Le CNRD reviste la crise postélectorale de 2010: Qu'est-ce qui a déclennché la guerre après l'élection présidentielle du 28 novembre 2010 ?

Samedi 17 Mai 2014 - 06:50


Le président du CNRD Bernard BINLIN – DADIE
Le président du CNRD Bernard BINLIN – DADIE
Cela fait bientôt trois (3) ans que le mot  «  Réconciliation  »  est chanté dans toute  la  Côte d’Ivoire  à  répétition  comme  un  effet  d’annonce.
La Commission Dialogue, Vérité, Réconciliation (CDVR) n’a pu produire de résultat palpable. Le dialogue Gouvernement-Opposition piétine.  Des acteurs principaux de la crise sont en prison ou en exil, ainsi que de nombreux militaires et civils  ; les arrestations continuent avec leur cortège d’attaques armées.
 C’est pourquoi, s’interrogeant sur les raisons de l’enlisement de cette crise, le CNRD relève que  c’est  le mauvais  diagnostic qui en  rend  inefficaces  les  solutions.  Aussi, propose-t-il  de  revisiter cette crise.  
Il s’agit, dans cette revisite, de rechercher  les faits qui ont déclenché la guerre qu’a connue notre  pays après  l’élection présidentielle  2010, et dont les effets perdurent.
La cause  officielle de la crise postélectorale est  indiquée dans l’arrêt du Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire (Cc)  déclarant  Monsieur Alassane OUATTARA «  Président de la République de Côte d’Ivoire  ».
 En effet, dans la décision No  CI-2011-EP-036/04-05/CC/SG du 04 Mai 2011, portant proclamation de Monsieur Alassane OUATTARA en qualité de Président de la République de Côte d’Ivoire, il est écrit ceci  :
«  Considérant que suite à ces proclamations contraires, une crise postélectorale s’est élevée sur les résultats du scrutin du 28 Novembre 2010  ».
Cependant, ce diagnostic ne résiste pas à l’analyse. C’est pourquoi, le CNRD  va s’atteler, dans sa lecture, à expliquer en quoi la cause officielle de la crise est fausse (I); puis montrer que la véritable cause de cette crise réside ailleurs, dans des voies de fait (II).

I.  De la fausse cause de la crise postélectorale

En Droit ivoirien (I-1), comme en Droit international (I-2), la crise postélectorale ne pouvait pas naître de «  proclamations contraires  sur les résultats », comme indiqué par le Conseil Constitutionnel.

I-1  En Droit ivoirien


 A l’analyse de la législation ivoirienne, les résultats provisoires proclamés par la Commission Electorale Indépendante, ne peuvent être qualifiés de «   contraires  »  aux résultats définitifs proclamés  par le Conseil Constitutionnel  ; et ce,  pour deux raisons majeures  : non seulement les fonctions dévolues aux deux organes sont distinctes  ; mais leurs rôles, tout en étant  complémentaires, sont hiérarchisés.
⦁    Les fonctions dévolues à la Commission Electorale Indépendante (CEI), et au Conseil Constitutionnel (Cc) sont distinctes.
Selon l’article 32 de la Constitution  :  «  Le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et de l’élection des Représentants du peuple. L’organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission Electorale Indépendante dans les conditions prévues par la loi  ».
Il ressort donc de ce texte que le Conseil Constitutionnel exerce la fonction de contrôle de la régularité des opérations de l’élection présidentielle, tandis que la Commission Electorale Indépendante exerce la fonction d’organisateur et de superviseur des élections.
⦁    Le rôle du Conseil Constitutionnel et celui de la Commission Electorale Indépendante sont complémentaires et hiérarchisés.
La complémentarité et la hiérarchisation des rôles de ces deux organes émanent de l’article 32 précité, et  sont mises en évidence dans l’article 94 de la Constitution qui énonce comme suit  :
«  Le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Le Conseil statue sur  :
⦁    L’éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative  ;
⦁    Les contestations relatives à l’élection du Président de la République et des Députés.
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles  »
Il résulte donc des articles 32 et 94 de la Constitution que le rôle de la CEI est d’intervenir dans  le processus des opérations électorales  sur le terrain.  Puis entre en scène le Cc qui vérifie  au vu des documents électoraux  à lui transmis par la CEI, que les opérations électorales ont été effectuées conformément aux lois.  Le Cc juge également des contestations (éventuelles), c'est-à-dire des plaintes déposées par les candidats.  Ainsi, les résultats provisoires sont-ils, soit entérinés par le Cc, comme ce fut le cas au premier tour de l’élection présidentielle 2010  ; soit rectifiés comme c’est le cas au deuxième tour de l’élection présidentielle 2010, pour devenir, dans les deux hypothèses, des résultats définitifs proclamés par le Cc.
En effet, le provisoire ne devient définitif qu’après contrôle du Conseil Constitutionnel, et éventuellement après règlement des contentieux par le Conseil Constitutionnel. C’est bien ce qui s’est passé  ; et cela apparaît clairement dans la décision No  CI-2010-EP-34/03-12/CC/SG  du Conseil Constitutionnel portant proclamation des résultats définitifs de  l’élection présidentielle du 28 Novembre 2010, en ces termes : «  Vu les procès-verbaux de dépouillement des votes et autres pièces annexées, transmis par la Commission Electorale Indépendante …Vu les requêtes de Monsieur  GBAGBO  Laurent enregistrées … Considérant qu’aux termes des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l’élection du Président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs  ; …Considérant qu’après le redressement opéré suite à ces annulations, les résultats du scrutin du 28 Novembre 2010 se présentent comme suit  :
… Ont obtenu  :
⦁    M.  GBAGBO   Laurent  :  2  054  537 (voix), soit  51,45%
⦁    M.  OUATTAR    A ALASSANE  : 1  938  672 (voix), soit  48,55%
… Décide …Monsieur  GBAGBO   Laurent est proclamé élu Président de la République de Côte d’Ivoire  ».
L’on doit retenir, en fin de compte, qu’en Côte d’Ivoire, on ne peut parler que d’un seul résultat de l’élection présidentielle  : celui proclamé par  le Conseil Constitutionnel  ; et il ne peut être opposé à aucun autre.


