Projet de loi portant statut des rois et Chefs traditionnels: Un texte souffrant de graves limites

Les députés ivoiriens ont adopté, la semaine dernière, en commission, le projet de loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. Mais pour un texte sensé restaurer la dignité des Rois et chefs traditionnels, il souffre, au regard de ce qui se fait ailleurs en Afrique et notamment au Bénin et au Ghana, de graves insuffisances. Petite incursion dans un texte qui risque de compliquer les rapports des Rois et des chefs traditionnels sur le terrain.

Jeudi 3 Juillet 2014 - 02:36



Un exposé des motifs qui ignore une question essentielle

 « La Côte d’Ivoire, à l’instar des autres pays africains, a connu, pendant la période précoloniale, une organisation politique et sociale fondée sur la royauté et la chefferie traditionnelle. La diversité culturelle qui caractérisait les populations vivant sur ce territoire en faisait un lieu de cohabitation des institutions traditionnelles. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la colonisation, qui a bouleversé cet ordre politique en instaurant d’autres types d’Autorités traditionnelles. Après l’accession de notre pays à l’indépendance, les chefferies traditionnelles ont laissé la place à un Etat avec des institutions républicaines », commence l’exposé des motifs. Déjà à ce niveau, le gouvernement feint d’ignorer que dans la Côte d’Ivoire pré- coloniale, certaines royautés et chefferies jouissaient d’un certain nombre d’attributs de souveraineté tels qu’une administration, une justice, une sécurité pour les populations. Or, tel que rédigé, l’exposé des motifs de ce projet de lois ignore le droit coutumier des rois sur leurs terres, tel qu’affirmé par la jurisprudence constante du « Cayor » en matière foncière.

Des rois et des Chefs comme s’il en pleuvait !

Les dispositions générales du projet de loi du gouvernement ne comprennent que trois articles qui ne définissent pas ce que c’est qu’une Royauté et pire, ne limitent pas les institutions traditionnelles dans le temps. Autre insuffisance, aucune démarcation claire n’est faite entre un Roi et un Chef de village. Article 1er : Le présent projet de loi a pour objet de déterminer le statut des Rois et Chefs traditionnels. Article 2 : Ont la qualité de Roi et de Chef traditionnel, les autorités traditionnelles ci-après, dont les institutions sont reconnues par les administrés et par l’Administration. -les Rois ; -les Chefs de province ;
-les Chefs de canton ; -les Chefs de tribu ; -les Chefs de village Article 3 : les Rois, les Chefs de province, les Chefs de canton, les Chefs de tribu et les Chefs de village sont désignés suivant les us et coutumes dont ils relèvent. Ils exercent leur autorité sur au moins un village. Qu’entend-on par chefferie traditionnelle ? Le projet de loi du gouverne- ment est silencieux sur la question. Quel est le sens du statut que ce texte est sensé avoir donné à la chefferie traditionnelle ? Devient-elle désormais une institution de la République participant au même titre que les autres institutions à la vie législative, administrative et judiciaire de la Côte d’Ivoire ? Le texte reste muet sur la question. Quelle est la chefferie traditionnelle que reconnaît le présent projet de loi ? Pourquoi ne fixe-t-il pas de limites en précisant pour la Côte d’Ivoire, comme cela s’est fait partout ailleurs en Afrique noire, que la chefferie traditionnelle qui n’a pas existé avant le 7 août 1960 ne peut être reconnue par l’actuel projet de loi qui deviendra dans quelques jours une loi de la République ?
Ce projet de loi, en restant silencieux sur cette limitation, risque de créer le désordre avec la naissance de nouveaux Rois et chefs traditionnels de fait. En plus, il suffira désormais qu’un individu règne sur un seul village pour qu’il considère qu’il est l’égal d’un Roi ou même qu’il est un Roi. Puisque selon le texte, le Roi ou le Chef traditionnel est celui qui exerce son autorité sur au moins un village.

