Pourquoi la CPI refuse de libérer Laurent Gbagbo.

Le 12 mars dernier, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale internationale a décidé de maintenir Laurent Gbagbo en détention. Nous publions pour nos lecteurs un extrait de cette décision évoquant les motifs ayant conduit la Chambre à maintenir Laurent Gbagbo dans le centre pénitencier de Scheveningen.

Dimanche 16 Mars 2014 - 07:43



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III . Analyse

A. S'il y a des changements de circonstances qui exigeraient une modification de la décision précédente sur la détention


19 . Conformément à la loi applicable, la Chambre déterminera si la nouvelles informations fournies par les parties et les participants donne lieu à de " changement de circonstances " qui justifieraient la modification de la Décision antérieure de la Chambre sur la détention. Comme le Procureur et le OPCV n'ont pas fait cas de changement dans les circonstances pertinentes, la Chambre va suivre dans son analyse la structure des arguments de la Défense .

20 . Tout d'abord, la Chambre prend note de l' argument de la Défense qu'il y a eu une diminution de la tension politique en Côte d' Ivoire et une normalisation des relations entre les différents acteurs politiques, caractérisé par :
( i ) la libération et la fin de la procédure contre dix officiers des Forces de défense et de sécurité ( FDS ) qui avaient participé à des combats au cours de la crise postélectorale ;
( ii ) la mise en liberté provisoire d'un grand nombre de personnes contre lesquelles des procédures sont en cours, conformément à "une Politique déterminée au plus haut niveau »  
( iii ) le retour d'exil d'un grand nombre de personnes associées à M. Gbagbo; et  
( iv ) le rôle central du Front populaire ivoirien (FPI ) dans le processus politique en cours en Côte d' Ivoire .

21 . La Procureure décrit la situation sécuritaire actuelle en Côte d'Ivoire comme bonne, bien qu'elle la trouve fragile, en particulier le long de la frontière poreuse avec le Liberia .
Elle fait aussi référence à la récente libération de pro-Gbagbo et au retour d'exil d'anciens associés et sympathisants de Gbagbo, mais fait valoir que ces développements ne sont pertinentes que comme des indicateurs d'une amélioration de la situation de sécurité dans le pays.
 
22 . Déjà dans la décision du 11 Novembre 2013, la Chambre a noté " que la situation de la sécurité en Côte d'Ivoire semble s'améliorer et que les efforts de réconciliation suggèrent une réduction du niveau de tension entre le Gouvernement et les partisans de M. Gbagbo". En tenant compte de cette nouvelle circonstance, la Chambre a estimé que le maintien en détention de M. Gbagbo pour des raisons prévues par l'article 58 ( l) ( b ) ( iii ) du Statut ne semblait pas être nécessaire. A l'heure actuelle, la Chambre note que les informations disponibles montrent l'amélioration continue de la sécurité situation en Côte d'Ivoire. Cependant, comme également indiqué dans la décision du 11 Novembre 2013, la Chambre ne considère pas cela comme constituant un changement dans des circonstances pertinentes qui sous-tend la nécessité pour la suite de la détention de M. Gbagbo afin de garantir sa comparution au procès et faire en sorte qu'il ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure judiciaire .

23 . La Chambre prend note de l'argument connexe de la Défense selon lequel la libération de M. Gbagbo est "une question sensible dans l'optique de la réconciliation nationale". Pour le soutenir, la Défense se réfère aux déclarations des dirigeants du FPI, de certains chefs religieux, de certaines Organisations Non Gouvernementales et du Premier ministre de la Côte d' Ivoire. La Chambre note que certaines des sources citées par la défense ne parlent pas spécifiquement en faveur de la libération provisoire ou conditionnelle, mais plus généralement en faveur d'un arrêt des procédures contre M. Gbagbo devant la Cour. En tout état de cause, la Chambre est d'avis que les considérations de ce type ne sont pas pertinentes aux fins de déterminer la nécessité de la détention de M. Gbagbo. Comme déjà indiqué dans sa décision du 11 Novembre 2013, l'existence de motifs justifiant le maintien en détention de M. Gbagbo ne peut être déterminée qu’à la lumière de l'article 58 ( 1) du Statut.

