Observations et propositions relatives au projet de Constitution de la Troisième République (Par Martin BLEOU)

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Lundi 24 Octobre 2016 - 19:50


 
 
 
La procédure suivie pour l’élaboration du texte de la Constitution de la Troisième République n’a pas véritablement permis aux différentes composantes du corps sociopolitique d’être associées à la formation de ce nouveau Contrat social dont la nature de loi fondamentale et le caractère fondateur ou refondateur sont connus de tous. Et voilà que le texte, rédigé par un Comité d’experts, désigné par le Président de la République, vient d’être soumis à l’Assemblée nationale qui doit l’adopter à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction, après avoir été examiné et approuvé en Conseil des ministres, passant ainsi de la nature d’avant-projet de Constitution à celle de projet de Constitution. 
La saisine de l’Assemblée nationale a eu pour effet de mettre fin au secret dont le texte était recouvert ; celui-ci est, depuis lors, accessible. Cette circonstance offre à tous l’occasion d’un examen critique du texte, assorti de propositions dont on espère que les parlementaires, représentants authentiques du peuple, tiendront compte dans l’usage qu’ils ne manqueront pas de faire de leur droit d’amendement. Les observations et propositions, qui vont suivre ont pour fin l’amélioration du texte à la lumière des exigences de la démocratie et de l’Etat de droit. Car, le texte, qui sera soumis à la votation populaire, comporte, certes, des aspects positifs, notamment en termes de renforcement et d’enrichissement des droits de l’homme ou du contrôle de la loi par rapport à la loi fondamentale, loi supérieure qu’est la Constitution. Mais, ce texte présente aussi des faiblesses de forme et de fond. Le temps dont on dispose, et les objectifs poursuivis n’autorisent guère l’exhaustivité ; on voudrait, plus modestement, s’en tenir à l’essentiel, en suivant l’articulation du texte. 
 
I- LA CONCEPTION D’ENSEMBLE ET LA REDACTION DU TEXTE 
 
La lecture du texte inspire quelques observations de forme : d’abord, l’organisation des idées : on peut, relativement aux institutions, s’étonner que le point relatif aux attributions passe avant ceux traitant de la composition, de l’organisation, du statut ou du fonctionnement.
Ensuite, le souci de clarification, poussé à l’extrême, a produit, parfois, des effets fâcheux : des chapitres entiers comportent un seul article constitué de quelques lignes seulement ; dans un cas, le chapitre tient en une demie ligne (voir Chapitre III du Titre IV, p.25). Cette situation appelle un réaménagement du texte, c’est-à-dire un morcellement rationnel.
En troisième lieu, une définition claire de la loi organique s’impose, pour éviter les interprétations divergentes, voire contradictoires. Ainsi l’on pourrait se satisfaire des deux premières lignes de l’article 102, alinéa 1er, à l’exclusion de la troisième ligne, issue de la Constitution du 1er août 2000, et dont le sens n’apparaît pas avec la clarté souhaitable. L’alinéa 1er de l’article 102 deviendrait, alors : « Les lois organiques sont celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions constitutionnelles ».
Enfin, à propos du Président de la République, du Vice-président de la République, du Président ou des membres du Conseil constitutionnel ou du Médiateur de la République, par exemple, le texte évoque « l’empêchement absolu » comme l’une des conditions donnant lieu à vacance. Or, le terme d’« empêchement absolu » renvoie, du point de vue de la pureté de la langue française, à la mort, laquelle est déjà envisagée à travers l’hypothèse du décès.
Le terme convenable est celui de « l’empêchement définitif » ; c’est lui qui s’oppose à l’empêchement provisoire. Et c’est pourquoi la Constitution française, qui apparaît comme une banque de données à laquelle puisent les Etats africains de succession française, utilise plutôt l’expression « empêchement définitif » (voir l’article 7, alinéas 5 et 11 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
 
