Interrview DE NYAMIEN Messou N'Guessan à Le TEMPS: Ses vérités sur la CPI, la nationalité, le foncier, le " réajustement de la politique coloniale de la France", etc..

Mercredi 14 Août 2013 - 07:37


NYAMIEN Messou N'Guessan
NYAMIEN Messou N'Guessan

Le Temps (LT) : Comment vivez-vous votre exil ?

Merci de me donner l'occasion de m'exprimer pour la seconde fois depuis le 11 avril 2011. Je peux vous dire que ça va : je vis mon exil comme se vit tout exil.

LT : A quand votre retour ?

Je ne sais pas quand. Mais je vous ai dit que je n'ai pas demandé une autorisation de sortie quand je quittais mon pays.

LT : Que dites-vous de la réconciliation nationale ?

Je reste fidèle à ma théorie. Les Ivoiriens ne sont pas obligés de s'aimer. Il faut réconcilier chaque Ivoirien avec la loi de son pays.


L.T. : Vous donnez donc raison à monsieur Ouattara quand il dit qu'il faut laisser la justice aller jusqu'au bout et après on verra ?


Je vous ai dit, lors de ma précédente interview, que si, en arrivant, le Président Ouattara ne s'était pas fait investir par le Président du Conseil constitutionnel, il aurait eu le droit de faire ce qu'il fait. Puisqu'il s'est fait investir par le Président du Conseil constitutionnel, il reconnaît que c'est le Conseil constitutionnel qui a le pouvoir de déclarer qu'un citoyen est président, il ne doit pas poursuivre le Président GBAGBO et ses collaborateurs. Dans ces conditions la question de la réconciliation ne se poserait même pas.

LT : Vous êtes d'accord avec monsieur François Hollande quand il indique qu'il ne faut nullement remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel ?

Attention, la France coloniale n'a jamais considéré les Etats africains comme étant des Etats indépendants, ayant des Institutions propres.... Lorsque les Français parlent de ces choses, ‘Liberté’, ‘Egalité’, c'est uniquement pour eux et entre eux. C’est pour cela que Pierre Moscovici, dans son blog du 12-04-2011, à 17h58,  écrivait ceci : « La décision du conseil constitutionnel ivoirien d’annuler sélectivement les résultats dans certaines régions et de déclarer Laurent Gbagbo vainqueur m’a semblé illégale ». En déclarant illégale la décision de la plus haute juridiction ivoirienne en matière électorale, la France, de Sarkozy à Hollande, en passant par Moscovici, se comporte comme la Cour d’appel du Conseil constitutionnel de la République supposée souveraine de Côte d’Ivoire. Lorsque François Hollande demande le respect des décisions du Conseil constitutionnel français c’est un démocrate ! Lorsque Laurent Gbagbo et ses partisans font de même, ils sont des dictateurs, des criminels justiciables devant la CPI ou devant la Cour d’assise. Ne voyez-vous pas là du racisme, du mépris ? Moi, si !

LT : La CPI soutient que les preuves brandies par Bensouda contre le Président Gbagbo sont insuffisantes ?

