Lois sur le foncier, la nationalité et l’apatridie/ L’honorable Gnangbo Kacou : «La loi sur l’apatridie n’est pas d’actualité»

Les projets de loi sur le foncier, la nationalité et l’apatridie seront examinés par le parlement à partir du vendredi 16 août comme le souhaite le chef de l’Etat malgré les réverses de plusieurs partis politiques et de la société civile. Le très libéral Gnangbo Kacou, député d’Akiaké, Assinie et Atiéboué, par ailleurs membre de la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale qui n’a pas la langue de bois mais aussi et surtout qui s’accommode mal avec la pensée unique qui semble régner au parlement estime qu’il faut plutôt consulter les Ivoiriens dans leur globalité sur ces questions sensibles. D’ailleurs, soutient-il, les textes sur l’apatridie ne sont pas d’actualité et ne correspondent donc pas à notre situation. Il s’est confié au N o u v e a u C o u r r i e r .

Jeudi 15 Août 2013 - 05:55


Lois sur le foncier, la nationalité et l’apatridie/ L’honorable Gnangbo Kacou : «La loi sur l’apatridie n’est pas d’actualité»
On a vu une levée de bouclier ces derniers jours concernant les questions liées au fon- cier et à la nationalité. Est-ce qu’on doit s’attendre à nouveau à un clash au parlement ?

 Levée de bouclier ? Je ne sais pas mais l’analyse sur le fond n’a pas encore commencé donc c’est à partir de ce jour qu’on verra vraiment s’il y aura clash ou pas. Il est trop tôt de dire qu’il y a clash. C’est maintenant que nous allons rentrer dans le vif du sujet. C’est vrai que les positions sont déterminées mais c’est à partir de maintenant que nos positions vont commencer à se former. Vous savez que dans notre Côte d’Ivoire il y a des phases de négociations. Les différentes phases seront la consultation pour se forger une opinion, le regroupement de position  et enfin la déclaration finale.On sait que sur ces questions particulièrement il y a le FPI qui depuis quelques mois demande un consensus national. Il est suivi par la Société civile qui a demandé également la même chose. Le 12 juillet dernier les réticences du PDCI ont conduit au retrait du vote des projets de loi sur l’apatridie. Samedi dernier l’UDPCI et le PIT ont également demandé que la population dans sa globalité soit associée.

Comment expliquez- vous cette volonté du chef de l’Etat de vouloir faire passer coûte que coûte ces textes maintenant ?

C’est vrai que je suis dans cette logique où il faut une consultation à la base. La loi est faite pour des hommes. Et les hommes actuellement c’est la population ivoirienne. Il faut vraiment tenir compte de la position des Ivoiriens, de la base. Moi je serai même pour une consultation de la population. Parce que ce sont des textes assez sensibles qui touchent tous les Ivoiriens. Sachant que le problème important de notre société c’est le chômage, en particulier des jeunes et de l’ensemble des jeunes - je ne fais pas de distinction entre ceux qui ont combattu et les jeunes qui n’ont pas combattu - je parle de tous les jeunes qui ont fait des études ou qui n’ont pas pu faire des études qui ont actuellement un besoin criard de travailler. Alors on ne pense pas à eux. On pense à aller augmenter nos charges. S’il y a des gens qui n’ont pas la nationalité, nous sommes en face d’un souci. Mais pour moi c’est beaucoup moindre face aux difficultés que les uns et les autres ont pour boucler leur fin de mois. Actuellement il faut qu’on se recentre sur les Ivoiriens et les problèmes de ceux qui vivent sur le territoire ivoirien. Mais je suis d’accord avec vous que ce sont des sujets qui actuellement devraient être relayés. On doit bien verrouil - ler la réconciliation, l’emploi et après on vient à ces textes qui ne sont pas aussi moins importants mais qui devraient pour moi passer par une large consultation.

Donc le procédé actuel n’est pas le meilleur ?

