Me Altit fait tomber les derniers arguments de Bensouda

Le 26 février dernier, Me Emmanuel Altit a soumis à la chambre préliminaire I de la Cpi, ses observations dans le cadre du cinquième examen périodique de la détention du président Gbagbo. Selon lui, tous les arguments présentés par le pro- cureur pour le maintien en détention de son client ne sont plus opérants dès lors que les circonstances ont changé. Aussi demande-t-il purement et simplement la mise en liberté provisoire du président Gbagbo. (Ci-dessous les arguments de l’avocat)

Mardi 4 Mars 2014 - 06:51


Maître Emmanuel Altit
Maître Emmanuel Altit
(…) II. Droit applicable.

3. Conformément à l’article 60(2) du Statut, le maintien en détention de la personne n’est justifié, par renvoi à l’Article 58(1), que si la Cour est convaincue : « a) Qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; b) Que l’arrestation de cette personne apparaît né- cessaire pour garantir : i) Que la personne comparaîtra ; ii) Qu’elle ne fera pas obsta- cle à l’enquête ou à la procé- dure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement ; ou iii) Le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il s’agit ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances ».
4. L’article 60(3) prévoit que « la Chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention. […]. Elle peut alors modifier sa décision concernant la détention, la mise en liberté ou les conditions de celle-ci si elle est convaincue que l’évolution des circonstances le justifie ».
5. La Règle 118(2) du Règlement de procédure et de preuve précise que « La Chambre préliminaire réexamine sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 60, au moins tous les 120 jours ».
6. Le concept de changement de circonstances a été défini pour la première fois par la Chambre d’appel dans l’affaire Le Procureur c. Jean- Pierre Bemba Gombo dans un arrêt du 2 décembre 2009. Cette définition a été entérinée par les décisions postérieures1 : « “l’évolution des circonstances” [énoncée à l’article 60-3 du Statut] implique soit un changement intervenu dans certains faits, sinon tous, ayant motivé une précédente décision de maintien en détention, soit un fait nouveau convainquant la chambre qu’une modification de sa précédente décision est nécessaire».
 7. Le changement de circonstances doit s’apprécier de manière globale 3. Par exemple, la nécessité du maintien en détention pour s’assurer de la comparution du détenu au procès s’apprécie de manière globale : elle ne doit pas nécessairement être établie à partir d’un facteur pris isolément. Elle peut aussi être établie à partir d’une analyse de tous les facteurs pertinents pris ensemble. Ces facteurs peuvent notamment être politiques, juridiques, procéduraux.

III. Discussion.

1. Introduction.

8. Le changement de circonstances peut être évalué à plusieurs niveaux : à un niveau global, à un niveau national, à un niveau politique, etc.
9. En réalité, un changement de circonstances est assimilable à un changement d’environnement : les circonstances sont ce qui structure un certain paysage ; un changement de circonstances transforme le paysage. Et si le paysage change, si le cadre dans lequel se trouvent les protagonistes change, alors, nécessairement, leur perception change aussi, leur perception des éléments du décor et leur perception de leur rôle respectif.
10. Un changement de circonstances entraine donc un changement de configuration : les protagonistes se trouvent désormais dans un nouveau type de rapports. Ce qui pouvait être perçu comme un risque à un moment donné ne l’est plus à un autre moment, en fonction des nouveaux rapports. Et si la perception de l’un des acteurs principaux change, nécessairement la perception des autres acteurs va changer elle aussi.

2. Les changements de circonstances au plan national et au plan international.

 2.1 Le changement de cir- constances au niveau national.

 11. La situation politique en Côte d’Ivoire est caractérisée depuis quelques mois par une forme de décrispation et par la normalisation des rapports entre les différents acteurs politiques. Cette normalisation est matérialisée par :

 2.1.1 La libération et la relaxe d’officiers des forces de défense et de sécurité (FDS) impliqués dans les combats de la crise postélectorale.

