La question de la rééligibilité d’ADO

Lundi 3 Novembre 2014 - 00:27


On ne saurait comprendre l’hypothèse de l’article 48 de la constitution ivoirienne,  si on ne le confronte pas à celles de l’article 16 de la constitution de la Ve république française. En tout état de cause, ce sont les mêmes constitutionnalistes français qui ont inspiré la nôtre.  Au sortir des cas envisagés par les deux textes, il convient de se pencher sur le régime juridique des actes pris sous l’empire de ces deux articles.
 -Art.16 const. Française  : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
-Il en informe la nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
-Le Parlement se réunit de plein droit.
-L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
-Art. 48 const. Ivoirienne  : Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics  constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du Président de l'Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par message.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit.

A la lumière de ces deux textes, voici un éclairage pour les non-juristes.

L’hypothèse des circonstances exceptionnelles


Le contexte de la cinquième république française nous amène à expliquer que la France sortait en 1958, d’une longue période d’instabilité politique. Des gouvernements ont été fréquemment renversés faute de majorité…  Le souvenir de la deuxième grande guerre était encore vivace. C’est à cela que fait allusion l’article 16 en France et l’article 48 en Côte d’Ivoire. Dans cette veine, l’alinéa 1 de l’article 16 est très explicite. Il pose quatre conditions qui doivent se poser concomitamment ou successivement de manière à ce que les conséquences de l’une entrainent celles de l’autre. Au total, on se retrouve dans le cas d’une paralysie du fonctionnement régulier des institutions de la république.
Dans un pays où la séparation des pouvoirs dans l’Etat est la règle, les circonstances  des  articles 16 et 48, constituent l’exception. Cependant, des procédures sont prévues pour accompagner le président de la république dans son élan correctif. Pour ce faire, il consulte les présidents des deux chambres (Sénat et Assemblée Nationale), le premier ministre et le président du conseil constitutionnel, avant de prendre les décisions qu’il juge idoines. Mais à cette occasion, il fait une adresse à la nation qu’il prend  à témoin. Et même ayant suivi cette procédure, le président  consulte le conseil constitutionnel pour savoir si les actes qu’il pose, vont dans le bon sens au regard de la loi. Bien entendu, le président de la république ne peut dissoudre le parlement pendant la période des circonstances exceptionnelles. Toujours dans le souci de la légalité des actes pris, les parlementaires au bout d’un mois d’exercice dans cette période ci-dessous désignée, doivent saisir le conseil constitutionnel. Bref, pour tout dire, le pouvoir du président de la république étendu anormalement, doit être bien encadré à postériori.
 Si la Côte d’Ivoire n’obéit pas à la même structure dans le cadre de son parlement, (Absence de Sénat), l’essentiel de la procédure qu’en France s’observe en tout point de vue. Pourquoi, le parlement et surtout le conseil constitutionnel sont-ils invités à se pencher à postériori sur les décisions prises ou actées  ? C’est de notre humble point de vue, une façon d’amener les représentants du peuple à prendre leur responsabilité et à ne pas agir comme une chambre d’enregistrement.
Revenons en Côte d’Ivoire pour dire que le fameux article 35 de notre loi fondamentale a posé des conditionnalités  très strictes pour briguer un mandat présidentiel. Il faut être né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens de naissance  ; ce que,  Alassane Ouattara sait très bien ne pas être. Néanmoins, il a voulu comme à son habitude,  passer en force pour être candidat. Et cela a fait quelques difficultés  au niveau de la cour suprême, juge des élections. Tout le monde connaît la suite. Seulement, il faut avoir le courage de ses convictions.
Lors du forum de réconciliation nationale organisé par Laurent Gbagbo, il a été avant la rébellion, celui-là même qui a dit que l’article 35 était dirigé contre ADO. Mais diantre, dans une république d’au moins quinze millions d’individus, dans une république où la loi est supposée être impersonnelle, comment peut-on dire ce genre d’incongruité  ? La loi en effet, sauf volonté contraire du législateur et encore dans certains cas bien déterminés, n’a d’effet que pour l’avenir. Si sur le moment ADO semblait être la cible, dans la réalité, il n’était  pas seul. A l’évidence, tous les métis et autres qui se sont prévalus d’une autre nationalité sont visés  à ce jour par l’art.35…
Allons plus loin pour dire, si du fait de la rébellion de Soro-Ouattara, une partie du territoire a été occupée, est-ce que cela paralysait le fonctionnement régulier des institutions de toute la république  ? Qu’on ne puisse pas faire des élections durant cette occupation de la partie CNO se comprend, mais de là à faire jouer l’art. 48 const.iv,  est anormale.  Toutes les conditions n’étaient pas absolument réunies à notre sens.

Le régime juridique des actes issus de l’article 48 Const. Ivo.