La méthode me gêne mais vous savez on n’est pas dans le cercle de Dieu. On ne sait pas quelles sont les priorités du gouverne - ment. Je pense qu’il faut que le gouverne - ment fasse du problème des Ivoiriens sa priorité, entre autres la vie chère, l’emploi, etc. Nous vivons des lendemains assez sombres et  flous. C’est ça le souci des Ivoiriens. C’est vrai que jusque-là on ne fait que des approbations sur des conventions. Il n’y a pas de textes réels liés à l’emploi et autres. Et ça je suis gêné. Je vais quand même ajouter un mot sur la loi sur l’apatri- die. Pour moi, il faut mettre les choses dans leur contexte. L’apatride, c’est une conven!tion qui a été adoptée dans les années 1954. Que s’est-il passé ? En 1945, on sortait de la 2ème guerre mondiale avec tous ses déplacements des populations. Il y avait les Français qui fuyaient. Il y avait les juifs qui fuyaient les nazis. Les Etats-Unis avaient accueilli pas mal de populations de diverses origines. Du fait de la guerre, beaucoup de documents avaient presque brûlé. C’est à partir de là que la convention sur l’apatride a été créée pour faire en sorte que tous ces déplacés puissent être intégrés dans les pays dans lesquels ils sont. Mais la loi sur l’apatride n’est pas d’actualité actuellement.

 Actuellement quand un pays veut, qu’est-ce qu’il fait ?

Soit il dit qu’il y a trop d’étrangers sur mon territoire, je les régularise en leur donnant des titres de séjour. C’est ce que l’Amérique est en train de faire. La France a fait ça deux fois : en 1982 avec Mitterrand et plus tard je crois encore avec Chirac. L’Amérique est en train de faire son toilettage. Peut-être qu’on a un toilettage à faire, c’est de chercher à savoir comment est-ce qu’on va régulariser les étrangers vivant sur notre sol. Mais ce sont des titres de séjour qu’on donne. La nationalité est une démarche délibérée, volontaire. L’individu décide volontairement de prendre la nationalité d’un pays. Donc, il ne faut pas qu’il y ait trop d’amalgames. On a des arti- fices pour répondre à ce type de situation. Alors, dire que notre pays est dans un état où il faut approuver cette convention, je pense à mon avis que c’est une erreur un peu, une mauvaise foi intellectuelle.
Lors d’une session extraordinaire le mer- credi 10 avril dernier, les députés ont adopté une loi d’habilitation autorisant le chef de l’Etat à gouverner par ordonnance en matière économique et sociale… En fait il y a eu la loi d’habilitation mais en fin de compte il n’a pas gouverné par ordonnance. C’est vrai que la population n’est pas assez informée. Le texte sur lequel il devrait prendre un décret est revenu à l’Assemblée nationale en juillet dernier. C’était le projet de loi rectificatif du budget 3013. C’est vrai qu’il y a eu un grand vent mais vide. Et c’est ça que je reproche un peu au gouvernement.

Peut-être qu’ils ont finalement reculé à cause de la polémique qu’il y a eu ?

Tout à fait. Ils ont reculé, c’est bien d’ailleurs. C’est un gouvernement qui se veut démocratique, il faut tenir compte de la position de la population, du peuple.

Mais ce n’est pas le cas sur les questions du foncier et de la nationalité pourtant ?

 On ne sait pas. Pour l’instant ces textes sont là. Mais il faudra que la population, les gens sachent qu’en fait ce sont des textes qui  touchent la vie profonde des Ivoiriens. Il faudrait que ces textes ne soient pas balayés par des jeux de majorité qui ne représentent pas souvent la Côte d’Ivoire.

Quelle est votre analyse du budget 2013?

Pour vous dire vrai, je ne suis pas de la majorité mais il me semble que c’est un budget ambitieux même si je ne vois pas le côté qui va activer l’emploi. Parce que c’est vrai qu’il y beaucoup d’investissements publics mais l’investissement public a un effet ponctuel et à court-terme, immédiat. Mais c’est l’investissement privé qui va dynamiser l’économie. Parce que par l’in - vestissement privé qu’est-ce qu’on a ? On a le profit et le profit qui va être généré va être réinvesti  et le réinvestissement du profit va après quoi ? L’emploi. C’est pourquoi dans toute économie, l’investissement privé est beaucoup plus important et doit être beaucoup plus important que l’investissement public.

Ce qui n’est pas le cas actuellement ?

C’est vrai qu’actuellement c’est l’Etat qui investit. On peut comprendre que compte tenu du relâchement de notre économie, l’Etat essaie de booster mais il faut rapidement que l’investissement privé vienne prendre le relai. A défaut, c’est un peu comme un espoir de courte durée.

