Ratification du Statut de Rome/ La Côte d’Ivoire confirme son adhésion à la CPI

Samedi 16 Février 2013 - 07:50


Ratification du Statut de Rome/ La Côte d’Ivoire confirme son adhésion à la CPI
NEW YORK (Nations unies) - La Côte d’Ivoire a confirmé vendredi son adhésion au statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI), devenant ainsi le 122ème Etat partie à ce statut.

L’ambassadeur ivoirien à l’ONU Youssoufou Bamba a déposé auprès du service des traités des Nations unies à New York les instruments de ratification de ce statut, qui définit les règles de fonctionnement de la CPI et a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome en Italie.

La CPI est chargée de juger l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, transféré à La Haye en novembre 2011 sous l’accusation de crimes contre l’humanité pendant la crise de 2010-2011.

La CPI a aussi lancé en novembre un mandat d’arrêt pour les mêmes crimes contre son épouse Simone Gbagbo et a demandé son transfert à la Haye.

Le gouvernement ivoirien "va se prononcer bientôt" sur cette demande, a indiqué l’ambassadeur à l’AFP.

"C’est le principe de subsidiarité, a-t-il expliqué. Si le gouvernement pense que nous avons les moyens de juger Mme Gbagbo, nous le ferons. Sinon nous la refèrerons à la CPI".

M. Bamba a ensuite déclaré à la presse que le même principe de subsidarité s’appliquait à Charles Blé Goudé, l’ancien ministre de la Jeunesse de Laurent
Gbagbo, arrêté en janvier et inculpé de crimes de guerre.

"A partir du moment où la Côte d’Ivoire a ratifié (...), la CPI peut se saisir du cas (...) mais si la juridiction ivoirienne décide de faire le procès de Charles Blé Goudé il en sera ainsi", a précisé M. Bamba.

"Il se pourrait que Charles Blé Goudé puisse être traduit devant la CPI (..), le gouvernement étudie la question et se prononcera en temps voulu", a-t-il ajouté.

L’ambassadeur a estimé que le dépôt des instruments de ratification "renforçait la position du gouvernement (ivoirien), qui est maintenant Etat partie à part entière", et qu’il "traduit son souci de combattre l’impunité" et d’assumer ses engagements internationaux de respect des droits de l’homme.

La Côte d’Ivoire avait signé le statut de Rome en novembre 1998 mais ne l’avait pas ratifié. De ce fait, la défense de Laurent Gbagbo avait remis en cause la compétence de la CPI.

Mais les juges de la CPI avaient décidé en août que la Cour était compétente pour le juger. Ils se fondaient notamment sur une déclaration signée par Bamba Mamadou, alors ministre des Affaires étrangères de Laurent Gbagbo, en avril 2003, dans laquelle il reconnaissait la compétence de la CPI.

Les violences postélectorales de décembre 2010-avril 2011 en Côte d’Ivoire avaient fait environ 3.000 morts.

avz/are
Publié le samedi 16 fevrier 2013  |  AFP




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