Situation des refugiés politiques au Ghana/ Le NPR et le CODESCI écrivent au Président John Dramani. " Il sera louable de ne pas coopérer avec les autorités ivoiriennes actuelles, animées d’un sentiment de vengeance aveugle"

Mercredi 23 Janvier 2013 - 07:12


Alassane Ouattara et John Dramani
Alassane Ouattara et John Dramani
A son excellence Monsieur John Dramani Mahama,

Président de la République du Ghana,

Excellence Monsieur le Président,


Le Ghana votre pays, dont le peuple vous a récemment porté à sa tête, est une figure de proue sur les plans politique et économique, modèle de démocratie, de stabilité politique, de croissance économique, un espace commun de vie et de bonne gouvernance aujourd’hui cité en exemple. Votre pays  le Ghana, aujourd’hui vanté pour sa stabilité économique et politique, désigné comme l’un des bons élèves des institutions de Bretton Woods, dans cette quête perpétuelle d’une société démocratique,  a connu une longue et difficile période de turbulences sociopolitiques, une véritable  traversée du désert, jalonnée par de nombreux coups d’Etats et instabilités gouvernementales , qui a donné lieu à des remous successifs à la tête de l’Etat, mais aussi à des périodes sombres. L’une des premières Républiques à accéder aux indépendances en 1957,  votre premier Président le Docteur Kwame Nkrumah a mis en place une politique d’affirmation de l’identité africaine fondée sur le « conscienciousness » et n’a pas manqué d’affirmer qu’il fallait d’abord chercher le royaume politique et tout le reste nous serait donné de surcroît ; Kwame Nkrumah, chantre du panafricanisme qui a préconisé la fédération d’Etats en Afrique, fédération dans laquelle chaque citoyen des pays membres, serait partout chez lui sans tenir compte de sa nationalité d’origine, seul moyen de vaincre les tentatives de déstabilisations  extérieures que nous connaissons aujourd’hui. La succession au pouvoir, à une allure irrégulière  de l’United Gold Coast Convention (UGCC), de l’United Party (UP), de la  Convention People Party (CPP) , du  National Liberation Council (NLC), de la  NATIONAL REDEMPTION COUNCIL (NRC),  et de l’ARMED FORCES REVOLUTIONARY COUNCIL(AFRC) ,  présidé par le capitaine John Jerry Rawlings , témoigne du fait que cette quête, vers une démocratie constitutionnelle, fut longue , difficile et  a rencontré de nombreux obstacles. Pendant ce temps, la Côte d’ivoire notre pays, avait fait le pari du parti unique, misé sur la croissance économique, sans rechercher ce royaume politique propice à son développement social et économique ainsi qu’à sa stabilité interne. Fidèle à sa tradition de terre d’hospitalité, de nombreux ressortissants de la sous-région avec des taux élevés de populations, ressortissants de pays frères et amis, de même que de nombreux ressortissants ghanéens, avaient trouvé refuge dans ce qui à l’époque symbolisait en apparence un havre de paix. Le coup d’Etat manqué du 19 septembre 2002 avec pour protagonistes principaux Alassane Dramane Ouattara et Guillaume Soro, aidés dans cette odieuse mission par la France et l’ONU, a  plongé le pays dans une période trouble, d’où il n’est toujours pas sorti. La réélection du Président Laurent Gbagbo, suite aux élections d’octobre et novembre 2010, a donné lieu à un véritable complot ourdi par la France et les Etats-Unis, situation qui s’est achevée par le coup d’état du 11 avril 2011, menée par les forces spéciales français au profit du candidat libéral Alassane Dramane Ouattara. Suite à cette situation qui l’a porté au pouvoir par les armes, de nombreuses violations de droits de l’Homme, des viols collectifs de femmes, des exécutions sommaires et extra-judiciaires, des licenciements abusifs, des épurations ethniques, des arrestations arbitraires et emprisonnements des membres de l’opposition, la séquestration de sympathisants et proches collaborateurs du président Laurent Gbagbo , sont devenus des faits aujourd’hui banalisés en Cote d’ivoire. C’est ainsi que plusieurs de nos ressortissants, menacés par la furie des nouvelles autorités, se sont résolu à prendre le chemin de l’exile. Le Togo, le Benin, le Libéria, et surtout le Ghana ont constitué des points de chute pour nos ressortissants aujourd’hui pourchassés. Votre pays le Ghana,  avec lequel nous avons en héritage des peuples communs ainsi que des cultures et traditions identiques, a constitué le point d’encrage de nos concitoyens pourchassés par le régime d’Alassane Dramane Ouattara.