24 . La Défense fait également des observations spécifiques par rapport aux circonstances pertinentes établies antérieurement par la Chambre. En particulier, la Défense fait valoir qu'il n'existe pas un réseau de partisans de M. Gbagbo .

25 . Dans la décision du 13 Juillet 2012, le juge unique a conclu qu'il semble y avoir un réseau vaste et bien organisé de sympathisants politiques de M. Gbagbo en Côte d' Ivoire et à l'étranger et il y avait un risque que ce réseau pourrait fournir à M. Gbagbo les moyens de prendre la fuite, d'entraver l'enquête, ou de commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour. "Dans la décision du 12 Novembre 2012, le juge unique a conclu, sur la base des nouvelles informations disponibles à ce moment-là, qu '« il apparaît que le réseau de partisans de M. Gbagbo, basé dans les pays voisins de la Côte d'Ivoire, en particulier au Ghana, a renforcé son niveau d'organisation militaire et politique dans les derniers mois", par conséquent , le juge unique a estimé que les risques en vertu de l'article 58 ( l) ( b ) du Statut avait augmenté. Plus récemment, dans la décision du 11 Juillet 2013, la Chambre a conclu que la capacité du réseau de partisans de M. Gbagbo avait quelque peu diminué, mais qu'il ne pouvait pas conclure que les risques identifiés dans la décision du 13 Juillet 2012 n'existaient plus .

26 . La Chambre prend note de l'argument de la Défense que le FPI est un parti politique légalement constitué avec un rôle important dans la vie politique ivoirienne, dont les dirigeants sont respectés dans la communauté internationale. Toutefois, la Chambre ne considère pas l'état actuel du FPI dans le processus de réconciliation politique en Côte d' Ivoire d'avoir une incidence directe sur la question plus générale de savoir si un réseau de partisans de M. Gbagbo existe. L'information disponible à la Chambre ne suggère pas que le FPI a coupé les liens avec ou ne soutient plus M. Gbagbo et la légalité ou la place importante de ce parti n'exclut pas la possibilité que ses membres peuvent fournir des moyens à M. Gbagbo qui pourraient ensuite être utilisés par lui pour prendre la fuite ou pour interférer dans  l'enquête si la libération provisoire lui est accordée. En outre, la Chambre rappelle que le FPI n'a pas été identifié comme le seul élément du réseau de partisans. Sur la base de ce qui précède, la Chambre ne peut pas concéder un quelconque changement de circonstances.

27 . La Défense affirme également qu'aucune des enquêtes du greffier n'a permis de découvrir des comptes bancaires non déclarés appartenant à M. Gbagbo, et, ce faisant, la défense invoque la décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire à la Défense aux frais de la Cour déposée au dossier de l'affaire le 29 Décembre 2011. Toutefois, cette décision était déjà connue à la Chambre au moment de la délivrance de la décision du 13 Juillet 2012, et ne peut donc être considéré comme créant un quelconque changement de circonstances dans le contexte actuel .

28 . Le Procureur et la Défense, tous deux font référence dans leurs communications au déblocage récent des avoirs des personnes proches de M. Gbagbo par le autorités ivoiriennes et suisses. Selon le procureur, c'est une indication que " le réseau de partisans de Laurent Gbagbo continue d'avoir accès à de grandes quantités d'argent". La Procureure s'appuie également sur ​​ce fait pour sa soumission générale pour soutenir que les motifs justifiant la détention de M. Gbagbo trouvé dans la décision du 11 Novembre 2013 continuent d'exister .

