La requête d'Affi N'Guessan contre la candidature de Gbagbo

Samedi 22 Novembre 2014 - 06:37


La requête d'Affi N'Guessan contre la candidature de Gbagbo
Abidjan, le 19 novembre 2014
N/Réf.:FPI/PP/Cab-PP/134- 2014/D.A
Au Camarade VY Paul Président par intérim du Comité de Contrôle du Front Populaire Ivoirien Abidjan
Objet : Réclamation relative à la candidature du Président Laurent Gbagbo à l’élection de la présidence du FPI
Camarade,
Je viens par la présente formuler une réclamation aux fins de voir déclarer irrecevable la candidature du Président Laurent Gbagbo et par conséquent solliciter le retrait pur et simple de son nom de la liste provisoire des candidatures à la Présidence du Front Populaire Ivoirien, au 4e congrès ordinaire, que vous avez publiée le mardi 18 Novembre 2014.
1. De l’absence de convocation et de délibération du Comité de Contrôle
Par voie de presse, tu as procédé à la publication de la liste provisoire des candidats à la Présidence du FPI, à travers un communiqué paru dans le quotidien Le Temps N° 3344 du mardi 18 novembre 2014. Ce même mardi 18 novembre, deux (2) camarades, membres du Comité de Contrôle ont animé, au siège provisoire du Parti, un point de presse au cours duquel, ils ont dénoncé ce communiqué. Ils ont soutenu que le Comité de Contrôle, depuis la date de clôture du dépôt des candidatures, ne s’est pas réuni à l’effet d’examiner les dossiers de candidature. Ils se sont insurgés, puis, ont condamné « l’acte solitaire du camarade VY Paul qui n’engage pas le Comité de Contrôle ». Les circonstances sus évoquées conférant à l’acte ainsi publié un caractère irrégulier, il en résulte qu’il est nul et de nul effet puisqu’il n’émane pas du Comité de Contrôle en tant qu’instance du Parti.
2. De la non conformité du dossier de candidature du Président Laurent Gbagbo
Il convient de rappeler que suivant le communiqué du Président du bureau du Congrès publié dans le quotidien Notre Voie N° 4859 des samedi 8 et dimanche 9 novembre 2014, le dossier de candidature à la présidence du FPI doit comporter les pièces suivantes :
-Une demande manuscrite;
- La photocopie de la carte natio - nale d’Identité ou l’original de l’attestation d’identité ;
- 2 photos d’identité de même tirage;
- La carte de militant de l’année 2014;
- L’attestation de régularité de co - tisations depuis l’année 2012, dé - livrée par le SNAFIP;
- L’attestation d’appartenance à une fédération délivrée par le Se - crétaire Fédéral;
- L’attestation d’appartenance à un organe central ou de contrôle, délivré par l’organe concerné;
- le reçu du droit de candidature d’un montant de 100.000 FCFA délivré par le SNAFIP.
Il en résulte que les documents suscités doivent être produits par tous les candidats de façon impé - rative et cumulative ; de sorte qu’à défaut de produire l’un des documents requis, le dossier de candidature doit être déclaré ir - recevable. En l’espèce, le dossier de la candidature proposée du Président Laurent Gbagbo ne comporte ni « une demande ma - nuscrite » ni « l’attestation d’ap - partenance à un organe central ou de contrôle, délivrée par l’organe concerné ».Concernant spécifiquement l’attestation d’appartenance à un organe cen - tral, je précise qu’en ma qualité de président du Parti, donc pré - sident du Secrétariat Général et du Comité Central, je n’ai été à aucun moment sollicité aux fins de signature d’un tel document. Dès lors, le dossier de candida - ture du Président Laurent Gbagbo devrait être rejeté et la candidature déclarée irrecevable pour dossier incomplet.
3. De la violation des dispositions statutaires
L’article 12 des statuts du Parti dispose que : « A l’occasion des élections au sein du Parti, tout militant a le droit de proposer, de critiquer les candidats ou de demander le retrait de candidature dans le délai de dix (10) jours à compter de la publication de celles-ci. La demande de retrait est adressée à la structure immédiatement supérieure s’il s’agit d’un organe de base ou au Comité de Contrôle s’il s’agit d’un organe de Direction ». C’est sur le fondement de cet article que M. Michel Gbagbo et les Fédéraux, Soro Kélofoua ; Djadou Raymond ; Kané Mohitié ; Diomandé Sopoudé ont proposé et déposé la candidature du Président Laurent Gbagbo. Or, cet article dispose clairement que la proposition de candidature ne peut intervenir avant la publication de la liste provisoire des candidats. Cette procédure n’a pas été suivie en l’espèce. En effet, il est constant que le dossier de proposition de candidature du Président Laurent Gbagbo a été déposé au Comité de contrôle le 31 octobre 2014, alors même que la liste provisoire des candidats a été publiée le 18 novembre 2014. Le dépôt est donc intervenu 18 jours avant la période fixée par les statuts, et ce, en violation flagrante des dispositions de nos statuts. C’est pourquoi, Il y a lieu de déclarer irrecevable lacandidature du Président Laurent Gbagbo, proposée par un groupe de Fédéraux.
4. De l’Impossibilité d’exercer la fonction de Président du Parti
Le Président Laurent Gbagbo est engagé dans une procédure judiciaire à la Cour Pénale Internationale (CPI) depuis 3 ans. Le début de son procès est fixé au 07 juillet 2015, soit 8 mois après la tenue du Congrès du Parti. Il va sans dire que le Président Laurent Gbagbo ne peut être physiquement présent au moment de l’élection du Président du FPI qui a lieu le 14 décembre 2014. Il y aurait donc vacance de la présidence dès l’élection éventuelle du Président Laurent Gbagbo, violant ainsi l’article 18 alinéa 7du règlement intérieur qui stipule : « En cas de vacance de la Présidence, le Premier vice-président convoque un Congrès extraordinaire, en accord avec le Comité Central, pour l’élection d’un nouveau Président si la durée à courir du mandat en cours est supérieure à un(1) an et demi ». Il résulte de la lecture de cette disposition qu’on ne peut accepter la candidature d’un militant qui est dans l’impossibilité physique d’exercer immédiatement la fonction de Président du Parti. Par ailleurs, l’article 42 alinéas 1 et 2 dispose « Le Président nomme les membres du Secrétariat Général qu’il soumet à l’investiture du congrès. Il détermine leurs attributions». En d’autres termes le Président élu doit être physiquement présent pour constituer et défendre le choix des hommes qui composeront le Secrétariat Général. En outre, l’article 6 alinéa 3 du Règlement intérieur précise que le Président doit être investi par le congrès. Or, le Président Laurent Gbagbo ne peut également être physiquement présent au congrès pour y être investi, encore moins pour défendre le choix des membres du Secrétariat Général. Il s’ensuit que la candidature proposée du Président Laurent Gbagbo ne doit pas être retenue. De tout ce qui précède, il ressort que la situation spécifique du Président Laurent Gbagbo constitue un facteur objectif qui rend irrecevable sa candidature, au regard du risque de vacance de la présidence au-delà de 18 mois. Camarade, pour tous ces motifs, je te demande de convoquer une séance du Comité de Contrôle à l’effet de se conformer aux textes du FPI et déclarer irrecevable la proposition de candidature du Président Laurent Gbagbo. Je te souhaite bonne réception des présentes et te prie de recevoir, Camarade, mes meilleures salutations.
Pascal Affi N’Guessan, Candidat à la présidence du FPI
Source: Aujourd’hui / N°773 du 21 novembre 2014




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