Quand Ocampo méconnaît l’autonomie constitutionnelle des Etats

Lundi 4 Juin 2012 - 06:42


Quand Ocampo méconnaît l’autonomie constitutionnelle des Etats
Si la lecture du « document de notification des charges » du procureur Ocampo dans l’affaire qui l’oppose au Président Laurent Gbagbo suscite autant de colère et d’indignation, c’est qu’elle ressemble à la chronique d’une condamnation annoncée, en référence au célèbre ouvrage du romancier et journaliste colombien Gabriel García Márquez, prix Nobel de littérature en 1982, dans lequel il montre comment des meurtriers font tout pour qu’on les empêche de commettre leur forfait, sans que personne ne daigne le faire.
Déjà, en jetant son dévolu sur le Président Laurent Gbagbo en lieu et place la bande dirigée par le duo Ouattara-Soro qui endeuille les ivoiriens depuis 2002, la CPI avait donné des signes d’un manque de crédibilité. Mais la fameuse cour internationale a déroulé son
rouleau compresseur, au vu et au su de tous dans une logique de « la raison du plus fort ». La prochaine audience de confirmation des charges lui donnera l’occasion de commettre la plus grande injustice de la période postcoloniale.
A la lecture du document d’Ocampo, des questions fusent : comment une institution dotée de moyens importants comme la CPI peut-elle assumer un document aussi léger ? Comment peut-on ameuter le monde entier avec des charges aussi peu probantes qui défient le bon sens? Comment peut-on priver de ses droits les plus élémentaires un homme aussi respectable que le Président Laurent Gbagbo sur la foi d’arguments si peu convaincants et même parfois fallacieux? Assurément, une parodie de justice est entrain de servir au nom des peuples du monde, une erreur judicaire annoncée.
Dans le paragraphe 17 de son « document de notification des charges », Ocampo accorde la qualité de Président de la République à Ouattara dans les termes suivants : « Le 14 décembre 2010, le Procureur, le Président et le Greffier de la Cour ont reçu une lettre de M. OUATTARA, en sa qualité de Président de la Côte d'Ivoire, confirmant la prorogation de la validité de la Déclaration du 18 avril 2003. Une deuxième lettre à cet effet a été reçue le 4 mai 2011 ».
Ces correspondances apparaissent d’autant plus importantes qu’elles ont déclenché l’enquête sur la période qui a abouti à l’arrestation du Président Laurent Gbagbo par la CPI. Or, elles ont été écrites bien avant la controversée prestation de serment de Ouattara, intervenue seulement à date du 6 mai 2011, dont la nullité au fond avait été couverte par une apparence de légalité. Faire produire des conséquences juridiques à des correspondances émanant d’une personne dont l’« élection » problématique est à la base de la crise postélectorale et qui de surcroît, n’est pas encore entrée en fonction, c’est méconnaître les règles de dévolution du pouvoir en Côte d’Ivoire et notamment l’article 39 alinéa 1 de la Constitution qui dispose : « Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu dès la prestation de serment ». C’est aussi méconnaître l’autonomie constitutionnelle des Etats, un principe sur lequel repose l’ordre international, en vertu duquel chaque Etat a sa Constitution propre au travers de laquelle il est libre de choisir le régime politique qu’il veut et de déterminer le contenu de son ordre juridique. La procédure de désignation du Président de la République fait partie de la compétence exclusive des Etats.
La prestation de serment en audience solennelle précède l’entrée en fonction.
La lecture de son document laisse constater qu’Ocampo a évolué progressivement vers la reconnaissance de cette qualité. Si, au paragraphe 10, il fait cas de « OUATTARA et des membres de son gouvernement nouvellement élu », au paragraphe 7, il informe que « le 2 décembre, le Président de la Commission électorale indépendante (CEI) a annoncé les résultats provisoires et déclaré que OUATTARA avait remporté 54,1 % des voix et GBAGBO 45,9 % », avant de conclure que « OUATTARA prêtait serment par écrit en tant que Président de la République ».
Confirmons que Ouattara a effectivement écrit au Président du Conseil constitutionnel le 3 décembre pour lui annoncer son « serment écrit en (lui) demandant d’en prendre acte », sur le fondement des « résultats provisoires » (sic) rendus publics par la CEI et certifiés par le représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des nations unies (ONU).
On reste sans mot devant cette audace du procureur de la CPI, à recevoir les « lettre(s) de Ouattara, en sa qualité de Président de la Côte d'Ivoire», dans le contexte de la crise postélectorale sans prendre la précaution d’interroger la législation ivoirienne sur les effets attachés à des « résultats provisoires » et la valeur d’un « serment écrit ».
Au sujet de la valeur du serment écrit, les dispositions de l’article 39 alinéa 2 de la Constitution lui auraient appris que « le Président de la République élu prête serment devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle ». « L'audience solennelle d'une juridiction est une réunion rassemblant l'ensemble des magistrats » (Wikipédia). C’est donc à l’occasion d’une séance, revêtant un certain apparat et rassemblant l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel que la prestation de serment du premier magistrat du pays intervient. Elle ne saurait se faire dans un lieu inconnu, dans des conditions non maitrisées où l’on ne peut préjuger du libre arbitre du futur Président et de son engagement effectif à respecter la formule du serment. C’est donc à bon droit que, dans un avis rendu le 22 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a bien précisé que « la prestation de serment par écrit … n’est pas prévue par la Constitution ivoirienne » et qu’elle doit être déclarée « nulle et de nul effet ».
Concernant les résultats provisoires, le Président du Conseil constitutionnel a adressé une réponse le 8 décembre 2010 à Ouattara pour lui signifier que « la commission électorale indépendante n’a pu valablement le déclarer élu comme nouveau Président de la République » parce que « n’ayant pu terminer sa tâche de recensement des suffrages et n’ayant pu, en conséquence, donner les résultats provisoires du scrutin dans les délais légaux ». Il ajoutait que « les résultats provisoires donnés de façon solitaire, en l’absence des membres de la Commission électorale et des représentants des candidats, par le Président de la Commission électorale indépendante le jeudi 02 décembre 2010, portent gravement atteinte aux dispositions du Code électoral ». Il convient d’ailleurs d’indiquer sur ce point que la Commission électorale Indépendante n’intervient que pour proclamer les résultats provisoires, sur le fondement de l’article 59 du code électoral. C’est « le Conseil constitutionnel (qui) proclame les résultats définitifs des élections présidentielles » conformément à l’article 94 in fine de la Constitution, « après examen des réclamations éventuelles » (article 63 du code électoral).