Nous avons tous suivi le procès de confirmation ou d'infirmation des charges contre le Président Gbagbo. Pour bien comprendre ce qui s'est passé, il faut situer le contexte dans lequel ce procès a lieu. Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, la Côte d'Ivoire est attaquée par une horde d'assaillants venus du Burkin-Faso. Cette attaque fait plus de 300 morts dans les deux camps d'Agban et de l'école de gendarmerie. Le Ministre Boga Doudou Emile est tué à son domicile, ainsi que les colonels Yodé, Dagrou Loula, Dali Oblé, ainsi que le Général Guei Robert. Cette attaque est repoussée. Les assaillants installent leur quartier général à Bouaké. La France, sous prétexte d’évacuer ses ressortissants de la ville de Bouaké déclarée zone de guerre, empêche l’armé ivoirienne de poursuivre et de déloger les assaillants de cette ville. Quelques jours plus tard, un accord de cessez-le-feu est signé. Des négociations s'engagent entre un groupe dénommé MPCI conduit par SORO Guillaume, et une délégation gouvernementale conduite par le Président du Conseil économique et social d’alors, M. Fologo, à Lomé, sous les auspices de la CEDEAO. Au moment où on s'acheminait vers un accord, la France organise une table ronde des partis politiques, ivoiriens et de la rébellion, en excluant l’Etat de Côte d’ivoire agressé, pour obtenir, par un accord, ce qui n'a pas été possible par les armes. Elle organise une conférence à Kleber pour faire endosser cet accord par l'ONU, et l’imposer au Président Gbagbo, pourtant non partie prenante de cet accord. C'est déjà, en ce moment là, que le Président Blaise Compaoré du Burkina-Faso soutient, lors d'un entretien avec la presse, que le Président GBAGBO mérite d'aller à la CPI. En fait, le Président Gbagbo mérite la CPI pour avoir osé s'opposer à un coup d'Etat organisé, financé et perpétré par la France, et soutenu par le Burkina-Faso. Après ce rappel, vous comprenez que la CPI fait partie des instruments du bloc occidental pour prendre le contrôle des Etats en mettant à l'écart les Présidents qui n'adhèrent pas à leur schéma. Cela dit, quel commentaire nous pouvons faire du verdict ? Aujourd'hui, après avoir suivi les débats, nous sommes obligés de dire que le monde marche à l'envers. On parle de crime contre l'humanité en Côte d'Ivoire de 2002 à 2011, et c'est le Président Gbagbo qui est assis dans le box des accusés. Les Occidentaux viennent de nous donner une autre définition du crime contre l'humanité qui se résume au crime contre les prédateurs impérialistes occidentaux et ceux qui les soutiennent. Du coup, on retire de l'humanité tous les autres peuples, c'est pour moi la seule compréhension de ce qui se passe. A l'ouest, Petit Duekoué, Nahibly, les gendarmes et leurs les familles égorgées à Bouaké....., toutes ces victimes ne font pas partie de l'humanité. Par contre, 9 français supposés tués à Bouaké en 2004, 7 femmes supposées tuées lors d'une marche à Abobo, oui, ceux-là font partie de l'humanité dès lors qu'ils défendent les intérêts de ces prédateurs. Malgré tout, le verdict montre que le maquillage juridique a connu des limites. Mais, ça pose un autre problème. Si la tuerie des femmes d'Abobo ne semble pas suffisante pour confirmer les charges contre le Président Gbagbo, comment cet événement a pu l'être pour donner lieu à une résolution des Nations-Unies donnant le droit à la France de bombarder la Côte d'Ivoire au motif qu'on est en train d'y perpétrer des crimes contre l'humanité ? Puisque nous présumons que les membres du Conseil de sécurité sont des responsables, nous sommes obligés de penser que la décision avait été prise avant et qu'on était juste à la recherche d'un alibi. Cela montre aussi que, malgré tout, ils ne vont pas démordre, pour rester logiques et fidèles avec eux-mêmes.

LT : Comment expliquez-vous la forte mobilisation autour du Président Laurent Gbagbo ?

Je pense que le montage réalisé par la France coloniale en Côte d'Ivoire est trop grossier pour prendre. Les questions essentielles étant en rapport avec la survie des peuples dans la dignité et l’égalité, la mobilisation ne saurait faiblir.

LT : Un autre débat fait rage en ce moment en Côte d’Ivoire c’est la nationalité…Avez-vous une réaction par rapport aux projets du Président Ouattara relatifs à la nationalité et au foncier ?

