Encore une mauvaise nouvelle pour Fatou Bensouda:Les écoutes téléphoniques françaises nulles et de nul effet

Jeudi 26 Décembre 2013 - 00:30


Que valent les écoutes téléphoniques françaises   qui semblent constituer le dernier espoir de Fatou Bensouda ? La réponse n’est pas faite pour rassurer la concernée. Car au terme de l’article 69 alinéa 7 du statut de Rome, les éléments de preuve obtenus par un moyen violant. Outre ledit statut, les droits de l'homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles. Or, à l’évidence, les écoutes téléphoniques françaises montrent que la France  espionnait Gbagbo. Ce qui est illégal au regard du droit sur la vie privée et du droit international. Mais il n’y a pas que ça.

La procureure de la cour pénale internationale est dans de beaux draps. Après l’avoir déboutée de son appel par lequel elle contestait la décision de la chambre préliminaire I qui a jugé ses preuves insuffisantes, Fatou Bensouda a désormais moins de quatre semaines pour déposer de nouvelles preuves au greffe de la cour pénale internationale. Ses supporters parlent généralement de sa sérénité comme on raconte une légende. Pour la simple raison qu’elle aurait eu, grâce à la grande collaboration de la France qui exhibe maintenant son anti-gbaboïsme après le départ de Sarkozy, des preuves massues : les écoutes téléphoniques. Celles-ci montreraient enfin ce que Bensouda n’a pu donner à la CPI pendant trois ans. D’ailleurs depuis cette annonce, le débat s’anime sur les réseaux sociaux entre ceux qui pensent que Gbagbo ne peut plus échapper et ceux qui croient que son innocence  ne peut être mise en doute. Analysant, pour notre part, le contenu allégué des dites écoutes, nous avions conclu que la procureure de la CPI n’avait pas vraiment de preuves qui pouvaient rassurer ses supporters, la confirmation en appel de l’insuffisance des preuves qu’elle a présentées étant par ailleurs un lourd handicap qu’elle va avoir du mal à remonter. Cela dit, un simple coup d’œil sur le statut de Rome confirme ce que nous affirmions. En effet, pour qu’une preuve soit recevable, un certain nombre de conditions ont besoin d’être réunies. Par exemple selon l’article 69 du statut de Rome en son alinéa 7, «  les éléments de preuve obtenus par un moyen violant le présent statut ou les droits de l'homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles ». Première grosse banderille. Les écoutes téléphoniques ont-telles été obtenues légalement ? A l’évidence non. Personne, encore plus un Etat, ne pouvant donner son accord pour être espionné et faire l’objet d’écoutes. L’affaire Snowden, du nom de l’américain qui a défrayé la chronique en révélant au monde les écoutes téléphoniques américaines a mis le gouvernement américain dans l’embarras aussi devant ses propres citoyens que devant ses partenaires européens objets des dites écoutes. La France n’étant pas en guerre contre la Côte d’Ivoire, la légalité de son geste est donc discutable. Alors question, pourquoi Bensouda a-t-elle décidé de fonder ses nouvelles preuves sur ces écoutes en sachant qu’elles devront être aussitôt expurgées de la liste des documents à charge qu’elle va présenter dans moins de quatre semaines ? Trois hypothèses semblent possibles. Soit, la procureure gambienne sait qu’elle ne pourra pas compter sur les écoutes téléphoniques françaises mais craint de ne rien pouvoir déposer. Et dans ce cas, son inaction cautionnerait la libération automatique de Gbagbo. Dans ces conditions, il vaut mieux déposer quelque chose, quitte à ce que l’avenir montre que rien de significatif n’a pu être réuni contre Gbagbo. Soit encore qu’elle  le sait mais compte sur l’appui politique de la CPI qui peut toujours ruser avec le droit et s’emparer de quelques considérations politiciennes pour ne pas libérer l’ancien président ivoirien. Soit, et c’est la dernière hypothèse, Fatou Bensouda compte sur une partie des textes du statut de Rome. Notamment sur le fait que « la Cour peut se prononcer sur la pertinence et l'admissibilité de tout élé- ment de preuve conformément au règlement de procédure et de preuve, en tenant compte notamment de la valeur probante de cet élément de preuve et de la possibilité qu'il nuise à l'équité du,procès ou à une évaluation équitable de la déposition d'un témoin ». En d’autres termes, même si elles parais- sent illégales, la CPI pourrait accepter, sous certaines conditions, d’entendre les écoutes téléphoniques françaises que le bureau de la procureure se ferait fort de présenter comme une preuve capitale. Sauf que ces preuves-là vionlent les droits à la vie privée de Gbagbo et de l’Etat ivoirien. Mais il y a plus grave. En effet, selon le point a de l’alinéa 4, la recevabilité de la violation constatée est impossible lorsque « la violation met sérieusement en question la crédibilité des éléments de preuves ou est de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à l’intégrité » du procès. Or tout cela est réuni dans les écoutes téléphoniques françaises. En raison de son implication dans la guerre contre le président Gbagbo, la crédibilité d’une preuve remise par des autorités françaises ne peut qu’être sujette à caution. Ces preuves au sens de l’article 69 alinéa 7 du statut de Rome ne peuvent que nuire à l’intégrité du procès. Au demeurant, l’alinéa 8 est encore plus clair. En effet selon cette dernière disposition, « lorsqu'elle se prononce sur la pertinence ou l'admissibilité d'éléments de preuve réunis par un État, la Cour ne se prononce pas sur l'application de la législation nationale de cet Etat ». Ce qui enterre définitivement les écoutes téléphoniques françaises qui, selon de bonnes sources, ne contiendraient rien de compromettant pour Gbagbo et qui, au surplus, le disculperaient sur le fond. A titre personnel, la mise en procès du président Laurent Gbagbo devient pour Bensouda une vraie gageure.■

Sévérine Blé
Aujourd’hui / N°536 du Mardi 24 au Mercredi 25 Décembre 2013




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