En définitive, les règles de dévolution du pouvoir en Côte d’Ivoire sont claires. Elles prescrivent une élection dont les résultats provisoires sont proclamés par la Commission électorale Indépendante et les résultats définitifs annoncés par le Conseil constitutionnel, qui déclare élu le nouveau Président de la République et reçoit son serment en audience solennelle. Il n’appartient pas à Ocampo de préférer une étape de la procédure à une autre. Il ne peut mettre en avant des considérations personnelles. Qualifiant le Président du Conseil constitutionnel d’«allié de Gbagbo », il oublie de noter que la CEI, dont son Président, est composée à 70% de militants du RHDP, une coalition de partis ayant soutenu Ouattara pendant la présidentielle. Le sieur Ocampo se doit d’observer une neutralité en la matière, comme tous ceux qui agissent au nom des autres sujets du droit international.


Le droit international reconnaît l’autonomie constitutionnelle des Etats


C’est le lieu de rappeler au sieur Ocampo que durant la crise que la Côte d’ivoire traverse depuis 2002, toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l’Onu ont mis un point d’honneur à rappeler la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire.
La souveraineté implique l’autonomie constitutionnelle des Etats que l’on retrouve dans plusieurs actes internationaux. Le paragraphe 7 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, énonce qu'aucune disposition de la Charte n'autorise l’ONU à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État. De même, la résolution 2565 relative à la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats reconnaît que « tout État a le droit inaliénable de choisir son système politique (…) sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre État ». Concernant spécifiquement les processus électoraux, la résolution 52/119 de l’ONU adoptée le 12 décembre 1997 a réaffirmé « qu'il appartient aux seuls peuples de décider des méthodes à suivre et des institutions à mettre en place aux fins du processus électoral ainsi que des moyens de mettre ce processus en œuvre conformément à la Constitution et à la législation nationales ».
La jurisprudence internationale reconnaît cette autonomie constitutionnelle des Etats. Dans son avis consultatif relatif au Statut du Sahara occidental, en 1975, la Cour Internationale de Justice (CIJ) l’a réaffirmée en considérant qu’« aucune règle de droit international n’exige que l’État ait une structure déterminée, comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde ». En 1986, dans son arrêt relatif aux Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, la CIJ a estimé que « les orientations politiques internes d’un État relèvent de la compétence exclusive de celui-ci », puis d’ajouter : « L’adhésion d’un État à une doctrine particulière ne constitue pas une violation du droit international coutumier ; conclure autrement reviendrait à priver de son sens le principe fondamental de la souveraineté des États sur lequel repose tout le droit international ».
 
Kouakou Edmond
Docteur en Droit, Consultant
 




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