Certains pensent que cette préoccupation est une des conséquences de la prise du pouvoir par le RDR et donc de la guerre en Côte d'Ivoire. Je pense que cette analyse est partielle. Il faut  plutôt voir la question de la nationalité comme la raison essentielle de la guerre en Côte d'Ivoire. Je ne suis donc pas surpris que cette question soit une préoccupation de monsieur Ouattara. Ce n'est donc pas la préoccupation des jeunes gens comme dit le chef de l'Etat lors de sa tournée dans le nord, mais de l'ensemble des forces qui se sont coalisées pour prendre le pouvoir. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le premier acte que posent les rebelles en prenant les villes est de détruire les fichiers de
l’état-civil dans les sous-préfectures et les tribunaux, de sorte à laisser un Etat où il est difficile de distinguer les nationaux des autres. Mais tout cela s’inscrit dans un contexte plus global.
LT : Quel est le contexte international dans lequel intervient la crise ? Le 9 novembre1989 marque la chute du mur de Berlin qui symbolise la victoire du bloc capitaliste sur le bloc communiste. C'est le retour du grand capitalisme triomphant et de la volonté des impérialistes occidentaux d'imposer les théories néolibérales dans le monde. Ils couvrent leurs ambitions par le concept de globalisation. En fait, il s'agit de faire sauter toutes les barrières protectionnistes pour s'assurer tous les marchés, exactement comme, avant 2002, on a dénoncé les barrières policières en Côte d’ivoire pour faire passer les armes et installer les rebelles dans la ville d’Abidjan. On utilise la banque mondiale et le FMI pour imposer ces mesures dans tous les pays en voie de développement. Cette fois, la privatisation s'étend à l'ensemble des secteurs stratégiques. Pour faciliter la mise en œuvre de ces politiques, on impose des anciens commis du FMI à la tête de certains Etats. Nicephore Soglo au Benin, Alassane Ouattara en Côte d'Ivoire, pour ne citer que ceux-là... Les Occidentaux savent que le pétrole est un élément vital. Pour s'assurer son contrôle, ils s'en prennent successivement à l'Iran, puis à l'Irak. Bien sûr avec des arguments qui varient. Tout semble bien parti pour que tout baigne dans l'huile. Une quinzaine d'années plus tard, on voit apparaître sur la scène internationale des puissances émergentes conduites par la Chine. − Le bloc occidental s'essouffle économiquement − La Chine affiche un taux de croissance jamais vu − Au plan technologique, les pays d'Asie du sud-est dominent le monde Dans ce contexte, la compétition économique s'engage. Les Occidentaux sont en perte de vitesse. Ici, il suffit de noter que SAMSUNG, par exemple, entreprise coréenne numéro un dans le monde, qui compte 40.000 chercheurs, soit trois plus de chercheurs que tout le CNRS, représente un peu plus que la somme des bénéfices de Apple, Microsoft et Google. Suivez le marché des technologies avec ‘Huawei’. Tous les paradigmes économiques des Occidentaux montrent leurs limites. Alors qu'on a chanté l'efficacité du tout libéral, l'économie mondiale est dominée par la Chine qui pratique le socialisme de marché qui s'apparente fort au capitalisme d'Etat. Les Occidentaux sont donc obligés de recourir à la force pour préserver leurs anciens pré-carrés. Ils instrumentalisent plus que jamais l'ONU, et l'ensemble de ses organisations, dont la CPI, pour faire de la prédation, faire sauter tous les régimes politiques qui les gênent. Les guerres en Côte d'Ivoire, en Libye, et en Syrie rentrent dans cette logique. L'Etat national est détruit au profit de l'Etat multinational incarné par l'armée onusienne et faisant office de maquillage de l'armée colonial. Je vous invite à suivre attentivement l’évolution de la situation du Mali. Bientôt, on nous annoncera, officiellement, la découverte d’importants gisements de minerais (y compris le pétrole), notamment dans le nord. Nous comprendrons pourquoi l’armée de Hollande y est allée seule, sans l’armée malienne : pour évacuer ses djihadistes qu’elle y avait installés.

LT : Pouvez-vous donc établir un lien précis avec  la crise ivoirienne ?

