De la torture en Côte d'ivoire sous le régime Ouattara

Samedi 24 Septembre 2016 - 23:56


FRONT POPULAIRE IVOIRIEN

SECRETARIAT GENERAL

------------------------------

SECRETARIAT NATIONAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

ET DES PRISONNIERS POLITIQUES

 

 

Michel K. GBAGBO

FRONT POPULAIRE IVOIRIEN SECRETARIAT GENERAL

------------------------------

 

SECRETARIAT NATIONAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

ET DES PRISONNIERS POLITIQUES

 

RAPPORT N° 3-2016 : LA QUESTION DE LA TORTURE

 

 

20 septembre 2016

 

 

 

 

Michel K. GBAGBO


 

INTRODUCTION

 

Le présent Rapport sur la situation des prisonniers politiques en Côte d’Ivoire est le troisième produit par le Secrétariat National chargé de l’Administration Pénitentiaire et des Prisonniers Politiques du Front Populaire Ivoirien (F.P.I.) pour l’année 2016.

Ce Rapport aborde d’une part la question de la situation générale des détenus politiques en Côte d’Ivoire et d’autre part dénonce les pratiques pouvant être assimilées à des actes de torture à leur encontre.

Le Front Populaire Ivoirien (F.P. I.), sous la haute autorité du Président Laurent GBAGBO, travaille à l’instauration d’une Nation souveraine, pluraliste et démocratique, où nul ne devrait être inquiété du fait de son ethnie, sa religion ou de ses opinions politiques supposées ou avérées.


 


 


 


 


 


 


 


 


 

  1. SITUTION GENERALE DES DETENUS POLITIQUES EN CÔTE D’IVOIRE

 

Au 30 mars 2016, la situation générale des détenus politiques sur l’ensemble du territoire ivoirien se présentait de la manière suivante :

 

TABLEAU N°1 : PRISONNIERS POLITIQUES AU 30 MARS 2016

 

LIEUX DE DETENTION

NOMBRE DE DETENUS MILITAIRES

NOMBRE DE DETENUS CIVILS

TOTAL

1

MACA

31

159

190

2

MAMA

6

1

7

3

KATIOLA

0

7

7

4

DIMBOKRO

1

5

6

5

CAMP PENAL DE BOUAKE

2

4

6

6

BOUNA

0

5

5

7

TOUMODI

3

2

5

8

SEGUELA

2

2

4

9

MAN

2

1

3

10

ECOLE DE GENDARMERIE

2

1

31

11

BOUNDIALI

0

3

3

12

DABOU

0

2

2

 

TOTAL GENERAL

49

192

241

 

 

Au 20 septembre 2016, cette situation, six mois après, se présente comme suit :

 

TABLEAU N°II : PRISONNIERS POLITIQUES AU 30 SEPTEMBRE 2016

 

LIEUX DE DETENTION

DETENUS MILITAIRES

DETENUS CIVILS

TOTAL

1

MACA

44

129

173

2

MAMA

3

1

4

3

DIMBOKRO

 

6

6

4

C. PENAL DE BOUAKE

4

4

8

5

BOUNA

 

1

1

6

TOUMODI

1

3

4

7

SEGUELA

2

3

5

8

MAN

3

 

3

9

ECOLE GENDARMERIE

2

2

4

10

BOUNDIALI

 

3

3

11

DABOU

 

2

2

12

Hôpital BINGERVILLE

1

 

1

13

Non parvenus

 

11

11

 

TOTAL GENERAL

60

165

225

 

 

Malgré les déclarations de Monsieur le Président de la République, notamment celle du 1ier mai 2016 évoquant l’inexistence de prisonniers politiques liés à la crise postélectorale ivoirienne de 2011, les faits nous semblent montrer le contraire. Trois points permettent de soutenir cette thèse.

