FPI: Communiqué du Comité de controle au Comité central extraordinaire du 05 mars 2015

Vendredi 6 Mars 2015 - 20:18


Le Président.   Prof. Hubert OULAYE
Le Président. Prof. Hubert OULAYE
Camarades, Le 08 décembre 2014, le Président du FPI servait aux membres du Comité de contrôle, par voie d’huissier, une assignation par devant le tribunal de première instance d’Abidjan pour voir invalider partiellement la Décision n°003/2014/FPI/CC par eux rendue le 25 novembre 2014, en ce qu’elle a accepté la proposition de candidature de M. Laurent GBAGBO au poste de Président du FPI.  Le 09 décembre 2014, le Président du FPI servait au camarade Dano Djédjé, Président du 4ème Congrès, une ordonnance du juge des référés, reportant « sine die » le 4ème Congrès, attendu depuis 13 ans par tous les militants, en attendant la décision à rendre au fond, sur l’assignation des membres du Comité de Contrôle. S’ajoutent à ces faits la fermeture intempestive du siège du parti, le 11 décembre 2014, dans le but premier de priver les militants congressistes d’un point de ralliement après leur refoulement du palais des sports, et deuxièmement, d’empêcher une partie des militants identifiés comme soutenant la candidature du Président Laurent GBAGBO, d’accéder au QG et d’y mener des activités normales. Compte tenu, du caractère inédit ainsi que de l’extrême gravité de ces trois faits, le Comité de Contrôle a sollicité la présente session extraordinaire du Comité Central, en vue de lui demander de tirer les conséquences qu’implique une telle attitude de la part du Président du parti : violation des textes ; obstacle à l’organisation d’un congrès ; obstacle au fonctionnement du parti ; non-respect de la décision d’une instance du parti, gestion solitaire, …

LES FAITS

Le Front Populaire Ivoirien avait prévu d’organiser du 11 au 14 décembre 2014, son 4ème Congrès ordinaire. Treize années se sont écoulées depuis le dernier Congrès organisé au palais des sports de Treichville les 20, 21 et 22 juillet 2001. Au cours de ces assises, était prévue l’élection du nouveau président du parti. Aux termes du communiqué d’ouverture des candidatures en date du 29 octobre 2014, le dossier de candidature devait  comprendre les pièces suivantes : - Une demande manuscrite, - Une photocopie de la CNI ou l’original de l’attestation d’identité, - Les cartes de militants de 2012, 2013, 2014, délivrées par le SNAFIP, - Une attestation de militantisme au FPI depuis au moins 5 ans, signée par le Secrétaire Général de la Fédération concernée, - Une attestation d’appartenance à un organe central de direction ou de contrôle, délivrée par l’organe concerné, - Un récépissé de versement d’une caution de 100 000 CFA, délivré par le SNAFIP. PRECISION IMPORTANTE SUR LE COMMUNIQUE DU 29 OCTOBRE 2014. Dans les conclusions finales des discussions entre le Comité de Contrôle et le Bureau du Congrès conduit par son Président, le camarade Dano Djedje, il n’avait jamais été question de mentionner dans le communiqué la demande manuscrite comme une condition de candidature. Cette conditionnalité ne figurant nulle part dans les textes fondamentaux. Cette mention a été ajoutée par la suite après la rencontre, sous la pression d’Affi Nguessan, président du parti et candidat à la présidence du parti qui tenait à voir figurer au nombre des conditionnalités l’exigence d’une demande manuscrite de candidature signée du candidat. Le Président du Congrès qui n’a pas jugé utile d’en informer préalablement le Comité de Contrôle, a finalement fait figurer dans le communiqué cette conditionnalité non concertée, mais en supprimant la partie « signée du candidat », pour ne conserver que la partie « demande manuscrite ». Suite à la désapprobation manifestée par le Comité de Contrôle après la publication du communiqué d’ouverture des candidatures dans le quotidien « notre voie », Le Président du Congrès a présenté ses excuses et rassuré qu’il fallait s’en tenir à l’esprit des discussions : ouverture à toutes les formes de candidatures, qu’elles soient volontaires ou proposées.  Pourquoi et dans quelle intention, le Président du parti, candidat à l’élection, tenait-il absolument à faire mentionner l’exigence d’une demande manuscrite signée du candidat ? Peut-être pensait-il et espérait-il que son adversaire, incarcéré à la Haye, se trouverait dans l’impossibilité d’adresser depuis sa prison une correspondance expresse et manuscrite portant sa signature. Cette conditionnalité constituerait alors un obstacle objectif à la candidature du Président Laurent GBAGBO. Ainsi, à l’intervention déjà incongrue d’un candidat dans la définition des conditions de candidature, le Président-candidat ajoute une intention manifeste de manipulation aux fins d’élimination d’un adversaire. Mais ce que le Président sortant ne savait pas, dans cette tentative de fraude, c’est qu’il existe une différence entre une candidature normale et une candidature proposée. Dans le premier cas, la demande est signée par le candidat lui-même. Dans le second cas, la proposition de candidature étant faite par une tierce personne, c’est à cette personne qui porte la candidature, qu’il revient de signer la proposition de candidature. Cela relève du bon sens. Autrement, il n’y aurait plus de différence entre les deux types de candidature. Concernant le candidat proposé, si son consentement doit être donné au moment du dépôt du dossier, le communiqué doit obligatoirement le mentionner et indiquer dans quelle forme. Ce qui n’était pas le cas du communiqué du 29 octobre 2014 ouvrant les candidatures, qui n’a pas expressément exigé et formalisé le consentement du candidat proposé comme un élément du dossier. Ce faisant, il n’est pas possible de pénaliser le candidat proposé pour défaut d’une pièce ou d’un élément du dossier qui ne lui a jamais été demandé dans le communiqué. Et pourtant, c’est à cette injustice que s’accroche avec passion le Président sortant, qui tient à voir une faute du Comité de Contrôle là où sa tentative de manipulation des conditionnalités de candidature a tout simplement échoué. Le Comité de contrôle, au terme de la période d’ouverture (du 29 octobre 2014 au 15 novembre 2014), a réceptionné deux dossiers de candidatures : -  Un dossier de candidature déposé le 31 octobre 2014 par  une délégation de Secrétaires Généraux de Fédérations initiateurs de l’Appel dit de Mama, proposant le Président Laurent Gbagbo comme candidat au poste de Président du parti.
- Un dossier de candidature déposé le 12 novembre 2014 par le Premier Ministre Pascal Affi Nguessan, Président sortant du parti. SUR LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES. Les deux candidatures ont été déclarées recevables par le Comité de Contrôle au regard de la conformité de la composition des dossiers au communiqué du 29 octobre 2014. 1°- Le dossier de proposition de la candidature de Laurent Gbagbo par un collectif de Secrétaires Fédéraux (art.12-1 et 15-4 des statuts) : - Une proposition manuscrite de candidature, signée par M. Soro Kelofohoua, - Une attestation de militantisme au FPI depuis plus de cinq (05) ans, signée par le Secrétaire Général de la Fédération de Gagnoa, M. Djadou Raymond, - Une attestation de la qualité de membre du Comité Central, signée par M. Laurent Akoun, 4ème Vice-Président du FPI, chargé de la vie du parti. - Les cartes de membres du FPI des années 2012, 2013 et 2014. - L’attestation de paiement de la caution de 100 000 CFA délivrée par le SNAFIP. - Deux photos d’identité + la photocopie de la carte nationale d’identité.  2°- Le dossier de candidature de Pascal Affi Nguessan (art. 10-1 et 15-4 des statuts). - Une demande manuscrite de candidature signée par M. Pascal Affi N’guessan. - Une attestation de militantisme au FPI depuis plus de cinq (05) ans, signée par le Secrétaire Général de la Fédération de Bongouanou, - Une attestation de la qualité de membre du Secrétariat Général, signée par Mme Monnet Agnès, Secrétaire Générale du parti.  - Les cartes de membres du FPI des années 2012, 2013 et 2014. - L’attestation de paiement de la caution de 100 000 CFA délivrée par le SNAFIP. - Deux photos d’identité + la photocopie de la carte nationale d’identité. Les deux candidatures, après examen, ont été déclarées recevables au regard tant des textes pertinents que du communiqué d’ouverture des candidatures du 29 octobre 2014, et ont fait l’objet d’une première publication aux fins d’en permettre la critique ou la demande de retrait par les militants dans le délai des dix (10) jours prescrits par l’article 12-1/S.   