Je vous ai décrit le contexte international, laissez-moi vous décrire le contexte africain et national. Au moment où le monde va vers la fin de la seconde guerre mondiale, De Gaulle se rend compte de l'affaiblissement relatif de la France. Face aux revendications autonomistes, il convoque une conférence coloniale, en 1944, à Brazzaville. A l'issue de cette rencontre, il promet aux colonies une évolution vers davantage d'autonomie sans évoquer leur indépendance. Il réalise, ainsi, un réajustement de politique coloniale, c'est-à-dire qu'il donne l'impression aux colonies qu'il accède à leurs revendications, alors qu'il maintient, pour l'essentiel, ses prérogatives et avantages au sein des colonies. En octobre 1946, la Constitution de la 4eme République est adoptée. L'empire colonial français devient l'union française et les habitants des territoires passent du statut de sujets français au statut de citoyens de l'union française.
Toujours en octobre 1946, Houphouet-Boigny crée un vaste mouvement d'émancipation, le Rassemblement Démocratique Africain (RDA). Sous la pression des revendications autonomistes du RDA, un autre rajustement de politique coloniale de la France est réalisé en 1956 : c'est la loi cadre qui est la première expérience de décentralisation dans les territoires. Plus tard, pour les mêmes raisons, De Gaulle propose, en 1958, la communauté franco-africaine qui est un autre réajustement de politique coloniale. En 1960, avec les transferts de compétence en lieu et place des indépendances, c'est encore un autre réajustement de politique coloniale. A partir de 1960, débute l'ère des coups d'Etat ‘foccardiens’, nouvelle forme de ce réajustement dans lequel on balaie tous les chefs d'Etats qui ne suivent pas la France coloniale. Les choses restent en l'état jusqu'à l'effondrement du bloc communiste qui signe la fin de la guerre. Lorsque le vent de l'Est souffle, la France prend les dispositions pour que les choses ne lui échappent pas. C’est ainsi que François Mitterrand prononce, le 20 juin 1990, un discours mémorable dit discours de la Baule pour encourager les pays africains à la démocratisation. C'est encore un réajustement de politique coloniale. Aujourd'hui, avec la mise en place des régimes démocratiques, nous entrons dans l'ère d'une nouvelle forme de réajustement de politique coloniale : les rebellions. C'est dans ce cadre que se situent les rébellions ivoirienne et lybienne, comme la rébellion malienne.

LT ; La rébellion ivoirienne trouve donc sa place dans le dispositif néocolonial français ?

En effet, je viens de vous démontrer que la rébellion en Côte d'Ivoire est la manifestation d'un réajustement de politique coloniale. Il nous faut en comprendre les raisons, c'est-à-dire ce qui a conduit la France à réaliser ce réajustement. Houphouêt-Boigny a géré la Côte d'Ivoire en se servant de notre pays dans son combat contre le panafricanisme de Kwame Nkrumah. En effet, en voulant donner des gages de son panafricanisme à lui, Houphouêt-Boigny a géré le pays en se basant sur un paradigme selon lequel la Côte d'Ivoire n'appartient à personne, ou plutôt, appartient à tous les Africains. La manifestation la plus visible est l’égalité des droits de tous les habitants de Côte d'Ivoire. Les étrangers participaient aux élections politiques. D'ailleurs, il faut remarquer que Houphouêt-Boigny était même allé plus loin. Il avait proposé un texte de loi portant double nationalité pour les ressortissants du Conseil de l'Entente. En clair, tout ressortissant du Conseil de l'Entente deviendrait Ivoirien dès lors qu’il s’installe en Côte d’ivoire, tout en conservant sa nationalité d'origine. C'est ce texte qui a été rejeté par les députés de l'époque, en 1965. Malgré tout, il a géré la Côte d'Ivoire comme si ce texte avait été pris. Le retour au multipartisme, en 1990, met fin à cette pratique. La mort d'Houphouêt-Boigny, en 1993, marque un grand tournant. Il s'agit de savoir si ce paradigme devait continuer de régir la vie des Ivoiriens. C'est ce débat, qui oppose les partisans d'une Côte d'Ivoire devant exister et fonctionner comme tout autre pays, à ceux pour qui la Côte d'ivoire appartient à tous, donc à personne, qui est à la base des tensions dans ce pays depuis 1993. Au centre donc de ce conflit, la gestion de la question de la nationalité.

LT : Mais quel est le rapport entre la gestion de la question de la nationalité et la France qui réalise un réajustement de politique coloniale ? En d'autres termes, la France avait-elle un intérêt particulier que la Côte d'Ivoire n'appartienne à personne ?