En premier lieu, selon le Front Populaire Ivoirien, il faut entendre par le concept de « prisonniers politiques », la catégorie de prisonniers qui sont considérés comme tels par l’Administration ivoirienne elle-même du fait de leurs opinions politiques supposées et dont l’incarcération est liée à des activités politiques avérées ou présumées. Le nom courant qui leur est attribué est celui de prisonniers « pro-Gbagbo ». Le concept ne recouvre certes pas de réalité juridique au sens où le terme n’existe pas en droit interne ivoirien, mais désigne communément une catégorie bien précise de prisonniers dans la vie politique ivoirienne.

En second lieu, selon le Front Populaire Ivoirien, le nombre de ces prisonniers politiques correspond aujourd’hui – sauf erreur - à une population de 225 personnes.

Enfin, à ne considérer que les années 2011 et 2012 comme étant des années spécifiquement liées à la crise postélectorale, le Tableau n° III (page suivante) intitulé « Années de mandat de dépôt des prisonniers politiques», nous indique que les centres de détention ivoiriens paraissent renfermer à ce jour au moins :

  • 37 prisonniers mis sous mandat de dépôt depuis 2011.

  • 82 prisonniers mis sous mandat de dépôt depuis 2012.

Aussi, de notre point de vue, il apparait plus juste de dire qu’à ce jour, et sur un total de 225 prisonniers politiques, 119 personnes (soit 52.88 %) – donc plus de la moitié - sont retenues dans les liens de la détention pour des faits directement liés à la crise postélectorale.

La libération de l’ensemble des prisonniers politiques, six années après le drame qu’a connu la nation ivoirienne, l’arrêt de toutes les poursuites intentées ça et là et tendant à restreindre la liberté d’expression et de réunion, ainsi que le retour sécurisé des exilés de la crise postélectorale dans leur pays, la Côte d’Ivoire, constituent pour le Front Populaire Ivoirien, des éléments essentiels et majeurs du processus de réconciliation nationale et de normalisation souhaitée de la vie sociopolitique ivoirienne.

 

TABLEAU N°III : ANNEE DE MANDAT DE DEPOT DES PRISONNIERS POLITIQUES

 
 
 

Année de Mandat de dépôt

Nombre de détenus

Pourcentage

2011

37

16.44 %

2012

82

36.44 %

Années postérieures

119

52.88 %

Nombre de détenus au 20/09/16

225

100 %

 

 

S’il faut se réjouir que depuis six mois, une trentaine de personnes semblent avoir pu recouvrer la liberté, il faut cependant regretter l’insignifiance de ce chiffre – qui ne représente que 12 % de l’ensemble des prisonniers de mars 2016. Eut égard aux attentes des populations et des familles, et de la nécessité politique d’œuvrer pour la réconciliation et la stabilité, le Gouvernement devrait prendre des mesures plus courageuses en matière de décrispation et de respect des libertés publiques.

Pour aller plus loin encore, le Tableau n° IV suivant permet d’indexer le problème spécifique de la durée excessive de la prévention. On note par exemple que les quelques dix personnes libérées en septembre 2016 sont toutes des prévenues ayant majoritairement connu quatre années de détention sans jugement. Or de telles pratiques constituent à notre avis des violations flagrantes du droit des détenus à un procès rapide et équitable. Ces personnes innocentes, une fois libérées, devraient pouvoir bénéficier de compensations, eut égard aux préjudices subis.

 

TABLEAU N°IV : PRISONNIERS LIBERES EN SEPTEMBRE 2016

 
 
 

ORDRE

MD

CABINET

LIEU DE DETENTION

STATUT

DATE DE LIBERATION

1

15/10/2012

10E

MACA

PREVENU

Libéré le 07/09/2016

2

01/01/2012

8E

KATIOLA

PREVENU

Libéré le 05/09/2016

3

29/04/2015

10E

MACA

PREVENU

Libéré le 02/09/2016

4

01/01/2012

8E

KATIOLA

PREVENU

Libéré le 05/09/2016

5

02/07/2012

8E

BOUNA

PREVENU

Libéré le 05/09/2016

6

29/06/2012

8E

BOUNA

PREVENU

Libéré le 05/09/2016

7

21/12/2015

10E

MACA

PREVENU

Libéré le 02/09/2016

8

03/07/2012

8E

KATIOLA

PREVENU

Libéré le 05/09/2016

9

02/07/2012

8E

BOUNA

PREVENU

Libéré le 05/09/2016

10

29/06/2012

8E

BOUNA

PREVENU

Libéré le 05/09/2016

 

