Maintien en détention du Président Gbagbo/ Le NPR dit non à l'anti-jeu juridique de la CPI et demande la libération immédiate du Président Gbagbo

Mardi 4 Juin 2013 - 07:54


Blaise Pascal Logbo, Président du NPR, lors d'une marche à La Haye
Blaise Pascal Logbo, Président du NPR, lors d'une marche à La Haye
DECLARATION DU NPR RELATIVE A LA DERNIERE DECISION DE LA CPI DANS L'AFFAIRE "LE PROCUREUR CONTRE LAURENT GBAGBO"

1-Le lundi 3 juin 2013, le Bureau politique du NPR ( Nouveau Parti pour le Rassemblement) a pris connaissance de la décision de la Chambre Préliminaire I de la Cour Pénale Internationale, consécutive à l'audience de confirmation ou d'infirmation des charges dans l'Affaire le Procureur contre Laurent Gbagbo. Il ressort de cette décision, se fondant sur l'article 61 (7) (c) (i) du Statut de la CPI, que la "Chambre préliminaire ajourne l'audience de confirmation des charges et demande au Procureur d'envisager de fournir des preuves supplémentaires ou de mener une enquête plus approfondie".

2- Le Bureau Politique du NPR remarque que la disposition de l'article 61(7) (c) (i) du statut de la CPI est en manifeste contradiction avec l'article 61 en son alinéa 5 , stipulant qu "A l'audience, le Procureur étaye chaucne des charges avec des élements de preuve suffisantes pour établir l'existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé. Il peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de résumés et n'est pas tenu de faire comparaître les témoins qui doivent déposer au procès." Cette contradiction revèle le caractère pernicieux et liberticide de l'article 61 (7) (c), qui manifestement constitue une atteinte aux droits de l'Accusé en le  maintenant de façon prolongée en détention, sans aucune preuve suffisante de sa responsabilite  pénale. Cette contradiction instaure un anti-jeu juridique dans lequel, en l'absence de preuve suffisante, l'Accusé peut être maintenu indéfiniment en détention, selon les désirs de la Procureure et des juges. Le NPR marque sa ferme opposition à cet anti-jeu juridique.

3-En demandant à la Procureure " d'envisager de fournir des preuves supplémentaires ou de mener une enquête plus approfondie", la Chambre préliminaire I de la CPI fait l'aveu implicite de l'insuffisance de preuve pouvant établir la responsabilité pénale du Président Gbagbo pour les crimes qui lui sont reprochés. Or, en concluant implicitement que la Prucureure ne dispose pas de preuves suffisantes permettant d'établir la responsabilité pénale du Président Gbagbo, la Chambre Préliminaire I devait infirmer les charges contre le Président Gbagbo, conformément à l'article 61 (7) (b). Une décision qui aurait eu pour conséquence immédiate sa libération .

4- A contrario, en demandant à la Procureure d'apporter des éléments de preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes", la chambre préliminaire I fait preuve d'un acharnement manifeste contre le Président Gbagbo, en voulant lui imputer à tout prix la responsabilité pénale des crimes qui lui sont attribués par la Procureure Fatou Bensouda. Cette posture de la Chambre Préliminaire I témoigne de sa volonté d'aider la Procureure à atteindre son objectif, qui est de parvenir par tous les moyens à la confirmation des charges, comme elle a tenté de le faire en brandissant de faux élements de preuves dans son acte d'accusation.

5-La Chambre Préliminaire I a  fixé au 15 Novembre 2013 le nouveau délai qu'elle accorde à la Procureure pour apporter des preuves complétaires ou approfondir ses enquêtes, alors qu'elle a eu plus d'une année pour mener ses enquêtes! Une telle prolongation de la procédure ayant de facto pour conséquence le maintien prolongé en détention du Président Gbagbo, alors même que aucune preuve suffisante s'existe pour établire  sa responsabilité pénale, est une violation de ses droits.

6-Pour toutes les raisons qui précèdent, le Bureau politique du NPR demande la libération immédiate et sans condition du Président Gbagbo, au nom du droit et de la justice! Le NPR rappelle que dans l'Affaire le Proucureur Contre Gbagbo, la CPI joue toute sa crédibilité. Il est donc dans son intérêt de procéder à l'annulation de sa dernière décision honteuse et scandaleuse relative à cette affaire, qui discrédite la justice internationale.

Pour le Bureau politique du NPR
Le Président Blaise Pascal Logbo

.N.B: Le titre est de la Rédaction




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