Oui, la France, sur la question, a des  intérêts pour au moins 3 raisons : − Il est plus aisé d'exploiter un pays qui n'appartient à personne, où la question de la préférence nationale ne se pose pas ; − La Côte d'Ivoire, si elle n’appartient à personne, jouera mieux son rôle de foyer de rétention pour les ressortissants de l'Afrique de l'Ouest dans leur ambition d'aller en Europe ; − Il existe un lien clair entre la nationalité et la propriété foncière. Et voilà pourquoi la France ne pouvait pas supporter la gestion d'un président qui ne regarde pas dans cette direction. La France a attaqué la Côte d'Ivoire pour revenir aux paradigmes de la gouvernance d'Houphouêt-Boigny. C'est donc les mêmes raisons qui ont présidé au coup d'Etat contre Bédié, concepteur et promoteur
de l’ivoirité, qui sont à la base de la crise de 2002.

LT : Vous venez de montrer, d'une part, que la crise ivoirienne se situe dans le cadre d'un réajustement de politique coloniale de la France dans un contexte mondial marqué par l'effondrement économique et technologique du bloc occidental contraint, pour se maintenir, de faire des guerres préventives contre la Chine, indirectement, et, d'autre part, que la question de la nationalité est au cœur des raisons de la crise ivoirienne. Mais en quels termes se posent les questions relatives à la nationalité ?


 Depuis 1993, les crises successives en Côte d'Ivoire sont la manifestation de l'affrontement entre deux positions : Les partisans d'une Côte d'Ivoire qui appartient à toute l’Afrique de l’ouest, et donc qui n'appartient à personne, et ceux qui pensent que la Côte d'Ivoire doit être gérée comme tous les pays du monde en tenant compte de la préférence nationale.
Comment se manifeste la position des premiers ? Leurs thèses ont été communiquées officiellement lors de la table ronde de Linas-Marcoussis. Ils soutiennent que la Côte d'Ivoire étant devenue indépendante le 7 août 1960, tous ceux qui résidaient sur son territoire à cette date sont des Ivoiriens d'origine. Ils pensent que la nationalité ne peut pas avoir préexistée avant l'Etat, et donc il ne peut y avoir eu des Ivoiriens avant cette date. Ils pensent comme Cissé Bacongo qu'à l'indépendance, tous les habitants de la Côte d'Ivoire ont troqué leur nationalité française contre la nationalité ivoirienne qui venait de naître. Ils doivent tous avoir la nationalité d'origine ainsi que leurs descendants. De même, tous ceux qui ont contribué au développement de ce pays, et leurs descendants, ont le droit de se réclamer Ivoiriens d’origine, tout en conservant la nationalité de leur pays respectif. Les tenants de cette thèse se méprennent sur au moins 3 points : − La définition de la nationalité − La situation des personnes vivant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960 − le traitement de la question au niveau sous régional.

LT : Pourquoi ?

La nationalité est le lien juridique qui traduit l’appartenance légale d’une personne à un Etat déterminé, à un groupe d’individus unis par le territoire, l’histoire, parfois par la langue ou la culture. La nationalité n’est donc pas qu’un lien exclusivement juridique. Elle est aussi et surtout un lien traduisant une réalité sociologique, géographique, historique. De ce point de vue la nationalité est en rapport avec la Nation. Et historiquement, le territoire et la nation précèdent l'Etat.

LT : Qu’en est-il de la situation des personnes vivant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960 ?