 

Ces pratiques consistant à détenir sans jugement des années durant des personnes soupçonnées de militer dans des partis politiques d’opposition pourraient constituer des actes graves de violations des droits humains. Il s’agirait également de comportements relevant de la mauvaise gouvernance sur le plan du respect des principes de la démocratie pluraliste puisqu’ils viseraient à l’intimidation des populations. Dans certains cas, du fait même des conditions d’interpellation, d’interrogatoire et de détention, il serait possible, à notre avis, de les assimiler à des actes relevant de la torture.

  1. LA TORTURE EN CÔTE D’IVOIRE

2.1. Les tortures physiques

En Côte d’Ivoire, des dizaines de personnes, depuis 2011, semblent avoir été victimes de diverses formes de torture, d’après des témoignages recueillis. Les bourreaux présumés, agissant au nom de la force publique, n’auraient jamais eu à répondre de leurs actes. Et les conséquences de tels actes s’avèrent parfois irréversibles pour des victimes, lesquelles ne bénéficient d’aucune protection ni compensation.

D’une manière générale, en ce qui concerne les prisonniers politiques, on peut retenir que le fait d’arrêter une personne avec une violence disproportionnée allant jusqu’à tirer à la kalachnikov dans son domicile ou à violenter les femmes présentes, le fait de suspendre un prisonnier par les mains et les pieds et de lui administrer des coups de bâton sur les membres inférieurs, de le battre avec des bois ou des lanières, de le mutiler, de le brûler, ou simplement de détenir des personnes dans des cellules surpeuplées et dans des conditions d’hygiène déplorable en leur fournissant une nourriture insuffisante et de mauvaise qualité, sans soins, constituent, à notre avis, des actes de torture physique.

Ces actes, s’ils sont avérés, s’expliquent par le climat d’impunité qui règne encore en Côte d’Ivoire, six années après l’accession de Monsieur Ouattara à la tête de l’Etat, et entrainent humiliation, deshumanisation et désespoir chez les victimes. Ils constituent des violations graves des droits humains.

« Ils sont arrivés chez nous, et ont demandé après ma femme, vendeuse au marché. Je leur ai demandé qui ils étaient ; Ils m’ont dit qu’ils sont les renseignements généraux. Je leur ai dit de me présenter un papier pour le prouver et dire où ils l’emmènent. Leur chef a dit qu’ils n’ont pas que ça à faire. Il m’a giflé, m’a battu quand je sis tombé. Puis ils s’en sont pris à ma belle sœur qui était là. La pauvre, elle ne fait que pleurer depuis…Ils ont tiré dans le plafond, ont pris ma femme qui sortait de la chambre l’ont copieusement battue en disant qu’il y a longtemps qu’ils l’a cherchaient et l’on trainée dehors comme un sac. Elle était presque nue quand ils l’ont emportée. »

Témoignage de Monsieur Gabriel Meho, époux de Mme Antoinette Mého, enlevée le 10/08/16 vers 16 heures par la DST.

Ces actes de torture peuvent s’étendre jusqu’à porter atteinte à la dignité des dépouilles, à faire disparaitre les traces de sévices subis et ainsi empêcher toute autopsie.

