Pour son illégalité et sa collusion avec le pouvoir : Ahipeaud Martial demande la dissolution de la CEI

Le président de l’Union pour le développement et les libertés (UDL) Martial Joseph Ahipeaud, dans cette lettre ouverte adressé au président du Conseil constitutionnel, le Pr. Francis Wodié, réclame la dissolution immédiate de la Commission électorale indépendante (CEI) et la mise en place d’une nouvelle institution plus consensuelle et indépendante chargée d’organiser les élections locales à venir. Ses raisons : le caractère manifestement illégal de la CEI et sa collusion avec le pouvoir en place.

Jeudi 21 Mars 2013 - 04:00


Pour son illégalité et sa collusion avec le pouvoir : Ahipeaud Martial demande la dissolution de la CEI
Monsieur le Président, Nous venons, par cette présente, saisir votre illustre institution sur la problématique de la légalité de la Commission Electorale Indépendante et de celle de l’égalité des citoyens dans le cadre de leur représentation dans le cadre des élections pour le Conseil régional et les municipales du 21 avril 2013. Excellence Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel et cher professeur, notre démarche tient à notre volonté première de faire revenir notre pays aux principes fondamentaux du droit. Car, il est de notre avis que les crises que notre pays traverse depuis des années relève fondamentalement de la volonté des gouvernants de ne point respecter les principes de droit à cause de leur volonté politique de se maintenir ou de conquérir le pouvoir d’Etat par des tours de passe-passe dont le caractère principal reste de vouloir contourner la Loi. Notre pays n’a pas encore fini de panser les plaies de la crise postélectorale de 2010-2011. Et, dans quelques semaines, le gouvernement convoque le peuple à des consultations électorales dont le caractère manifestement illégal dans la forme comme dans le forme en raison non seulement de la suspicion légitime d’illégalité qui pèse sur la CEI, mais aussi et surtout du flagrant délit de violation du principe d’égalité des citoyens qui frappe la représentation issue des propositions du gouvernements.

1- De l’illégalité de la Commission Electorale et son absence d’indépendance

 Les combats pour la démocratie que votre génération et la nôtre ont mené nous ont permis, lors de la transition militaire, d’obtenir la mise en place de réformes fondamentales qui garantissent l’impartialité des élections. Car, la démocratie n’est pas seulement élire des représentants du peuple mais aussi faire coïncider la légalité avec la légitimité.
L’impartialité des élections garantit en réalité la légitimité des élus, et par conséquent, celle des gestionnaires d’un système dont la légalité et la légitimité sont ainsi consacrées. C’est pour cela que la création de la Commission électorale et son caractère indépendant garantissent la transparence et le respect du choix du peuple. C’est dans cette condition que les citoyens, en retour, sont invités non seulement à respecter les décisions des institutions, mais aussi et surtout à n’avoir recours qu’à la loi pour faire avancer la société. Sans ces qualités primaires, les institutions issues d’une procédure électorale illégitime font courir le risque  d’une déstabilisation systémique des institutions puisqu‘elles sont frappées d’une illégitimité condescendante, pour ne pas dire génétiques. Dans ces conditions, le citoyen qui ne se reconnait pas forcement dans ces lois issues d’institutions et d’élus illégitimes a recours à d’autres voies que la Loi pour faire avancer sa cause. Nous sommes ainsi jetés dans la logique de la jungle, des coups d’Etat et autres guerres civiles et rébellions permanentes. Il nous semble que la Côte d’Ivoire, traumatisée par la crise postélectorale, devrait en tirer les conséquences pour mettre le droit avant toute autre considération. Or, avec la fin de la procédure qui a permis la mise en place de la présente avec l’organisation des élections parlementaires, il nous semble clairement que nous sommes entrés dans l’illégalité de cette présente institution pour trois raisons. Premièrement, les accords fondateurs de cette CEI lui ont donné pour mission l’organisation des élections générales, notamment les présidentielles et les parlementaires. Dès lors, avec la fin de ce cycle, il nous paraissait normal que le gouverne - ment en tire les leçons pour, soit reconduire la présente institution, soit recourir aux formations politiques pour la mise en place d’une nouvelle CEI. Cette dernière option nous semble même la plus indiquée en la matière justement en raison des deux autres points qui justifient une remise en cause de la présente CEI. En effet, la CEI actuelle fut le fruit d’un compromis politique. Il n’est donc pas normal qu’elle conduise les affaires aussi importantes pour la nation sans que ce principe ne soit respecté par le gouvernement. Enfin, il se trouve que les composantes de cette institution sont devenues largement caduques et cela, en dépit des changements de personnel constaté en son sein. La disparition des Forces Nouvelles d’une part, la prise du pouvoir par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), vaste coalition largement majoritaire dans cette présente commission, en font en réalité une institution annexe du gouvernement RHDP. En fait, avec la non-participation du Front Populaire Ivoirien au processus politique pour des raisons qui lui sont propres, il nous semble logique de conclure que la présente CEI n’a aucune force d’opposition en son sein. Dès lors, non seulement elle est illégale puisqu’elle n’avait pas le droit d’être après les élections générales dont le cycle a pris fin le 6 février avec les dernières partielles des élections parlementaires. Mais dans le fond, cette CEI ne peut aucunement se targuer d’être indépendante. Notre conclusion est donc que pour ces raisons susmentionnées, le gouvernement devra procéder à la dissolution de la présente institution et mettre en place une nouvelle, par consensus, avec les partis d’opposition pour avoir une institution non seulement légale mais légitime et indépendante. Le bilan fortement controversé de la présente institution avec une présidentielle qui aboutit à des contestations et une guerre civile ayant fait des milliers de victimes d’une part, une élection parlementaire dont plus de 15% des résultats furent contestées avec la réorganisation partielle qui s’en est suivie attestent que le modèle actuel ne peut pas être source de légitimité absolue des institu tions qui en seront issues. Le fait même que le présent gouvernement s’amuse à violer le principe de l’égalité des citoyens au travers d’une loi grotesque nous a encore convaincu de saisir l’institution dont le rôle est de voir la légalité des actes gouvernementaux pour avoir son avis.

