Projets de loi sur l’apatridie: Qu’est-ce qui fait courir Ouattara?

Mardi 23 Juillet 2013 - 02:38


Projets de loi sur l’apatridie: Qu’est-ce qui fait courir Ouattara?
Le Vendredi 19 Juillet 2013, les parlementaires ivoiriens se sont réunis en séance plénière à l’effet d’examiner différents projets de loi. L’ordre du jour tel que communiqué par la Cellule d’Information et de Communication de l’Assemblée Nationale, mentionnait au point II «  l’examen, selon la procédure de discussion immédiate  », de deux projets de loi de ratification. Ce sont les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 28 Septembre 1954 relative au statut des apatrides et la convention du 30 Août 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie. Contrairement aux autres projets de loi de ratification (examinés en plénière), ces deux derniers ont bénéficié d’un traitement spécial. En effet, ils ont été mis en discussion immédiate. Le choix de cette procédure spéciale a-t-il été guidé par l’obligation attachée à l’acte de ratification? En tout Etat de cause, le dividende que tire Ouattara de la ratification envisagée, explique sa précipitation.



La mise en discussion immédiate


La mise en discussion immédiate d’un projet ou d’une proposition de loi a ceci de particulier qu’elle ne permet pas de débattre suffisamment des problèmes que posent le texte loi. Le groupe parlementaire PDCI-RDA, dans sa déclaration (publiée sur les réseaux sociaux et dans la presse), a insisté sur le fait qu’il s’agit d’une  «  procédure d'urgence, procédure sommaire, la discussion immédiate n'offre pas l'occasion aux députés d'examiner avec toute la sérénité requise les projets de loi  ». Cela est d’autant plus vrai que l’examen «  sommaire  » de ces textes figurait au point II de l’ordre du jour. Or, le point I mentionnait 7 projets de loi à examiner. L’examen ne se limitait pas seulement aux dispositifs légaux. Il concernait aussi bien les rapports des commissions que les amendements ou autres observations des députés. L’une des conséquences d’une telle activité intellectuelle intense est l’épuisement des députés. Du coup l’examen du point II, devient un exercice harassant et tiré par les cheveux. Certains pourraient nous reprocher de faire fausse route. Mais si la volonté de Ouattara était de permettre une discussion enrichie, ses hommes auraient pu inscrire au 1er point, les projets de loi de ratification. Il nous semble évident que le régime Ouattara ne voulait pas d’un débat assez poussé sur le sujet pour l’évidente raison que cela pouvait mettre à mal, ses intentions de «  distribuer  » à titre gracieux, la nationalité ivoirienne.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une mise en discussion immédiate des textes concernés. Pourquoi, la Commission des Affaires Extérieures n’a-t-elle pas été saisie au fond  ? Pourquoi le régime Ouattara a-t-il soustrait de l’examen de la commission ces textes alors que d’autres lui ont été imputés  ? Nous constatons que quatre projets de loi de ratification, tous examinés en commission par les députés, figuraient à l’ordre du jour de la séance plénière. Ces projets de loi dont les contenus étaient moins sujets à caution que ceux des conventions, ont été inscrits au point I de l’ordre du jour. Ce sont  : Les’ projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier  :
- la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections, et de la Gouvernance adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie)
- Le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), adopté le 17 Janvier 2008 à Québec (Canada)
- La Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 04 Février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie)
- La Charte du Conseil de l’Entente, adoptée le 05 Décembre 2011 à Cotonou (Bénin)
Seules les conventions sur l’apatridie ont été mises en discussion immédiate. Une telle manière de procéder laisse penser que le régime établit une catégorisation des textes. Au nom de quel critère des textes internationaux sont appelés à échapper à l’examen des commissions  ? Ouattara et ses députés RDR, pourront répondre à cette question. Mais en attendant qu’ils nous fournissent des raisons totalement contraires à leurs réelles intentions, croyons que le régime voulait faire un passage en force compte tenu de l’obligation attachée à l’acte de ratification.
L’obligation attachée à l’acte de ratification
Les conventions portant statut des apatrides et réduction des cas d’apatridie, visent à faire disparaitre, à tout le moins, à réduire les cas d’apatridie dans le monde. Au terme de l’article 1er de la convention du 28 Septembre 1954, «  l’apatride,  désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.» Autrement dit, un apatride est dépourvu de nationalité légale. Il n’appartient donc à aucun un Etat. C’est la raison pour laquelle, dès qu’un Etat devient partie aux conventions en question, il lui est fait obligation d’accorder sa nationalité à l’apatride qui se trouve sur son territoire. L’Etat concerné ne peut y déroger car l’objet de la convention à laquelle il adhère est d’aider l’apatride à sortir de sa situation juridique floue. Sur ce point, l’article 1er de la convention du 30 Août 1961 est précis. En effet, il indique que «   tout Etat contractant accorde sa nationalité à l’individu né sur son territoire et qui serait apatride». Au paragraphe a, la convention invite l’Etat à accorder sa nationalité de «  plein droit à la naissance  » et plus loin à l’article 8-1, il est indiqué que «  Les Etats contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride  ». L’observation majeure que suscitent ces dispositions est que la nationalité est accordée dans ces cas, en raison de la présence sur le territoire de l’Etat. C’est donc le jus soli (droit du sol) qui est mis en avant par opposition au jus sanguinis (droit du sang). Cette option n’aurait posé aucun problème si l’on se trouvait en France ou aux Usa. Mais en Côte d’Ivoire, elle entre en conflit avec la législation sur la nationalité. En effet, en Côte d’Ivoire on ne devient pas un national du fait de la naissance sur le territoire (terrestre, aérien, maritime) mais du fait du lien de sang qui lie un enfant à son ascendant ivoirien. La lecture combinée des articles 6, 7 et 11 du code de la nationalité ivoirienne fait ressortir que, dans tous les cas ou un individu doit bénéficier de la nationalité ivoirienne, il doit avoir au moins un parent de nationalité ivoirienne. Cela vaut dans les cas d’adoption. La conséquence du droit du sol imposé induit nécessairement une modification de la législation interne, à tout le moins sa mise en veille, en ce que l’article 87 de la Constitution ivoirienne dispose que «  les traités ou accords ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie  ». C’est dans ce sens que l’article 3 du code de la nationalité précise «  Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités et accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne». Il nous semble donc que les dispositions renvoyant à la législation interne (la demande de la nationalité, les conditions de stage) et qui sont à nos yeux des fioritures, n’ouvrent pas la voie à un refus de naturalisation. Si tel était le cas, par ruse, les Etats pourraient ratifier les conventions et s’offrir le luxe, de rejeter la demande d’un requérant sur la base de sa législation. Une telle situation pourrait porter atteinte à l’objet de la convention tout comme une réserve émise par un Etat.
A l’évidence, l’obligation de l’Etat, ne dérange aucunement le pouvoir Ouattara qui espère tirer de solides dividendes de la ratification.