« Les jeunes dansaient au village. Il était allé se soulager dans la brousse. Ils l’ont arrêté sous prétexte que c’est un couvre-feu. … Un couvre-feu qu’eux-mêmes ont décrété sans avertir personne et sans instruction du Préfet ? Les FRCI l’ont torturé dans leur camp et lui ont coupé trois orteils. Mais il a été mis à la MACA après être passé à la DST pour attentat à la sureté de l’Etat. Il pleurait, il pleurait, il était malade, son pied s’est infecté mais personne n’a pu le soigner vraiment…. Et il est mort à la MACA le 05 décembre au matin. Ils ont refusé de nous donner le corps, parce que c’est politique. Hors leur morgue ne fonctionne pas bien. …Quand son corps était décomposé, ils nous ont dit on va l’enterrer rapidement derrière et puis c’est bon. Voilà comment un enfant innocent a été enterré comme un chien et que le village fait des funérailles sans corps. »

Témoignage d’un oncle de Monsieur Kouya Gnepa Eric, décédé le 5 décembre 2015 à la MACA.

Il est important de noter que cinq prisonniers politiques au moins sont décédés en prison faute de soins médicaux appropriés et qu’aucun responsable administratif, à notre connaissance, n’a jamais été inquiété au sujet de ce grave problème :

 

- Monsieur Koffi N'Dri Boniface décédé en 2013.

- Monsieur Pekoula Joel décédé en 2013.

- Monsieur Assemian Maturin décédé en 2014.

- Monsieur Kouya Gnepa Eric, décédé en 2015.

- Monsieur Djekouri Aimé décédé en 2016

 

L’absence de réaction, à notre connaissance, des plus hautes institutions de l’Organisation des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) en la matière nous est toujours apparue incompréhensible, sauf à supposer la partialité comme relevant de sa mission.

En principe, et selon toutes les Conventions internationales liées à la protection des droits des détenus, l’Etat de Côte d’Ivoire a la charge de veiller à la santé tant physique que mentale des détenus, quels qu’ils fussent. Or, les prisonniers politiques malades, issus de familles pauvres le plus souvent, ne bénéficient pas de soins appropriés d’après de nombreux témoignages récoltés auprès des détenus eux-mêmes et/ou de leurs familles.

Le tableau qui suit récapitule, à la date du 20 septembre 2016, la situation de vingt détenus politiques n’ayant pu, selon les témoignages, accéder à des soins adéquats.

 

 

 

 

 

TABLEAU N°V : DETENUS POLITIQUES MALADES

 
 
 


MD2

MALADIES

1

28/12/2012

Adenome Hypophysaire,sinusite chronique,Colopathie Fonctionnelle,ulcère gastrique

2

09/12/2011

Hypertension artérielle, troubles visuels, Palpitations

3

 

08/05/2012

Hypertension artérielle, beri beri

4

08/02/2012

Hypertension artérielle, palpitations

5

31/12/2012

Colopathie fonctionnelle, sinusite chronique, ulcère gastrique

6

31/12/2012

Beri beri, Colopathie fonctionnelle, ulcère Gastrique

7

13/12/2013

Beri beri, asthme, Dyspnée Respiratoire

8

31/12/2013

Hypertension artérielle, Dyspnée respiratoire

9

14/01/2014

Fracture du pied droit, hypertension artérielle

10

31/03/2014

Hydrocele très  volumineux. Hypertension artérielle

11

31/03/2014

Hypertension artérielle, Dyspnée respiratoire

12

29/01/2015

Beri beri, asthme, Dyspnée respiratoire

13

21/10/2015

Hypertension artérielle, Beri beri Palpitations, Diabète,Dyspnée respiratoire

14

19/11/2012

Beri beri,palpitations,Asthme

15

17/10/2012

Hypertension artérielle, beri beri

16

04/10/2012

Hypertension artérielle, beri beri, Colopathie fonctionnelle, ulcère Gastrique

17

12/08/2012

Hypertension artérielle, beri beri,ulcere Gastrique

18

12/08/2012

Hypertension artérielle  Beri beri

19

08/02/2012

Troubles Mentaux, hypertension artérielle, Aphasie

20

04/03/2014

( beri beri, colopathie, ulcere et palpitations

 

 

 

 

Même si elles reçoivent des soins appropriés après-coup, les personnes ayant subies des actes de cruauté peuvent connaître des troubles psychiatriques aigus ou chroniques (bouffées délirantes, délires paranoïaques, confusion mentales, schizophrénies…) nécessitant un traitement lourd, un internement. Elles traversent parfois, eut égard à la culture dominante et à la pauvreté des parents, de graves difficultés ensuite à réintégrer le milieu de vie.