29 . Pour la Défense, le déblocage des avoirs indique qu'un certain nombre d'États ne voit pas de risque que certains anciens membres du gouvernement de M. Gbagbo seraient capables de financer sa fuite. Cependant, en l'absence de toute information spécifique fournie par la Défense pour justifier cette inférence, la Chambre estime que l'argument de la Défense ne constitue pas plus que de la spéculation. Ceci est particulièrement le cas, car il n'existe pas d'informations que les États en question peuvent avoir dégelé les actifs en fonction de l'évaluation d'un risque potentiel de M. Gbagbo de prendre la fuite .

30 . Plus précisément en ce qui concerne la nécessité de détenir M. Gbagbo afin d'éviter son obstruction à l'enquête, la défense soulève trois arguments , à savoir que le Procureur n'a signalé aucune interférence avec l'enquête , que l' enquête a été menée et par conséquent, il n'y a pas de risque de son obstruction, et que les autorités ivoiriennes n'ont fait état d'aucune obstruction de leurs propres procédures relatives à la crise post-électorale et n'ont fait aucun obstacle à la mise en liberté provisoire des anciens collaborateurs de M. Gbagbo .

31 . La Chambre n'est pas convaincue par ces arguments . Contrairement à l'argument de la Défense, le simple fait que le Procureur n'a jusqu'ici rapporté aucune interférence avec l'enquête tandis que M. Gbagbo est en détention ne portait pas, en soi, sur la détermination de savoir si le maintien en détention de M. Gbagbo apparaît nécessaire .

32 . En ce qui concerne l'argument de la défense selon lequel la détention n'est pas nécessaire parce que l'enquête est terminée, la Chambre note que la Procureure a demandé, dans un récent dépôt, des mesures enquêtes qui sont toujours en cours. En outre, la Chambre estime que l' argument de la Défense se fonde sur une lecture incomplète de l'article 58 ( l) ( b ) ( ii ) du Statut, qui fait explicitement référence à la nécessité de la détention afin de s'assurer que la personne ne fera pas obstacle ou ne mettra pas en danger, non seulement l'enquête, mais aussi les procédures judiciaires. Quant à l'argument restant de la Défense, la Chambre estime que la conduite de la procédure nationale en Côte d' Ivoire dans d'autres cas liés à la crise post-électorale, et les décisions des autorités ivoiriennes pour accorder la libération provisoire à un certain nombre de personnes dans cette procédure, sont sans pertinence pour la détermination de la nécessité de maintenir la détention de M. Gbagbo devant la Cour.

33 . Enfin, la Chambre prend note de l'argument de la défense que le passage du temps constitue en soi un changement de circonstances qui justifierait un réexamen de la détention de M. Gbagbo. Cependant, la Défense ne précise pas, en termes concrets, la (les) quelle (s) des constatations factuelle (s ) de la Chambre sont, dans sa communication, devenues obsolètes par le passage du temps. À cet égard, la Chambre rappelle que, depuis la décision du 13 Juillet 2012, la Chambre a maintenu sous examen périodique les motifs justifiant la détention de M. Gbagbo, et à chaque examen a déterminé si et dans quelle mesure les raisons restent toujours applicables .

34 . Suite à l'analyse ci-dessus , la Chambre est d'avis qu'il n'y a pas eu de changement dans les circonstances pertinentes concernant la nécessité apparente de la détention de M. Gbagbo pour garantir sa comparution devant la Cour, et de veiller à ce qu'il ne fera pas obstacle à l'enquête ou aux procédures judiciaires. Les motifs justifiant la détention sous l'article 58 ( l) ( b ) ( i ) et ( ii ) du Statut continuent d'exister, et la mise en liberté provisoire ne peut être accordée .

35 . La Chambre note que les demandes de la défense «à titre subsidiaire " que la Chambre demandent aux autorités ivoiriennes de faire connaître leur position quant à la possible mise en liberté provisoire de M. Gbagbo. Cependant, à la lumière des conclusions de la Chambre en ce qui concerne la persistance de risques en vertu de l'article 58 du Statut, ainsi que les raisons développées ci-dessous sur la libération conditionnelle de la Chambre est d'avis que cette étape n'est pas approprié en ce moment .