REQUETES DEMANDANT LE RETRAIT DES CANDIDATURES


 Trois (03) demandes d’invalidation ont été reçues par le Comité de Contrôle dont deux (02) contre la candidature de M. Affi Nguessan et une (01) contre la proposition de candidature de M. Laurent GBAGBO.  Requêtes contre la candidature de M. Affi N’guessan Concernant les requêtes contre la candidature de M. Affi N’guessan, elles portaient sur la non-organisation du 4ème Congrès pendant plus de 10 ans, la déviation de la ligne souverainiste du parti et le non-respect de la décision du Comité Central exigeant le retrait du représentant du FPI de la Commission Electorale Indépendante. Le Comité de Contrôle a rejeté ces requêtes au motif que le candidat Affi N’guessan n’avait pas fait l’objet de sanction au jour du dépôt de candidature.  Requête contre la proposition de candidature de M. Laurent GBAGBO. Concernant la requête de M. Affi N’guessan contre la proposition de candidature de M. Laurent Gbagbo, celle-ci se fondait sur quatre (04) moyens : -Le dossier serait incomplet pour défaut de lettre manuscrite du candidat lui-même en lieu et place de la proposition manuscrite des auteurs de ladite proposition, mais aussi pour défaut d’attestation d’appartenance à un organe de direction signée du requérant en qualité de Président du FPI. -En outre, M. Affi Nguessan a fait valoir que la proposition de candidature, parce que déposée 18 jours avant la publication des candidatures, avait violé l’article 12-1 des statuts, car selon lui, ce n’est qu’après la publication des candidatures que sont reçues les propositions de candidature. -Enfin, il a fait valoir que le statut de détenu était un obstacle à la candidature dans la mesure où le candidat serait absent au moment de l’élection, et s’il était élu, serait dans l’incapacité physique d’assumer les charges de la fonction présidentielle. Le Comité de Contrôle a rejeté les quatre (04) moyens.  -Pour le Comité de Contrôle, la lettre manuscrite signée par le représentant du collectif est conforme à la nature de « la proposition de candidature » qui ne nécessite pas à ce stade, au regard de l’article 12-1, le consentement du candidat proposé. Par ailleurs, le Communiqué d’ouverture des candidatures n’a pas spécifié que concernant « les propositions de candidature », le candidat proposé était appelé à manifester son accord par lettre manuscrite à produire au dossier. -En outre, rien dans les statuts et le règlement intérieur ne prescrit que le dépôt des « propositions de candidatures » n’est possible qu’une fois publiées les candidatures personnelles. Par ailleurs, l’article 18-8, interdit une deuxième publication lorsqu’il prescrit que « les candidatures -sans distinguer celles qui sont personnelles de celles qui sont proposées- sont publiées dans les Fédérations dix (10) jours avant les élections ». En d’autres termes, les textes ne prévoient donc pas une deuxième publication de candidatures. -Le Comité de Contrôle a considéré valable l’attestation d’appartenance à un organe de direction signée par le 4ème Vice-Président du parti, dans la mesure où le communiqué d’ouverture des candidatures n’avait pas spécifié qu’il devait en aller autrement. L’attestation du candidat-requérant  Affi N’guessan lui-même, signée non pas par lui, mais par la Secrétaire Générale du parti, a été déclarée valide.  Enfin, le Comité de contrôle a rejeté le moyen tiré du statut de détenu de M. Laurent GBAGBO, qui serait un obstacle à sa candidature, dans la mesure où rien dans les lois ivoiriennes ou dans les textes du FPI ne s’y oppose formellement. SAISINE DES TRIBUNAUX PAR LE CANDIDAT AFFI N’GUESSAN C’est cette décision du Comité de Contrôle en date du 25 novembre 2014, Décision n°003/2014/FPI/CC, qui valide les deux candidatures, que M. Affi N’guessan a déférée par devant le Tribunal de Première instance d’Abidjan en vue de l’invalidation de la candidature de M. Laurent Gbagbo, sur la base des mêmes quatre (04) arguments. Sur la base de cette assignation des membres du Comité de Contrôle devant le tribunal, Affi Nguessan a obtenu de faire reporter le 4ème Congrès en attendant la décision au fond de son assignation en invalidation. Ensuite, quant au fond, le 29 décembre 2014, le Tribunal a décidé l’invalidation partielle de la décision du Comité de Contrôle, en jugeant que le dossier de proposition de la candidature de M. Laurent GBAGBO, ne contenait pas de lettre manuscrite de candidature signée du candidat  lui-même.

