Cour pénale internationale: l’enjeu de la bataille juridique actuelle entre la Défense de Gbagbo et le Procureur Fatou Bensouda.

Samedi 4 Août 2012 - 09:13


Cour pénale internationale: l’enjeu de la bataille juridique actuelle entre la Défense de Gbagbo et le Procureur Fatou Bensouda.
Les partisans du président Gbagbo s’impatientent de connaître son sort à la CPI. Certains s’énervent sans trop comprendre l’enjeu de ce qui s'y déroule. Ils voient même un mauvais présage dans les différents reports de l’audience de confirmation ou d’infirmation des charges. Et pourtant ils devraient comprendre que ce qui se joue actuellement à la CPI n’est rien d’autre qu’une application méticuleuse du droit. Il y a un enjeu de taille qui échappe souvent à la compréhension du profane. Cet enjeu est la libération du président Gbagbo avant ou à l’issue de l’audience de confirmation ou d’infirmation des charges.
Pour cause de procédure et de droits non respectés du président Gbagbo, la Chambre préliminaire I peut décider de sa libération. Cet enjeu est la cause de la bataille juridique actuelle qui a lieu entre le Procureur Bensouda et Maître Altit, avocat de Laurent Gbagbo.
Selon la Règle 113 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI, la Cour a désigné trois experts aux fins d’un examen médical, psychologique et psychiatrique du Président Gbagbo. Cette désignation des médecins répond aux exigences de l’article 55 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En son alinéa 1 b), cet article 55 relatif aux «droits des personnes dans le cadre d’une enquête », stipule que «1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :b) N'est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant» Or selon le rapport des médecins experts, Gbagbo a été torturé et a subi des traitements inhumains et dégradants. Son traitement subi ne lui permet pas de participer efficacement à son procès. Or selon l’article 67, alinéa 1d), du Statut de Rome, l’accusé a droit à «être présent à son procès, se défendre lui-même», sauf renonciation expresse écrite, selon l‘article 61, alinéa 2a). En cas de renonciation expresse, l’accusé peut se faire représenter par son avocat.
Mais il se trouve que Gbagbo veut être présent à son procès et y participer efficacement. Donc tant qu’il n’y renonce pas, et tant que de nouveaux examens médicaux ne viennent pas infirmer les résultats des examens antérieurs ou prouver qu’il y a une net amélioration dans l’état de santé de Gbagbo, il ne pourra y avoir d’audience de confirmation ou d’infirmation de charges. Dans le cas contraire, cette audience pourrait avoir lieu, si la Chambre Préliminaire I décide de violer les droits de l’accusé.
D’une part, à l’analyse de ce qui précède, il est évident que la torture subie par Gbagbo lors de sa détention à Korhogo, est un cas de violation de la procédure et de ses droits. Ce cas de violation de la procédure et des droits pourrait jouer en faveur de Laurent Gbagbo. Car en matière de droit, la violation d’une procédure peut entraîner la relaxe d‘un accusé. D’autre part, la Chambre préliminaire I pourrait répondre favorablement à une seconde demande de liberté provisoire de Laurent Gbagbo, surtout qu’elle pourrait être embarrassée de le maintenir indéfiniment en détention, sans confirmation de charges
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ZEKA TOGUI
 





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