II- LE PREAMBULE 
 
Le préambule contient, certes, des idées essentielles constituant le socle sur lequel est bâti le Contrat social ; mais, il présente quelques faiblesses du point de vue de la forme ou de la formulation, lesquelles soulèvent, parfois, des questions de fond : par exemple, dans le premier paragraphe du préambule, le peuple assume sa responsabilité « devant la nation » ; et le dernier paragraphe donne de voir que le peuple approuve et adopte librement et solennellement « devant la nation … la présente Constitution … ».
Les formulations ci-dessus rappelées posent des problèmes de fond : qui est le peuple ? Qui est la nation ? N’est-ce pas la même personne ou la même entité ?
La nation étant le peuple habité du sentiment d’appartenance à un ensemble uni et solidaire, il paraît difficile de voir dans le peuple et la nation deux entités distinctes dont l’une serait responsable devant l’autre. Plus simplement, il y a interchangeabilité entre peuple et nation. Comment, dans ce cas, le peuple pourrait-il assumer sa responsabilité devant la nation, c’est-à-dire devant lui-même ? C’est dire que doit disparaître le groupe de mots : « devant la nation », sans dommage pour la cohérence et la pertinence du préambule.
 
III- LES DROITS, LES LIBERTES ET LES DEVOIRS
 
Deux remarques sont à présenter ici : la première se rapporte à la formulation de l’article 11, alinéa 2, qui devrait s’écrire : « Nul ne peut être privé de sa propriété … », au lieu de « Nul ne doit être privé de sa propriété … ».
La deuxième remarque, plus essentielle, se rapporte au chapitre II (page 8), consacré aux devoirs : après l’énoncé des droits au profit de la personne humaine ou des groupes, il devrait suivre, conséquemment, les devoirs à la charge des bénéficiaires de ces droits. Car, il n’y a de droits que par rapport aux devoirs ; c’est dire que les droits appellent logiquement les devoirs, comme le laissent voir bien des Constitutions africaines dont la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. Or, le chapitre II traite plutôt des devoirs de l’Etat, ce qui est insuffisant. Il convient, donc, de prévoir des devoirs à la charge de la personne humaine et des groupes. 
 
IV- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 
 
Les dispositions relatives au Président de la République appellent les observations suivantes : 
1- L’article 55, alinéa 3, énonce, entre autres, que « le candidat à l’élection présidentielle … doit être âgé de trente-cinq ans au moins ». Au contraire de la Constitution du 1er août 2000 qui prévoit, à la fois l’âge minimum et l’âge maximum, ou l’âge limite, pour faire acte de candidature à l’élection présidentielle, le nouveau texte s’en tient à un plancher, sans prévoir de plafond. Ce qui donne d’entendre que même à cent ans l’on peut être candidat à l’élection présidentielle. Or, il est établi qu’au-delà d’un certain âge l’organisme et les ressources intellectuelles faiblissent, rendant inapte à l’exercice de la fonction présidentielle, surtout en régime présidentiel dans lequel le pouvoir exécutif appartient tout entier au Président de la République. Il suit de là la nécessité de rétablir l’âge limite de soixante-quinze ans, prévu par la Constitution du 1er août 2000.
2- Il est une vérité d’évidence que le Président de la République, Chef de l’Etat, est le Chef de tous les Ivoiriens. Cette circonstance s’oppose à ce que le Président de la République soit à la fois Chef de l’Etat, donc Chef de tous les Ivoiriens, et en même temps Chef d’un parti ou groupement politique, qui regroupe nécessairement une partie du corps social. Il suit de là la nécessité de prévoir dans la nouvelle Constitution une disposition qui prenne en compte cette préoccupation. Ladite disposition pourrait constituer l’alinéa 2 de l’article 54, et pourrait être ainsi formulée : « Le Président de la République ne peut être Chef ou Président d’un parti ou groupement politique ».
3- Il est heureux que, tenant compte des exigences de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance, le texte reconduise le principe en vertu duquel le Président de la République « n’est rééligible qu’une fois » (article 55, alinéa 1er).
Ce principe était déjà affirmé par la Constitution du 1er août 2000. Ce qui amène à constater qu’il n’est pas nouveau et que le passage de la Constitution du 1er août 2000 à celle de 2016 traduit la permanence et la continuité de ce principe, qui conduisent à entendre cette disposition comme s’appliquant aux situations antérieures. Toutefois, une autre interprétation est possible. C’est pourquoi il s’impose, pour lever toute équivoque, de prévoir dans les dispositions finales que le principe selon lequel le Président de la République n’est rééligible qu’une fois s’applique aux situations nées sous l’empire de la Constitution du 1er août 2000.
 