RECOURS EN APPEL CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL


Cette décision rendue avec une célérité frappante par le Tribunal, méconnait et la loi et les textes du FPI. Le Comité de Contrôle a fait appel le 6 février 2015. La première audience aura lieu le 8 avril prochain. NOTRE ANALYSE ET NOS CONCLUSIONS I - SUR L’ASSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE DEVANT LES TRIBUNAUX. C’est la première fois en Côte d’Ivoire qu’il est donné de voir le Président d’un parti politique assigner sa formation devant les tribunaux. Et malheureusement, c’est le FPI qui donne ce mauvais exemple. En l’occurrence un organe central qui se trouve être le Comité de Contrôle, en charge : -  de la conformité des actes des organes aux textes ;  - du contrôle de la gestion financière ;  - de l’élection du Président du parti et  - du contrôle général de la vie du parti. Certes, les lois ivoiriennes n’interdisent pas formellement que dans le cadre d’une association privée ou d’un parti politique, des questions relatives à la vie de ceux-ci soient portées devant les tribunaux. C’est le cas par exemple, lorsque le responsable se rend coupable de détournements de fonds sociaux, ou refuse de convoquer les réunions statutaires ou constitue d’une manière ou d’une autre un obstacle au fonctionnement normal de l’association privée qu’il dirige. D’une manière générale, le recours devant les tribunaux est ouvert en cas d’acte délictuel ou d’intention délibérée d’un dirigeant de bloquer le fonctionnement normal de l’association ou du parti. Autrement, en adhérant à une association ou à un parti politique, toute personne accepte de se soumettre de manière libre et volontaire aux textes, à l’organisation ainsi qu’aux décisions prises régulièrement par les instances. Par son adhésion, il prend formellement l’engagement d’observer les règles et principes en vigueur, de respecter les instances et les décisions arrêtées et de recourir en tant que de besoin aux mécanismes internes de résolution des divergences ou conflits éventuels qui viendraient à naitre.
En outre, tout membre d’une association ou parti politique dispose du droit, en cas de profond désaccord sur l’interprétation ou l’application des textes ou même pour convenance personnelle, de démissionner quand bien même, cette faculté n’aurait pas été formellement inscrite dans les textes fondateurs. Autant de règles et de principes communément admis par tous ceux qui acceptent d’entrer dans une association ou un parti politique, et qui par conséquent emportent renonciation de leur part  à tout recours aux tribunaux sauf dans les cas limites d’atteinte aux intérêts vitaux du groupe par le biais d’actes manifestement délictueux ou posés dans l’intention de nuire à l’intérêt collectif.  Comment alors apprécier la décision du Président du parti, garant moral du respect des textes et de leur esprit, garant moral du bon fonctionnement des instances et organes du parti et premier responsable en tant que président du Secrétariat Général, de l’exécution des décisions prises par les instances, par toutes les instances (Congrès, Convention, Comité Central, Secrétariat Général y compris le Comité de Contrôle), d’avoir pris l’option de traduire devant les tribunaux, les membres du Comité de Contrôle ? N’était-il pas tenu de se conformer à la décision rendue ? N’était-il pas tenu de la faire exécuter en dépit de son désaccord ? Ou bien, étant en désaccord avec la décision rendue par le Comité de Contrôle, le Président-candidat n’avait-il aucune possibilité d’exprimer sa divergence au sein du parti et faire valoir ses arguments ? Autant de questions dont les réponses qui seront apportées au regard de nos textes, permettront de situer les membres du Comité Central sur la gravité de l’acte de saisine du tribunal engagé à la légère par le Président du parti, contre l’instance de contrôle. Un acte qui, aux yeux du Comité de Contrôle, constitue un précédent dangereux pour notre parti, une réelle menace sur son fonctionnement, sa cohésion, son efficacité, en un mot, sur son existence. A la vérité, au regard des textes fondamentaux,  l’assignation en justice du Comité de Contrôle par le Président du parti procède d’une double faute de la part de ce dernier : le non-respect par lui de la décision d’une structure du parti (article 7-2 des statuts) d’une part, et d’autre part, le refus de sa part de recourir aux voies internes de règlement des conflits (article 7-2, 37-2, 43-3-2 et 47-2 et 3 des statuts). • Première faute du Président du parti : la violation de l’article 7-2 des statuts qui impose à tous les militants l’application des décisions des structures.
L’article 7 dispose :  « Les structures du parti ne délibèrent valablement qu’à la majorité absolue des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, les structures délibèrent valablement à la majorité relative des membres présents à la réunion suivante. Tous les membres du parti sont donc tenus d’appliquer les décisions prises tant qu’elles ne sont pas remises en cause à la suite d’un débat démocratique ». En vertu de l’article 7-2, le candidat Affi N’guessan était tenu de respecter en tous points la décision rendue par le Comité de Contrôle, tandis que le Président Affi N’guessan était tenu de son côté de la faire appliquer.  