la présente au moment où les événements politiques en Afrique montrent que les peuples , épris de démocratie, de justice et de liberté, ne peuvent plus s’accommoder aux tripatouillages des Constitutions ; encore moins, au non-respect des décisions des Conseils constitutionnels qui, pourtant , garantissent aux peuples leurs souverainetés, ainsi que leurs droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981.

Je remarque agréablement notre convergence de visions sur cette question. Une vision que vous avez affirmez avec clarté dans votre lettre daté du 07 octobre 2014, adressée à l'ex-président burkinabé, Monsieur Blaise Compaoré. Dans cette lettre vous interpelliez Monsieur Blaise Compaoré sur les risques du « changement non consensuel » de la Constitution du Burkina-Faso. La substance de vos propos se résumait en ces termes : « Il est important pour le Mali et pour l'ensemble de la région de consolider ses institutions et d'aller encore plus loin en matière de gouvernance et de démocratie. À cet égard, le Burkina Faso pourrait être un exemple pour la région si, dans les mois qui viennent, il avançait lui aussi dans cette direction en évitant les risques d'un changement non consensuel de Constitution. Vous pourriez alors compter sur la France pour vous soutenir, si vous souhaitez mettre votre expérience et vos talents à la disposition de la communauté internationale.  »

Vous avez réaffirmé votre vision le samedi 29 novembre 2014, à l'occasion du XV ème Sommet de la Francophonie à Dakar, en soutenant que «La francophonie est soucieuse des règles en démocratie, de la liberté du vote, du respect des lois constitutionnelles et de l’aspiration des peuples, de tous les peuples à des élections libres».

Dans cette perspective, en référence à la transition au Burkina – Faso, vous avez soutenu que:«Cette transition doit servir de leçon là où les règles constitutionnelles sont malmenées et où l’alternance est empêchée».
 

Excellence Monsieur le Président,
 

Depuis le 03 février 2015, date de la démission de l'ex- président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire, Monsieur Francis Wodié, tout le décor est planté pour que nous assistions au tripatouillage de la Constitution ivoirienne ou à sa violation. Ce tripatouillage ou cette violation mettra en péril le processus de construction d'un véritable Etat démocratique en Côte d'Ivoire. Ce tripatouillage, qui sera une violation gravissime de l'article 126 alinéa 2 de la Constitution ivoirienne, pourrait aussi menacer gravement la paix sociale.

Je me permets donc d'attirer votre attention sur la situation, étant donné , d'une part, le rôle joué par la France pour l'avènement de l'actuel régime ivoirien, et du pouvoir de dissuasion dont vous pouvez faire usage d'autre part, afin d' éviter à la Côte d'Ivoire des troubles aux lendemains incertains.

Je voudrais à cet effet rappeler le contexte historique et juridique de cette particulière problématique des futures présidentielles en Côte d'Ivoire.

Je rappelle que l’institutionnalisation de la Deuxième République de Côte d’ivoire, a été mise en place par l’adoption d’une Constitution par la loi n°2000-513 du 1er Août 2000 portant Constitution de la Côte d’ivoire. 
 