B. La libération conditionnelle

36 . Comme l'a déclaré la Chambre d'appel, une révision d'une décision précédente sur la détention peut entraîner le maintien en détention, la libération ou la libération de la personne avec les conditions :
L'examen des conditions de mise en liberté est discrétionnaire et [...] la libération conditionnelle est possible dans deux cas: (1) où une chambre, bien que convaincu que les conditions prévues à l'article 58 (1) (b) ne sont pas remplies, estime néanmoins qu'il convient de libérer la personne soumise à des conditions, et (2) où les risques énumérés à l'article 58 (1) (b) existe, mais la Chambre estime que ceux-ci peuvent être atténués par l'imposition de certaines conditions de libération.

37 . En l'espèce, la Chambre d'appel a également jugé dans le cadre de la libération conditionnelle que :
L'état ​​de santé de la personne détenue peut être une raison pour une Chambre préliminaire d'accorder la liberté provisoire avec conditions. Comme indiqué plus haut, le Chambre préliminaire a le pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de décider de la libération conditionnelle; la mauvaise santé d'une personne détenue peut être un facteur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

38 . Comme indiqué ci-dessus , les risques prévues à l'article 58 ( l) ( b ) du Statut continuent d'exister à l'égard de M. Gbagbo. Néanmoins, comme indiqué précédemment, la Chambre est consciente de son obligation de continuer à évaluer la possibilité d'une libération conditionnelle, s'il s’avérait possible d'atténuer suffisamment les risques identifiés .

39 . À cet égard, et compte tenu de l'état de santé de M. Gbagbo, la Chambre a déclaré dans la décision du 11 Novembre 2013, que la libération conditionnelle devrait être considérée après que les mesures nécessaires aient été prises pour déterminer les besoins liés à la santé de M. Gbagbo. Considérant que ce dernier peut avoir un impact significatif sur la destination et les conditions possibles pour la libération conditionnelle, la Chambre a jugé opportun de reporter l'exploration de toutes les possibilités de libération conditionnelle jusqu'à ce que toutes les informations pertinentes sur l'état de M. Gbagbo de la santé et de son besoin d'un traitement aient été reçues. La Chambre a également observé spécifiquement que la bonne gestion de la santé de M. Gbagbo est une question centrale qui doit être pris en compte dans l'examen d'un emplacement possible, au cas où la libération conditionnelle devait être accordée .

40 . La Chambre note que le processus pertinent pour déterminer les besoins liés à la santé de M. Gbagbo est actuellement en cours par le Greffe en consultation avec la Défense. La chambre a obtenu des informations sur l'avancement de ce processus au moyen de trois rapports dans le dossier de l'affaire. Le dernier de ces rapports, déposé le 26 Février 2014, a indiqué qu'à l'heure actuelle le processus n'est pas encore terminé .

41 . La Chambre n'est donc pas en mesure d'évaluer la possibilité de libération conditionnelle. Une fois le processus terminé, la Chambre évaluera la possibilité d'accorder la libération conditionnelle et demandera, le cas échéant, l'avis du Procureur, la Défense, tout Etat concerné, et les victimes qui ont communiqué avec la Cour en ce qui concerne ce cas, conformément à règle 119 ( 3 ) du Règlement .

42 . A cet effet, la Chambre estime qu'il convient d'ordonner le Greffe et à la Défense de présenter, le 2 Avril 2014, un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de la question en cause .

POUR CES RAISONS, LA CHAMBRE

DECIDE que M. Gbagbo restera en détention, et ORDONNE au Greffe et à la Défense de présenter, le mercredi 2 Avril 2014, un rapport sur l'état ​​d'avancement des efforts pour répondre aux questions relatives à  la santé de M. Gbagbo.



Judge Silvia Fernandez de Óurmendi, Presidente

Judge Hans-Peter Kaul                     Judge Christine Van den Wyngaert


Extrait de la décision du 12 mars 2014 de la Chambre Préliminaire I de la CPI dans l'Affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo




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