V- LE POUVOIR LEGISLATIF 
 
Quelques observations de forme et de fond sont à présenter ici.
1- Le Chapitre I (p.23) consacré à la composition du pouvoir législatif donne d’entendre le pouvoir législatif au sens organique du terme, c’est-à-dire en tant qu’organe. Or, voilà que, curieusement, l’article 85, article unique, consacré à la composition du pouvoir législatif, énonce que « le pouvoir législatif est exercé par le Parlement », donnant ainsi d’entendre que le pouvoir législatif a un sens fonctionnel, c’est-à-dire qu’il est une activité. Il y a là un problème de cohérence qu’il convient de corriger en retenant la formulation suivante : « Le pouvoir législatif est constitué du Parlement ».
2- L’article 87 définit le Sénat comme assurant la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire. Or, l’article 85, qui est consacré à l’Assemblée nationale, n’indique pas les entités que représente l’Assemblée nationale. Il serait logique de procéder, à propos de l’Assemblée nationale, comme il a été fait à propos du Sénat, donc d’écrire, à l’article 85, que l’Assemblée nationale représente le peuple. Le parallélisme des formes le commande.
3- A propos des immunités : relativement à l’inviolabilité, l’article 92, alinéa 2, dispose : « Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre dont il est membre, sauf les cas de fragrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives ». La question se pose, dès lors, en ce qui regarde la poursuite : hors session, le parlementaire doit-il pouvoir être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle sans l’autorisation du bureau de la Chambre dont il est membre ? Ce serait un recul par rapport à la situation antérieure. Il s’impose donc d’ajouter à l’alinéa 2 de l’article 92 le terme "poursuivi", après le mot "arrêté".
4- Le chapitre III, intitulé : « Des pouvoirs du Parlement » traite plutôt des attributions et non des pouvoirs. La rédaction du texte donne de voir une confusion entre pouvoirs et attributions. Celles-ci sont les compétences, alors que ceux-là (les pouvoirs) représentent les moyens fournis ou à mettre en œuvre dans le cadre de l’exercice des attributions. L’intitulé du Chapitre III doit donc changer pour devenir : « Des attributions du Parement ».
Ce point réglé, il demeure un autre point à résoudre : il manque à l’énumération des attributions ou compétences la mission de contrôle du gouvernement, car, par-delà le vote de la loi et son rôle en matière d’impôt, le Parlement contrôle le gouvernement.
5- L’article 95 dispose : « Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque Chambre sur un ordre du jour déterminé … ». Manifestement, la formulation que voilà n’est pas heureuse ; on ne voit pas comment le Parlement pourrait être convoqué par le Président de chaque Chambre. C’est pourquoi la formulation suivante devrait être retenue : « Le Parlement se réunit en session extraordinaire sur convocation de chaque Chambre par son Président … ».
 
VI- LES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF 
 
Deux remarques à faire :
1- La Constitution ivoirienne, à la manière de celle de la France du 4 octobre 1958, prévoit, depuis 1960, deux domaines de réglementation : d’un côté, un domaine confié à la loi, et de l’autre, un domaine réglementaire, constitué des matières non confiées à la loi.
L’article 103, alinéa 2, du nouveau texte prévoit que « les textes de forme législative, intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel. »
On peut, ici, se choquer que le Conseil constitutionnel n’ait qu’un pouvoir d’avis qui ne vaut que moralement, le Président de la République pouvant passer outre. Le Conseil constitutionnel étant le gardien de la Constitution et l’interprète authentique de celle-ci, pourquoi ne pas, pour une question aussi importante, lui reconnaître un pouvoir de décision ? D’où la proposition que voici : « Les textes de forme législative, intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a reconnu le caractère réglementaire de ces matières ».
2- L’article 113, alinéa 3, dispose : « Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises à l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme ». A quelles fins ? Il faudrait que l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme ait le droit de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il a le sentiment qu’une loi viole une liberté ou un droit garanti par la Constitution. 
 