 12. La presse ivoirienne rapporte que : « Le tribunal d’Abidjan a prononcé, lundi [le 3 février 2014], la relaxe de 10 officiers de police poursuivis pour « attentat contre l’autorité de l’Etat, violation de consigne » pendant la crise postélectorale, pour « délit non constitué » […] Le Contrôleur général, Jean- François Régis Boblae Gossebo (ex-directeur de cabinet adjoint du ministre de l’Intérieur), les Commissaires Philippe Gnépa Kola (ex-préfet de police de Yamoussoukro), César Néglé (ex-directeur de la DST), Traguéré Siegfried, Joachim Robé Gogo (ex-chef de la planification du CECOS), Denis Monnet (ex- membre du GSPR) et Claude Yoro ainsi que les capitaines major Guédé Zagahi et Rémi Kobly, tous deux ex-membres de la garde rapprochée de l’ex-Chef de l’Etat, Laurent Gbagbo, ont été déclarés «non coupables ».

2.1.2 Libération d’opposants politiques.

13. La justice ivoirienne a récemment accordé la liberté provisoire à un grand nombre d’opposants politiques et d’anciens membres des Forces de Défense et de Sécurité.
 14. Selon le journal L’inter par exemple, trente et un prisonniers politiques proches du Président Gbagbo ont été libérés le lundi 27 janvier 2014. Trente-deux prisonniers ont été libérés le vendredi 31 janvier 2014.
 15. Ces mesures s’inscrivent dans une politique déterminée au plus haut niveau et assumée de libération des membres de l’ancienne Administration. Ainsi le Chef de l’Etat déclarait-il le 31 décembre 2013 : « je viens également de demander au Garde des Sceaux, que la justice examine à nouveau une mesure de mise en liberté provisoire de certains détenus de la crise postélectorale », faisant échos à ses décla- rations d’août 2013 dans lesquelles il estimait que «c’est une très bonne chose, d’abord pour les personnes et leurs familles. Je considère que ce n’est pas bon d’avoir des personnes de ce rang en prison » et à celles du Premier Ministre Daniel Kablan Duncan qui répondait dans une interview sur la chaine BBC Afrique à la question « la libération de Laurent Gbagbo vous y pensez souvent ? Est-ce une probabilité ?» que « […] s’il est relâché il reviendra où il veut, y compris en Côte d’Ivoire, il n’y aura aucun problème ».

 2.1.3 Retour des exilés.

16. Un grand nombre d’exilés sont de retour en Côte d’Ivoire ; les plus importants d’entre eux, en particulier certaines personnalités qui avaient été « visées » par le Procureur comme faisant partie de «réseaux » pro- Gbagbo, reviennent à l’invitation du gouvernement.
17. L’exemple le plus frappant est celui de Marcel Gossio, directeur général du port autonome d’Abidjan durant l’administration Gbagbo, rentré à Abidjan le 17 janvier 2014, après trois années d’exil au Maroc12. RFI rapportait ses propos à son arrivée : « Je me sens bien, a-t-il déclaré. Je suis revenu dans mon pays. J’ai quitté la Côte d’Ivoire pendant la période post-électorale pour des problèmes de sécurité. Donc je suis revenu parce que je considère aujourd’hui que le paysage politique est apaisé. Des actions ont été posées par les autorités et cela m’amène donc à être rassuré et à rentrer dans mon pays pour participer à la réconciliation nationale ». Il était accueilli à son arrivée par un Ministre puis rencontrait, le 20 janvier 2014, le Ministre d’Etat Hamed Bakayo qui déclarait « je m’inscris totalement dans ce processus [de réconciliation]. Je le ferai au niveau de ma région, au niveau de mon parti».
18. Il est important de relever que Marcel Gossio avait été présenté par le Procureur comme l’un des grands fi- nanciers des « réseaux » pro- Gbagbo dont l’existence aurait interdit la mise en liberté provisoire du Président Gbagbo. Par leur attitude de bienvenue à son égard, les Autorités ivoiriennes réduisent à néant la thèse du Procureur.
19. L’hebdomadaire Jeune Afrique parle de « près de 1 300 éléments des ex-forces de défense et de sécurité pro- Gbagbo exilées (au Ghana ou au Togo) ou entrées en clandestinité » qui ont « répondu à l’appel au retour lancé par le président Ouattara, qui leur a garanti la sécurité».
 20. Le porte-parole du RDR – le parti d’Alassane Ouattara – a tenu des déclarations rassurantes à l’attention des exilés politiques dans un récent communiqué de presse repris par Imatin le 31 janvier 2014 : «Cher frères et soeurs ivoiriens qui avez fait l’option de vivre en exil pour les raisons que vous et nous connaissons. Retournez au pays. Rentrez chez vous. Il ne vous arrivera rien. Vos autres compagnons d’exil, militaires ou civils, qui sont rentrés circulent librement en toute quiétude. Nous vous faisons remarquer que celui que vous considérez comme votre leader, le Président Laurent Gbagbo, alors syndicaliste luttant contre le Président de la Côte d’Ivoire moderne, Félix Houphouët Boigny, a mis fin à son exil volontaire à la fin des années 80 pour venir faire de la politique dans son pays ».