I-2  En Droit international


Aucune norme internationale n’a été visée de façon explicite  dans la décision du Cc du 04 Mai 2011, portant proclamation de Monsieur Alassane OUATTARA en qualité de Président de la République de Côte d’Ivoire.
 Toutefois, l’on remarque que c’est après avoir rapporté la certification des résultats provisoires  faite  par le Représentant spécial du Secrétaire Général  de l’ONU  en Côte d’Ivoire (RSSG), que le Conseil a conclu  à l’existence de  «  proclamations contraires sur les  résultats  »  ; ce qui laisse penser que ladite  certification  a  mis  sur  le  même  pied  d’égalité  les résultats provisoires de la CEI  et  les résultats définitifs proclamés par le Cc ;  d’où  l’épineuse  question  de  l’impact  de  la  certification  dans  le  processus  électoral,  et  plus spécialement  sur  les  résultats  de  l’élection  présidentielle.
D’abord, au sens littéral, la certification est une procédure d’authentification d’un acte. En d’autres termes, certifier c’est affirmer, assurer que l’acte est certain, c'est-à-dire garanti.
Pris dans ce sens, la certification des résultats provisoires proclamés par la CEI signifie simplement que le Représentant spécial du Secrétaire Général de l’ONU en Côte d’Ivoire est d’accord avec lesdits résultats. Ceux-ci ne changent donc pas de qualification  ; ils demeurent provisoires, et ne peuvent, par conséquent, échapper au contrôle de régularité confié au Conseil Constitutionnel
A ce premier niveau d’analyse élémentaire, les résultats provisoires, même certifiés, ne peuvent être opposés  aux résultats définitifs, auxquels ils sont soumis hiérarchiquement. On ne peut donc pas parler de «  proclamations contraires sur les résultats  ».
Peut-être y a-t-il, dans le cas d’espèce, un sens spécifique à la certification de l’ONU en Côte d’Ivoire  ?  C’est ce que nous allons rechercher dans le mandat de certification donné à  M. CHOÏ Young-Jin, son Représentant.
La résolution 1765  adoptée le 16 Juillet 2007 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, dans son paragraphe 6, confie au Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies (RSSG) le mandat de certification en ces termes  :  «  Le Représentant spécial du Secrétaire Général en Côte d’Ivoire certifiera que tous les stades du processus électoral fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielle et législatives  ouvertes, libres, justes et transparentes. Conformément aux normes internationales.  ».  Dans son préambule, elle  réaffirme  le  « respect  de  la souveraineté, l’indépendance ... de  la  Côte  d’Ivoire  ».
Dans les termes du mandat ci-dessus énoncé, la certification consiste à veiller à ce que toutes les étapes du processus électoral se déroulent conformément aux normes.
On ne relève pas de sens spécifique contraire au sens littéral de la certification.
Le mandat de certification conféré au  RSSG  ne peut donc changer la qualification des résultats provisoires en résultats définitifs.  Le certificateur ne peut non plus se  substituer  aux  organes  légaux  qui  proclament  les  résultats.
Cependant, au sujet des critères de la certification, cinq (5) critères-cadres ont été retenus, en concertation avec les acteurs politiques ivoiriens et le Facilitateur  : la paix, l’inclusion, les médias  d’Etat,  la liste électorale,  les résultats.
⦁    Au sujet des résultats

