Nouvelle Constitution: Le PDCI pose ses conditions à Ouattara, Guikahué (N°2 du PDCI) explique et propose

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Vendredi 17 Juin 2016 - 23:46


Maurice Kacou Guikahué
Maurice Kacou Guikahué

La Côte d’Ivoire s’apprête à se doter d’une nouvelle Constitution. Le Président de la République, Alassane Ouattara, consulte large. Il a reçu, lundi 13/06, les partis politiques membres du Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP). Au sortir de cette rencontre, le PDCI-RDA, par la voix de son Chef du Secrétariat Exécutif, Pr Maurice Kakou Guikahué, a posé quelques conditions. Le N°2 du Président Henri Konan Bédié explique, en exclusivité, au micro de la position du parti fondé par Félix Houphouët-Boigny. Entretien.

Monsieur le Secrétaire Exécutif du PDCI-RDA, au sortir d’une rencontre avec le chef de l’Etat, vous avez déclaré qu’il faudrait que la Nouvelle Constitution tienne compte, voire intégralement, des dispositions de l’Accord de Linas Marcoussis de 2003. Pouvez-vous nous en dire plus pour mieux comprendre la position du PDCI-RDA?

Bien sur. Actuellement, le Chef de l’Etat a entrepris une démarche, défini sa vision et donné les grandes lignes d'un projet de révision de la Constitution, comme demandé à Marcoussis. Les Ivoiriens se souviennent qu’au sortir de la crise, après la rébellion, tous les partis politiques, il y en avait 7 plus 3 mouvements des Forces nouvelles, se sont retrouvés à Linas- Marcoussis sur invitation du Président français d’alors, Jacques Chirac. Cette Table-ronde a été présidée par Pierre Mazeaud, le Président du Conseil Constitutionnel français à cette époque. Pour rappel aux Ivoiriens, les délégations ivoiriennes étaient conduites par les personnalités suivantes: FPI, Affi N’guessan; MFA, Anaky Kobéna; MJP, Gaspard Déli; MPCI, Guillaume Soro; MPIGO, Félix Doh; PDCI-RDA, Henri KONAN BEDIE; PIT, Francis Wodié; RDR, Alassane Ouattara; l’UDCY, Mel Théodore et l’UDPCI, Paul Akoto Yao. Et pour la sortie de crise, un accord a été signé. Et dans cet accord, au chapitre 3, concernant l’éligibilité à la Présidence de la République, la Table-ronde a considéré que l’article 35 de la Constitution relatif à l’élection du Président de la République, devait éviter de se référer à des concepts dépourvus de valeur juridique ou relevant de textes législatifs. Donc le gouvernement de réconciliation qui avait été mis en place avait pour mission de proposer les conditions d’éligibilité pour la Présidence de la République, il fallait que les nouvelles conditions soient fixées. Et comme toute la classe politique était réunie, pour éviter toutes discussions ultérieures inutiles, un texte avait été élaboré et adopté de façon consensuelle. Ce texte devait aller au Parlement et devait faire l’objet d’un référendum. Mais le précédent Président n’a pas fait le référendum et ce texte est resté lettre-morte. Que dit ce texte? Qu’est-ce qui a été voté par les participants cités plus haut? Voici ce qui a été écrit : " Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne né de père ou de mère Ivoirien d’origine."

Le PDCI-RDA pense donc qu'il faut éviter de définir de nouveaux critères, d'aller dans tous les sens. Un texte a été déjà adopté par tous les partis politiques de façon consensuelle. Il faut l’inclure tout simplement. Pourquoi le PDCI-RDA y tient? C’est parce que le PDCI-RDA est un parti politique qui respecte ses engagements. Si vous vous souvenez très bien, pour la non-application de l’accord de Marcoussis, le G7 avait organisé une marche qui a été sauvagement réprimée par le pouvoir d'alors faisant plus de 500 morts ou 120 morts selon l’ONU. Donc pour la mémoire de tous ceux qui sont morts pour cet accord, nous pensons qu’il faut retranscrire textuellement cet article pour honorer tous ceux qui sont morts pour la liberté en Côte d’Ivoire. Donc pour nous, cet article est déjà adopté.

Cet article de Linas-Marcoussis donne 3 conditions comme le souhaite le Chef de l’Etat. Est-ce à dire que le Président Ouattara veut appliquer les résolutions de cet accord de 2003 ?

Normalement, Marcoussis doit être appliqué. Parce que Marcoussis est le socle de la réconciliation en Côte d’Ivoire. Rappelez-vous très bien, que pour l'élection Présidentielle de 2005, le Président de la République d’alors avait pris une décision présidentielle qui validait d'office l'éligibilité de tous les participants à la Table-ronde de Linas-Marcoussis.

Donc, nous pensons que pour éviter d’aller dans des discussions inutiles, puisque nous tous, nous nous sommes mis d’accord en 2003 sur ce texte qui est encore d’actualité, il faut l'appliquer.

Et puis, la loi sur le foncier rural où on dit que pour être propriétaire terrien, il faut être Ivoirien a été également amendé à Marcoussis et cet amendement a été voté par l'Assemblée Nationale.

Le foncier rural, c’est le chapitre 4 de l’accord de Marcoussis qui dit ceci "la Table-ronde a estimé que la Loi de 1998 relative au domaine du foncier rural votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constituait un texte de référence dans un domaine juridiquement délicat et économiquement crucial". Donc le gouvernement de réconciliation va "accompagner la mise en oeuvre progressive de ce texte d’une campagne d’explication auprès des populations rurales de manière à aller effectivement dans le sens d’une véritable sécurisation foncière". On avait aussi proposé un "amendement dans le sens d’une meilleure protection des droits acquis avec les dispositions de l’article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation de la loi, mais ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par son article 1". Et cet amendement a été voté par l’Assemblée nationale. Donc pour le cas du foncier rural, on a tenu compte de cette loi issue de Marcoussis. Le moment est donc venu, avec le projet de cette constitution, pour qu’on tienne compte des critères qui ont été édités et sur lesquels tout le monde était d’accord.