2.1.4 Le rôle central du FPI dans le processus politique ivoirien actuel.

 21. Le FPI est le parti créé par le Président Gbagbo. Ses responsables, comme une grande partie des ivoiriens, continuent de se réclamer du Président Gbagbo. Les représentants de la communauté internationale ont poussé ces derniers mois pour que le FPI joue un rôle important dans la vie politique ivoirienne afin que le processus de réconciliation soit réellement engagé. Les responsables du FPI sont désormais régulièrement consultés et le FPI est redevenu un acteur politique essentiel en Côte d’Ivoire. Par exemple, le 9 décembre 2013, les dirigeants du FPI et du RDR se rencontraient et échangeaient à propos du processus de réconciliation.
22. Les Autorités ivoiriennes reconnaissent d’ailleurs le rôle essentiel que le FPI doit jouer dans le processus de réconciliation. Par exemple, le Ministre d’Etat, Youssouf Bakayoko déclarait le 20 janvier 2014 à l’occasion du retour de Marcel Gossio que « Nous sommes convaincu que ce pays ne peut se développer que si nous sommes réconciliés et si nous travaillons ensemble dans le respect des Institutions et dans le respect des libertés démocratiques. […] C’est un signal que nous donnons et en retour nous voulons que l’opposition reprenne sa place dans le développement du pays, car elle a un rôle capital à ce niveau ».
 23. Le FPI a été invité au forum ICI 2014 (« Investir en Côte d’Ivoire 2014 ») organisé par le gouvernement qui se tenait du 31 janvier 2014 au 1er février 2014. Ses dirigeants déclaraient que : « Nous sommes venus pour manifester aussi qu’en matière de développement, il n’y pas de clivage et que nous sommes tous préoccupés par le redressement et la reconstruction de notre pays. […] Nous sommes venus pour manifester tout l’intérêt que notre parti, que nos militants, que toute la Côte d’Ivoire accorde à toutes les initiatives visant à donner à ce pays, les moyens de se redresser, les moyens de sa reconstruction, les moyens de son progrès ».
 24. Ainsi, la théorie du Pro- cureur sur l’existence de « réseaux pro-Gbagbo » et sa position selon laquelle se réclamer du Président Gbagbo constituerait un acte répréhensible et manifesterait l’appartenance à un réseau clandestin est-elle battue en brèche par la réalité. 2.2 Le changement de circonstances au niveau international.
25. Non seulement le FPI est-il redevenu un acteur essentiel de la vie politique ivoirienne mais encore ses responsables sont les interlocuteurs incontournables des représentants de la communauté internationale.
26. Par exemple, le 17 février 2014, le Président du FPI recevait une délégation conduite par le Sous-secrétaire Général aux opérations de maintien de la paix, Edmond Mulet, et la Représentante Spéciale du Secrétaire général des Nations Unies en Côte d’Ivoire, Aïchatou Mindaoudou. A ce propos, le Journal Notre Voie rapportait que Monsieur Mulet « s’est dit heureux d’avoir pu écouter la vision du FPI pour des élections crédibles et apaisées ».
27. Le 21 février 2014, le Président du FPI rencontrait à nouveau la Représentante Spéciale de l’opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire afin de porter à son attention certaines de ses préoccupations.
28. Le 24 février 2014, le Président du FPI recevait l’Ambassadeur des Etats- Unis en Côte d’Ivoire, Terence McCulley. Le secrétaire national du FPI chargé de la communication, précisait que «l’Ambassadeur des Etats-Unis en Côte d’Ivoire est venu rencontrer la direction du FPI pour marquer sa volonté d’aider la Côte d’Ivoire à aller de l’avant […]. Le président du parti a évoqué tous les problèmes auxquels le FPI est confronté en ce moment. Et on peut dire au terme de leur conversation que les deux personnalités se sont comprises ».
29. Concernant les délégations étrangères, il est intéressant de noter que le 12 décembre 2013, une délégation du Comité Central du Parti Communiste Chinois (PCC), menée par Zhon Weiyun, directeur général adjoint des affaires africaines, était reçue par le président du FPI. La presse rapportait que « De source proche de cet entretien, il ressort que la délégation du Comité Central Chinois a mis un point d’honneur à réaffirmer l’amitié du Parti communiste chinois au FPI et souhaite raffermir les liens de coopération qui existent entre le FPI et PCC ».
30. Le FPI est donc un acteur essentiel de la vie politique ivoirienne et ses responsables, qui proclament leur attachement au Président Gbagbo, sont les interlocuteurs des représentants de la communauté internationale. 2.3 Le sort du Président Gbagbo, une question sensible dans l’optique de la réconciliation nationale.
