Preuves complémentaires dans la procédure contre Laurent Gbagbo: Voici ce que les juges de la Cpi exigent à Bensouda

Il y a le bruit que font les partisans d’Alassane Ouat- tara sur de prétendues preuves contre le président Gbagbo et il les faits. Les faits, c’est que le dernier document contenant les charges déposé par Fatou Bensouda fait suite à la décision du 3 juin 2013 dans laquelle les juges de la chambre préliminaire 1 lui ont clairement dit qu’elle ne les avait pas convaincus et lui donnaient donc une dernière chance. Alors pour mieux comprendre ce qui se passe maintenant, nous vous proposons quelques extraits de la décision du 3 juin 2013. Ils mettent en évidence les éléments précis sur lesquels les juges attendent Fatou Bensouda. Pas sûr qu’elle soit en mesure de réussir en peu de temps ce qu’elle n’a pas pu faire en deux ans d’enquête.

Vendredi 17 Janvier 2014 - 07:16


35... La Chambre relève avec beaucoup de préoccupation que, dans la présente affaire, le Procureur s’est largement fondé sur des rapports d’ONG et des articles de presse pour étayer des éléments clés de sa cause, et notamment les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. De telles preuves ne peuvent en aucune façon être présentées comme le résultat d’une en- quête complète et en bonne et due forme menée par Procureur conformément à l’article 54-1-a du Statut. Même si les rapports d’ONG et les articles de presse peuvent utilement présenter le contexte historique entourant un conflit, ils ne constituent pas normalement un substitut valide au type de preuves nécessaires pour la confirmation des charges conformément à la norme d’administration de la preuve applicable.

36. Pendant l’Audience, le Procureur a précisé que, outre les quatre événements visés par les charges, il se fondait sur 41 autres événements pour prouver l’allégation d’existence d’une « attaque lancée contre une population civile », au sens de l’article 7 du Statut. La majorité de ces 45 événements n’est étayée que par des ouï-dire anonymes tirés de rapports d’ONG, de rap- ports de l’Organisation des Nations Unies et d’articles de presse. Comme elle l’a expli- qué plus haut, la Chambre ne peut attribuer beaucoup de valeur probante à ces pièces. De surcroît, nombre de ces événements sont décrits très sommairement, de sorte qu’il est difficile pour la Chambre de déterminer si les auteurs ont agi en appli- cation ou dans la poursuite d’une politique d’attaque d’une population civile, comme le requiert l’article 7-2-a du Statut. Le tableau présenté à la Chambre est également incomplet s’agissant i) des liens structurels entre les dénommées « forces pro- Gbagbo » impliquées dans tous les événements ; et ii) de la présence et des activités des forces armées adverses. En définitive, le Procureur demande à la Chambre d’opérer de nombreuses déductions à partir d’actions ou de comportements de Lau- rent Gbagbo, de son entourage immédiat et des « forces pro-Gbagbo », mais la Chambre ne dispose pas d’assez d’informations pour déterminer si ces déductions sont étayées par des preuves.

37. En dépit du fait que le dossier des preuves du Pro- cureur pose pareils problèmes, la Chambre considère que ceux-ci n’entraînent pas nécessairement et automatiquement un refus immédiat de confirmer les charges. Bien que la Chambre ne soit pas disposée à accepter des allégations uniquement étayées par des ouï-dire anonymes tirés de preuves documentaires, elle relève qu’avant les arrêts susmentionnées de la Cham- bre d’appel, la jurisprudence de la Cour a pu sembler plus clémente à cet égard. Par conséquent, le Procureur n’a peut-être pas jugé nécessaire en l’espèce de présenter tous ses éléments de preuve ou de pratiquement terminer son enquête en suivant toutes les pistes pertinentes, à charge comme à décharge, en vue de la manifestation de la vérité. La Chambre n’exclut pas que le Procureur puisse être capable de présenter ou de réunir des preuves supplémentaires et, par souci d’équité, elle est donc disposée à lui accorder un peu plus de temps à cette fin. Comme la Chambre d’appel l’a relevé à propos des éléments de preuve produits sous forme de résumés, lorsque les preuves sont insuffisantes, «la Chambre préliminaire n’est pas tenue de rejeter les charges mais peut ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires».
Conclusions de la Chambre 44. Par ces motifs, la Chambre, à la majorité de ses membres, décide d’ajourner la présente audience en application de l’article 61-7-c-i du Statut. Elle demande, par conséquent, au Procureur d’envisager d’apporter, dans la mesure du possible, des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux points suivants :

1. La ou les positions, les mouvements et les activités de tous les groupes armés opposés aux « forces pro- Gbagbo » (par exemple, le Commando invisible et les Forces nouvelles) en Côte d’Ivoire (notamment à Abid- jan et alentour) entre novembre 2010 et mai 2011, y compris des informations spécifiques sur les confrontations entre ces groupes armés et les « forces pro- Gbagbo » entre novembre 2010 et mai 2011.

2. La structure organisation- nelle des « forces pro- Gbagbo », y compris la manière dont les différents sous-groupes s’inscrivaient dans la structure d’ensemble et notamment la manière dont « l’entourage immédiat » a coordonné et financé les activités des différents sous- groupes et a fourni à ceux-ci les moyens nécessaires pour ces activités; tout changement ou évolution de la structure susmentionnée et/ou de ses méthodes de fonctionnement qui serait survenu entre novembre 2010 et mai 2011.

 3. Comment, quand et par qui ont été adoptés la poli- tique ou le plan allégués d’attaquer la « population civile pro-Ouattara », notamment des informations spécifiques sur les réunions au cours desquelles cette politique ou ce plan auraient été adoptés, ainsi que sur la manière dont l’existence et la teneur de cette politique ou ce plan ont été communiquées aux membres des « forces pro- Gbagbo » ou portées à leur connaissance une fois adoptés.

4. Pour chacun des événements dits constitutifs de l’attaque contre la  population civile pro-Ouattara » : a. Les auteurs matériels agissaient-ils en application ou dans la poursuite de la poli- tique alléguée ? b. A quel (s) sous-groupe(s) des « forces pro-Gbagbo » appartenaient les différents auteurs matériels présumés ? Si différents sous-groupes ont été impliqués dans un même événement, préciser le sous-groupe auquel appartenaient les auteurs matériels présumés et indiquer dans quelle mesure ils auraient coopéré à la commission des crimes. c. Des informations sur le nombre de victimes, le préjudice qu’elles ont subies, ainsi que sur leur appartenance politique, ethnique, religieuse ou nationale, qu’elle soit réelle ou supposée. d. Des informations sur les liens entre les différents événements survenus à l’intérieur et à l’extérieur57 d’Abidjan.

 5. S’agissant des événements complexes censés être surve- nus du 16 au 19 décembre 2010 (« les événements de la RTI ») et le 12 avril 2011 (« les événements de Yopougon »), des éléments de preuve plus précis pour chacun des sous-événements, notamment des éléments de preuve plus détaillés pour les allégations de violences sexuelles.

6. S’agissant des événements censés être survenus le 3 mars 2011 (« la marche des femmes ») et le 17 mars 2011 (« le bombardement d’Abobo »), toute preuve d’ordre médico-légal ou autre établissant qui a tiré les munitions et quelle était la cible visée…


Extraits sélectionnées par Armand Bohui Le titre et le chapeau sont de la rédaction
Source: Notre Voie  N°4616 du jeudi 16 janvier 2014




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