Il est convenu que ceux-ci  seront certifiés d’une façon explicite  ; et après quoi, le Certificateur n’admettra pas que les résultats fassent l’objet de «  contestations  non  démocratiques  ou  de  compromissions  »
⦁    Y a-t-il eu certification explicite des résultats  par le RSSG ?
La certification explicite signifie que le Certificateur doit exprimer de façon claire et précise que les résultats donnés sont conformes  aux normes.
Qu’a fait le Certificateur M. CHOÏ au sujet des résultats du deuxième tour de l’élection présidentielle du 28 Novembre 2010  ?
 Lisons sa déclaration du 03 Décembre 2010  :
«  Malgré mon appel à la CEI pour qu’elle proclame promptement les résultats provisoires du 28 Novembre 2010, la CEI a été incapable de le faire sans retard, en raison des divisions internes. Ces divisions internes ont été exacerbées lorsque les forces de sécurité ivoiriennes ont renforcé «  leur  » protection au siège de la CEI à partir du 30 Novembre au matin. Ceci a conduit, à la fin, le président de la CEI, YOUSSOUF  Bakayoko, à annoncer les résultats du second tour dans l’après-midi du 02 Décembre 2010 à l’Hôtel du Golf  : le taux de participation a dépassé la barre des  81%  ; le candidat  Alassane OUATTARA  a  obtenu  54  ,10%  ; le candidat Laurent GBAGBO  obtenant  45,90%  ».
L’on note que le Certificateur  parle  simplement de «  résultats du second tour  »  ; et en cela, il biaise sur les formulations.  Il  ne dit aucun mot sur les résultats définitifs proclamés par le Conseil Constitutionnel, lesquels sont,  au regard de la loi,  les  seuls «  résultats du second tour  » désignant le vainqueur de l’élection présidentielle.
Tout en soulignant les divisions au sein de la CEI, l’incapacité de celle-ci  à proclamer les résultats, le Certificateur, curieusement,  prend à son compte des résultats annoncés hors délais, par M. YOUSSOUF Bakayoko, tout seul, à partir de l’Hôtel du Golf qui est le QG de campagne du candidat Alassane OUATTARA.  Il ne dit pas  si  lesdits résultats ont été proclamés conformément aux normes nationales ou internationales.
Il n’y a donc pas eu de certification, encore moins de certification  explicite, comme convenu entre le RSSG, les acteurs politiques ivoiriens et le Facilitateur.
Tout au plus, le Certificateur s’est substitué à la CEI  pour proclamer des résultats qui ne peuvent être que provisoires, au regard  des  rôles respectifs et hiérarchisés  dévolus à la CEI et au Conseil Constitutionnel par les  lois  ivoiriennes.
Ainsi, en le faisant, le RSSG  viole le mandat que lui a conféré la résolution 1765 du 16 Juillet 2007  ; et les articles 32 et 94 de la Constitution ivoirienne.
Y  a-t-il  eu  des  «  contestations non démocratiques  »  ?

