Le mandat d'arrêt contre Charles Blé Goudé: Ce dont la CPI l'accuse!

Mardi 3 Décembre 2013 - 23:27


Original : anglais  N° : ICC‐02/11‐02/11   Date : 21 décembre 2011  

  LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE III

Composée comme suit :  Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi,   juge président  Mme la juge Elizabeth Odio Benito   M. le juge Adrian Fulford   
   
  SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE   
 AFFAIRE LE PROCUREUR c. CHARLES BLÉ GOUDÉ

               SOUS SCELLÉS


Ex parte, réservé à l’Accusation et au Greffe
Mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé
 


1.Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III (« la Chambre ») a décidé, en vertu de l’article 15 du Statut de Rome, d’autoriser l’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire.
 
2.Le  12 décembre  2011,  le  Procureur  a  demandé  la  délivrance  d’un  mandat d’arrêt  à  l’encontre  de  Charles  Blé  Goudé,  dont  la  responsabilité  pénale individuelle est engagée à raison de meurtres, de viols et d’autres formes de violences  sexuelles,  d’actes  de  persécution  et  d’autres  actes  inhumains, constitutifs  de  crimes  contre  l’humanité,  commis  dans  le  cadre de  la  crise postélectorale à partir du 28 novembre 2010 par les Forces de défense et de sécurité  ivoiriennes  (FDS),  appuyées  par  les  milices  de  jeunes  et  les mercenaires  fidèles  au  Président Gbagbo  (« les  forces  pro‐Gbagbo »),  à Abidjan, notamment dans les environs de l’hôtel du Golf, et ailleurs dans le pays.
 
3.Eu  égard  en  particulier  aux  articles 19‐1  et  58‐1  du  Statut,  la  Chambre exposera l’analyse des éléments de preuve et autres renseignements fournis par le Procureur dans une décision ultérieure.
 
4.Au vu des éléments de preuve et renseignements fournis par le Procureur, et sans préjudice de la décision qu’elle rendra relativement à toute exception d’irrecevabilité  susceptible  d’être  soulevée  ultérieurement  en  vertu  des articles  19‐2‐a  et  19‐2 b  du  Statut,  la  Chambre  considère  que  l’affaire  concernant Charles Blé Goudé relève de la compétence de la Cour et qu’elle est recevable.

5.Au  vu  des  éléments  de  preuve,  la  Chambre  conclut  qu’il  y  a  des  motifs raisonnables de croire qu’au lendemain des élections présidentielles en Côte d’Ivoire, les forces proGbagbo ont attaqué la population civile à Abidjan et dans l’ouest du pays, à partir du 28 novembre 2010. Elles ont pris pour cible des  civils  qu’elles  tenaient  pour  des  partisans  d’Alassane  Ouattara,  et  les attaques  étaient  souvent  dirigées  contre  des  communautés  ethniques  ou religieuses spécifiques.
 
6.La  Chambre  estime  qu’il  y  a  des  motifs  raisonnables  de  croire  que  ces attaques  lancées  par  les  forces  proGbagbo  pendant  les  violences  postélectorales  ont  été  menées  en  application  de  la  politique  d’une organisation. En outre, elles revêtaient un caractère généralisé et systématique, comme le montrent notamment la longueur de la période durant laquelle des crimes  ont  été  commis  (entre  le  28 novembre 2010  et  mai 2011),  l’étendue géographique de ceux -ci (bon nombre des quartiers d’Abidjan et l’ouest de la Côte d’Ivoire), le grand nombre de victimes dont il a été fait état et le mode  opératoire généralement suivi pour commettre ces crimes.

  7.Au  vu  des  éléments  de  preuve,  la  Chambre  estime  qu’il  y  a  des  motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ayant pris la forme de meurtres (article 7‐1a du Statut), de viols et d’autres formes de violences sexuelles (article 7‐1‐g), d’autres actes inhumains (article 7‐k) et d’actes de persécution  (article 7‐1h)  ont  été  commis  en  Côte  d’Ivoire  entre  le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
8.En outre, la Chambre estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire que ces actes ont eu lieu dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile de la Côte d’Ivoire, au sens de l’article 7‐1 du Statut.
 