En se formant comme unité politique souveraine et exclusive qui dispose de la forme institutionnelle du pouvoir, l’Etat assure par la même occasion, la protection des biens et des personnes, de toutes les communautés humaines installées  sur l’étendue de son territoire par le biais de ses agents. Celles-ci peuvent être originaires de sa communauté politique ou émaner d’un territoire ami, voire frontalier, ce, pour des raisons diverses. La valeur de l’Etat, se reconnait surtout dans la force de l’indépendance de ses institutions, sa capacité de régulation et d’arbitrage autour de mécanismes juridiques forts et indépendants. Le pouvoir d’Etat dont vous avez la charge s’inscrit non seulement dans la constitution, mais dans l’esprit du droit positif ghanéen qui comprend le droit d’accorder l’asile et la protection à toute personne dont la vie est menacée dans son pays. En vertu du droit international dont il est aussi l’émanation,  il se doit de ne pas déroger aux principes issus de ce droit, et surtout, de la Charte des Nations Unies s’agissant des réfugiés et apatrides. Rappelant que cette Charte des Nations Unies dans son article 1 dispose que « les buts des Nations Unies sont de rechercher la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion » Aussi, les conventions de la Haye du 15 Novembre 1965 et du 18 mars 1970 sur la signification et la notification des actes judiciaires soulignent-elles  que «  toute requête doit préciser son objet, en conformité avec le droit de l’Etat requis principalement, chose qui passe par la production de preuves ». Nous rappelons que s’agissant des procédures d’extradition, proscrites par votre Etat, qu’il doit exister entre l’Etat requérant et l’Etat requis des clauses relatives à l’extradition, et il résulte de ce processus que vous êtes en droit, internationalement libre de le refuser. Il s’avère inscrit dans le cadre des droits de l’Homme, la protection de réfugiés sur l’évaluation des risques auxquels s’exposent ces derniers en cas de retour dans leurs pays d’origine, personnes dont il convient d’éviter la persécution. En faisant allusion à la convention de 1951 s’agissant de la protection des réfugiés dont l’objectif est de s’efforcer d’assurer à ces derniers l’exercice le plus large possible des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le terme réfugié est défini comme s’appliquant en premier lieu , « à toute personne qui par suite d’évènements survenus et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race , de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut du fait de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui , à la suite  d’évènements, ne peut en raison de la dite crainte ,  y retourner » ; et surtout , l’article 33 dispose que « aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera , de quelque manière que ce soit , un refugié sur les frontières des territoires où sa vie ou liberté seraient menacées , en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou des opinions politiques". Nous vous rappelons qu’au plus fort du nazisme de sinistre mémoire, de nombreux allemands ont par humanisme défié les lois cyniques afin de sauver des juifs, de même que sous l’occupation,  des français  se sont opposés à Pétain et au régime de Vichy en refusant de respecter des lois non-viables. Tel est le sens de cette fraternité humaine, à laquelle l’Organisation des Nations Unies a voulu à la suite de la boiteuse Société Des  Nations donner tout son sens.

Excellence Monsieur le Président Dramani, suite aux nombreuses tentatives d’enlèvements dont le Ministre Justin Katina Koné a été l’objet,  à la recente extradition du Ministre Charles Blé Goudé, aux risques de torture, de sévices qui pèsent sur eux, il sera louable de ne pas coopérer avec les autorités ivoiriennes actuelles, animées d’un sentiment de vengeance aveugle. Nous demandons par ailleurs de veiller à  assurer à tous nos refugiés politiques, une protection étatique effective, dans un pays ami et frère ; et surtout , après avoir mis des moyens matériels à la disposition des autorités ivoiriennes pour l’extradition du Ministre Charles Blé Goudé,  d’œuvrer de tout votre poids pour que sa vie ne soit pas mise en danger et donner lieu à une nouvelle affaire Ben Barka.

En espérant que l’écho de l’inquiétude qui nous habite, quant à la vie du Ministre Charles Blé Goudé et de la situation de nos concitoyens aujourd’hui réfugiés au Ghana,  soit par vous entendue, nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président,  nos sincères et distinguées salutations.  


FAIT à PARIS LE 21 JANVIER 2013
Le NPR et le CODESCI
Jonas Zadi Porte-Parole du NPR
Atsé Kouassi Président du CODESCI (Comité de Défense des Institutions et de la Souveraineté de la Côte d'Ivoire)

Copies adressées à l’Ambassade du Ghana en France
A Monsieur François Hollande Président de la République Française
A Madame la Présidente de la Commission de l’Union Africaine  Nkosazana Zuma
Au Président Thabo Mbeki
Au Haut Commissariat des Nations Unis pour les Refugiés à Genève
Au Président John Jerry Rawlings
Au Président Jacob Zuma




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