31. Les responsables du FPI ont toujours considéré que la libération provisoire du Président Gbagbo constituerait un pas important dans le processus de réconciliation nationale.
 32. Ils ne sont pas les seuls. Ainsi, de nombreux représentants de la société civile considèrent que la libération du Président Gbagbo serait un facteur contribuant à la réconciliation et la stabilisation du pays.
33. Le 7 décembre 2013, Monseigneur Marcellin Kouadio, Evêque de Yamoussoukro, déclarait en présence d’Alassane Ouattara : « La belle Côte d’Ivoire, jadis enviée parce que prospère, est aujourd’hui défigurée et meurtrie par de multiples crises militaro-politiques dont les raisons profondes restent encore à élucider. La dernière en date a fait officiellement, semble- t-il, 3000 morts. La rébellion de 2002 a fait une foule innombrable de victimes. Curieusement, Nanan, ceux qui mentent et tuent croient servir ainsi la Côte d’Ivoire. Les innocents dont les droits sont bafoués sont déclarés coupables – d’où le nouveau concept de la culpabilité collective doublé de la culture de l’impunité où les médiocres sont célébrés, certains de nos jeunes revendiquent fièrement le statut d’ex-combattants afin d’être récompensés. Et dans cette situation trouble, les ressources de notre pays sont livrées en pâture aux prédateurs. […] demandons au Seigneur Jésus, le roi des rois, d’accorder à notre pays la grâce de la paix par la réconciliation vraie ; qu’il touche le cœur des bourreaux et prenne en pitié les victimes de ces multiples crises. Les Ivoiriens parlent de paix et de réconciliation. […] Pour que la Côte d’Ivoire renoue avec la paix, je verrais humblement, pour ma part, les présidents Ouattara et Gbagbo faire la paix au sommet ; et une fois réconciliés qu’ils demandent pardon à leurs militants et aux Ivoiriens qui, à leur tour, feront la paix. En Dieu, cela est encore possible pour le bonheur de tous ».
 34. Monseigneur Paul Siméon Ahouana, Archevêque de Bouaké, vice-président de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) indiquait quant à lui le 21 février 2014 : « Nous prenons des dispositions pour que tous ceux qui sont hors du pays reviennent, même le président Laurent Gbagbo. Nous sommes au sein de la commission pour faire des recommandations
». 35. Certaines ONG prennent également position pour la libération du Président Gbagbo car elles y voient un pas vers la réconciliation ivoirienne. 36. Il convient donc d’accompagner ce processus à un moment charnière de l’histoire de la Côte d’Ivoire, à un moment où il est absolument nécessaire d’engager une dynamique vertueuse pour contrer une dynamique mortifère et délétère.
 37. Même les responsables de la nouvelle administration ivoirienne ne voient pas la  libération du Président Gbagbo comme une menace. Dès le mois d’août 2013, Daniel Kablan Duncan, Premier Ministre, dans une interview sur la chaine BBC Afrique répondait à la question, « la libération de Laurent Gbagbo vous y pensez souvent ? Est- ce une probabilité ? » que « […] s’il est relâché il reviendra où il veut, y compris en Côte d’Ivoire, il n’y aura aucun problème ».
38. Il appartient à la Cour Pénale Internationale dont l’un des buts proclamés est de lutter contre l’impunité et de restaurer une paix durable, d’accompagner autant que possible ce processus et en tout cas de ne pas souffler sur les braises de la discorde et de la violence.
39. Il s’agit ici d’autant d’éléments nouveaux que la Chambre doit prendre en considération lorsqu’elle examine si les conditions de maintien en détention sont toujours réunies. En d’autres termes, puisque le contexte change, la perception du risque change. L’évolution des choses et tout ce qui contribue à changer le contexte entraine une lecture différente des dispositions de l’article 58(1)(b).
40. Réfléchissons un instant à ce que signifie le maintien du Président Gbagbo en détention dans un tel contexte : c’est, pour les ivoiriens, un signe de défiance à leur égard, le refus de prendre en compte la possibilité d’une réconciliation, la volonté réaffirmée de désigner un seul responsable alors qu’il est désormais clair aux yeux de tous que certains de ceux qui sont accusés de crimes contre l’humanité par les Organisations de défense des droits de l’Homme sont au pouvoir en Côte d’Ivoire. Le maintien en détention du Président Gbagbo ne peut être compris aujourd’hui par l’opinion publique ivoirienne et internationale que comme une prise de position de la Cour en faveur d’un camp contre l’autre. Il s’agit ici de liberté provisoire, pas de liberté définitive, la liberté provisoire n’ayant aucun impact sur le déroulé de la procédure.