9.La Chambre estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, par les crimes  qui  lui  sont  reprochés  dans  la  demande  de  délivrance  de  mandat d’arrêt, Charles Blé Goudé a engagé sa responsabilité pénale individuelle en tant  que  « coauteur  indirect »  desdits  crimes  au  sens  de  l’article 25‐3‐a  du Statut.
 
10.La Chambre estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un plan existait et que les membres de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo se réunissaient  fréquemment  pour  débattre  de  sa  mise  en  œuvre  et  de  sa coordination.  Au  vu  des  éléments  de  preuve  fournis  par  le  Procureur,  la Chambre  estime  qu’il  y  a  des  motifs  raisonnables  de  croire  que  Charles Blé Goudé faisait partie de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo. Lors de ces  réunions,  Charles  Blé  Goudé  recevait  des  instructions  de  la  part de Laurent  Gbagbo,  qui  le  consultait  également  sur  des  questions  politiques importantes.  Charles  Blé  Goudé  a  exprimé  publiquement  son  soutien  en faveur de la mise en œuvre du plan commun.
 
11.Par ailleurs, la Chambre estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Charles Blé Goudé et d’autres membres de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo savaient que la mise en œuvre du plan commun aboutirait, dans le cours normal des événements, à la commission des crimes susmentionnés.

12.La Chambre estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en mettant en  œuvre  le  plan  commun,  Charles  Blé  Goudé  a  exercé,  avec  d’autres membres de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo, un contrôle conjoint sur les crimes, dans la mesure où il avait un pouvoir de contrôle et donnait des  instructions  directement  aux  jeunes  qui  étaient  systématiquement recrutés, armés, formés et intégrés à la chaîne de commandement des FDS en vue d’appuyer la mise en œuvre du plan commun.

13.En outre, la Chambre estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, compte tenu de sa position en tant que membre de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo et du rôle qu’il a joué dans le plan commun, Charles Blé Goudé a apporté une contribution coordonnée et essentielle à la réalisation dudit plan. Il a assisté à des réunions des membres de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo, conseillé ce dernier et participé aux prises de décisions concernant la mise en œuvre du plan commun. En outre, il a joué un rôle déterminant dans le recrutement, l’enrôlement, l’armement, la formation et  l’intégration de milliers de volontaires à la chaîne de commandement des FDS.
 
14.La Chambre estime par ailleurs qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les forces proGbagbo qui ont mis en œuvre le plan commun l’ont fait en obéissant de façon quasi automatique aux ordres qu’elles avaient reçus de la part de Charles Blé Goudé et d’autres membres de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo.
 
15.Enfin,  la  Chambre  estime  qu’il  y  a  des  motifs  raisonnables  de croire que Charles Blé Goudé a agi avec le degré d’intention et de connaissance requis, comme le démontrent : i) le fait qu’il avait adopté le plan commun ; ii) le fait qu’il savait que le plan commun était mis en œuvre et que d’autres membres de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo disposaient des moyens de le mettre  en  œuvre ;  iii)  les  réunions  qu’il  a  eues  avec  les  membres   de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo pour débattre de la mise en œuvre du plan commun et coordonner celleci ; iv) le rôle déterminant qu’il a joué dans le recrutement et la formation des jeunes patriotes, ainsi que dans les instructions qui leur ont été données et dans leur intégration à la chaîne de commandement  des  FDS,  et  v) le  fait  qu’il  avait  connaissance  de  la contribution  que  d’autres  membres  de  l’entourage  immédiat  de  Laurent Gbagbo  apportaient  à  la  mise  en  œuvre  du  plan  commun.  De  plus,  la Chambre  est  d’avis  que  Charles  Blé  Goudé  avait  connaissance  des circonstances de fait qui lui ont permis d’exercer, avec d’autres membres de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo, un contrôle conjoint sur les crimes.
 

