Election présidentielle: Pourquoi Ouattara ne peut pas se présenter en 2015

Le débat refera certainement surface à l’approche des joutes électorales en 2015. Une éventuelle candidature d’Alassane Ouattara aux prochaines échéances électorales serait-t-elle régulière ? Décryptage

Samedi 28 Septembre 2013 - 04:00


Election présidentielle: Pourquoi Ouattara ne peut pas se présenter en 2015
Sans même avoir entamé la réalisation de toutes ses nombreuses promesses de campagne, l’actuel numéro un ivoirien sollicite le quitus des électeurs. Mais le hic, c’est qu’à la faveur du dénouement de la grave crise qu’a connu la Côte d’Ivoire, le président Laurent Gbagbo avait été convaincu par le médiateur de l’époque, Thabo Mbeki, d’user de l’article 48 de la Constitution afin de permettre au premier responsable du Rassemblement des républicains (RDR) de participer à l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, à défaut d’organi- ser un référendum. Ainsi libellé, l’article 48 de la Constitution dit ceci : «Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du président de l'assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par message. L'assemblée nationale se réunit de plein droit.»

Le point de vue d’un juriste

 Cette formule «imposée» au président Laurent Gbagbo a été possible parce qu’à Pretoria, en ce qui concerne l’éligibilité à la présidence de la République, «les partici- pants à la rencontre ont discuté de l'amendement de l'article 35 de la Constitution.» Et «ayant écouté les points de vue des différents leaders ivoiriens, le médiateur s'est engagé à se prononcer sur ce sujet après avoir consulté le président de l'Union Africaine, Son Excellence le président Olusegun Obasanjo et le secrétaire général des Nations Unies.» La suite, on la connait. Plutôt que d’amender l’article 35 qui demeure en l’état, le président Laurent Gbagbo a usé de l’article 48. Il ressort donc de l’accord de Pretoria, de l’avis d’un juriste consulté par Le Nouveau Courrier, que l’article 48 de la Constitution ivoirienne a été utilisé clairement de façon exceptionnelle pour une durée limitée, en l'occurrence pour l'élection présidentielle à venir qui était donc celle de 2010. L’article 48 obéit de surcroit à des conditions, en l'occurrence le caractère exceptionnel de la situation du pays, notamment l'occupation du territoire, le péril qui menace gravement l'intégrité et la sécurité du territoire. Aujourd’hui, plus aucune de ces conditions n'existe. Une jurisprudence ne se déduit que d'une constance et d'une répétition sur une certaine durée. Alors qu’un cas unique réglé dans les circonstances qui viennent d’être décrite ne peut constituer une jurisprudence. Remontant l’histoire, l'esprit et la loi de l'article 48 pris en son temps par le général de gaulle ne visait pas à régler des cas individuels en tant que tel mais à conférer des pouvoirs collectifs au chef de l'exécutif pour parer au péril qui menace l'état compte tenu notamment de l'absence des autres pouvoirs ou de la lourdeur que le recours à ces autres pouvoirs causerait dans le règlement. Enfin, Alassane Ouattara ne peut légiférer pour lui même en usant de l’article 48 si cela lui effleurait l’esprit.

A-t-il peur du référendum ?

La seule alternative qui s’offre à lui, c’est de soumettre la Constitution à un référendum afin d’amender l’article 35 dont l’aspect conflictuel a été reconnu par tous les acteurs aux différentes négociations lors de la crise. Alassane Ouattara doit faire sauter le verrou de l'article 35 simplement à travers un référendum. Ce qui d’ailleurs était prévu par son programme en vue de la présidentielle de 2010. Mais cette promesse de révision dans les normes de la Constitution a manifestement été rangée dans le placard des engagements non tenus de Ouattara.

Par Gilles Naismon

Le Nouveau Courrier: N° 889 Du Vendredi 27 Septembre 2013




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