Histoire- Le plaidoyer de Thabo Mbéki pour la canditature exceptionnelle de Ouattara en 2010.

Alors que la problématique de l'éligibilité d'Alassane Ouattara revient à l'ordre du jour dans le cadre de la présidentielle de 2015, nous proposons à nos lecteurs l'une des pièces maîtresses fondant cette problématique. Il s'agit de la lettre de Thabo Mbék aux signataires de l'Accord de Prétoria. Désigné par l'Union africaine,Thabo Mbéki fut médiateur de la crise ivoirienne.

Dimanche 7 Décembre 2014 - 13:17


 La lettre de Thabo Mbéki aux signataires de l’Accord de Pretoria

Comme vous le savez, la médiation de l’Union africaine sur la Côte d’Ivoire avec toutes les parties ivoiriennes, agit dans le cadre fourni par les Accords de Linas Marcoussis et d’Accra. Le chapitre III de l’annexe des Accords de Linas Marcoussis, traite de la question de l’éligibilité à la présidence de la République. Il contient le texte d’un amendement possible à l’article 35 de la Constitution de la Côte d’Ivoire approuvé par tous les signataires de l’Accord. Il est donc du devoir des parties ivoiriennes et de la médiation de veiller à ce que soit suivi d’effet l’intention du texte agrée à Linas Marcoussis laquelle vise avant tout au respect du principe d’une approche inclusive de la question importante de l’éligibilité à la présidence. Comme cela avait été le cas depuis la conclusion de l’Accord de Linas Marcoussis, il s’est avéré difficile pour les parties ivoiriennes lors de la réunion en Afrique du Sud du 03 au 06 avril de parvenir à un accord sur les mesures à prendre pour donner effet à l’Accord de Linas Marcoussis relatif à l’article 35. Pour cette raison, compte tenu de la nécessité urgente de résoudre cette question et de respecter l’engagement pris par les signataires de l’Accord de Linas Marcoussis, il a été convenu que le médiateur sud-africain prendrait une décision sur ce sujet et ferait diligence pour le faire aboutir. L’Accord explicite sur ce point figure au paragraphe 14 de l’Accord de Pretoria du 06 avril 2005 sur le processus de paix. Comme il est défini dans ce paragraphe, j’ai consulté le président de l’Union africaine, Son Excellence le président Olusegun Obasanjo ainsi que le Secrétaire général des Nations unies, Son Excellence Kofi Annan. L’un et l’autre approuvent la décision contenue au paragraphe 14 et sont d’avis que pour apporter une solution à la crise en Côte d’Ivoire, il est d’une importance primordiale de respecter la substance de l’amendement constitutionnel à l’article 35 contenu dans l’Accord de Linas-Marcousssis. Ils sont également d’avis qu’il est nécessaire de résoudre cette question sans délai, afin d’accélérer le processus de paix et de permettre la tenue des élections présidentielles en octobre 2005. Conformément à la nature même de l’Accord de Linas Marcoussis et d’Accra, le médiateur est pleinement conscient de la nécessité de respecter la Constitution de la Côte d’Ivoire en tenant compte des adaptations qui devront y être apportées pour mettre en œuvre les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra.
A cet égard, le médiateur n’ignore pas les dispositions contenues dans l’article 126 de la Constitution de la Côte d’Ivoire relatifs aux amendements constitutionnels concernant la présidence. Le médiateur est toutefois convaincu qu’il est essentiel de prendre en toute considération de l’obligation contenue dans l’article 127 de la même constitution qui prescrit toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire. Il ne fait aucun doute que la Côte d’Ivoire est aujourd’hui divisée en deux parties, sous le contrôle d’administrations différentes, ce qui constitue une atteinte incontestable à l’intégrité territoriale. Si l’on se réfère à l’article 48 de la Constitution de la Côte d’Ivoire, il est évident que l’intégrité territoriale est menacée d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des autorités constitutionnelles a été interrompu. En tant que médiateur et après avoir entendu attentivement les arguments présentés par les responsables de la Côte d’Ivoire, j’ai dû, en pesant ma décision concernant l’article 35 de prendre en considération tous les éléments constitutionnels et autres mentionnés ci-dessous.
Au terme du mandat donné au médiateur au paragraphe 14 de l’Accord de Pretoria, je décide par la présente, en tant que médiateur, que pour ce qui concerne les élections présidentielles de 2005, le Conseil Constitutionnel devrait accepter l’éligibilité des candidats qui seraient présentés par leurs partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis.
Cependant, il est également important de respecter l’autorité de la loi en donnant effet à cette décision. A cet égard, il ne conviendra pas d’obliger le Conseil Constitutionnel à agir illégalement. Aussi, les autorités de la Côte d’Ivoire devront-elles prendre les mesures nécessaires pour donner force légale à la décision du médiateur concernant l’article 35. Le médiateur demande donc à Son Excellence le président Gbagbo de faire usage des pouvoirs attribués au président au terme de la Constitution de la Côte d’Ivoire, en particulier l’article 48 pour donner force de loi à la décision ci-dessus. L’article 48 fait référence au respect par la Côte d’Ivoire de ses obligations internationales à son intégrité territoriale et au fonctionnement régulier des autorités constitutionnelles tous éléments pertinents dans la situation actuelle de la Côte d’Ivoire. Ces dispositions appliquées à la situation actuelle de la Côte d’Ivoire fournissent la base constitutionnelle pour que le président de la République prenne les mesures nécessaires exceptionnelles pour donner force de loi à la décision du médiateur concernant l’article 35 de la Constitution, après avoir procédé aux consultations prévues avec les présidents de l’assemblée nationale et du Conseil constitutionnel. La Constitution est la charte fondamentale de tout pays. Le médiateur est convaincu que la tâche principale pour le peuple ivoirien est de résoudre la crise qui a déchiré le pays et sa population, provoqué la mort et l’exode de nombreux habitants, ainsi que la détérioration de la situation économique et sociale.
Le médiateur ayant ces considérations en esprit est convaincu que le défi le plus immédiat pour le peuple ivoirien, est le retour à la normale et à la stabilité grâce à la réunification du pays, au rétablissement de l’administration sur l’ensemble du territoire et la tenue le d’élections présidentielle et législative libre et équitable. Ce n’est qu’après que ces objectifs auront été atteints que l’on pourra envisager d’effectuer les amendements à la Constitution de la Côte d’Ivoire qui seraient jugés nécessaires. Ce qui offre la seule voie, si l’on veut que le processus de révision constitutionnelle contribue à consolider la paix, la stabilité, la démocratie et l’unité nationale. Je demande que les mesures nécessaires soient prises pour donner force de loi à la décision que j’ai prise, en application de celle des responsables de la Côte d’Ivoire qui figure dans le paragraphe 14 de l’Accord de Pretoria.

Je vous prie d’accepter l’assurance de ma considération fraternelle.

Thabo Mbéki, président de la République sud-africaine, médiateur dans la crise ivoirienne
 




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