Le candidat Affi a fait preuve d’indiscipline notoire par son refus de respecter et d’appliquer la décision du Comité de Contrôle et il a été conforté et assisté dans cette attitude par le président Affi. Celui-ci en effet, au lieu de lui rappeler le respect dû aux instances et aux décisions prises, a plutôt choisi de l’aider à violer les textes du parti. Or, au regard de l’article 61 du Règlement intérieur, « le non-respect de la ligne du parti, de ses décisions, de ses Statuts et Règlement intérieur entraine des sanctions » Est-ce à dire, que les militants n’ont pas d’autre choix que d’appliquer la décision d’une structure qu’ils n’approuvent pas ou qui est manifestement inacceptable ? La réponse est non ! Lorsqu’un militant est en désaccord avec une décision qu’il est tenu d’appliquer, l’article 7-2 des Statuts, prévoit l’hypothèse de la non-application en cas de « remise en cause à la suite d’un débat démocratique ». En clair, les textes du FPI admettent le principe d’un recours interne contre toute décision prise par une structure. Mais pour régler le désaccord avec le Comité de Contrôle, le Président du parti a rejeté cette voie de régulation interne au parti. Il a préféré soumettre le « désaccord » à la justice ivoirienne. C’est la deuxième faute du Président du parti. • Deuxième faute du Président du parti : Le refus de s’en remettre aux procédures internes de règlement des « désaccords ». Toute décision, quelle que soit la structure qui en est l’auteur, peut être remise en cause par la voie démocratique en vertu de l’article 7-2 des Statuts comme indiqué ci-dessus. Les décisions prises par le Comité de Contrôle n’échappent pas à cette règle, dans la mesure où l’article 7-2 n’a établi, les concernant, aucune dérogation. Par conséquent, rien ne s’oppose à leur  remise en cause au sein du parti, par la voie démocratique, notamment dans le cadre du Comité Central agissant au titre de l’article 38-1 qui dispose : « le Comité Central est un organe de décision chargé de délibérer sur tous les problèmes à lui soumis par ses membres », ou même dans le cadre de la Convention ou du Congrès. Un militant désireux de saisir le Comité Central d’un problème y compris d’une décision prise par le Comité de Contrôle, le pourrait par diverses voies : - S’il est un militant de base, il peut en référer à son représentant élu au sein du Comité Central à charge pour ce dernier d’en saisir cette instance, ou n’importe quel autre membre à cet effet. - Le militant peut même en cas d’urgence avérée, saisir le Président du parti, qui dispose de toutes les possibilités de convocation du Comité Central en session extraordinaire. Dans le cas présent, le candidat Affi pouvait saisir le Président Affi aux fins de diligenter une telle procédure. - S’agissant du Président du parti, qui au regard des faits, se trouve en désaccord avec une décision prise par une structure, au moins deux voies s’offraient à lui, pour amener le Comité Central à statuer sur la décision  du Comité de Contrôle :  
• Dans le cas d’une divergence d’interprétation des conditions de recevabilité de la proposition de candidature du Président Laurent GBAGBO. Si l’on considère qu’il y a entre lui et le Comité de Contrôle, une divergence d’interprétation des conditions de candidature publiées dans le communiqué du 29 octobre 2014 et particulièrement concernant la proposition de candidature déposée au titre de l’article 12-1 des Statuts,  le Président du parti pouvait convoquer le Comité Central pour trancher la divergence d’interprétation des textes comme le prévoit l’article 47-2 et 3 des Statuts.  
• Dans le cas où se poserait un problème d’opportunité de la candidature du Président Laurent GBAGBO. Si pour le Président Affi Nguessan, la question à trancher était plutôt le problème de l’opportunité d’une proposition de candidature du Président Laurent Gbagbo, dans ce cas, il lui aurait suffi d’actionner les articles 37-2 et 43-3-2 des statuts pour mettre ce point en débat dans le cadre d’un Comité Central extraordinaire en vue de dégager une position démocratique sur la question. Autrement, la seule vision strictement  personnelle d’Affi Nguessan sur l’opportunité ou l’inopportunité de la candidature ne saurait prévaloir contre la position qui se dégagerait d’un tel débat. Et l’on peut douter que sur ce point, la décision du Tribunal apporte une réponse convaincante sur une question éminemment politique.  Par conséquent, il est archi-faux d’affirmer comme l’a fait à maintes reprises le Président du parti, qu’il n’existe pas de voie de recours contre une décision du Comité de Contrôle. D’une part, l’article 7-2 des statuts admet le principe d’un tel recours, et d’autre part, des cadres statutaires de débat démocratique existent pour connaitre d’un tel recours. A ce titre, n’en déplaise au Président Affi Nguessan, le Comité Central est une instance de recours par excellence contre toute décision prise au sein du parti, en ce qu’il permet et organise le débat démocratique sur tout problème soulevé en son sein (article 38-1 des Statuts). D’autre part, diverses voies sont offertes par les textes à tout militant désirant soumettre un problème au Comité Central.  Comment alors expliquer que le Président du parti, en désaccord avec la décision du Comité de Contrôle, ait préféré la voie judiciaire plutôt que la voie statutaire de l’article 7-2 des Statuts, voie non seulement démocratique mais surtout, voie interne au parti qu’il dirige ? Est-ce par ignorance des textes ou par déficit de confiance à l’égard du parti ? Pour le Comité de Contrôle, il faut d’emblée exclure l’argument de l’ignorance des textes pertinents précités. Une telle explication ne saurait nullement prospérer s’agissant du Président du parti, garant moral des textes fondamentaux, ni être admissible à ce niveau de responsabilité. Nul militant, encore moins le Président du parti ne « peut être censé ignorer les textes du parti ». Il faut plutôt pencher vers d’autres explications, et rechercher plus particulièrement du côté du déficit de confiance du Président du parti à l’égard du Comité Central. A la vérité, le Président du parti, est parfaitement au fait des voies de recours internes, mais il appréhende la décision éventuelle du Comité central, qu’il pressent négative, après les déconvenues des dernières rencontres de cette instance mais surtout à cause de la posture de défiance qu’il a adoptée vis-à-vis de cet organe à propos du délégué FPI qu’il continue de maintenir à la CEI en dépit de l’injonction à lui faite de le retirer de cette instance. Affi Nguessan fait alors l’option de la voie judiciaire qui lui paraît plus sûre pour obtenir l’invalidation de la décision. Et pour cause ! Il s’agit de la « justice des vainqueurs », au  service d’un  pouvoir en quête de moyens qui lui permettraient en toute légalité d’invalider la candidature du Président Laurent