Pour les personnes vivant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960, il convient de faire les observations suivantes : − Un : Tous les ressortissants des territoires coloniaux n'étaient pas français. En effet, ces territoires étaient dans l'empire français sous la 3e République, dans l'union française sous la 4e République, puis dans la communauté franco-africaine. Les ressortissants sont donc passés du statut de sujets français, à celui de citoyens de l'union française, puis  citoyen de la communauté franco-africaine avant les indépendances. Ils n'étaient pas citoyens français. Ils étaient soumis au code de l'indigénat. Parmi eux, certains devenaient citoyens français sous certaines conditions, mais ce statut n'était pas à confondre avec la nationalité française. − Deux : Tous ceux qui résidaient en Côte d'Ivoire à l'indépendance avaient un territoire national d'origine et de rattachement ; ils conservaient leurs liens socio-culturels avec ces territoires. Ainsi, même au sein de l'AOF, on distinguaient bien des Guinéens, des Maliens, des Voltaiques, des Senegalais, etc.. A ce stade, nous pouvons faire l'observation suivante: Pour optimiser la gestion des ressources humaines, l'administration coloniale organisait la mobilité de ses fonctionnaires. Ainsi, un fonctionnaire ivoirien pouvait servir au Sénégal ou au Mali, etc. Dans cette logique, on distinguait bien les ressortissants de chaque territoire. Si une telle distinction n'existait pas, on n’aurait pas fait la distinction entre les fonctionnaires du cadre AOF et ceux du cadre local ; − Au moment où la Côte d'Ivoire accède à l'indépendance, la plupart des pays dont les ressortissants sont sur son territoire sont devenus indépendants. Ils avaient un territoire colonial d'origine et de rattachement. Leurs ressortissants ont donc leur nationalité d'origine.

LT : Et comment cette question était-elle perçue au niveau sous régional ? Le même problème se posait aussi certainement dans les autres pays, compte tenu de notre passé colonial commun ?


En 1961, lorsque la loi 61-415 du 21 septembre portant code de la nationalité est adoptée, la Côte d'Ivoire opte, comme tous les pays de l'AOF, pour le droit du sang. Le législateur accorde alors une option à ceux qui résident sur le territoire ivoirien avant le 7 août 1960, pour être Ivoiriens d'origine sur simple déclaration. Il est aisé de se rendre compte en parcourant les différents codes de la nationalité de tous les anciens territoires de l'AOF qui sont devenus indépendants en 1960, qu'aucun d'entre eux n'accorde la nationalité d'origine aux ressortissants des autres pays de l'AOF. Le Sénégal, qui fait la même ouverture que la Côte d'Ivoire en ce qui concerne le droit d'option, n'accorde que 3 mois aux concernés alors qu'ils ont eu 1 an dans le cas de la Côte d'Ivoire.
Voilà la préoccupation essentielle des tenants de cette thèse. Mais, à Linas-Marcoussis, cette position n'a pu prospérer. Ils se sont alors rabattus sur deux questions qui sont superfétatoires et qui relèvent du détail : − la situation des anciens bénéficiaires du droit d'option ; − La situation des étrangers mariés à des Ivoiriennes.

LT : Comment ces questions se présentaient-elles ?

Les anciens bénéficiaires du droit d'option sur la nationalité prévu par la loi du 14 décembre 1961 peuvent être regroupés en deux. Le premier groupe est constitué par ceux qui vivaient en Côte d'ivoire avant le 7 août 1960 et qui n'auraient pas bénéficié de cette facilité parce que n'ayant pas fait la demande dans le délai requis d'une année. Le deuxième groupe est constitué par leurs descendants mineurs jusqu'en 1972 et n'ayant, de ce fait, pas pu bénéficier de cette disposition dans les délais requis avant la modification de la loi en 1972. Tous sont renvoyés à la procédure de droit commun que constitue la naturalisation. Cependant, la loi de 1972 a prévu une réduction du délai de stage de résidence qui passe de 5 à 2 ans pour l'étranger né en Côte d'Ivoire. Pour tous, l'impétrant doit faire acte de candidature, et s'il satisfait aux conditions de stage, de moralité, de santé, et si l'enquête qui s'en suit est concluante, alors les autorités doivent prendre un décret dit de naturalisation. Cela veut dire qu'une telle demande peut être rejetée, ce qui la différencie du droit d'option qui est une procédure administrative. A Linas-Marcoussis, les plaignants ont mis l'accent sur la complexité des procédures administratives.
GBANE : Et la situation des mariés ? L’article 12 de la loi du 14 décembre 1961, modifié par la loi du 21 décembre 1972, confère de plein droit la nationalité ivoirienne à la femme étrangère qui se marie avec un Ivoirien, et cela au moment de la célébration du mariage. La réciproque n’est pas prévue pour le conjoint étranger de la femme Ivoirienne. Celui-ci ne peut devenir Ivoirien que par la voie de la naturalisation, à des conditions particulières ainsi qu’en dispose l’article 27, alinéa 1 : le stage prévu à l’article 26 (5 ans) est réduit à 2 ans pour l’étranger né en Côte d’Ivoire ou marié à une Ivoirienne. L’application au conjoint étranger des mêmes dispositions que pour la conjointe étrangère a été demandée.