La décision politique par laquelle on a fait d’Ouattara un citoyen exceptionnel, devrait aller jusqu’au bout de sa logique. Pourquoi  ?
Parce qu’admettre un étranger par ce truchement,  à être candidat, c’est lui octroyer ipso facto la nationalité du pays. La logique veut que les étrangers, du moins,  ceux reconnus comme tels,  ne soient nullement concernés  au chapitre des droits et devoirs citoyens. La question qui devrait tarauder les parlementaires de la refondation est celle de savoir quel serait le statut postérieur du citoyen exceptionnel au lendemain des élections  ? Au cas où il gagne l’élection ou même s’il fait un coup d’Etat électoral comme ce fut le cas en Côte d’Ivoire  ; que ferait-on ?
Si la lettre de la constitution dit que l’assemblée nationale se réunit de plein droit, il nous semble que c’est pour analyser entre autres, tous ces aspects. Qu’est-ce que nos parlementaires ont-ils fait et décidé quand Laurent Gbagbo, à son retour de Pretoria, a transmis sa décision d’utiliser l’art. 48 pour que Bédié et ADO soient admis à la compétition électorale  ?
Nous sommes loin d’être un pro-ADO, mais au nom de la vérité et de la logique, mais également de l’esprit de la loi, nous sommes obligés de reconnaître qu’ADO est devenu ivoirien depuis qu’il a été de facto admis à la présidentielle. Et Laurent Gbagbo et toute la classe politique  sont comptables de ce bradage de la nationalité ivoirienne. Mais une nationalité peut aussi se perdre selon le comportement de l’intéressé. Qui va-t-il le faire et à quelle condition  ? Dans le cas d’ADO, c’est devenu plus compliqué à cause des fonctions qu’il exerce en ce moment. Encore faut-il qu’il ait posé des actes de haute trahison relevant de la cour de la sûreté de l’Etat  ! Hormis ce cadre-là, tous les bavardages sont inutiles.

Voudrait-on nous faire croire qu’ADO,  au lendemain de sa pseudo victoire  aille se faire hara kiri pour chercher quelqu’un  d’autre pour lui donner une nouvelle nationalité ivoirienne, alors qu’il est par son rôle, le premier des Ivoiriens  ? Aucun juriste qui se respecte ne peut envisager une telle hypothèse. Même le bon sens s’y oppose.
Nous constatons avec regret que la classe politique a peur d’Ouattara et de ses soutiens étrangers  ; c’est cela la vérité. Il aura suffi de prendre les armes pour se faire adouber. Depuis que M. Bédié est devenu à son tour un suiveur, il traduit au quotidien sa peur devant Ouattara. Après sa sortie hasardeuse de Daoukro, cachant mal sa couardise, il dit vouloir regrouper les Houphouétistes dans une seule formation politique. N’est-il pas plus simple de dire que ceux qui avaient quitté le PDCI  doivent revenir  au bercail, que de parler de PDCI-RDR  ? Dans les coulisses, certains des émissaires de Bédié ont le courage d’avouer que Ouattara a forcé la main de l’Etat de Côte d’Ivoire, ce ne sera pas au moment où il est au pouvoir qu’il jouera franc jeu avec les Ivoiriens sans la violence qui lui colle à la peau… Ma question du jour à M. Bédié est de savoir, pourquoi avait-il mis Interpol aux trousses d’Ouattara, ne  le savait –il pas Houphouétiste  ? Ou alors, vient-il de se convertir à l’Houphouétisme  ? Tous ces gens ont peur de dire la vérité à ADO avec preuve à l’appui. Sinon, pourquoi ces micmacs qui nous ont coûtés des morts gratuitement  ? Quand on entend dire le professeur Guikahué vouloir consulter les juristes de son parti sur la rééligibilité d’ADO, on se demande où est passé le bon sens et la sagesse de Houphouët-Boigny  ? Les refondateurs ont agi avec beaucoup de légèreté, il faudrait que les Ivoiriens assument les conséquences de leur attitude. Quand le parlement a autorisé ADO à être candidat, cela a dû se traduire par une décision qui a la même force qu’une loi. Il ne faut donc pas chercher des poux sur la tête d’ADO. Nous sommes dans un cas de figure d’illégalité flagrante quand on sait que le président du conseil constitutionnel avait déjà proclamé Laurent Gbagbo vainqueur de cette élection de 2010.  Sa décision était  couverte par l’autorité de la chose jugée, donc tout ce qu’à fait Yao N’dré ex-président du conseil constitutionnel, sur les mêmes faits,  n’avait plus  aucune valeur juridique  y compris  l’intronisation d’ADO. Un coup d’Etat électoral a été perpétré, ses effets se continuent au-delà de 2010. La Côte d’Ivoire retrouvera son chemin normal quand elle aura nettoyé ses écuries d’Augias  en se débarrassant, s’il le faut violemment de cette classe d’hommes et  de femmes  politiques alimentaires.
                                                                           
                                                                              Julius Blawa Aguisso

 




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