Côte d'Ivoire/ Avant-projet de Constitution: pourquoi le NPR dit NON

Samedi 29 Octobre 2016 - 23:39


L’accession de notre pays à la souveraineté internationale sans être muni de véritables outils de gestion de la chose publique, nous a conduits à hériter d’une constitution calquée sur celle de l’ancienne puissance coloniale, en insérant dans notre norme fondamentale des pans entiers de la constitution française, héritage de l’histoire de la vie politique de cette nation. Si, au sujet de la Constitution française, l’on peut assister quelque fois à des alternances politiques au profit des majorités parlementaires et atténué parfois l’omnipotence de l’exécutif, notre système politique a soustrait de son fonctionnement une telle possibilité, pour mettre en place un présidentialisme très fort, au profit d’un seul tenant : le Président de la République.

Par conséquent, une véritable dictature de l’exécutif s’est mise en place avec un Parti-Etat le Pdci-Rda, dictature qui a été passablement contrebalancée par l’émergence d’une opposition au début des années 90. Cette expression de la gouvernance politique en Côte d’ivoire, a longtemps contenu les germes d’affrontements, de conflits, de situations polémogènes, illustrations dont notre Etat porte toujours les stigmates. Les derniers soubresauts politiques auxquels l’on a assistés dans notre pays, ont mis en exergue l’effondrement de tout le processus démocratique acquis aux prix de luttes et de sacrifices, au profit d’une coalition politico-armée, le RHDP, situation qui donne lieu à un véritable statu quo ante. En parcourant « l’avant projet de constitution », loi qui devrait mettre fin aux situations confuses et engendrer une gouvernabilité saine et transparente, l’on constate qu’elle contient des confusions, des contresens, l’exacerbation d’une dictature présidentielle, qui ne laisse la place à aucun mouvement de balancier au profit d’un autre acteur politique. D’abord dans son préambule, il est fait cas dans le seul et unique considérant ceci : « Considérant que l’élection démocratique est le moyen par lequel le peuple choisit librement ses gouvernants ; Proclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste fondée sur la tenue d’élections libres et transparentes, de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs».

Cependant, la réalité politique que nous observons en Côte d’ivoire contraste fortement avec cette expression. Dans un univers politique où les tenants actuels du pouvoir ont accédé à la gestion des affaires publiques par des méthodes anti-démocratiques, jalonnée de nombreuses tentatives et de coups d’état, cela nous laisse sceptiques s’agissant de l’application effective des principes édictés. De notre analyse, il nous a été donnés de constater qu’au sujet de la séparation des pouvoirs dont il est question, l’adoption de cette constitution traduira une confusion contraire à la séparation des pouvoirs, terme confusément usité pour travestir la réalité politique dans laquelle nous vivrons. A ce sujet, les articles 53 et 63 de cet avant-projet de constitution sont les parfaites illustrations de cette réalité. Article 53 « L’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-président de la République et du Gouvernement ». Article 63 « Le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif ».
A la lecture de ces deux articles, nous constatons qu’en dehors du Président, nulle autre autorité ne peut détenir un quelconque pouvoir. Cette réalité vers laquelle l’on nous conduit, par la création d’un Congrès, non au sens américain du terme, où le Congrès, composé de deux Chambres, le Sénat et la Chambre des Représentants, est la législature du Gouvernement fédéral. Dans le sens qui nous concerne, ce Congrès est plus proche de la conception française, au sens où il s’agit de l’Assemblée nationale et le sénat réunis à Versailles. Cela permet au Président de la République de s’exprimer seul, sans débat, sans contradiction devant ces deux Chambres, sans laisser la place à une quelconque contestation. Sa déclaration terminée, il repart sans qu’une quelconque opportunité ne soit donnée au Congrès de s’exprimer. Par la même occasion, en matière de révision de la Constitution, le Président de la République peut contourner la voie référendaire et soumettre la proposition de révision au seul parlement acquis à sa cause, parlement réuni en Congrès. Il convient de souligner qu’en sus de ces illustrations, cette constitution est un fourre-tout. Elle contient : le droit de la famille Article 31, le droit pénal Article 7, le droit des étrangers Article 23, le droit de l’environnement Article 27, le droit des collectivités territoriales Article 33, le droit du travail Article 37, le droit au logement Article 38, le droit syndical et des associations Article 20, le droit de la propreté Article 11, le droit de la santé Article 9 etc.… Pour bien illustrer que ces mots sont vides de sens , le second alinéa de l’ article 4 « Nul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, de son ethnie, de son clan, de sa tribu, de sa couleur de peau, de son sexe, de sa région…est en étroite opposition avec cette réalité fondée sur une politique de rattrapage ethnique aujourd’hui en vigueur dans notre pays.

De nombreux articles sont ponctués par l’expression « l’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi ». S’agissant du droit de propriété, il est souligné que le droit de propriété est garanti à tous. Cela permettrait à toute personne de s’approprier les terres et de s’y installer comme il entend. Or, nous savons que la question de la terre est depuis, source de conflits et d’affrontements, de périls, véritable « casus belli » de cette guerre que nous avons vécue. Nous remarquons que par cette Constitution, tout semble prescrit, mais en même permis par ailleurs, au regard de la loi. Par conséquent, les libertés fondamentales supposées être garanties par la loi peuvent être violées par ceux qui détiennent le pouvoir.

Chers compatriotes, s’agissant du fonctionnement régulier des institutions que cette Constitution est supposée inscrire durablement en Côte d’ivoire, c’est au contraire une dictature au profit de l’exécutif qui se met en place. - Le pouvoir Ouattara entend s’éterniser au pouvoir, par la possibilité qu’il aurait de briguer deux nouveaux mandats présidentiels, contrairement à ce qu’il avait prétendu lors de la sanglante campagne de 2010. IL entend s’approprier seul tous les ressorts, mettre en place les germes d’une confiscation du pouvoir au profit de sa personne et réduire toute autre expression démocratique. Cette dictature qu’il objecte d’asseoir de façon perenne, ne peut avoir d’alternance.

En Afrique, il est patent de constater l’absence de rigidité de nos Constitutions. Les modifications opportunistes des Constitutions sont parfois dans bien des cas, germes de conflits et d’affrontements. Elles engendrent des situations dont les peuples pâtissent par la mise en place d’une politique de prédations des ressources de l’Etat par les seuls acteurs majeurs de la classe politique. Aujourd’hui, l’initiative de la révision de la Constitution a été prise par des acteurs dont la légitimité est fissurée acteurs sourds aux aspirations des populations qu’ils prétendent confusément représenter. Nous constatons que , le pouvoir Ouattara a, pour cette consultation, refusé le bulletin unique qui permettait de lutter contre les fraudes massives. Face à cette tentative de fraude massive qui s’organise, fraude à laquelle nous ne voudrions donner une quelconque caution, le NPR, en s’associant aux tenants du « NON », appelle à un boycott actif de cette consultation.

Dr Jonas ZADI Vice-président
Porte-parole du NPR. Paris le 29 octobre 2016.
 




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