3. Les critères de l’article 58(1)(b) du Statut ne sont plus remplis.

 41. Concernant le risque d’une possible continuation des crimes, la chambre a considéré que cette condition n’était plus réalisée ; c’est pourquoi nous n’examinerons que les deux risques restants : 1) Le risque de fuite 2) Le risque d’obstruction aux enquêtes.
42. Le Procureur prétend que ces risques existeraient toujours du fait de la présence d’un réseau de soutien au Président Gbagbo, du fait des moyens dont il disposerait qui lui permettrait de s’enfuir ainsi que du fait de la connaissance qu’il a du dossier, ce qui lui permettrait de faire obstacle aux enquêtes. 3.1 Sur l’inexistence d’un réseau de soutien au Président Gbagbo.
43. Pour tenter de faire croire que mettre en liberté provisoire le Président Gbagbo serait prendre le risque de le voir fuir, le Procureur n’a cessé depuis le début de la procédure de prétendre qu’existerait un « réseau » constitué de per- sonnes aux moyens gigantesques, prêtes à tout pour soustraire le Président Gbagbo à la CPI.
44. Or ce prétendu réseau n’existe pas. Comme il a été démontré supra, le FPI est un parti légal, qui joue un rôle important dans la vie politique ivoirienne. Ses responsables sont des interlocuteurs reconnus et respectés des représentants de la communauté internationale.
45. Le Procureur n’a jamais réussi à prouver qu’existerait un réseau clandestin dont le but serait de déstabiliser la Côte d’Ivoire. Au contraire, l’attitude des responsables ivoiriens qui reçoivent avec les plus grands égards ceux que le Procureur désignait comme les chefs de ce soi-disant réseau démontre l’inanité des accusations du Procureur (cf. Supra paragraphes 21 à 30). 3.2. Les moyens financiers et logistiques pouvant être prétendument mobilisés au bénéfice du Président Gbagbo.
46. Le Procureur prétend que le risque de fuite existerait car le Président Gbagbo disposerait de moyens et que même s’il n’en disposait pas, les membres de ce soi-disant « réseau » - dont il peine à prouver l’existence – pourraient prendre en charge cette fuite. 3.2.1 L’absence de moyens du Président Gbagbo.
47. Le Procureur s’était appuyé sur les allégations de quatre experts que la défense a démontrées fausses lors des précédents débats. Depuis lors, les experts ont, semble-t-il, abandonné ces allégations, faute d’élément probant.
48. De plus, aucune des en- quêtes menées par le Greffe de la CPI n’a abouti et aucun compte non déclaré qui appartiendrait au Président Gbagbo n’a jamais été trouvé. 3.2.2 Le changement d’attitude des Autorités étatiques à l’égard de proches du Président Gbagbo constitue un changement de circonstances.
49. La thèse du Procureur selon laquelle certains anciens membres de l’administration Gbagbo seraient prêts à financer sa fuite est d’autant moins crédible que de nombreux pays ont commencé à dégeler les avoirs d’un certain nombre de personnes proches du Président Gbagbo. Par exemple, la Confédération suisse a récemment décidé de dégeler les avoirs de quatre proches du Président Gbagbo. Surtout, ce sont les Autorités ivoiriennes elles-mêmes qui dégèlent les avoirs de proches du Président Gbagbo 34. Ainsi, la thèse du Procureur n’est-elle plus prise au sérieux par les Autorités étatiques.