VII- LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX 
 
Une seule observation est à faire ; elle porte sur le chapitre II, « De l’autorité des traités », comprenant un seul article (l’article 123), lequel s’étale sur deux lignes et demi. Cet article, qui procède directement de la Constitution du 1er août 2000, dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie ».
Comme on peut le constater, une grave confusion est faite entre la valeur ou l’autorité du traité, qui découle de la nature du traité, et l’application qui renvoie à l’effectivité. C’est, du point de vue juridique, une confusion fâcheuse qui s’est introduite dans l’ordre juridique ivoirien depuis 1960 ; elle est du même ordre que le sort réservé à la loi reconnue contraire à la Constitution par le juge constitutionnel par voie d’action : une telle loi ne pouvait être promulguée, c’est-à-dire qu’elle ne pouvait déployer ses effets. L’on confondait ainsi fâcheusement la validité et l’effectivité : le contrôle de constitutionnalité, qui est un contrôle de validité, et qui aurait dû déboucher sur l’annulation de la loi contraire à la Constitution, ne donnait lieu qu’à la privation d’effets, en ce que la loi contraire à la Constitution, faute de promulgation, ne pouvait produire d’effets ; il est heureux que cette solution ait été corrigée dans ce texte qui, désormais, frappe de nullité la loi contraire à la Constitution, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’action.
De même, la confusion introduite à propos de l’autorité du traité doit être corrigée ; on pourrait ainsi concevoir l’article 123 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Leur application est régie, pour chaque traité ou accord, par le principe de réciprocité ».
 
VIII- L’ASSOCIATION, LA COOPERATION ET L’INTEGRATION ENTRE ETATS AFRICAINS 
 
Un point unique a retenu notre attention : le chapitre II, consacré aux « finalités des accords », traite, curieusement, en toutes ses dispositions, des objectifs des organisations intergouvernementales que la République de Côte d’Ivoire peut créer avec d’autres puissances. Il s’impose, dès lors, de faire en sorte que le titre du chapitre II coïncide avec le fond du texte. C’est pourquoi l’on devrait intituler le chapitre II de la façon suivante : « Des finalités des organisations intergouvernementales ». 
 
IX- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
A propos du Conseil constitutionnel, on pourrait faire beaucoup de propositions, mais les circonstances ne s’y prêtent pas. C’est pourquoi en s’en tenant à l’essentiel, on pourrait saluer les avancées tenant aux pouvoirs reconnus au Conseil constitutionnel ; avec le nouveau texte, le Conseil constitutionnel a le pouvoir de déclarer nulle une loi reconnue contraire à la Constitution, par voie d’action (article 137, alinéa 1er) ou d’abroger une loi jugée violatrice de la Constitution, par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité (article 137, aliéna 2).
On ne manquera, toutefois, pas de mentionner deux points constitutifs de faiblesses.
1- Le premier point se rapporte à la saisine du Conseil constitutionnel. On peut se choquer que ce point n’ait pas connu d’évolution par rapport à la Constitution du 1er août 2000 : l’organe chargé de la promotion, de la protection et de la défense des droits de l’homme ne peut déférer à la censure du Conseil constitutionnel les lois suspectées de violer les droits et libertés garantis par la Constitution ; plus grave encore est le sort fait aux titulaires des droits et libertés ; ils ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel en cas de violation de leurs droits par la loi. Or, dans bien des Etats africains, il a été consacré, depuis les années 1990, au profit des personnes physiques et morales le droit de saisir le juge constitutionnel (Cour constitutionnelle ou Conseil constitutionnel) en cas de violation de leurs droits constitutionnels par la loi. La Côte d’Ivoire, qui se veut et se proclame Etat de droit, ne peut demeurer en deçà de cette évolution.
Il doit être souligné que contrairement à ce que bien des gens pensent, la reconnaissance du droit de saisine du juge constitutionnel aux personnes physiques et morales ne provoquera pas l’encombrement redouté du prétoire du juge. Pourquoi ? Pour la raison bien simple que le juge constitutionnel, saisi d’une loi, devra l’examiner tout entière. De sorte que la loi soumise à son contrôle ne puisse plus faire l’objet de recours. Et, comme dans l’année, le Parlement n’adopte que quelques dizaines de lois, il y aurait, dans le pire des cas, quelques dizaines de requêtes. Ce qui ne représente rien du tout pour le juge constitutionnel…
 Il suit de ce qui précède que l’article 134, réglant la question de la saisine du juge constitutionnel, devrait comporter en son alinéa 2 ce qui suit : « Toute personne peut déférer au Conseil constitutionnel toute loi parlementaire suspectée de porter atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution. Ce droit appartient également à l’organisme chargé de la promotion, de la protection et de la défense des droits de l’homme ».
2- Le deuxième point porte sur les immunités des membres du Conseil constitutionnel ; à cet égard, les insuffisances reprochées à la Constitution du 1er août 2000 ont été reconduites. Ainsi, le texte prévoit l’inviolabilité, qui se rapporte aux actes accomplis en dehors des fonctions, et omet, curieusement, de mentionner l’irresponsabilité, qui renvoie aux opinions émises et aux actes accomplis dans l’exercice des fonctions. Cette lacune doit être corrigée. A cet effet, l’article 132, alinéa 1er, devrait s’écrire de la façon suivante : « Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
 