2-  Du flagrant délit de violation d’égalité des citoyens dans la représentation locale

Bien que objet de mille critiques pour ses articles controversés liés au choix du président de la république, la Constitution d’Août 2000 a clairement garanti l’égalité des citoyens devant la loi. Il importe par conséquent que le gouvernement en tire les conséquences légales pour mettre en place une politique de représentativité des populations dans les institutions de la république.
Si le contexte de la crise postélectorale de 2011 a permis au gouvernement du Président Ouattara de prendre une loi de représentativité équivoque des populations à l’assemblée nationale, il est hors de question que le peuple de Côte d’Ivoire continue à faire dans l’illégalité constante, érigeant ainsi une exception en norme. En effet, Monsieur le Président et Cher Professeur, il n’est pas possible que le gouvernement justifie, dans sa dernière loi, la représentativité des différentes régions ou circonscriptions électorales sur des bases autrement que fantaisistes. Il me suffit de citer des exemples les plus parlants qui suivront. Lorsque nous regardons les chiffres pour les régions, il nous semble clairement que certaines régions bénéficient d’une surreprésentation par rapport à leurs populations. Par exemple, nous avons ainsi pour la région du Denguélé, pour une population de 222446, 120 conseillers régionaux et 10 vice-présidents de région. Pour le Bas- Sassandra, nous avons une population de 1 478 713 pour 128 conseillers et 15 vice-présidents. Cette distorsion est même constatée pour la région des Lacs qui a une population de 468832 avec 180 conseillers régionaux et 20 vice-présidents. Dans le même cadre, les régions du Gôh-Djiboua et des Lagunes pour les chiffres respectifs suivants : 1 142 551 pour 126 conseillers et 10 vice-présidents et 988920 pour 162 conseillers et 15 vice-présidents. Au total, la rationalité qui justifie la surreprésentation de certaines régions par rapport à d’autres nous semble une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Cette inégalité des citoyens est aussi constatée dans le cas des circonscriptions communales. Ainsi, nous avons les plus grandes communes de Côte d’Ivoire que sont Abobo et Yopougon, avec des populations respectives de 638237 pour 50 conseillers municipaux et 6 adjoints au maire, 688268 pour 50 conseillers et 6 adjoints au maire. Pour Yamoussoukro, on a une population de 176109 représentée par 46 conseillers municipaux et 6 adjoints au maire. Cette analyse comparative des différentes communes et régions nous oblige à revenir à la question cruciale de savoir si le gouvernement a oublié que les citoyens devraient avoir une représentation, sinon équitable, ou alors pour le moins équilibrée. Faute de le faire, les populations des différentes régions sont amenées à se convaincre qu’elles sont des citoyens de seconde zone. L’argument selon lequel le gouvernement a toujours procédé de cette manière ne saurait se justifié car nous sommes appelés, à la lumière des crises graves que nous avons traversées et dont les plaies sont encore béantes, de n’agir que sur la base de l’équité et du droit pour éviter des interprétations conflictuelles des actes gouvernementaux. C’est aussi le moment de la rupture pour les partis politiques qui doivent faire preuve de vigilance extrême dans tous les cas de figure pour empêcher le gouvernement de se comporter comme une force au-dessus de la Loi et du droit.

3-  Des Perspectives

 En tout état de cause, l’Union pour le Développement et les Libertés souhaite clairement que le Conseil Constitutionnel, juge suprême de la légalité des actes gouvernementaux et garant de la légitimité donc des institutions, de trancher dans la forme comme dans le fond sur les questions de la légalité et de l’indépendance de la présente Commission électorale mais aussi et surtout de la violation ou non du principe de l’égalité des citoyen dans la représentation des citoyens dans les circonscriptions régionales et communales. Dans le cas où la CEI actuelle ne serait ni légale, encore moins indépendante, l’UDL souhaite sa dissolution immédiate et la convocation d’une rencontre entre les partis et le gouvernement pour la mise en place d’une nouvelle Commission Electorale Indépendante et la mise en place de nouvelles règles de représentation des circonscriptions régionales et communales sur des bases consensuelles pour éviter au peuple ivoirien d’autres déconvenues. Il n’est nullement de notre volonté de retarder le processus électoral. Cependant, les leçons que nous tirons de notre passé récents nous enseignent qu’il est plus important pour le pays de se mettre d’accord sur les règles de jeu en lieu et place d’une course vers la mort puisque l’absence de consensus débouche inexorablement à des confrontations dangereuses. Le contexte actuel de ressentiments pluriel ne se prête pas à une telle dynamique. Si les lois électo - rales de 1995 et 2000 nous ont fait déboucher sur la crise de 2002 et de 2010, il est à craindre qu’une commission électorale dominée par le RHDP, sinon le RDR, ne peut pas être indépendante et donc crédible. Alors, il importe au Conseil Constitutionnel de tous nous situer pour que nous ne criions pas plus tard que tous avons été possédés par le diable. Excellence Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel et Cher Professeur, veuillez accep - ter nos sentiments de profonds respects en attendant de recevoir de votre auguste personnalité, une réponse qui nous éclaire pour nous rendre libre, pour que le droit et la loi soient les fondements, désormais, de l’action des politiques.


Martial Joseph Ahipeaud, PhD Président de l’Union pour le Développement et les Libertés


Source: Le Nouveau Courrier N°754 Du Mardi 19 mars 2013




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