3.3 Concernant une éventuelle obstruction aux enquêtes en cours.

50. Le risque ne semble pas exister, le Procureur n’ayant jamais cru bon d’apporter un quelconque élément au sou- tien d’une telle allégation.
51. Le Procureur enquête au moins depuis juin 2011 et n’a jamais mentionné une quelconque obstruction. D’ailleurs, son enquête est arrivée à son terme après trois ans d’investigations. Dans ces conditions, il ne peut y avoir, aujourd’hui, de véritable risque d’obstruction.
52. Concernant les enquêtes en Côte d’Ivoire, il convient d’ailleurs de noter que les Autorités judiciaires ivoiriennes qui traitent de nombreux dossiers de crimes survenus pendant la crise postélectorale, y compris concernant des proches du Président Gbagbo, n’ont jamais fait état de la moindre obstruction.
53. Il est intéressant de relever que, alors que les enquêtes concernant ces dossiers arrivent à leur terme, les Autorités ivoiriennes ne voient aucun problème à prononcer la liberté provisoire des anciens responsables de l’administration Gbagbo.
54. Pourquoi ce que les juridictions ivoiriennes font, mettre en liberté sans craindre une quelconque obstruction, la Cour pénale internationale ne voudrait- elle pas le faire ? Et pourquoi le Procureur s’obstine-t-il, contrairement aux Autorités ivoiriennes ?

4. Concernant l’écoulement du temps, changement de circonstances en soi.
 

55. La situation, comme nous venons de le voir, a changé, ce qui induit néces- sairement une perception différente des risques.
56. Comment peut-on sérieusement dans ces conditions agir comme si la situation prévalant il y a trois ans était toujours d’actualité, comme si la connaissance que les parties ont de l’affaire ne les conduisait à la comprendre différemment, comme si les prétendus risques dont il est avéré aujourd’hui qu’ils n’existent plus - s’ils avaient jamais existé - étaient une réalité ? En d’autres termes, comment la Chambre pourrait- elle se reposer, pour maintenir un homme en détention, sur un constat auquel elle avait procédé deux ans et demi auparavant alors qu’elle ne disposait à l’époque pas de tous les éléments dont elle dispose aujourd’hui ?  La compréhension que les parties et la Chambre ont des évènements et du rôle des protagonistes a changé et les circonstances ont changé. Il est important d’en tirer les conséquences.
57. Que la Chambre examine d’éventuels risques de fuite ou d’obstruction aux enquêtes consécutifs à la mise en liberté provisoire du Président Gbagbo est normal : c’est son devoir d’agir avec précaution. Mais à qui ap- partient-il de faire valoir de tels risques éventuels ? Au Procureur.

5. Sur la charge de la preuve.

 58. Ce n’est pas aux Juges de se substituer au Procureur et de partir du constat qu’un maintien en détention se justifierait par principe. C’est au Procureur de donner aux Juges les éléments qui justifieraient d’après lui un main- tien en détention. Sinon cela signifierait que la règle est la détention et l’exception la liberté. Or, c’est le contraire, c’est la liberté qui est la règle et la détention l’exception. Le maintien en détention doit donc être motivé de ma- nière détaillée, précise, actualisée : il ne peut être décidé sur la base d’un constat ancien fait à partir d’éléments dont nous savons désormais qu’ils étaient faux ou décidé en fonction de circonstances qui ont depuis changé. Or ici, le Procureur ne prouve rien, ne dit rien, il ne fait que se baser sur des allégations qui datent d’il y a plus d’un an et demi.
 59. Dans l’affaire Bemba, la Chambre d’Appel indiquait que : « S’agissant du contexte de l’article 60-3 du Statut lu en conjonction avec la règle 118-2 du Règlement, la Chambre d’appel relève que l’article 60-2 renvoie aux « conditions énoncées à l’article58, paragraphe 1 ». Aux termes de l’article 58-1 du Statut, c’est sur la base des « éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur » que la Chambre préliminaire décide de délivrer ou non un mandat d’arrêt. Dans le cadre des ré- examens périodiques du maintien en détention visé à l’article 60-3, cela signifie que le Procureur doit également fournir des renseignements à la Chambre afin de la convaincre que le maintien en détention estjustifié ».
 60. La Chambre d’Appel ajoutait « s’il est exact que le Procureur n’est pas tenu d’établir de nouveau des circonstances qui l’ont déjà été, il doit néanmoins démontrer qu’il n’y a pas eu de changement dans ces circonstances […] Par conséquent, lors de chaque réexamen périodique de la détention, le Procureur est tenu de présenter des conclusions indiquant s’il y a eu une évolution des circonstances qui avaient précédemment motivé la décision de maintien en détention, et il doit porter à l’attention de la chambre toute autre information pertinente qu’il sait liée à la question de la détention ou de la mise en liberté».