Il faut entendre par «  démocratique  » l’usage des voies légales.  Précisons à ce propos que les contestations ne peuvent porter que sur les résultats provisoires, conformément aux prescriptions de l’article 94 de la Constitution (précité), et aux termes de l’article 60  du code électoral, modifié par l’ordonnance No  2008-133  du  14  Avril 2008  portant ajustement au code électoral, comme suit  : «  tout candidat à l’élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au président du Conseil Constitutionnel  ; une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête ainsi que les pièces produites au soutien de ses moyens doivent être déposés dans les trois (3) jours qui suivent la clôture du scrutin  ».
La seule contestation des résultats provisoires connue est celle du candidat Laurent GBAGBO  ; a-t-elle été faite de façon démocratique  ?
A ce sujet,  voici ce que l’on peut lire dans la décision du Conseil Constitutionnel: «  considérant qu’à la date du 1er Décembre 2010, Monsieur GBAGBO  Laurent, candidat à l’élection du président de la République a introduit auprès du Conseil Constitutionnel cinq requêtes tendant à l’annulation du deuxième tour du scrutin dans les départements de Bouaké, Korhogo, Boundiali, Dabakala, Ferkéssédougou, Katiola, Béoumi et Sakassou du fait de graves irrégularités qui auraient entaché la sincérité du scrutin  ; considérant que les requêtes ont été faites et déposées dans les formes et délais prescrits par la loi  ; qu’il y a lieu de les déclarer recevables».
Il est donc clair que la contestation de M. Laurent GBAGBO s’est faite de façon démocratique.  De plus, cette contestation s’est faite le 1er Décembre 2010, soit avant le 03 Décembre 2010, date de la prétendue certification   des «  résultats du second tour  » par le RSSG  ;  elle est donc conforme à la modalité de contestation convenue entre le RSSG, le médiateur et les acteurs politiques ivoiriens.
⦁    Y a-t-il  eu  des   «  compromissions  »  dans  les  résultats  ?
La compromission est définie comme l’acte par lequel on transige avec sa conscience  ; c’est aussi un arrangement conclu par lâcheté ou par intérêt.
Vérifions si c’est le cas des résultats provisoires et des résultats définitifs.
Des  résultats  provisoires
Le 30 Novembre 2010, vers 23h30 (heure locale), soit à 30 mn de la fin du délai légal de proclamation des résultats, le président de la CEI, YOUSSOUF Bakayoko,  déclare  à la Radio Télévision Ivoirienne (RTI), que les résultats provisoires ne sont pas consolidés  ; raison pour laquelle il ne les  a pas encore divulgués.  Mais le lendemain 1er Décembre, aux environs de 17h, alors que son action est forclose,  M. YOUSSOUF Bakayoko est vu, tout seul, sur la télévision française France 24, en train d’annoncer les résultats du second tour de l’élection présidentielle  ;  cela, à l’Hôtel du Golf qui est le QG de campagne du candidat  Alassane OUATTARA.  Dans la salle de déclaration,  il était entouré des Ambassadeurs de France  et  des USA,  en présence du  RSSG  M. CHOÏ,  et  du  Représentant spécial du Président du BURKINA FASO.
Force est de constater la violation flagrante des règles de transparence et du principe d’égalité de traitement des deux candidats, d’impartialité et de l’indépendance de la CEI prescrites dans la résolution 1765 du 16 Juillet 2007.  Il  y  a  également violation de l’article 59  du nouveau code électoral ivoirien qui prescrit  que  le président de la CEI procède «  à la proclamation provisoire des résultats en présence des représentants des candidats  ».
Au regard de ces faits, les  résultats  provisoires  proclamés  par  M. YOUSSOUF  Bakayoko, sont  incontestablement  entachés  de  compromissions.  Le RRSG ne pouvait donc pas les certifier.
Des résultats définitifs
Le Conseil Constitutionnel, en sa décision du 03 Décembre 2010, a d’abord rapporté les faits à lui soumis comme suit :         
«  VU    les procès verbaux de dépouillement des votes et autres pièces annexées, transmis par la Commission électorale Indépendante et réceptionnés par le Secrétariat du Conseil Constitutionnel  les 30 novembre et  1er décembre 2010  ;  »
«  VU    les requêtes de Monsieur GBAGBO  Laurent  enregistrées au secrétariat du Conseil Constitutionnel  le 1er décembre 2010  ;  »
Le  Conseil cite ensuite les règles de droit qui fondent sa décision. Il s’agit, dans le cas d’espèce, des articles 32 et 94 de la Constitution, de l’article 60 du code électoral, modifié par l’ordonnance  No  2008-133 du 14 Avril 2008 (précités).
Enfin,  le Conseil relève chaque élément des faits et le confronte au Droit, avant de conclure à sa validité ou à sa nullité.
Citons pour exemple le premier élément de la contestation du candidat Laurent GBAGBO  : «  Sur le grief tiré de l’absence de représentants et de délégués
«Considérant que le code électoral modifié par l’ordonnance No 2008-133 du 14 Avril 2008 portant ajustement au code électoral prévoit en son article 35 que chaque bureau de vote comprend deux représentants de chaque candidat  ;
Que l’article 38  dudit code ajoute que tout candidat a le droit, par l’un de ses délégués, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s’effectuent ces opérations, et d’exiger l’inscription au procès-verbal de toute observation, protestation ou contestation sur lesdites opérations  ;
Qu’en l’espèce, le requérant explique que ses représentants et délégués dans les bureaux de vote en ont été expulsés ou empêchés d’y avoir accès et qu’ils ont été parfois séquestrés, leurs mandats et documents électoraux détruits  ;
Qu’ainsi ses représentants et délégués n’ont pu prendre part aussi bien au déroulement du scrutin qu’au dépouillement des bulletins  ; qu’il précise que ces agissements ont été observés à divers endroits de la région de la vallée du Bandama, notamment à Bouaké (Koko-Bamoro, Ahougnassou, Belleville) et dans la région des Savanes, notamment dans le département de Korhogo commune et sous préfectures comme l’atteste le rapport du chef du Centre de Commandement Intégré (CCI) et les différents exploits d’audition versés au dossier  ;
Qu’il s’ensuit que cette absence de représentants et de délégués dus à des exactions constitue une irrégularité grave de nature à entacher la sincérité du scrutin et justifie ainsi l’annulation du scrutin dans les départements ci-dessus mentionnés  ;  ».
L’on constate aisément que le Conseil Constitutionnel a statué méthodiquement, en observant scrupuleusement les principes de la science juridique.
Il  y  a  donc  lieu de  considérer  que  les  résultats  définitifs  proclamés  par  le Conseil Constitutionnel  sont  exempts  de  toute  compromission. C’est sans doute ce qui explique le  refus  du  Secrétaire  Général  de  l’ONU,  M. BAN  KI  MOON,  du recomptage des voix proposé  par  M. Laurent  GBAGBO,  candidat  proclamé  vainqueur  de  l’élection présidentielle  par  le  CC.
En conclusion, la crise postélectorale de l’élection présidentielle du 28 Novembre 2010  ne pouvait naître de «  proclamations contraires  sur les résultats», comme l’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 04 Mai 2011  ; car, comme nous venons de le démontrer, il n’y a eu qu’une seule proclamation de résultats valides (les résultats définitifs publiés par le Conseil Constitutionnel), tant au point de vue du Droit national ivoirien que du Droit international.  

II.  De la véritable cause de la crise  postélectorale
    

Il s’agit, dans un premier temps, d’établir la chronologie des faits qui ont précédé les premiers signes de la crise après l’élection du 28 Novembre 2010 (II-1)  ; puis dans un deuxième temps, d’analyser ces faits, pour établir  les liens de causalité avec la crise postélectorale de 2010 (II-2).