Le budget a connu une hausse de 69 milliards francs Cfa. Pensez-vous que cela a été fait pour résoudre réellement les besoins prioritaires des ivoiriens ?


J’ai quelques réserves. Il faut dire que notre administration est aussi vorace. L’administration reste encore vorace. Il faut que les fonds arrivent à la base. Aussi, le gouvernement a bien fait de créer les collectivités mais il faut leur donner les moyens. Parce que ça va diversifier l’étendue et les possibilités du gouvernement de sorte que les collectivités puissent prendre un relai qui est utile à notre économie quant à sa création d’emploi, quant à sa résorption de quelques problèmes qui sont par exemple la santé, l’éducation et qui sont aussi la population rurale qui se retrouve beaucoup plus dans ses élus locaux.

Aujourd’hui on parle de plus en plus de réconciliation. Selon vous comment peut-on y parvenir plus facilement ?

Sincèrement, je vais être honnête, j’entends réconciliation mais je n’ai pas très bien le contenu encore. Ça fait deux ans que la réconciliation n’est pas vraiment arrivée à la base encore. Je ne sais pas le contenu encore.

Qu’est-ce qui pose problème alors ?

Je ne sais pas. Ce n   ’est pas moi le responsable de la Cdvr( Commission dialogue, vérité, réconciliation). Parce que l’Assemblée aurait dû s’en approprier depuis longtemps. Mais jusque-là on n’a même pas encore entendu le responsable de la Cdvr.

Comment l’Assemblée pourrait s’approprier le processus ?  

D’abord, c’est vrai que ça été fait par décret. Mais quand on mène une action qui touche la population dans son entièreté, il faudra que l’Assemblée nationale s’en approprie. Ça veut dire entendre le responsable chargé de lé réconciliation. Ça n’a pas été le cas donc la plupart des députés ne savent pas exactement ce qu’il y a dans ce contenu. C’est dommage.

Certains réclament l’amnistie générale pour faciliter le processus. Qu’est-ce que vous en pensez ?

 Sincèrement, pour qu’on ne puisse plus commettre ce genre d’anomalie très grave pour notre république, il faut que les uns et les autres comprennent réellement ce qui s’est passé. Tant qu’on n’aura pas compris le fondement, les causes réelles, ainsi de suite, on ne peut pas parler d’amnistie. Je préfère qu’on fasse une investigation profonde. Chaque Ivoirien de base doit comprendre réellement ce qui n’a pas marché. A partir de là, on saura comment faire pour que l’avenir soit meilleur. Mais à ce stade, si on interrompt les choses, c’est un peu un mort-né et ce n’est pas bien pour une bonne construction de notre pays. Donc je tiens à ce que les choses aillent jusqu’au bout et enfin on dira à ce stade, qu’est-ce qu’on fait.  

On reproche au parlement d’avoir un mandat impératif. Certains parlent de pensée unique. Pensez-vous que le Parlement est libre pour légiférer ?

 Le mandat impératif n’existe pas dans notre constitution. Que ça soit clair. Quand on est élu député, on est député de la Côte d’Ivoire. Maintenant il faut savoir qu’il y a un gouvernement et ce gouvernement a une majorité. Mais c’est valable dans tous les pays du monde. Le gouvernement à une majorité c’est normal que sa majorité vote des lois allant dans le sens du gouvernement. Je suis moi un député indépendant. Je me bats tant bien que je peux, mais c’est comme ça la démocratie. Le pays a donné une majorité mais il ne faut pas après dire que c’est la pensée unique. Pour qu’il n’y ait pas de pensée unique, il faut une Assemblée diversifiée. Ça ne bloque en rien le travail du gouvernement mais au contraire ça crée une bonne démocratie, une Assemblée vivante. Ce n’est pas le cas puisqu’ils ont la majorité. Mais qu’est-ce que vous voulez qu’on fasse ?

Est-ce qu’il y une liberté surtout quand on sait que le parlement a été dissout en novembre dernier pour un manque de solidarité en sein du RHDP ?

C’est vrai que je sens une crispation. Quand tu rentres dans notre Assemblée, il y a une crispation. Ça c’est sûr. Maintenant il faut qu’on fasse l’économie de cette crispation. Sinon il y a une forte crispation. C’est tout ce que je peux dire.

Interview réalisée par Anderson Diédri

Source: Le Nouveau Courrier N° 851 Du Mardi 13 Août 2013




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