61. L’a-t-il fait ici ? A l’évidence non. Il n’a rien démontré.
 62. Cette obligation de dé- monstration tombe sous le sens car la question de l’existence de circonstances nou- velles ne peut changer le principe fondamental que la liberté est la règle et la dé- tention l’exception ; c’est pourquoi, c’est sur le Procureur qu’incombe logiquement la charge de la preuve ou disons-le autrement, la charge d’un aspect de la preuve.
 63. Il incombe donc ici à la Chambre d’exiger du Procureur qu’il contribue activement à la procédure en fournissant des éléments à l’appui de son argumentation.
64. Si l’on revient un instant sur les éléments concrets dont s’est prévalu le Procureur, il faut bien constater que : - Concernant les moyens dont disposerait le Président Gbagbo, le Procureur n’a jamais fait autre chose que de répéter, y compris lors du dernier examen, les affirmations de quatre experts formulés il y a plus d’un an et demi selon lesquelles le Président Gbagbo disposerait de comptes bancaires cachés. Il est acquis aujourd’hui que ces accusations sont fausses. Il est intéressant de noter que le Procureur fait pourtant comme si elles étaient toujours valables. Il appartient à la Chambre de tirer les conséquences de ce constat. - De la même manière, si la Chambre pouvait considérer en début de procédure qu’existait un risque hypothétique pour la poursuite de l’enquête, il convient aujourd’hui qu’elle prenne en compte la réalité.

 6. Sur l’argumentation du Procureur.

 65. Le Procureur va probablement s’opposer a la mise en liberté du Président Gbagbo au prétexte que les conditions de l’article 58(1)(b) seraient réalisées, sans pour autant apporter le moindre élément probant a l’appui de cette allégation et encore moins apporter le moindre élément concret et nouveau datant de moins de quatre mois. Dans ces conditions, il convient que la Chambre constate que le Procureur ne s’appuie sur rien de tangible et qu’il ne s’oppose à la libération du Président Gbagbo que de façon mécanique. Puisque dans ces conditions, la Chambre ne dispose d’aucun élément qui conforterait la vision du Procureur, pourquoi ne se tournerait elle pas vers les Autorités ivoiriennes et ne leur demanderait-elle pas si la liberté provisoire du Président Gbagbo constituerait de leur point de vue un risque, notamment parce qu’elle pourrait entrainer une éventuelle fuite ou une possible obstruction à l’enquête. Après tout, les Autorités ivoiriennes disposent probablement de plus d’éléments concernant cette question que le Procureur.

7. Sur les garanties

[Ex- purgé]. 66. [Expurgé], [Expurgé], [Expurgé]. PAR CES MOTIFS, PLAISE A LA CHAMBRE PRELIMINAIRE I, DE: Vu les article 58(1)(b), 60 (2) et 60 (3) du Statut de Rome, A titre principal, - Constater que les condi- tions de l’article 58 (1) ne sont plus remplies; Par conséquent, - Prononcer la mise en li- berté provisoire du Président Gbagbo ; A titre subsidiaire, - Demander aux Autorités ivoiriennes quelle est leur position concernant une éventuelle libération provisoire du Président Gbagbo.
Emmanuel Altit Conseil Principal de Laurent Gbagbo

Fait le 26 février 2014 à La Haye, Pays-Ba

Source: Notre Voie N°4656 du lundi 3 mars 2014




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