II-1.  Etablissement  de  la  chronologie  des  faits  postélectoraux  saillants

Le 1er Décembre 2010, à quelques minutes de la fin du délai légal pour la proclamation des résultats provisoires, le Président de la CEI, Monsieur Youssouf BAKAYOKO était vu sur l’écran de la télévision nationale de  Côte d’Ivoire pour rassurer ses compatriotes, qui s’inquiétaient du retard dans la proclamation des résultats provisoires.
Le lendemain  02 Décembre 2010, alors que la CEI était forclose et que l’on attendait à présent le Conseil Constitutionnel pour les résultats définitifs, l’on apprenait par la télévision française France 24  que Monsieur Youssouf BAKAYOKO s’était trouvé au QG de campagne du candidat  Alassane OUATTARA, sans la présence des représentants du candidat Laurent GBAGBO, et lisait des résultats qualifiés de   résultats provisoires du 2ème tour de l’élection présidentielle 2010,  donnant pour gagnant  Monsieur Alassane OUATTARA.
Le  03 Décembre 2010, le Conseil Constitutionnel proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle, lesquels donnent gagnant  M. Laurent GBAGBO.
Le même jour du 03 Décembre 2010, le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU pour la Côte d’Ivoire, Monsieur CHOÏ  Young-Jin, fait une déclaration dans laquelle il proclame Monsieur Alassane OUATTARA  gagnant de l’élection présidentielle du 28 Novembre 2010.
Le  04 Décembre 2010, Monsieur Laurent GBAGBO, candidat élu, prête serment devant le Conseil Constitutionnel.
Le  05 Décembre 2010, l’ancien Président Sud-Africain, THABO MBEKI arrive en Côte d’Ivoire; mais aucun communiqué officiel n’indique l’objet de son séjour.
Le  06 Décembre 2010, M. Nicolas SARKOZY, Président de la République française, au cours d’une conférence de presse à New Delhi en Inde, demande ouvertement à M. Laurent GBAGBO, Président élu de la Côte d’Ivoire, de partir du pouvoir dans les 48 heures.
M. SARKOZY réitère son ultimatum cette fois-ci depuis Bruxelles (en Belgique), et menace  M. Laurent GBAGBO et son épouse en ces termes : il doit quitter son poste «  avant la fin de la semaine  »  ; s’il persiste à se maintenir en place, M. Laurent GBAGBO et son épouse «  seront nommément sur la liste des sanctions »  préparées par l’Union Européenne.
Le  07 Décembre 2010, à l’issue d’un sommet extraordinaire, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)  suspend la Côte d’Ivoire, et demande à  M. Laurent GBAGBO de remettre le pouvoir à  M. Alassane OUATTARA  que l’organisation  sous-régionale reconnaît comme Chef d’Etat élu de Côte d’Ivoire.
Le  même  07 Décembre 2010, M. Alassane OUATTARA, fort des soutiens extérieurs, saisit la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) de ne reconnaître que la signature des fonctionnaires ivoiriens qu’il aurait nommés. Les Ministres des finances de  l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA),  au cours d’une réunion, le 23 Décembre 2010  à  Bissau  (capitale de la Guinée-Bissau) accèdent à cette requête.
En réaction à cette intrusion de l’UEMOA dans la politique intérieure de la Côte d’Ivoire, le Gouvernement ivoirien prend un décret de réquisition des bâtiments et du personnel de la BCEAO. Le personnel ivoirien qui représente plus de 95% de l’ensemble du personnel de la BCEAO d’Abidjan y répond massivement (à 85%).
Par ailleurs, M. SORO Guillaume (Chef de la rébellion armée déclenchée en 2002), depuis le QG de campagne de M. Alassane OUATTARA  menace, dans une déclaration, d’aller occuper la Radio Télévision Ivoirienne (RTI)  et  la  Primature, respectivement aux dates des 16 et 17 Décembre 2010.
Effectivement,  le  16 Décembre 2010, les forces rebelles, aidées par des Casques Bleus de l’ONUCI, se  font refouler à un barrage des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d’Ivoire  (FDS).
 C’est ainsi qu’a eu lieu le premier affrontement militaire post-crise électorale 2010. Repoussés par les Forces armées régulières nationales de Côte d’Ivoire (les FDS), M. SORO et ses rebelles n’ont plus tenté d’aller occuper la Primature comme il l’avait annoncé.
Le  20 Décembre 2010, l’Union Européenne décide de sanctionner le Président de la République de Côte d’Ivoire,  M. Laurent GBAGBO, son épouse, ainsi que dix sept (17) autres proches,  en les privant de visas d’entrée sur son territoire.
Le  23 Décembre 2010, l’Assemblée Générale de l’ONU reconnaît officiellement  Alassane OUATTARA  comme  le  gagnant  de  l’élection présidentielle de 2010, et décide de ne plus reconnaître l’Ambassadeur de Côte d’Ivoire à l’ONU.
Le  11 Février 2011,  la BICICI, filiale de la BNP Paribas (banque française) et la Citibank  (banque américaine) déclenchent  la  fermeture  en  série  des  banques  : SGBCI (filiale ivoirienne de la Société Générale en France),   BIAO...  . La dernière banque à fermer est la SIB du  groupe marocain  AFRIJARIWAFA.
Le  17 Mars 2011, depuis son QG de campagne  à  l’Hôtel du Golf,  M. Alassane OUATTARA transforme les forces rebelles rebaptisées (après les accords de Linas-Marcoussis en 2003) «  Forces Nouvelles (FN)  »,  en Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI).
A partir de cette date, les forces françaises de la Licorne et celles de l’ONUCI combattaient les FDS aux côtés des forces rebelles sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire.
Par la suite, les forces françaises de la Licorne ont concentré leurs bombardements sur les bases militaires d’Abidjan situées pourtant dans les quartiers habités.  Ces bombardements ont même atteint l’Hôpital Militaire d’Abidjan (HMA)  ;   ce qui a amené les FDS à demander une trêve, laquelle  a été rompue unilatéralement par les forces françaises.
 Soulignons que le 11 Avril 2011, au moment de  l’arrestation du Président de la République Laurent GBAGBO,  celui-ci avait demandé à l’armée ivoirienne d’arrêter  les combats depuis quelques  jours.
Début Mai 2011, le Président du CC, réfugié au GHANA, est ramené en Côte d’Ivoire par un vol  spécial  affrété,  et  présenté à M. Alassane OUATTARA à son QG de campagne de l’Hôtel du Golf.  Puis le 04 Mai, il rend une décision proclamant  M. Alassane OUATTARA  Président de la République de Côte d’Ivoire.