L’organisation de la Chefferie traditionnelle non Clairement définie

Le projet de loi du gouvernement ne dit nulle part sur quelle base la chefferie traditionnelle est organisée en Côte d’Ivoire. En plus, il se contente de faire une énumération (Rois, Chefs de provinces, Chefs de canton, Chefs de Tribu, Chefs de village), en ignorant les catégories et Royautés qui ont existé en Côte d’Ivoire avant et pendant la colonisation et, que même les colons ont respectées. Ainsi, en Côte d’Ivoire, il existe une première catégorie de Royauté appelée « Royauté traditionnelle à caractère d’Empire », une deuxième catégorie de Royauté appelée « Royauté simple ou royauté de droit commun » ; une troisième catégorie appelée « Royauté dépendante ou déléguée » et une quatrième catégorie appelée « Chefs de village ». Ainsi, est considérée comme une Royauté à caractère d’Empire, « une chefferie traditionnelle pour laquelle il est établie une tradition de faits historiques de pouvoir politique et juridique déterminée par un espace géographique donné et transmise de génération en génération et dont l’Autorité est reconnue par au moins deux royautés de deuxième catégorie à introniser. Ses limites territoriales peuvent aller jusqu’au-delà de celles d’un Département». En Côte d’Ivoire, sont considérées comme Royautés à caractère d’empire, le Royaume du Sanwi, le Royaume de Kong, le Royaume de Sakassou, le Royaume Bron, le Royaume de l’Indénié et le Royaume du Djuablin. Ignorer, comme c’est le cas dans le projet de loi, cette réalité, c’est créer de- main, de graves problèmes en Côte d’Ivoire. Les Royautés de deuxième catégorie ou Royauté simple ou de droit commun sont toutes les Chefferies traditionnelles pour lesquelles il est établie une tradition de faits historiques de pouvoir politique et juridique déterminée par un espace géographique donné et trans- mise de génération en génération et dont le territoire de commandement en- globe celui d’au moins deux Royautés de la troisième catégorie ou Royautés dépendantes. Ses limites n’excèdent pas celles d’un Département. Etc. Une telle catégorisation aurait permis au gouvernement, après l’adoption du texte en plénière, de fixer par décret, la liste exhaustive des chefferies traditionnelles en les classant dans chacune des quatre catégories. Or, sans définition et catégorisation claires, le projet de loi laisse cette tâche titanesque à la Chambre nationale des Royautés et Cheffe- ries traditionnelles. Autant dire la porte ouverte à l’arbitraire et au désordre. Autre insuffisance, le projet de loi ne parle nulle part de la vacance de pouvoir dans la chefferie traditionnelle. Qu’est-ce qui peut entraîner cette vacance et comment, et dans quel délai doit prendre fin cette vacance ? Silence radio sur la question. Pour un texte sensé mettre de l’ordre dans la chefferie traditionnelle, c’est une omission plutôt troublante.

La Chambre nationale des rois et Chefs traditionnels, Un fourre- tout !  

Le projet de loi crée une Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et en définit en même temps ses attributions et organisations. Cette Chambre doit regrouper en son sein, tous les représentants des chefferies traditionnelles existant en Côte d’Ivoire. Il s’agit donc d’un organe central dans lequel, malheureusement, la place des uns et des autres n’est pas clairement déterminée. Elle n’a point de démembrement au niveau régional et départemental, au niveau communal. Le directoire de cette Chambre com- prendra 35 membres dont la désignation n’est pas clairement définie. Le texte laisse la latitude à l’Assemblée des Rois et Chefs traditionnels de définir les modalités de désignation de ses membres. Si chaque jour de nouvelles chefferies naissent avec l’appât du gain annoncé, la paix règnera difficilement dans cette structure. Au final, le texte actuel du gouverne- ment comporte de graves limites et ignore trop de réalités dans le milieu traditionnel. La grande question de la propriété des terres a été éludée, violant ainsi une jurisprudence constante. Pour un texte sensé leur redonner le pouvoir qu’ils n’ont pas depuis la naissance de la République, de réel pouvoir, ils n’en ont point. Le pouvoir des Rois étant la propriété qu’ils avaient sur les terres et que la colonisation a respecté à la lettre. Pas ce projet de loi qui reste silencieux sur la question.  Certes, le candidat Ouattara a fait une promesse et la prise de ce texte semble être la concrétisation de cette promesse. Mais ce texte souffre de trop d’omis0000sions. Et cela est d’autant plus surprenant que des pays comme le Bénin, le Ghana… ont adopté des textes complets qui ont définitivement restauré la dignité des Rois et Chefs traditionnels. Pourquoi ne pas prendre exemple sur ce qui marche bien ailleurs ? Si les députés, comme à leur habitude, votent ce texte le point levé comme un seul homme sans chercher à l’améliorer, quitte à renvoyer le représentant  du Gouvernement (qui ne maîtrise pas forcément tous les aspects de la question) à sa copie, ils risquent plutôt d’aggraver le sort des Rois et Chefs traditionnels. Il ne s’agissait guère simplement d’une affaire  de salaire à verser à ces derniers. Il s’agissait surtout, en plus de ces salaires, de restaurer leur pouvoir sur leur espace de règne. C’est-à-dire les terres qui ont été accaparées par l’Etat. Reste à savoir quelle sera la place de cette loi sur les traités internationaux signés par les rois et reconnus par le colonisateur. L’Etat de Côte d’Ivoire a une obligation de sécurité et non d’insécurité.

AlEx KAssy

Source: L’Eléphant déchaîné N°264 du mardi 1er au jeudi 3 juillet 2014 / 3ème année




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