 

« X ne parlait que des tortures qu’il avait subi lors de son arrestation… Cet autre là il semble qu’il a été libéré mais c’est sa famille qu’il faut pour aller le prendre à l’hôpital psychiatrique de Bingerville. En 2015 il a commencé à faire de la démence. Finalement on l’a envoyé à Bingerville. On dirait ensuite qu’ils l’ont libéré. Mais l’hôpital ne peut pas le laisser comme ça. Et depuis fort longtemps nous courons derrière sa famille. Ils ont fait une réunion mais ils n’ont pas pu s’entendre. Donc finalement chacun est retourné chez lui et personne ne veut le prendre. L’Hôpital ne peut pas le laisser tant qu’un parent n’est pas aller le chercher. C’est un civil. Non seulement il ne sait pas bien parler mais il est franchement devenu un peu bizarre.»

Témoignage en septembre 2016 d’un codétenu de X interné à l’hôpital psychiatrique de Bingerville.

 

 

 

 

 

    1. Les tortures psychologiques

 

Les exemples cités plus haut n’épuisent pas l’ensemble des méthodes de ce que nous considérons comme relevant de la torture.

Au titre des techniques documentées de torture psychologique en Côte d’Ivoire on peut citer la réglementation excessivement stricte de tous les aspects de la vie du détenu, le changement intempestif du règlement intérieur applicable aux prisonniers politiques faisant que ceux-ci ne savent plus quoi faire pour avoir la paix avec l’administration pénitentiaire, l’incarcération ou les déportations subites dans des pénitenciers implantés dans d’anciennes zones rebelles réputées favorables au Gouvernement - ce d’autant plus que ces lieux de détention se trouvent éloignés et inaccessibles aux familles ainsi qu’aux avocats - le surpeuplement et l’interdiction de toute promenade, les menaces et intimidations verbales, avec ou sans armes, de la part d’anciens combattants des FRCI reconvertis en gardes pénitentiaires et la privation de toute stimulation visuelle et sensorielle pouvant induire chez certaines personnes des troubles instrumentaux ou psychosomatiques irréversibles.

Toutes ces techniques produisent un fort impact sur les personnes, leur famille et le tissu social. Elles constituent des procédés de destruction de la personne humaine, laissant sur elle et l’entourage des séquelles et des traumatismes parfois profonds.

 

« Nous étions assis, toute la journée, toute la journée, là, à ne rien faire. On pouvait marcher, mais bon, pour aller où ? Il n’y avait pas grande place pour cela. Manger, dormir, être assis, se lever, dans le même coin, jour après jour, comme ça… Et puis je sors et je me rends compte que ma vue est foutue. Je porte ces lunettes maintenant, je ne vois plus…Le médecin dit que le fait d’avoir été enfermé comme ça sans possibilité de voir au-delà de dix à quinze mètres pendant des années a détruit ma vue… En plus j’ai été acquitté… En fait je n’ai jamais été entendu par un juge. On m’a juste libéré un matin… Les gars du Commandant sont venus, ils ont crié mon nom, j’étais libre. »

Témoignage du Lieutenant-colonel X

 

Au dénombrement de ces techniques de torture blanche, il est encore possible d’ajouter celle consistant au maintien de la personne dans l’incertitude sur son sort des années durant en prison. Et elle, et sa famille, et ses enfants sont alors affectés par une situation d’insoutenable incertitude qui tend à pouvoir diffuser dans le corps social une forme peut-être voulue de terreur vis-à-vis de l’Etat.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable d’une personne incarcérée – notamment dans de telles conditions - constitue à notre avis, et selon les standards internationaux, une violation grave des droits humains.