 
X- LE POUVOIR JUDICIAIRE 
 
Le texte appelle, relativement au pouvoir judiciaire, de graves réserves : 
1- L’article 139 affirme, heureusement, que « le pouvoir judiciaire est indépendant ». Mais, curieusement, sitôt le principe affirmé, le texte l’affaiblit ou en réduit la portée en disposant que « le Président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Cette disposition heurte le bon sens : comment peut-on confier à un organe le soin de garantir l’indépendance de l’autre, alors même que les deux organes sont, non seulement séparés, mais égaux ? Il y a, donc, lieu de faire disparaître cette disposition.
2- Les chapitres II, III et IV du titre IX consacrés au pouvoir judiciaire posent de sérieux problèmes de fond. Ils posent la Cour suprême et la Cour des comptes comme les seules « Institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire » (article 144). Ils font du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation des Chambres ou Sections ou encore les éléments constitutifs de la Cour suprême. Ce qui, logiquement, signifie que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ne sont pas des juridictions. Or, voilà que confusément, les articles 148 et 149 du texte reconnaissent au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation la nature de « plus haute juridiction de l’ordre administratif » et de « plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ».
Ce sont là des incohérences, à corriger : la Cour suprême pourrait être maintenue en tant que Tribunal des Conflits, chargé de régler les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, à la manière du Tribunal des Conflits, en France. Et le Conseil d’Etat et la Cour de cassation doivent exister comme juridictions suprêmes, indépendantes de la Cour suprême. Ainsi, sera restituée au texte la cohérence qui lui fait défaut.
XI- LA HAUTE COUR DE JUSTICE
 
Une maladresse : l’article 162 renvoie à la loi organique le soin de déterminer, entre autres, les attributions de la Haute Cour de justice, alors même que ces attributions ont déjà été définies par les articles 156 à 159. Donc, faire disparaître de l’article 162 le groupe de mots « ses attributions ».
 
XII- LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE 
 
1- La maladresse, relevée à propos de la Haute Cour de justice, a été reprise ici : le chapitre I est consacré aux attributions du Médiateur de la République. Et pourtant, l’article 169 renvoie à la loi organique le soin de fixer, entre autres, les attributions du Médiateur de la République. Il s’impose donc de procéder comme il a été indiqué ci-dessus à propos de la Haute Cour de justice.
2- Le chapitre II est intitulé : « De l’organisation et du fonctionnement du Médiateur de la République ». La formulation que voilà n’est pas très heureuse, rapportée au Médiateur de la République, personne physique. C’est pourquoi, il faudrait plutôt écrire : « De l’organisation et du fonctionnement de l’organe de médiation », le terme d’organe de médiation ayant été fourni par l’article 165 qui le tient de la Constitution du 1er août 2000.
 
