Ratification du Statut de Rome de la CPI : Ouattara poursuit sa logique d’aliénation de la Côte d’Ivoire et de mépris de la Constitution.

Samedi 1 Décembre 2012 - 10:01


Bâtiments abritant la CPI
Bâtiments abritant la CPI
Le 18 avril 2003, la Côte d’Ivoire, sous le régime de Laurent Gbagbo a reconnu, dans une déclaration signée par son Ministre des Affaires Etrangères d’alors, Bamba Yacouba, «la compétence de la Cour pénale Internationale aux fins d‘identifier, de poursuivre, de juger les auteurs et les complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis le 19 septembre 2002.». Cette reconnaissance avait été maladroitement faite sans consultation préalable du Conseil Constitutionnel Ivoirien. Cette reconnaissance de la compétence de la CPI n’était qu’une étape précédant la ratification du Statut de Rome. Dans la perspective de cette ratification, le gouvernement ivoirien avait sagement pris soin de consulter le Conseil Constitutionnel, seule institution compétente pour juger de la conformité d’une loi à la Constitution ivoirienne. Le 17 décembre 2003, le Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, sous la présidence de Yapo Yanon, a pris une décision référencée Décison CC N° 002/CC/SG .
Le Conseil Constitutionnel ivoirien, après avoir montré que le Statut de Rome porte atteinte à la souveraineté nationale, qu’il est contraire à certaines dispositions particulières de la constitution ivoirienne, relatives aux immunités de poursuites, aux privilèges de juridictions et procédures spéciales en relation avec la qualité de la personne concernée, a pris la décision selon laquelle «le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est non conforme à la Constitution Ivoirienne du 1er août 2000.»
 
Voici la substance de cette décision du Conseil Constitutionnel ivoirien (Lire son intégralité en pièce ci-dessous jointe):

«Décision N° 002/CC/SG du 17 décembre 2003.Conformité à la Constitution du statut de Rome de la Cour pénale Internationale.
 
Des clauses portant atteinte à la souveraineté nationale.
 
«CONSIDERANT qu’il ressort de l’article 17 du Statut que la Cour Pénale Internationale est complémentaire des juridictions nationales, qu’elle peut se saisire des affaires déjà pendantes devant ces juridictions, si elle estime que les Etats concernés manquent de volonté ou sont dans l’incapacité de mener véritablement à bien des poursuites;
CONSIDERANT que l’incapacité de poursuivre peut être le fait d’une impossibilité légale, que tel est le cas en matière de prescription ou d’Amnistie;
CONSIDERANT qu’au regard des articles 54 alinéa 2 et 99 paragraphe 4 du statut de Rome, le Procureur près de la Cour peut, dans certaines circonstances, enquêter sur le territoire d’un Etat, entendre un mis en cause, et visiter les sites de cet Etat à l’insu de ses autorités;
CONSIDERANT que la possibilité d’évoquer de la Cour dans les cas susmentionnés et les pouvoirs donnés au Procureur sont à même d’enlever aux Etat tout effet à leur législation et sur le propre territoire toute initiative ou intervention dans les procédures pénales. Qu’il y a nécessairement atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale;
 
Des clauses expresses de la Constitution.
 
CONSIDERANT que le Statut de Rome indique en son article 27 s’appliquer à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle;
Que la Constitution ivoirienne, dans ses articles 68,93, 109, 110, 117 de la Consetitution, prévoit soit des Immunités de poursuite, soit des privilèges de juridiction, soit des procédures spéciales en relation avec la qualité de la personne concernée;
Qu’en s’appliquant à tous de façon égale, sans distinction de la qualité officielle, le Statut de Rome, en son article 27, est contraire à la Constitution Ivoirienne en ses articles précités. 

DECIDE

Article 1: Le Statut de Rome de la Cour pénale Internationale est non conforme à la Constitution Ivoirienne du 1er Août 2000;
Article 2- La présente décision sera transmise au Président de la République pour son exécution et sa publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire;
DECISION délibérée par le Conseil Constitution en sa séance du 17 décembre 2003;»
 
Le gouvernement ivoirien, sous Gbagbo, s’est incliné devant cette décision. Aucun projet de loi n’avait été déposé sur la table des députés pour la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale Internationale. Évidemment, la dicision du Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire n’interdit pas explicitement et absolument toute ratification du Statut de Rome. Mais dans le fond, cette interdiction est implicite et absolue. Car la décision du Conseil Constitutionnel laisse comprendre qu’une ratification du Statut de Rome de la CPI suppose préalablement un amendement en profondeur de la Constitution, un amendement substantiel, dans lequel l’Etat se dépouille de sa souveraineté. Or un Etat sans souveraineté n’est rien d’autre qu’une absurdité, une tragique aliénation de soi. Cependant, c’est dans la voie de l’absurdité et de la tragique aliénation de soi que s’est engagé le régime né du coup d’État du 11 avril 2012.
Dans sa publication de ce samedi 1 décembre 2012, le quotidien L’Intelligent d’Abidjan, fait savoir que «Les députés ivoiriens ont autorisé le président de la République à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI), à travers le vote par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le vendredi 30 novembre 2012, d’un projet de loi relatif à la CPI. La Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant son vote en plénière, le projet de loi insérant un article 85 bis dans le Titre VI de la Constitution du 1er août 2000, a été adopté à l’unanimité des 41 membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée nationale. (…) L’article 85 qui stipule que «Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l`organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l`Etat ne peuvent être ratifiés qu`à la suite d`une loi », a été adjoint d’un article 85 bis, ainsi libellé: «La République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet 1998».»

Cette ratification qui se fera dans les jours à venir par les béni- oui -oui du parlement ivoirien sera une violation gravissime de la Décison CC N° 002/CC/SG du Conseil Constitutionnel. Cette décision évoque des atteintes aux articles 68,93, 109, 110, 117 de la Constitution par le Statut de Rome de la CPI. Mais en faisant fi de cet amendement de fond nécessaire, le gouvernement ivoirien veut se contenter d’un amendement formel. Un amendement formel qui se réduit à un complément d’article, notamment l’article 85 bis ainsi formulé : «La République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet 1998». Même si le gouvernement par extraordinaire opte pour un amendement de fond, la question fondamentale de la souveraineté demeure. Car tant que la CPI n’amende pas ses articles 54 paragraphe 2 et 99 paragraphe 4, toute ratification de son Statut équivaut à une aliénation de la souveraineté de la Côte d’Ivoire.
 
ZEKA TOGUI.

conseil_const_decision_sur_le_statut_de_rome.pdf CONSEIL CONST DECISION SUR LE STATUT DE ROME.pdf  (168.52 Ko)





Résistance patriotique | Pensées politiques | Droit/Justice | Historique





WWW.ABIDJAN.ME
UN SITE A VISITER ABSOLUMENT !