GBAGBO à la présidence du FPI. Un tel choix, délibérément opéré par le Président du parti, est un choix effectué en connaissance de cause. Ce n’est pas un choix innocent. C’est cela qui est inadmissible pour un Haut Responsable du FPI ; qui est impardonnable de par ses conséquences sur le parti ; mais  surtout qui est inquiétant pour la relation de confiance entre les militants et le Président du parti qui s’en trouve gravement et profondément affectée, pour ne pas dire qu’elle est purement et simplement rompue ! Que dire en effet d’un Président de parti qui choisit délibérément de fouler aux pieds les textes de son parti ? Qui décide de traiter avec arrogance et mépris les organes centraux de son parti (Comité Central et Comité de Contrôle) et leur manifeste sans remords et de façon continue sa défiance sans limite ! Qui choisit de servir non plus son parti mais le pouvoir en place, en livrant son parti à la « justice des vainqueurs », afin qu’intervenant indûment dans les choix internes, ce pouvoir puisse empêcher l’expression du suffrage démocratique sur un candidat, le Président Laurent GBAGBO ! N’y a-t-il pas là, trahison de nos valeurs démocratiques ? Trahison de notre parti le FPI, de son combat pour la liberté, l’autonomie, l’indépendance, la souveraineté ? Trahison tout simplement de notre Leader, le Président Laurent GBAGBO, injustement incarcéré à la Haye, autour de qui nous devrions faire chorus, mais dont le nom et la situation de détention sont devenus pour le Président du parti objet de dérision ! «  Comment pourrait-il diriger le parti de la prison où il se trouve (ce qui sous-entend, il y est pour très longtemps) ? « Ce serait la décapitation du FPI ! », lisions-nous récemment dans une interview accordée au quotidien gouvernemental Fraternité matin n° 15068  du samedi 28 février 2015. Au regard de tous ces faits tristes, désolants, on peut sans risque de se tromper, dire, que le Président du FPI, Affi Nguessan a trahi la confiance de ses mandants. Il s’est allié au pouvoir, à qui il a donné le bâton pour fragiliser, et peut-être même, détruire le parti. S’ajoutent à cette attitude, deux circonstances aggravantes : le report du Congrès et la fermeture du Siège provisoire du parti. II- SUR LE REPORT SINE-DIE DU 4ème CONGRES Alors que la majorité des militants avaient déjà effectué le déplacement sur Abidjan, et pris des dispositions pour leur participation effective au Congrès, le Président du parti, sans état d’âme, requérait et obtenait du juge de faire reporter le Congrès, le 09 décembre 2014, la veille de l’évènement ! (Ordonnance n°3682/2014 rendue le 09 décembre 2014). Motif du report, assignation en invalidation de la Décision du Comité de Contrôle validant la proposition de candidature du Président Laurent GBAGBO. Le Comité de Contrôle voudrait trouver l’intérêt de ce Congrès dans le fait que depuis 13 ans , cette instance suprême du parti, ne s’est pas tenue pour cause de crise nationale. Cette situation n’a pas permis de renouveler et de « relégitimer » l’équipe dirigeante. De lui tracer un nouveau cadre d’action à la suite d’une analyse critique de cette période qui a vu le FPI gérer le pouvoir d’Etat, mais aussi, le perdre avec les conséquences dramatiques que tous ont connues. Ce Congrès était donc attendu par tous les militants pour qui, la libération des prisonniers, le retour des exilés, la confiscation des libertés et des biens des militants de LMP, devaient enfin trouver des réponses satisfaisantes dans le face à face FPI-gouvernement. Ce Congrès devait également en cette année électorale redéfinir la vision du FPI relativement à cette échéance capitale, pour laquelle depuis deux ans déjà, le pouvoir est en campagne pour une candidature unique. Bref, l’importance d’un tel Congrès n’a point besoin d’être expliqué à un militant du FPI. Il est d’une importance vitale pour le parti et surtout stratégique au regard des défis futurs à court et moyen terme. Il était donc attendu des premiers responsables du parti, que ce rendez-vous soit préservé par tous les moyens et que les forces convergent dans ce sens afin que le parti, passé le Congrès, soit remis en posture de combat en cette année électorale, année de tous les défis. Or, à la surprise générale, c’est le premier responsable du parti qui contre toute attente fait reporter le Congrès et par voie judiciaire ! La question dès lors est de connaitre la motivation d’un tel acte du président du parti, un acte inédit et gravissime : invalider la candidature du Président Laurent GBAGBO à la présidence du FPI ! Le Congrès est reporté le temps que le candidat Affi Nguessan, l’adversaire retenu par le Comité de Contrôle pour compétir avec lui, obtienne du juge l’annulation de sa candidature afin qu’il soit le candidat unique à la présidence du parti !   Ainsi, le Congrès n’est pas reporté à cause d’un cataclysme imprévu, mais parce que le candidat Affi Nguessan, s’oppose à la candidature de Laurent GBAGBO dans le but d’être candidat unique à la présidence du parti ! D’ailleurs,  il ne s’en est pas caché. Dès le prononcé de la décision judiciaire d’invalidation, rendue avec une célérité inhabituelle, le Président Affi Nguessan, a aussitôt enjoint les militants et responsables d’aller au Congrès sur la base de sa candidature unique. Il ressort des faits ci-dessus que le Président Affi Nguessan, a fait reporter le Congrès non pas dans l’intérêt du parti mais dans son seul intérêt. Il a fait prévaloir son intérêt personnel sur l’intérêt de tous les militants et du FPI, d’aller à un Congrès, après treize années d’ajournement. Pour parvenir à ses fins, le Président Affi Nguessan ne s’est pas embarrassé des procédures qui lui imposaient, pour faire reporter le Congrès, de réunir comme d’habitude le Secrétariat Exécutif, puis le Secrétariat Général, et enfin le Comité Central pour en décider. Il s’est contenté d’une décision unilatérale, solitaire. Plus grave, le Président Affi ne s’est nullement soucié des conséquences d’une telle décision inattendue à la veille d’un évènement prévu pour accueillir environ 6.000 délégués en provenance du pays tout entier, et dont la plupart étaient déjà arrivés ou en chemin. Aucune réunion n’a été tenue quant aux mesures à prendre en vue de canaliser les militants et leur donner les informations nécessaires. Inconscience, mépris ou irresponsabilité ?  