LT : Des solutions ont-elles été préconisées par la table ronde de Linas-Marcoussis ?


La Table ronde a d’abord fait le constat suivant : le cadre juridique constitué par la loi 61-465 du 14 décembre 1961 portant code de nationalité modifiée par la loi 72-852 du 21 décembre 1972 « fondé sur la complémentarité entre le droit du sang et le droit du sol, et comportant des dispositions ouvertes en matière de naturalisation par un acte des pouvoirs publics , était libéral et bien rédigé  ». La table ronde a ensuite préconisé des dispositions pour faciliter l'accession à la nationalité pour ceux dont les demandes ont été formulées et qui ont été bloquées du fait des lourdeurs administratives ; puis la prise d'une disposition permettant aux hommes étrangers qui épousent une Ivoirienne de bénéficier, lors du mariage, de la nationalité à sa demande comme cela se faisait dans le cas des femmes. Pour ce faire, la Table ronde de Linas-Marcousis a préconisé deux mesures à la charge du Gouvernement de réconciliation nationale : • relancer les procédures de naturalisations existantes (c’est-à-dire en cours d’examen) par une meilleure information des populations concernées ; • proposer un projet de loi de naturalisation, « visant à régler de façon simple et accessible, des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment la situation des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi du 14 décembre 1961, abrogés par la loi du 21 décembre 1972, et la situation des personnes résidant en Côte d’Ivoire avant le 7 août 1960, n’ayant pas exercé leur droit d’option dans les délais prescrits), et compléter le texte existant par l’intégration à l’article 12 nouveau, les hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes ». Vous comprenez que Linas-Marcoussis a voulu régler le cas des procédures de déclarations engagées avant 1972, et les procédures de naturalisation excluant les situations non engagées. Ces mesures ont été prises par le Président Gbagbo Laurent. En conclusion, nous pouvons faire remarquer que la guerre en Côte d'Ivoire a été faite contre la Côte d'Ivoire avec le soutien de la majorité des chefs d'Etats de la sous-région pour faire de la Côte d'Ivoire un Etat qui n'appartient à personne, et qui, dans ces conditions, devient le prolongement naturel des tous les Etats de la CEDEAO. En clair, un Burkinabè pense que le Burkina est son pays, un Malien pense que le Mali est son pays, un Sénégalais pense que le Sénégal est son pays, un Togolais pense que le Togo est son pays, etc., mais ils pensent tous que la Côte d'Ivoire est notre propriété commune.

LT : Si les mesures préconisées par la Table ronde de Linas-Marcoussis ont été suivies d’effet par le Président Gbagbo Laurent, pourquoi monsieur Alassane Ouattara affirme-t-il qu'il doit régler dans les meilleurs délais les problèmes de nationalité conformément à l'accord de Linas-Marcoussis ?


Nous pensons qu'il s'agit d'une manœuvre pour contourner les procédures de naturalisation et leur substituer des procédures administratives dans le but de procéder inconsidérément à l'octroi de la nationalité ivoirienne sans condition.


LT : Le problème des étrangers est-il si important en Côte d'Ivoire ?