Le tableau qui suit présente la situation de près de cent cinquante personnes détenues politiques prévenues, (149 prévenues exactement) en Côte d’Ivoire. Elles n’ont jamais été jugées six années après l’installation du nouveau pouvoir. Certaines disent même n’avoir jamais été entendues par un juge d’instruction depuis leur incarcération.

 

 

 

 

 

 

 

 

TABLEAU N°VI : DETENUS POLITIQUES PREVENUS

 

ANNEE DU MANDAT DE DEPOT

NOMBRE

2011

17

2012

62

2013

16

2014

36

2015

18

TOTAL

149

 

 

Au titre de cette forme de torture psychologique consistant à arrêter une personne et à la laisser des années durant dans l’incertitude sur son sort, on note qu’en Côte d’Ivoire :

  • 17 prisonniers politiques sont sans jugement depuis 2011 dont 6 qui ne sont référés à aucun juge d’instruction.

  • 62 prisonniers politiques sont sans jugement depuis 2012

  • 16 prisonniers politiques sont sans jugement depuis 2013

  • 36 prisonniers politiques sont sans jugement depuis 2014 dont 5 qui ne sont référés à aucun juge d’instruction.

  • 18 prisonniers politiques sont sans jugement depuis 2015

 

C’est dire autrement que sur les 225 prisonniers politiques incarcérés en Côte d’Ivoire, les deux-tiers, soit 66%, demeurent encore des prévenus. Il importe que soient accélérées les procédures judiciaires afin que dans un délai raisonnable la Nation, ces citoyens ivoiriens et leurs familles soient situés sur leur sort.

CONCLUSION

 

Le Gouvernement ivoirien semble n’éprouver aucun scrupule à provoquer une dégradation continue du tissu social en Côte d’Ivoire. Les arrestations brutales et les emprisonnements accompagnant la cherté de la vie et la destruction des PME en zone urbaine semblent ne profiter qu’à des intérêts particuliers et à certaines multinationales au détriment de la paix sociale et de l’économie locale.

Quelque soit le coût pour le peuple ivoirien, ce qui ressemble à une instrumentalisation de l’Autorité judiciaire ajoutée au népotisme avéré et aux obstructions en vue d’organiser des élections transparentes et inclusives indiquent un sournois retour du Parti unique : la paix, pour ce Gouvernement, paraissant signifier la disparition de toute société civile indépendante et de toute opposition représentative.

Ce qui est tenté en Côte d’Ivoire, est la mainmise d’un groupement d’intérêts sur l’Etat et les richesses du Pays pour une longue durée et les moyens utilisés pour atteindre cet objectif vont jusqu’à des pratiques que nous assimilons à des actes de torture.

Le Front Populaire Ivoirien (FPI), sous la haute autorité du Président Laurent GBAGBO, continue de plaider instamment auprès du Gouvernement ivoirien et des Pays frères du nôtre afin que soient mis fins aux exactions contre les populations, que tous les prisonniers politiques soient remis en liberté dans les plus brefs délais et que les exilés soient assurés d’un retour sécurisé dans leur patrie bien-aimée.

Nous plaidons auprès des autorités ivoiriennes afin que les droits humains, sociaux, politiques, économiques, territoriaux et culturels des Ivoiriens soient respectés.

Le Front Populaire Ivoirien (FPI) continue pour sa part, et auprès du peuple ivoirien souverain, d’œuvrer pour l’avènement d’une société stable, juste, pluraliste, démocratique et respectueuse des libertés individuelles.

 

 

Pour le Front Populaire Ivoirien (FPI)

Michel K. GBAGBO

 

Secrétaire National chargé de l’Administration Pénitentiaire et des Prisonniers Politiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1  Ce chiffre de trois (3) est susceptible de devoir être modifié car nous n’avons pu effectuer de vérification concluante.

2  MD : Mandat de dépôt : Date d’écrou.





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