Résultat, de nombreux  militants qui se sont rendus dès les premières heures de la journée du 11 décembre, au lieu prévu du Congrès à Treichville, se sont retrouvés désorientés et même violentés par la police qui était présente sur les lieux pour empêcher tout rassemblement.  Fait encore plus surprenant et incompréhensible en de telles circonstances, le Président du parti a fait fermer le Siège du parti ce même jour, coupant aux militants chassés de Treichville par la police, toute possibilité de repli dans le seul lieu qui se devait de les accueillir ce jour, à savoir le Siège du parti à Cocody-Attoban ! Quel cynisme ! A cette raison officielle de report du Congrès, le Comité de Contrôle pense que s’ajoute une raison officieuse, inavouée et inavouable par le Président du parti. La crainte de présenter, outre un bilan moral désastreux, un rapport financier non crédible sur l’ensemble de la période allant de 2001 à 2014. Pour preuve, malgré plusieurs relances à l’effet d’obtenir les documents comptables et financiers afin de préparer son rapport au Congrès, le Comité de Contrôle, à la veille du Congrès, n’avait rien reçu ni du SNAFIP (secrétariat national chargé des finances et du patrimoine), ni de la secrétaire générale du parti en charge du dossier. La secrétaire générale du parti, pressée de s’exécuter, s’est contentée de renvoyer le comité de contrôle au Président. Celui-ci à son tour, donna la réponse laconique suivante à son interlocuteur : le Congrès sera reporté, vous aurez les documents après ! Ceci n’expliquerait-il pas cela ?   III - SUR LA FERMETURE DU SIEGE PROVISOIRE DU PARTI Le Siège du parti a été fermé aux militants le 11 décembre, sans préavis et sans raisons valables. Il a été fermé les jours qui ont suivi, aux militants et responsables suivants : le Président du 4ème Congrès, le Directeur de campagne du Président Laurent GBAGBO, la Présidente des femmes de l’OFFPI, le Comité de Contrôle. Taxés d’être des « ProGBAGBO ». Dans le même temps, le siège était ouvert pour le Président et les responsables et militants considérés comme ses partisans. On peut avancer deux raisons à ces fermetures intempestives du Siège provisoire du parti : -D’une part, il s‘agissait d’éviter le courroux des militants éconduits de Treichville par la police,  -d’autre part, il s’agissait de punir les « pro-GBAGBO » en les privant de lieu de rencontre et peut-être même de les réduire au silence.  
Dans une correspondance adressée au Comité de Contrôle qui s’était inquiété de cette dérive qui avait pour résultat d’entraver le fonctionnement normal du parti et de priver l’ensemble des militants de l’accès libre et normal au siège, le Président Affi Nguessan s’est contenté d’affirmer qu’en sa qualité de premier responsable du parti, il disposait de prérogatives en matière d’administration du Siège qu’il avait jugé opportun, vu le contexte, d’exercer ! Malheureusement, le Président oublie ou ignore que de telles prérogatives ne lui appartiennent pas en propre mais à l’ensemble du Secrétariat Général, et doivent être exercées de façon collégiale et non pas de façon solitaire. Pourquoi, face à la situation créée indiscutablement par sa décision unilatérale de report du Congrès, n’a-t-il pas jugé nécessaire de convoquer le Secrétariat Exécutif ou le Secrétariat Général en vue de prendre les mesures qu’appelaient les circonstances ? Certainement pour laisser libre cours à son projet de répression de ceux qu’il qualifie de « frondeurs ». Conséquence, le Siège du parti, depuis le report du Congrès mi-décembre 2014, est fermé à toute activité militante. Consécutif à cette situation, le fonctionnement du parti est bloqué.
Plus de réunions statutaires, donc, plus de décision émanant des organes. Pour leurs rencontres et activités, les militants sont obligés de se rabattre sur des cadres locatifs en ville. C’est la léthargie totale. En clair, du point de vue du Comité de Contrôle, le parti est aujourd’hui divisé et bloqué, à la suite des trois actes du Président du parti : -  l’assignation du Comité de Contrôle en justice pour invalidation de la candidature du Président Laurent GBAGBO ; -  le report du 4ème Congrès ;  - la fermeture du Siège provisoire du parti.  Le Président du parti, et tous les camarades qui l’ont soutenu et encouragé dans cette « aventure anti-FPI », sont les seuls responsables de cette situation catastrophique. Ils n’ont pas visé l’intérêt du parti, sa préservation, son renforcement, sa cohésion et son unité. Ils ont mis en avant l’intérêt personnel d’un seul militant, le Président sortant-candidat Affi Nguessan. AU TOTAL : Que dire d’un Président qui ne respecte pas ses instances et n’applique pas leurs décisions, qui assigne son parti en justice dans le but d’être le candidat unique à l’élection à la présidence du parti ? Qui a du mépris pour des milliers de militants frustrés d’un Congrès et qui sont privés simultanément de la possibilité de joindre le QG par sa décision unilatérale ? Pour le Comité de Contrôle, un tel camarade peut-t-il encore conduire les destinées du FPI, un parti qu’il n’a pas hésité à trainer et à humilier en justice. Un parti dont il a bloqué le fonctionnement normal depuis trois mois ? Un parti dont il a profondément entamé la cohésion et qu’il a mené au bord de l’implosion ? Pour le Comité de Contrôle, la réponse est non !  C’est pourquoi, le Comité de Contrôle a tenu à faire la présente interpellation à l’intention du Comité Central du parti, afin qu’il prenne ses responsabilités avant qu’il ne soit trop tard. Avant que l’irréparable ne se produise. Pour sortir de l’impasse actuelle mais surtout pour éviter au parti de retomber dans de tels errements, dysfonctionnements et périls à l’avenir, le Comité de Contrôle tient à faire les recommandations impératives qui suivent au Comité Central.   