II-2   Analyse  des  faits,  causes  de  la  crise  postélectorale

Nous allons distinguer, d’une part, les faits  majeurs qui ont causé les troubles économiques et sociaux  ;  et d’autre part, les faits qui ont créé les  disfonctionnements des Institutions Etatiques.

⦁    Au  niveau  social  et  économique

L’on peut noter que les proclamations des résultats de l’élection présidentielle du 28 Novembre 2010 n’ont engendré aucun trouble social.
A ce propos, un journal fait observer qu’à l’annonce des résultats provisoires, les partisans de M. Alassane OUATTARA se sont réjouis à Bouaké (fief de la rébellion).
Après la proclamation des résultats définitifs, ce fut au tour du camp  de M. Laurent GBAGBO de fêter la victoire. En effet des cris de joie, des danses, des fêtes ont lieu dans les quartiers d’Abidjan et dans de nombreux villages et villes de Côte d’Ivoire.
La psychose de la guerre s’est véritablement installée (à Abidjan)  le 16 Décembre 2010, avec la tentative militaire initiée par M. SORO Guillaume en vue de l’occupation de la RTI.
Les véritables troubles, constatés dans les déplacements des populations de certains quartiers d’Abidjan vers d’autres, et de certaines zones rurales de l’intérieur du pays vers les villes, sont partis des attaques des rebelles aidés par les troupes Onusiennes et  françaises basées  en Côte d’Ivoire.
En effet, l’armée Onusienne et la force armée française (Licorne)  aidaient  les rebelles  à s’infiltrer dans les quartiers d’Abidjan, en les transportant par voie aérienne,  en  parachutant  des snippers sur les  toits des immeubles, pour attaquer les populations civiles et militaires par surprise  ;  ils  se  font  appeler  «  commandos invisibles  ».
Face à ces attaques des rebelles dans les quartiers d’Abidjan, la jeunesse ivoirienne s’est très vite organisée en comités d’auto-défense pour protéger les populations civiles.  En effet, il était très difficile pour la Police et la Gendarmerie Nationales d’assurer efficacement la sécurité des  habitants, étant donné que la rébellion armée se camouflait pour agresser par surprise  ; comme l’indique son appellation «  commando invisible  ».  

Les premiers signes de la crise  sont manifestes.

Les  moments les  plus terribles pour les populations furent  les bombardements aériens des forces  françaises  Licorne.
Avant les bombardements intensifs, ce fut une avalanche de sanctions économiques de tous ordres  contre l’Etat de Côte d’Ivoire, allant  de la fermeture des banques à l’embargo sur tous les produits européens en direction de la Côte d’Ivoire, y compris sur les médicaments.
La fermeture brutale de certains établissements bancaires, ainsi que l’embargo de l’Union Européenne, ont créé une grande perturbation économique et sociale.
En effet, les salariés de la fonction publique, comme ceux des entreprises privées qui avaient leurs comptes domiciliés dans les banques qui ont fermé, n’ont pu recevoir les virements de leurs salaires mensuels  ; ils se sont vus privés brutalement de moyens de subsistance (besoins alimentaires, soins de santé, etc.)
Le  plus  grand  dommage  humanitaire,  avant  les  bombardements,  a  été  l’embargo  de  l’Union Européenne sur les produits importés,  notamment sur les médicaments, car les hôpitaux ont connu une rupture  brutale de leurs approvisionnements.
C’est un véritable drame social qu’a vécu le peuple de Côte d’Ivoire. Mais fort heureusement, la colère des populations ne s’est pas dirigée contre le Président Laurent GBAGBO élu démocratiquement, ni contre son Gouvernement dirigé par le Premier Ministre AKE  N’GBO, mais bien au contraire contre la Communauté internationale, notamment la France, l’ONUCI et  M. Alassane OUATTARA et ses hommes.
⦁    Au  niveau  institutionnel