Cette Constitution fixe les règles inhérentes au fonctionnement régulier de nos institutions, ainsi que le rôle et les pouvoirs des différents Organes. 
En tant que gardien des institutions, le Conseil constitutionnel veille au respect, ainsi qu’à l’application et à la conformité des différentes règles en vigueur.
Afin de garantir le bon fonctionnement des institutions, le Conseil constitutionnel, comme en matière d’élections parlementaires et de référendum, veille à la régularité de l’élection du Président de la République. 
 Sur ce, en matière d’élections présidentielles, non seulement il exerce des attributions à la fois consultatives et juridictionnelles, mais il statue également sur certaines réclamations concernant des actes préalables à l’élection. 
 Si, à l’origine, son rôle en matière d’élection présidentielle s’avérait modeste, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, a revêtu à ses attributions une autre ampleur. 
Aujourd’hui, il convient de souligner que le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel dans la plupart des phases de l’élection présidentielle, qu’il s’agisse des opérations préliminaires, du déroulement des opérations ou de la proclamation des résultats. 
 En effet, il vérifie si le cautionnement a été versé, s’assure du consentement des candidats, et veille surtout si les conditions de présentation sont réunies et arrête la liste définitive des candidats. 
 Il intervient avant la tenue du scrutin. Il se rapporte au point de savoir si le candidat dont le dossier est parvenu au Conseil constitutionnel remplit les conditions prescrites par la Constitution et le code électoral, pour faire valablement acte de candidature.
  Les conditions de forme satisfaites, le Conseil constitutionnel statue au fond et déclare les candidats éligibles ou constate leur inéligibilité. Après quoi, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats.
 Il obéit à une procédure complexe : les candidatures, transmises par les soins de la Commission électorale indépendante au Conseil constitutionnel, celui-ci les publie sans délai ; puis, il reçoit, « dans les soixante-douze heures suivant la publication des candidatures » les réclamations et observations des candidats ou des formations politiques. 
Comme vous pourriez le constater, les institutions sont sur le plan politique un ensemble de contraintes et de ressources. En effet, quelles qu’elles soient, leur force ne réside pas seulement dans leur existence, mais dans la façon dont elles sont respectées et mises en œuvre.

 

Excellence Monsieur le Président,


En Côte d'Ivoire, la nouvelle Constitution, adoptée le 23 juillet 2000, et entrée en vigueur le 1er août 2000, fixe en son article 35 les règles et conditions pour briguer la magistrature suprême et conduire la destinée du pays : c’est-à-dire pour être Président. 
 
 En effet, cet article dispose que « le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une fois. Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante-quinze ans au plus. Il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective ».
 

Cependant, suite à la crise politique sans précèdent qu’a connue notre pays , crise née d’un coup d’État manqué le 19 septembre 2002, un arrangement politique faisant suite aux accords de Pretoria du 6 avril 2005, avait permis au Président Laurent Gbagbo de faire usage de l’article 48 de la constitution afin de permettre à tous ceux qui le désiraient de se présenter à titre exceptionnel. Cet article , dans sa rédaction , dispose que « lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du Président de l'Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel ». 
 En effet, il n’était plus question d’être frappé par la limite d’âge, ni d’être naturalisé ….mais tous ceux qui le désiraient pouvaient faire acte de candidature, « à titre exceptionnel ». 
Aujourd’hui, après cette période d’exception, le fonctionnement régulier de nos institutions doit passer par le strict respect des dispositions constitutionnelles en vigueur, dans le souci d’éviter toute éventuelle crise qui mettrait en péril le devenir de la Côte d'Ivoire, et donner une légitimité certaine à tous ceux qui brigueraient le mandat présidentiel. 

 


 Excellence Monsieur le Président,


Au regard de ce qui précède,
Vu la loi n°2000-513 du 1er Aout 2000 portant constitution de la Côte d’ivoire. 
Vu le Titre III de la constitution ivoirienne du 1er août 2000 consacré au Président de la République.
Vu l’article 35 de la constitution ivoirienne du 1er août 2000, relatif aux conditions d'éligibilité à la présidence de la République.

Vu l'arrêt N° E 0001-2000 du 6 octobre 2000 de la Cour suprême

Vu la décision du 05 mai 2005 du Président Laurent Gbagbo.
Vu les risques d’implosion qui nous guettent en cas de violation de la constitution.
Vu les récents événements du 27 octobre 2014 au Burkina-Faso. 
 
Mon parti, le NPR, considère que tout tripatouillage ou toute violation de la Constitution pourrait conduire à un péril hasardeux, sources de désordres et d’instabilité, menaçant les intérêts de nos deux pays. 
 
 Mon parti tenait à attirer votre attention sur les nouvelles menaces qui planent sur la Côte d'Ivoire au moment où le pays a besoin de stabilité, de démocratie et de paix pour se lancer dans la voie du développement au service du peuple.


 Dans l'espoir de la considération que vous accorderez à la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.


 

M.Blaise Pascal LOGBO

Président du NPR

 





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