XIII- LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 
 
La remarque porte sur l’article 174 du texte qui évoque « tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales ». Or, on sait que le transfert de compétences se réalise dans un sens : de l’Etat vers les collectivités territoriales. C’est pourquoi il convient de corriger la formulation utilisée, pour éviter toute équivoque, en retenant : « Tout transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales… »
 
XIV- LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE 
 
L’article 175 dispose, entre autres, que « la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est l’Institution traditionnelle regroupant tous les Rois et Chefs traditionnels de Côte d’Ivoire ». Il suit de là que la composition de la Chambre des Rois et Chefs traditionnels de Côte d’Ivoire est définie ou fournie. Or, voilà que l’article 176 renvoie, inattendument, à la loi organique le soin de déterminer, entre autres, la composition de la Chambre des Rois et Chefs traditionnels de Côte d’Ivoire.
Si la composition proposée donne satisfaction, alors, il s’impose de corriger l’article 176 dans le sens du retrait du groupe de mots « la composition ».
 
XV- LA REVISION DE LA CONSTITUTION 
 
Deux remarques à faire : l’une, de forme, l’autre, de fond : 
1- La remarque de forme : l’article 177 dispose, en son alinéa 4 : « La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ». La formulation que voilà est équivoque en ce que l’expression « la révision de la Constitution n’est définitive » peut laisser entendre qu’au moment où le peuple intervient par la voie du référendum la révision a été réalisée de façon provisoire. Ce qui n’est, manifestement, pas le cas. Car, seule l’onction populaire, intervenant par la voie référendaire, peut transformer la proposition ou le projet de révision en acte juridique ; il n’y a de révision que consécutivement à l’onction populaire. C’est pourquoi l’alinéa 4 de l’article 177 doit être reformulé comme suit : « La révision est décidée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
2- La remarque de fond : sous l’empire de la Constitution du 1er août 2000, certaines dispositions de la Constitution ne pouvaient être révisées que par référendum, le recours à la voie parlementaire étant limité à quelques matières seulement (article 126 de la Constitution du 1er août 2000). Or, avec le nouveau texte le Président de la République peut décider discrétionnairement de se passer du recours au peuple, c’est-à-dire de dessaisir le peuple pour s’abandonner au Parlement du soin de réviser la Constitution quelles que soient les dispositions constitutionnelles en cause (article 177, alinéa 5 du projet de Constitution). Le nouveau texte consacre ainsi un recul grave de l’Etat de droit : le Président de la République se propose de construire un Etat moderne. Or, l’Etat moderne, c’est celui qui, entre autres, fait la promotion de l’Etat de droit et de la démocratie. C’est dire que la Constitution doit demeurer la loi fondamentale et que sa révision ne peut, en tous points, en toutes circonstances, intervenir comme s’il s’agissait d’adopter une loi ordinaire. C’est dire encore que le peuple, titulaire de la souveraineté et, pour cela, auteur de la Constitution, doit pouvoir intervenir dans la procédure de révision de la Constitution, à tout le moins, sur les questions fondamentales, majeures, telles celles protégées par la Constitution du 1er août 2000. D’où la nécessité de rétablir intégralement les dispositions de la Constitution du 1er août 2000 se rapportant à la procédure de révision de la Constitution.
 