Le bicéphalisme artificiel créé par la formation d’un Gouvernement par M. Alassane OUATTARA après l’investiture de M. Laurent GBAGBO en qualité de Président élu, n’a pas eu d’impact sérieux au plan national. Les Institutions militaires et civiles, ainsi que toutes les grandes administrations de l’Etat, ont fonctionné normalement  ; et leurs différents responsables sont restés fidèles à la République de Côte d’Ivoire, du moins, jusqu’au 11 Avril 2011.
C’est au niveau international que les Institutions Etatiques ont été fortement perturbées dans leur fonctionnement.
Au  plan diplomatique, l’ONU et certains pays de l’Union Européenne ne reconnaissaient plus les Ambassadeurs nommés par le Président de la République de Côte d’Ivoire M. Laurent GBAGBO, mais ceux nommés par M. Alassane OUATTARA.  Cette ingérence est  une véritable gifle à la souveraineté de la Côte d’Ivoire  !
Au  niveau des institutions financières, l’incident de la BCEAO  et  de  l’UEMOA  a  entrainé le limogeage du Gouverneur  ivoirien  M. Henri  DACOURY  TABLEY,  infligeant ainsi  une  balafre  à  l’image de la Côte d’Ivoire dans le monde  : un Etat bafoué, humilié.
 Depuis le 11 Avril 2011, avec l’intervention militaire directe des forces armées françaises et Onusiennes, pour arrêter le Président Laurent GBAGBO légalement élu, et imposer M. Alassane OUATTARA  le perdant de l’élection présidentielle 2010, la Côte d’Ivoire a perdu sa totale souveraineté.  Il n’y a plus de Constitution, il n’y a plus d’Etat de droit  ; et la boîte de Pandore  des illégalités s’ouvre sur la Côte d’Ivoire.
Désormais,  aucune Institution Etatique n’est revêtue de la légalité constitutionnelle. A titre d’illustration, passons-les en revue  :
⦁    La  Présidence de la République  : attribution illégale du titre de Président de la République à M. Alassane OUATTARA
 En effet, au regard de la Constitution ivoirienne, ce sont les résultats définitifs du scrutin qui confèrent la qualité de Président de la République (Articles  39 et  94).  Or, la décision du 04 Mai 2011 du Conseil Constitutionnel proclamant  M. Alassane OUATTARA  Président de la République, ne fait aucune référence aux résultats définitifs du scrutin du 28 Novembre 2010  ; le Conseil se contente de dire qu’il «  fait siennes les décisions du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine, sur le règlement de la crise en Côte d’Ivoire  ».
En  recourant  au  Conseil Constitutionnel pour faire de M. Alassane OUATTARA  le Président de la République, la communauté  internationale  habillait  juridiquement  son coup d’Etat militaire  ;  mais  le faisant, du point de vue du Droit, cela équivalait à reconnaitre que M. Laurent  GBAGBO  était  bel et bien le Président  de  la République de Côte d’Ivoire, puisque c’est le même CC qui l’avait déclaré auparavant élu.  
C’est donc un  Président en exercice qui a été arrêté et déporté devant la Cour Pénale Internationale (CPI).  C’est donc aussi à tort que l’UEMOA  a débarqué le Gouverneur de la BCEAO,  M. Henri  DACOURY  TABLEY  ;  que les Ambassadeurs accrédités auprès  de l’ONU et des pays de l’Union Européenne ont été congédiés. C’est donc également  à tort  que le Gouvernement dirigé par M. AKE  N’GBO a été qualifié d’illégal, et  que celui-ci a été  mis en prison avec certains de ses ministres.
⦁    Le  Parlement  : renouvellement illégal
Selon l’article 59 de la Constitution  : «  les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu  vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale  ».
Ainsi, si l’on considère que 2011 est la dernière année du mandat parlementaire de la législature en cours, les élections législatives pour le renouvellement du Parlement devraient avoir lieu entre le 27 Octobre et le 27 Novembre 2011.  Or celles-ci ont eu lieu le 11 Décembre 2011  ; elles ont donc été organisées hors des délais constitutionnels.

       Le  Président de l’Assemblée Nationale  : inéligibilité du Président élu

M. SORO Guillaume Kigbafori  a été élu  Président de l’Assemblée Nationale en violation des conditions d’éligibilité prescrites par la Constitution de Côte d’Ivoire, en ses articles 65 et 35. En effet, l’article 65, alinéa 2 énonce  : «  Le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Vice Président sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que le Président de la République  »  ; l’article 35, alinéa 1 énonce  : «  Le candidat à l’élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante-quinze ans au plus  ».
M. SORO Guillaume avait moins de quarante ans lorsqu’il a été élu Président de l’Assemblée Nationale.