Nous allons nous contenter de vous donner ce que représente la masse des étrangers en Côte d'Ivoire d'un point de vue numérique. Notre analyse sera basée sur des données statistiques recueillies au terme du recensement général de la population et de l'habitat (RGPH) de 1998, et des données statistiques calculées par les structures nationales et les Institutions de Bretton-Woods. La population ivoirienne est évaluée à 15.364.090 habitants selon le recensement général de la population et de l'habitat (RGPH) de 1998. Les chiffres retenus par les Institutions de Bretton- Woods évaluent la population ivoirienne à 22,5 millions en 2012, dont 28% d'étrangers. Nous prendrons le chiffre actualisé de 24 millions d'habitants. La structure fine nous indique que 4,5 %, soit environ 1 million, de cette population globale a plus de 53 ans, c'est-à-dire qu’ils sont nés avant le 7 août 1960. Dans l'hypothèse qu'en 1960, il y avait une proportion d'environ 15 % d'étrangers, nous pouvons raisonnablement prendre le chiffre de 150.000 personnes étrangères en Côte d'Ivoire  avant le 7 août 1960, encore en vie aujourd'hui. La Côte d'Ivoire comptait en 1998, 4.346.695 habitants étrangers  qui représentaient 28,29 % de la population totale. En gardant les mêmes proportions, la population étrangère totale est évaluée aujourd'hui à 6.792.000 habitants, c’est-à-dire que plus d'un habitant sur 4 est étranger. Signalons que la moitié de cette population étrangère est née sur le territoire ivoirien. Signalons que dans toute la sous-région, le taux le plus élevé d’étrangers, en dehors de la Côte d’Ivoire, est celui du Sénégal qui n'atteint pas 3%. Au surplus, la Côte d'Ivoire n'a pas de politique d'immigration et de contrôle aux frontières au point que la population étrangère importante comme nous venons de le montrer est loin d'être maitrisée.

LT : Sur la base de ces informations, quelle politique peut-on mettre en œuvre pour garantir l'ouverture nécessaire?

Sur le plan économique, il n'est plus nécessaire de démontrer qu'un Etat a besoin de rester ouvert pour assurer son plein épanouissement économique. Seuls les grands ensembles peuvent garantir cela. Il est par conséquent indispensable que la Côte d'Ivoire puisse jouer pleinement son rôle au sein de la CEDEAO. Des dispositions prévues à ce niveau instituent le droit d'entrée sans visa pour 90 jours dès le 1er mars 1979, et le 1er juillet 1986, le droit de résidence, c'est-a-dire le droit qu'a tout ressortissant de la CEDEAO d'accéder à un emploi salarié exception faite de l'administration publique. Toute politique en matière d'immigration devra concilier la volonté de l'Etat de Côte d'Ivoire d'assurer son progrès économique en jouant la carte de l'ouverture, sans rompre l'équilibre social existant. Or, nous avons montré que plus d'un habitant sur quatre est étranger. C'est peut-être pas alarmant, mais c'est suffisamment important pour qu'on ne puisse pas aller dans tous les sens sans menacer l'équilibre social très fragilisé par la guerre.

LT : Vous avez dit au début qu'il y a un lien entre la nationalité et le foncier. Pouvez-vous être plus explicite ?

En 1998, le Président Henri Konan Bédié présente un projet de loi portant code foncier rural. Pour l'essentiel, cette loi reprend l'idée que la terre appartient à celui qui la met en valeur. Le débat qui s'ouvre à l'Assemblée nationale conclut à la nécessité d'un débat national sur la question. Les députés adhèrent à cette idée et des délégations sont formées pour sillonner tout le territoire national afin de consulter les populations. Le résultat est sans appel ; toutes les populations, sur l'ensemble du territoire national, demandent : − Que l'on tienne compte du droit coutumier ; − Que l'acquisition définitive de la terre soit réservée aux seuls Ivoiriens. La loi est prise de façon consensuelle. Monsieur Ouattara a reconduit la loi de 98 en reconduisant le délai de 10 ans pour immatriculer les terres. En fait, il s'est certainement rendu compte de ce que la loi de 98 ne gêne pas son projet dès lors qu'il peut arriver à contourner la difficulté essentielle en modifiant les conditions d'accès à la nationalité ivoirienne. La question de la nationalité a donc un double enjeu pour monsieur Ouattara : non seulement elle lui permet de s’assurer une réélection facile par un bétail électoral, captif, mais aussi et surtout, elle lui permet de régler la question de la propriété du foncier rural qui revient aux seuls Ivoiriens selon la loi de 1998.




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