 
XVI- LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
 
1- La question de l’éligibilité du Vice-Président de la République : Tout d’abord, contrairement aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 179, le Vice-président de la République n’a pas de "conditions d’éligibilité", au sens où il n’a pas ses "conditions d’éligibilité" ; il est soumis plutôt à des "conditions d’éligibilité" déterminées d’une façon générale et impersonnelle. Ainsi, ce que le Conseil constitutionnel vérifie, ce ne sont pas, contrairement à ce qui est écrit, "ses conditions d’éligibilité", mais plutôt son éligibilité, à l’aune des conditions posées. Ce qui amène à réécrire l’alinéa 1er de l’article 179 de la façon suivante : « Le Président de la République en exercice à la date de l’entrée en vigueur de la présente Constitution nomme le Vice-Président de la République, après vérification de son éligibilité par le Conseil constitutionnel ». 
2- La deuxième observation porte sur la désignation du Vice-Président : L’article 179, alinéa 1er, prévoit que le Vice-Président est nommé par le Président de la République, après vérification de son éligibilité par le Conseil constitutionnel. Il est aisé de constater qu’une telle nomination intervient de façon discrétionnaire et sans que les représentants du peuple interviennent. Ce qui pose problème : le Vice-Président de la République étant appelé à exercer la fonction présidentielle en cas de vacance du pouvoir, il se pose avec gravité la question de sa légitimité, dans la mesure où il ne procède que de la seule volonté du Président de la République. On peut comprendre que, pour des raisons pratiques, le peuple n’intervienne pas directement dans la désignation du Vice-Président de la République, le Président de la République qui, normalement, forme équipe avec le Vice-Président de la République, ayant déjà été élu. Mais, l’on a peine à admettre que les députés, qui représentent le peuple, soient écartés. Si on ne consulte pas le peuple pour les raisons que voilà, rien ne devrait s’opposer à ce que les représentants du peuple, qu’on peut réunir en un lieu, en un jour, et sans grands frais, interviennent ; l’Assemblée nationale doit, en la matière, avoir son mot à dire. On pourrait associer le Sénat, compte tenu de sa représentativité. Cette exigence est prescrite par la démocratie, car, comme le constate le projet de Constitution, à la suite de la Constitution du 3 novembre 1960 et de celle du 1er août 2000, en République, le pouvoir appartient au peuple et le mode de gouvernement qu’appelle la République est, évidemment, la démocratie. C’est pourquoi l’article 177 du projet de Constitution demande à être corrigé, ainsi qu’il suit : La nomination du Vice-Président de la République, pressenti par le Président de la République, est conditionnée par l’approbation préalable du Parlement réuni en Congrès, et décidant à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction. Cette clause est, seule, compatible avec les principes démocratiques…
3- La vacance de la Présidence de la République. 
Ici, une erreur monumentale demande à être corrigée au plus vite : le chapitre II traitant de la vacance de la Présidence de la République a été rangé, à tort, sous le titre consacré aux dispositions transitoires et finales. Il est évident que la vacance de la Présidence de la République ne peut, ne doit, en aucune manière avoir sa place là. Cette question devrait figurer sous la rubrique consacrée au Président de la République. Il est donc urgent de transférer ce chapitre II vers la place qui est et doit rester la sienne. Car la question de la vacance de la Présidence de la République n’a, par son objet, rien à voir avec les dispositions transitoires et finales.
4- L’alinéa 3 de l’article 180, consacré à la vacance de la Présidence de la République, n’évoque, relativement à la possibilité pour un membre du gouvernement d’exercer la fonction présidentielle, que l’hypothèse de l’empêchement du Vice-Président. Or, il subsiste les hypothèses du décès et de la démission qu’il conviendrait d’intégrer.
5- L’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.
L’article 184, qui est le dernier article du texte, prévoit l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution pour compter de sa promulgation par le Président de la République. Or, la promulgation peut advenir sans que les populations le sachent. D’où la question suivante : quel est l’effet de la publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, prévue par l’alinéa 2 de l’article 184 ? A quoi sert la publication au Journal officiel si, déjà, par l’effet de la promulgation, la Constitution est entrée en vigueur ? Il y a là une anomalie qui demande à être corrigée. Car, en droit, la promulgation, acte par lequel le Président de la République constate que la procédure suivie est régulière, et donne, par suite, l’ordre d’exécuter la Constitution, rend la Constitution exécutoire, mais non encore opposable. Son opposabilité est conditionnée par sa publication au Journal officiel. C’est, d’ailleurs, là, le sens et la portée de la publication au Journal officiel. C’est pourquoi il est nécessaire de corriger l’article 184 du projet de Constitution en retenant que la nouvelle Constitution entre en vigueur pour compter de sa publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. 
 
 
 
Par 
Martin BLEOU
Agrégé de Droit public et Science politique 
Professeur titulaire à l’Université Félix Houphouët-Boigny 
Ancien ministre de la Sécurité intérieure




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