-       Le  Conseil Constitutionnel  : renouvellement illégal

Au terme des articles 90 et 91 de la Constitution  : «  Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable… les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable…  ». «  Le premier Conseil Constitutionnel comprendra  :
⦁    trois conseillers… nommés pour trois ans
⦁    trois conseillers nommés pour six ans …  »
Ainsi, le premier Conseil Constitutionnel mis en place le 08 Août 2003 a été renouvelé en Août 2009  ; ce qui fait bien six ans.  Or, il a été donné de constater qu’un renouvellement a eu lieu en Juillet 2011  ; soit deux ans seulement après sa mise en place  ; donc en violation de la Constitution.
Avant son renouvellement, le CC  s’est fourvoyé dans sa décision du 04 Mai 2011, en  s’octroyant des pouvoirs qu’il n’a pas reçus de la Constitution dont il est pou
Avant son renouvellement, le CC  s’est fourvoyé dans sa décision du 04 Mai 2011, en  s’octroyant des pouvoirs qu’il n’a pas reçus de la Constitution dont il est pourtant le gardien. En effet, le CC a le pouvoir de proclamer les résultats définitifs des élections présidentielles, donc de dire qui a été élu selon les résultats du scrutin, et non d’attribuer la qualité de Président de la République à une personne sans se référer formellement aux résultats issus des urnes (Article 94 de la Constitution).
Par ailleurs,  en  validant  dans sa décision du 04 Mai 2011,  les actes pris par M. Alassane OUATTARA,  sans indiquer de façon précise les circonstances exceptionnelles qui la justifient, le  CC  viole  le  principe  de  Droit  de  la  non rétroactivité.   
⦁    L’Armée  : la réforme de l’Armée n’a également pas échappé à la violation de la Constitution  ; elle a été faite sans le support d’une loi, comme l’exige l’article 71 de la Constitution.

CONCLUSION

Comme on peut le constater, la crise postélectorale n’est pas née des «  proclamations contraires  sur les résultats ». Les événements douloureux qu’a connus la Côte d’Ivoire au lendemain de l’élection présidentielle du 28 Novembre 2010, proviennent de l’intervention inopportune et illégale de la communauté internationale d’une manière générale, et  de manière particulière,  de certaines de ses Organisations ou Représentations en Côte d’Ivoire, dans les domaines  diplomatique, économique et militaire  de notre pays.
Le  Représentant spécial du Secrétaire Général de l’ONU en Côte d’Ivoire, au lieu de se contenter de son rôle de Certificateur,  s’est  substitué à  la CEI qui était  forclose, pour proclamer des résultats provisoires qu’il  qualifie  de «  résultats du second tour  ».
La France,  l’ONU,  la CEDEAO  et  l’UEMOA  ont  refusé  de reconnaître  M. Laurent GBAGBO, le Président démocratiquement élu selon les lois ivoiriennes  et  en conformité avec les normes internationales. Ils ont suscité et soutenu les actions de déstabilisation des Institutions de l’Etat de Côte d’Ivoire par M. Alassane OUATTARA, le candidat perdant.
C’est donc le non respect de la Constitution et la violation de la souveraineté de la Côte d’Ivoire  par la  Communauté internationale qui sont la véritable cause de la crise postélectorale de l’élection présidentielle  de 2010.
Cette crise perdure parce que les Autorités politiques, imposées au peuple de Côte d’Ivoire, continuent de piétiner la Constitution, laquelle  n’existe plus  que de nom. Toutes les Institutions de l’Etat ont perdu leur légitimité parce que dévoyées.
Chers amis démocrates du monde entier, vous qui êtes épris de justice et de paix, vous les amoureux de la liberté et de la dignité humaine,
Le  Congrès National de la Résistance pour la Démocratie (CNRD), qui regroupe trente cinq (35) organisations,
Vous prend à témoin de la situation dans laquelle se trouvent  la République de Côte d’Ivoire et son peuple  :
⦁    Un territoire sous occupation des forces armées étrangères  : françaises et Onusiennes qui ont fait la guerre à la Côte d’Ivoire de façon sournoise et brutale  ;
⦁    Un peuple soumis militairement à un Gouvernement dont le Chef a perdu l’élection présidentielle 2010 en Côte d’Ivoire, et qui, soutenu par des forces armées étrangères,  bafoue  la Constitution et les lois de notre pays.
Le peuple de Côte d’Ivoire a besoin de votre soutien, pour que triomphe sa lutte pour sa dignité et sa souveraineté  !
 

Fait à Abidjan,  le 29 Mars 2014
Pour le CNRD / Le Président
Bernard BINLIN – DADIE




Politique | Economie | Société | Vidéo | Agenda | Religion | Culture | Santé | Diaspora | Contact





WWW.ABIDJAN.ME
UN SITE A VISITER ABSOLUMENT !