16.Bien que la Chambre soit  convaincue que ce  critère  de fond (proposé par l’Accusation) est rempli, il est vraisemblable que cette question (à savoir la responsabilité  imputée  à  Charles  Blé  Goudé  en  qualité  de « coauteur indirect » au sens de l’article 25‐3a du Statut) devra être débattue en temps voulu avec les parties et les participants.
 17.Enfin, la Chambre est convaincue que l’arrestation de Charles Blé Goudé est nécessaire  pour :  i) garantir  qu’il  comparaîtra  devant  la  Cour ;  ii) garantir qu’il  n’usera  pas  de  ses  ressources  pour  faire  obstacle  à  l’enquête ou en compromettre le déroulement ; et iii) empêcher la commission d’autres crimes.  

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE
 
DÉLIVRE le présent mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé, né le 1er janvier 1972 à Niagbrahio, Gagnoa ou à Guibéroua, Gagnoa en Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne et membre de la tribu des Bété, au motif qu’il serait pénalement responsable, au sens de l’article 25‐3a du Statut, de crimes contre l’humanité  ayant  pris  la  forme :  1) de  meurtres  (article 7‐1a  du  Statut) ; 2) de viols  et  d’autres  formes  de  violences  sexuelles  (article 7‐1‐g  du  Statut) ; 3) d’autres actes inhumains (article 7‐1k du Statut) ; et 4) d’actes de persécution (article 7‐1h  du  Statut),  commis  sur  le  territoire  de  la  Côte  d’Ivoire  entre  le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011,
 
DÉCIDE que le mandat d’arrêt doit demeurer sous scellés, ex parte et réservé à l’Accusation et au Greffe mais que, pour permettre le transfèrement de Charles Blé  Goudé  au  siège  de  la  Cour,  ce  mandat  pourra,  selon  que  de  besoin,  être communiqué en vue de son exécution à des tierces parties (telles que les autorités de la Côte d’Ivoire et tout autre État ou organisation internationale). La Chambre envisagera en temps voulu la reclassification du mandat d’arrêt, après la remise de Charles Blé Goudé à la CPI,
 
DÉCIDE  que,  dès  que  possible :  i)  le  Greffe  préparera  une  demande  de coopération  sollicitant  l’arrestation  et  la  remise  de  Charles  Blé  Goudé, qui contiendra les renseignements et les pièces exigés aux articles 89‐1 et 91 du Statut ainsi qu’à la règle 187 du Règlement de procédure et de preuve ; et ii) le Greffe, en consultation et en coordination avec le Procureur, transmettra cette demande aux autorités compétentes des États où le suspect est susceptible de se trouver, conformément à la règle 176‐2 du même Règlement,   DÉCIDE ÉGALEMENT que le Greffe transmettra, si nécessaire, une demande d’arrestation  provisoire  conformément  à  l’article 92  du  Statut,  au  cas  où  le suspect se trouverait dans un État auquel la demande d’arrestation et de remise n’a pas été notifiée,

 
ENJOINT au Greffier, conformément à l’article 89‐3 du Statut, de préparer et de transmettre à tout État et organisation internationale concernés toute demande de transit qui pourrait être nécessaire à la remise à la Cour de Charles Blé Goudé, ORDONNE  au  Procureur  de  transmettre  au  Greffe,  dans  la  mesure  où  ses obligations de confidentialité le lui permettent, ainsi qu’à la Chambre, toutes les informations  en  sa  possession  qui  permettraient d'éviter  les  risques  que pourraient faire courir à des victimes ou  à des témoins la transmission de la demande de coopération susmentionnée, INVITE le Procureur à transmettre au Greffe, dans la mesure où ses obligations de  confidentialité  le  lui  permettent,  ainsi  qu’à  la  Chambre,  toutes  les informations  en  sa  possession  qui  faciliteraient  selon  lui  la  transmission  et l’exécution de la demande de coopération susmentionnée.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.
 
                 /signé/   
  Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi  

           /signé/                                                                  /signé/
Mme la juge Elizabeth Odio Benito             M. le juge Adrian Fulford
 
 
Fait le 21 décembre 2011
À La Haye (Pays‐Bas)




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