IV- NOS RECOMMANDATIONS


 Face à la forfaiture du Président sortant du FPI, le Comité de Contrôle fait au Comité Central extraordinaire une double recommandation : -  la prise de mesures disciplinaires exemplaires d’une part,  - et d’autre part, l’engagement au cours du prochain Congrès, de reformes profonds de nos textes à la lumière de la crise que traverse le parti.  

PREMIERE RECOMMANDATION : LA PRISE DE MESURES DISCIPLINAIRES EXEMPLAIRES EU EGARD A LA GRAVITE DES MANQUEMENTS.

Le Comité de Contrôle a relevé à l’encontre du Président Affi Nguessan plusieurs fautes graves caractérisées, de non-respect des décisions du parti ainsi que de ses statuts et règlement intérieur selon l’article 77-1 des statuts et 61 du règlement intérieur. S’ajoutent à ces fautes, des faits notoires de défaillance. Toutes choses qui ont gravement affecté la cohésion ainsi que l’unité du parti et bloqué son fonctionnement sur une très longue période  et l’ont sérieusement fragilisé.
 FAUTES : non application des décisions des instances ; défiance des instances ; assignation en justice des instances du parti.  
- Non application de la décision du Comité de Contrôle.  Violation de l’article 7-2/S (tous les membres du parti sont tenus d’appliquer les décisions prises tant qu’elles ne sont pas remises en cause à la suite d’un débat démocratique). - Défiance à l’égard des instances par la non-exécution de la décision du Comité Central ordonnant le retrait de la CEI et par l’assignation du Comité de Contrôle en justice. Violation de l’article 7-2/S imposant le recours aux organes internes du parti chargés d’organiser le débat démocratique, y compris pour remettre en cause la décision d’une structure du parti.  Violation de l’article 8/S (les décisions prises par les Organes Centraux de direction sont exécutoires pour l’ensemble de l’organisation) ; de l’article 43-2-3/S (il -le Secrétariat Général- exécute et fait exécuter les décisions et les résolutions du Congrès, de la Convention et du Comité Central.) - Entraves à la démocratie pluraliste. En s’opposant à la candidature du Président Laurent GBAGBO validée par le Comité de Contrôle, il viole le principe de la démocratie pluraliste posé par l’article 3-3/S ainsi que l’article 20/S (le parti doit créer toutes les conditions pour que le militant jouisse effectivement de son droit à la démocratie, à la solidarité, à la formation, à la critique, à l’information). - Atteinte à la cohésion et à l’unité du parti par son indiscipline. Violation de l’article 21-2/S (le militant doit veiller à l’unité du parti par la solidarité, la discipline, la critique, l’autocritique et la tolérance).   - Recours répété à des décisions unilatérales de nominations non conformes aux textes et aux décisions du Comité de Contrôle. Violation de l’article 21-1/S (le militant doit à travers ses actes et son attitude diffuser l’esprit démocratique autour de lui et combattre sans cesse, la dictature sous toutes ses formes) ; de l’article 6/S (la politique du parti doit faire l’objet d’un large débat démocratique au Congrès, à la Convention et au Comité Central) ; de l’article 13-1/RI (le mandat des membres du Comité Central prend fin au terme du Congrès suivant).  

• BLOCAGE DU FONCTIONNEMENT DU PARTI.  


