Histoire- La décision du Président Gbagbo ayant fait d'Alassane Ouattara un candidat exceptionnel à la présidentielle de 2010

Dimanche 7 Décembre 2014 - 23:26


                             Histoire- La décision du Président Gbagbo ayant fait d'Alassane Ouattara un candidat exceptionnel à la présidentielle de 2010
DECISION N° 2005-01 /PR DU 5 MAI 2005 portant autorisation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle de 2005


Le président de la République, Vu la loi 2000-513 du premier août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, notamment en son article 48 ; Vu la loi 2000-514 du premier août 2000 portant code électoral ; Vu le règlement de l’assemblée nationale de Côte d’Ivoire ;
Vu la loi 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel ;
Vu la loi 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi 2001-664 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante ;
 Vu les avis du président de l’assemblée nationale et du président du conseil constitutionnel ;
Vu le message à la nation du président de la République en date du 26 avril 2005 ;
Décide :

Article premier : A titre exceptionnel et uniquement pour l’élection présidentielle d’octobre 2005, les candidats présentés par les partis politiques signataires de l’accord de Linas-Marcoussis sont éligibles. L’examen des candidatures à l’élection présidentielle d’octobre 2005 autres que celles présentées par les partis politiques signataires des accords de Linas Marcoussis se fera conformément aux dispositions constitutionnelles législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 :La preuve de la désignation d’un candidat par un parti politique résulte de la lettre d’investiture produite par ce parti

 Article 3 : La présente décision déroge à toute disposition antérieure contraire

Article 4 : Le conseil constitutionnel et la commission électorale indépendante sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

 Article 5 : La présente décision qui prend effet à la date de sa signature sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Laurent Gbagbo Président de la République
 




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