Les dividendes tirés de la ratification



Quel intérêt a Ouattara à «  ivoiriser  » à la pelle des apatrides? Le fait-il par humanisme? Bien sûr qu’il n’existe aucune ombre d’humanisme dans la politique de naturalisation démentielle à laquelle s’adonne le régime Ouattara. Il a bien sa petite idée. Il est en effet certain que Ouattara vise dans à renforcer la haute idée que la communauté de la CEDEAO a de lui. Il s’agit notamment des Burkinabè, Maliens, Guinéens. On se souvient qu’avant qu’il ne soit porté au pouvoir par la coalition Onuci-Licorne, il avait envisagé étirer les frontières ivoiriennes jusqu’au Burkina Faso, au Mali. Ce «  fédéralisme Ouattara  » visait à dissoudre la des ses Etats dans sa nouvelle entité juridique qui, à l’évidence, ferait de tous, des ivoiriens. N’ayant pas réussi à le faire, il a quand même eu l’intelligence d’agréger les forces de milliers de ressortissants Burkinabè, maliens, guinéens dans une rébellion armée qui a défiguré la Côte d’Ivoire. D’ailleurs, lors de la table ronde de Linas-Marcoussis (15-23 Janvier 2003), la question de la nationalité a été brandie comme l’une des causes de la guerre contre notre pays. Il fallait donc offrir la nationalité ivoirienne à 3 millions d’étrangers afin que les rebelles déposent les armes. Ouattara a donc pu glaner une véritable sympathie auprès de ceux dont la défense des intérêts est pour lui une priorité.
Selon le chargé principal de la protection au HCR, Sangaré Innocent, (lors d’un séminaire organisé le 15 Février 2013, avec la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée Nationale) «  en début 2009, près d’un (1) million de personnes se sont retrouvées dans une situation de flou juridique en Côte d’Ivoire quant à la détermination de leur nationalité  » (source  : le Blog de Soro Guillaume). Si l’on tient compte de ce nombre, l’on dira que dès la ratification des conventions sur l’apatridie, c’est au bas mot 1 million de personnes qui bénéficieront de plein droit de la nationalité ivoirienne. Ce nombre bien entendu ne prend pas en compte ceux pour qui Ouattara a déjà pris des décrets de naturalisation. Il s’ensuit que ce nouveau statut juridique confèrera à ses derniers, de nouveaux droits, notamment, la possibilité d’être électeurs, candidats aux élections, propriétaires fonciers. De tels privilèges aident Ouattara sur le plan politique à bénéficier du suffrage des anciens apatrides, bénéficiaires de sa générosité. Il y aura donc un bouleversement de la cartographie électorale de notre pays. Et quant on sait qu’à la faveur des élections législatives du 11 Décembre 2011, Ouattara a souverainement établi un nouveau découpage électoral, il y a à parier que les joutes électorales de 2015 seront du gâteau pour lui. C’est la raison pour laquelle son parti approuve, les yeux fermés, ces projets de loi.
Par ailleurs, la ratification de ces conventions rend ferme les piliers militaires qui soutiennent le pouvoir Ouattara. En effet, de nombreux mercenaires burkinabè, maliens et guinéens se sont engagés auprès de Ouattara pour mener le combat de l’«  ivoirisation  » de leurs parents. Chose du reste curieuse, pour des gens dont les parents sont déclarés apatrides! En résolvant ainsi ce problème il rassure ses mercenaires et, au delà, Blaise Compaoré, soutien objectif de Ouattara et ses rebelles.
C’est donc une double lutte que mène Ouattara. Une lutte de survie politique et une autre qui consiste à créer et renforcer les droits politiques, socio-économiques des étrangers qui le soutiennent. Et ce, au détriment de l’intérêt national. Pour réussir sa mission, Ouattara peut compter sur ses députés RDR copieusement programmés pour ne voter que «  Oui  ». Face ces députés, il y a lieu de faire émerger une alliance républicaine qui fera échouer le projet de Ouattara. Et à ce niveau, les élus du PDCI-RDA, de l’UDPCI et les indépendants, devront être à la hauteur de la tâche en privilégiant l’intérêt de la Côte d’Ivoire.

Alain Bouikalo





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