- Blocage du fonctionnement par des actes délibérés du Président.  Report du 4ème Congrès par ordonnance judiciaire, en violation de l’article 9/S (toutes les structures sont tenues de rendre compte de leurs activités à l’organe immédiatement supérieur) ; de l’article 27-1/S et 3-2/RI (le Congrès se réunit tous les trois (03) ans en session ordinaire sur convocation du Secrétariat Général qui propose son ordre du jour et procède à son organisation matérielle) ;   Non convocation des réunions statutaires ordinaires en violation des articles 23-1, 2 et 3/RI (Secrétariat Général, 1 réunion mensuelle ; Secrétariat Exécutif, 2 réunions mensuelles) et des articles 37-1/S et 16-1/RI (1 réunion trimestrielle ordinaire du Comité Central).    
- Blocage du fonctionnement du parti par défaillance du Président du parti. Le refus délibéré du Président de convoquer des réunions statutaires extraordinaires régulièrement initiées par des organes habilitées du parti, a occasionné un blocage du fonctionnement par suite de sa défaillance. En principe, en cette matière, le Président du parti qui n’exerce qu’une compétence liée, est tenu de s’exécuter. Dans le cas contraire, il viole les articles 37-2/S, 43-3-2/S, 47-2 et 4/S et 16-2/RI, lorsqu’il ne s’exécute pas à l’initiative soit des deux tiers des membres du Comité Central, soit du Comité de Contrôle. Ce qui est bien la situation actuelle au sein du parti.  

 MESURES DISCIPLINAIRES PRECONISEES.


Aux fautes et défaillances ci-dessus relevées, les textes et particulièrement les articles 77 à 79/S et 60 à 66/RI, attachent des sanctions. Ces sanctions qui sont graduées ont pour objectif l’éducation des militants ou la sauvegarde du parti. Il n’est pas discutable, qu’en l’espèce, vu le niveau de responsabilité des militants en cause, le Président du parti ainsi que de Hauts responsables du parti, les sanctions qui s’imposent ne visent nullement un objectif d’éducation. Les actes visés ont été posés délibérément en pleine connaissance de cause. L’intérêt personnel a été délibérément préféré à l’intérêt du parti. Dans certains cas même, notamment la fermeture du Siège le jour du Congrès reporté, on peut penser à un acte prémédité visant à nuire à des militants qui n’ont fait que répondre à la convocation de la direction du parti à participer au 4ème Congrès ordinaire. Ce qu’il faut aussi considérer ici, c’est le niveau de défiance du Président à l’égard des instances et au-delà d’elles, à l’égard des textes, des militants et en fin de compte du parti lui-même. Il est apparu clairement dans cette crise inopportune créée de toute pièce par le Président du parti, qu’il n’avait plus aucune considération pour la formation politique qu’il prétend représenter et diriger. A cet égard, la préférence par lui donnée aux institutions étatiques actuelles par rapport aux instances du parti, ne peut être lue que comme traduisant un abandon des idéaux et des valeurs défendues par le FPI. Tous les actes posés par la suite ne tendent qu’à façonner un parti à son image, ou en cas de résistance, à le fragiliser, et peut-être, pourquoi pas, à le détruire. La vigilance doit être de mise. C’est pourquoi, seule la suspension, nous parait dans la situation actuelle, être la seule sanction en mesure de sauvegarder les intérêts du parti. En conséquence, le Comité de  Contrôle, recommande au Comité Central, pour la sauvegarde du parti, la suspension du Président sortant conformément aux articles précités, et aux articles 80-1/S et 64-1/RI (le Comité Central peut prendre des mesures disciplinaires provisoires à l’encontre de tout militant).  Outre les mesures disciplinaires recommandées, le Comité de contrôle voudrait aussi appeler votre attention sur la nécessité de revisiter nos textes à la lumière des leçons de cette crise interne.  

DEUXIEME RECOMMANDATION : DE PROFONDS AMENDEMENTS DES TEXTES AU CONGRES.


Sur ce plan, le Comité de Contrôle sera très bref. Sur la base des enseignements à tirer de la crise nationale et de la crise interne, le FPI, lors de son prochain Congrès, doit mettre un point d’honneur à bouleverser ses textes fondamentaux afin de ne plus retomber dans les impasses que nous vivons en ce moment. Le Comité de Contrôle pour sa part y travaille déjà. EN CONCLUSION Il vous appartient Camarades membres du Comité Central, maintenant que nous vous avons exposé l’objet de notre demande à cette session extraordinaire, de prendre vos responsabilités, à savoir : Allons-nous continuer de désespérer nos militants et sympathisants à travers le spectacle d’un bateau sans gouvernail ? La réponse vous appartient. Le rôle du Comité de contrôle à cette étape, se limite à vous interpeller et à vous faire les recommandations qu’il vient d’exposer. Sachez camarades, que le Président sortant a conservé la légalité jusqu’au 10 décembre 2014, car jusqu’à cette date, la non-organisation du Congrès était imputable à des circonstances extérieures, indépendantes de sa volonté et de celle des militants. Mais à partir du 11 décembre 2014, il a perdu la légalité, par le fait d’avoir volontairement fait obstruction à la tenue du Congrès, en actionnant délibérément la justice à l’effet de le reporter sine die. En faisant obstacle à l’organisation du Congrès dans l’intention manifeste d’être le candidat unique, ou dans la croyance, de demeurer le Président légal pour des fins inavouées et inavouables, Affi Nguessan est entré dans l’illégalité, par le recours à des manœuvres dilatoires destinées à le maintenir à la tête du FPI. Il est incontestable, qu’un responsable d’un parti dont le mandat est largement échu, rentre dans l’illégalité quand il use de subterfuges pour ne pas organiser l’élection statutaire chargée de renouveler l’équipe dirigeante, parce qu’il n’est pas sûr d’être réélu. C’est le cas de figure avec Affi Nguessan. Il suit de là, que depuis le 10 décembre 2015, Affi Nguessan, en plus d’être illégitime ne peut plus se prévaloir de la légalité.  

Pour le Comité de Contrôle, Le Président.  
Prof. Hubert OULAYE




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