Est-ce qu’à ce débat de Linas-Marcoussis était conviée la société civile de l’époque? Parmi les participants que vous avez nommés plus haut, nous n’avons pas constaté la présence d’une organisation de la société civile.

Ce sont les Partis politiques représentatifs et les forces qui comptaient en Côte d'Ivoire qui y ont participé. Il faut savoir que le critère qui avait prévalu pour le choix des Partis Politiques était qu'il fallait avoir un Elu soit Député ou Maire. 

Vous avez également demandé que la mouture de la Constitution vous soit donnée avant de vous prononcer. Qu’en est-il?
Non. Nous nous sommes prononcés sur les grands principes. Nous avons dit que nous sommes d’accord pour la Vice-présidence, le Sénat, pour le renforcement des droits du genre féminin, la restructuration de la Cour Suprême telle que proposée, pour la création de la Cour des Comptes et pour un certain nombre de grandes idées ( École obligatoire, interdiction de priver un individu de tous ses revenus, obligation de payer ses impôts).

Maintenant, tout cela nécessite une articulation. Et puis tous les organes qui sont créés, quelles sont leurs attributions ? C’est tout cela que les experts doivent mettre en musique à travers un texte. Donc ce texte, on l’attend. Quand on va le lire, s’il est harmonieux et qu’il va dans le sens de ce que le PDCI-RDA pense, il n’y a aucun problème. Et là, le Président a même prévu qu’il y ait des débats. Dans nos partis politiques, nous avons commencé à débattre. Par exemple, aujourd’hui (Ndlr : mercredi 15/06), au moment où vous m’interrogez, j’ai eu une séance de travail avec le groupe parlementaire du PDCI, la dernière fois j’avais eu une autre séance de travail avec les délégués départementaux et communaux. Donc nous sommes dans une phase d’explication de la vision du Président. On peut être d’accord avec les grands principes et ne pas être d’accord avec le fonctionnement réel des choses. C’est pour cela que nous disons que nous attendons le texte pour nous prononcer définitivement.

Comment allez-vous expliquer votre position à vos militants ?
Je reviens là-dessus encore. Le Président Ouattara parle de Vice-présidence. C’est au cours de notre 12ème Congrès que nous avons pris une résolution pour demander qu’il faille introduire la vice-présidence dans la Constitution en Côte d’Ivoire. Donc le PDCI-RDA est en phase avec la vision du Président de la République. Pour le Sénat, en 1998, le Président Bédié avait déjà proposé le Sénat avec 2/3 élu et 1/3 nommé. Le Président Ouattara propose la même chose. Les gens avaient créé la Cour de cassation, le Conseil d’Etat etc. on les regroupe comme notre ancienne constitution à la Cour Suprême. Mais la Cour des Comptes sort à cause des enjeux actuels.

La parité Homme-femme, le PDCI-RDA n’est pas contre puisque le PDCI-RDA prône la promotion du genre féminin. Donc toutes les grandes idées qui sont exposées par le Président de la République, rencontrent la vision du PDCI-RDA. Ce que nous disons à nos militants, c’est que les propositions de changement de certains articles et introduction de nouvelles idées au cours de cette révision de la constitution ne va pas contre les propositions du PDCI-RDA. Cependant le PDCI-RDA dit : comment on écrit tout ça et quel rôle on donne à chaque organe ? C’est ce que nous allons discuter.

Il y a aussi que des Ivoiriens disent qu’il pourrait y avoir un Exécutif à 3 têtes avec un Président, un Vice-président et un Premier ministre. Qu’en pensez-vous ?

C’est de l’intoxication. Il y a un Exécutif, c’est le Président de la République qui préside les Conseils des ministres, assisté d’un vice-président qui le supplée en cas d’absence et un Premier ministre qui coordonne les activités du gouvernement. Les 3 n’agissent pas au même niveau. Le seul qui agit, il s’appelle le Président de la République. Donc c’est clair.

Pour finir notre entretien, quel message lancez-vous aux Ivoiriens et à vos militants par rapport à l’élaboration de la nouvelle Constitution ?

Quand il y a eu la crise en Côte d’Ivoire, on a dit que la Constitution contenait des germes de conflit. Donc il fallait les extirper. Le moment est venu pour le PDCI-RDA de réfléchir en profondeur, en tenant compte de toutes les crises qu’on a eues pour éliminer vraiment tout ce qui peut encore créer des problèmes. Le PDCI-RDA est d’accord pour une révision en profondeur. C’est une révision constitutionnelle. Le PDCI soutient que notre constitution soit révisée d’autant plus que depuis Linas-Marcoussis elle devrait l'être. Et cela n’a pas été fait pour diverses raisons. Le moment est venu après une élection pacifique, où il n’y a pas eu de problème de se pencher sur notre loi fondamentale. 

Que nos militants soient sereins. Le Président de la République consulte et il a même demandé aux différents groupes de faire leurs propositions à verser au Comité des Experts. Au départ, ce Comité avait un délai d'un mois pour rendre sa copie, mais aux dernières nouvelles, le Président est dans les dispositions d'accorder plus de temps au Comité d'Experts pour produire une mouture vraiment consensuelle. 

Que les gens ne combattent pas un texte qui n’est même pas encore finalisé et qu'ils n'ont même pas encore vu. Vous n’avez pas encore vu quelque chose et puis vous combattez ça. Il faut donc être serein, et le moment venu, nous allons en discuter. ... suite de l'article sur Autre presse
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