Côte d'Ivoire: Avant-projet de Constitution (3 ème Partie)

Comme une arlésienne, l'avant projet de Constitution de la République de Côte d'Ivoire a fait couler beaucoup d'encre et de salive. Depuis quelques heures, il est mis à la disposition du public, afin que les citoyens ivoiriens, au moment du référendum, expriment leurs choix en toute responsabilité, sans se laisser emberlificoter par des discours démagogiques. Nous avons fait le choix d'assumer notre part de responsabilité en portant à la connaissance du public cet avant-projet de Constitution, dans l'objectif que le peuple parvienne à exprimer sa souveraineté en connaissance de cause.

Dimanche 2 Octobre 2016 - 23:11


Côte d'Ivoire: Avant-projet de Constitution (3 ème Partie)

TITRE VIII : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS

 

Article 126

 

Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est indépendant et impartial.

Le Conseil constitutionnel est l'organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.

 

Article 127

 

Le Conseil constitutionnel statue sur :

-l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle. Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle quinze jours avant le premier tour du scrutin, après que la Commission indépendante chargée des élections a procédé à la vérification des dossiers des différents candidats et publié la liste provisoire des candidatures ;
- l’éligibilité des candidats aux élections parlementaires. La liste définitive des candidatures aux élections des députés et des sénateurs est établie et publiée par la Commission indépendante chargée des élections;
- les contestations relatives à l'élection du Président de la République, des députés et des sénateurs ;

- la déchéance des députés et des sénateurs.

-Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle.

Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

 

CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION

 

Article 128

 

Le Conseil constitutionnel se compose :

- d'un Président ;

- des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part ;

- de six conseillers dont trois désignés par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale et un par le Président du Sénat.

Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.

 

CHAPITRE III : DU STATUT DES MEMBRES

 

Article 129

 

Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative.

Avant son entrée en fonction, il prête serment sur la Constitution devant le Président de la République, en ces termes :

« Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ».

 

Article 130

 

Les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative.

Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment sur la Constitution devant le Président du Conseil constitutionnel, en ces termes :

« Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ».

Le premier Conseil constitutionnel comprendra :

trois conseillers dont deux désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, nommés pour trois ans par le Président de la République ;  trois conseillers dont un désigné par le Président de l'Assemblée nationale, nommés pour six ans par le Président de la République.

 

Article 131

 

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute activité professionnelle. Est démis d’office tout membre du Conseil constitutionnel se trouvant dans un des cas d’incompatibilité.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu pour quelque cause que ce soit, le Président et les conseillers sont remplacés, dans un délai de huit jours, pour la durée des fonctions restant à courir.

 

Article 132

 

Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Conseil, sauf les cas de flagrant délit.

 

 

CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

 

Article 133

 

Sur saisine du Président de la République, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel.

Sur saisine du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel.

 

Article 134

 

Les engagements internationaux visés à l'article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application.

 

Article 135

 

Tout plaideur peut, par voie d’exception, soulever l’inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction.

La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulevée, sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction passe outre.

 

Article 136

 

Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.

 

CHAPITRE V : DE L’AUTORITE DES DECISIONS

 

Article 137

 

En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action, une loi ou une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application. La loi ou la disposition contraire à la Constitution est nulle à l’égard de tous.

En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. La loi ou la disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est abrogée.

 

Article 138

 

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.

 

TITRE IX : DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

CHAPITRE I : DU STATUT DU MAGISTRAT

 

Article 139

 

Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Le Président de la République est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Article 140

 

Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur accord, sauf nécessités de service. Ils ne peuvent être révoqués, suspendus de leur fonction, ou subir une sanction disciplinaire qu’en cas de manquement à leurs obligations et après décision motivée du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le magistrat est protégé contre toutes formes d’ingérence, de pression, d’interventions ou de manœuvres, ayant pour effet de nuire à l’accomplissement de sa mission. Lorsqu’il estime que son indépendance est menacée, le juge a le droit de saisir le Conseil supérieur de la Magistrature.

Le juge n’obéit qu’à l’autorité de la loi.

 

Article 141

 

Le magistrat doit être compétent. Il doit faire preuve d’impartialité, de neutralité et de probité dans l’exercice de ses fonctions. Tout manquement à ces devoirs constitue une faute professionnelle.

 

Article 142

 

Le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, notamment contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l’objet.

Sauf flagrant délit ou condamnation définitive, aucun magistrat ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature.

 

 

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION DE LA JUSTICE

 

Article 143

 

La Justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour suprême, la Cour des Comptes, les Cours d’appels, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres régionales des Comptes.

 

Article 144

 

La Cour suprême et la Cour des Comptes sont les deux institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire.

 

CHAPITRE III : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

 

Article 145

 

Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite.

 

Article 146

 

Le Conseil supérieur de la Magistrature :

-examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie des magistrats ;

- fait des propositions pour les nominations des magistrats de la Cour suprême et de la Cour des Comptes, des premiers Présidents des Cours d’appel et des Présidents des tribunaux de première instance ;

- donne son avis conforme à la nomination, à la mutation et à la promotion des magistrats du siège ;

- statue en formation disciplinaire des magistrats du siège et du Parquet.

Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont susceptibles de recours.

 

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Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.

CHAPITRE IV : DE LA COUR SUPREME

Article 147

 

La Cour suprême veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

La Cour suprême comprend :

-la Cour de Cassation ;

- le Conseil d’Etat.

Une loi organique détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême.

 

Article 148

 

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.

 

Article 149

 

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs et par les juridictions administratives spécialisées en matière de contentieux administratif.

Le Conseil d’Etat connaît en premier et en dernier ressort des recours en annulation des actes des autorités administratives centrales et des organismes ayant une compétence nationale.

Il exerce en outre une fonction consultative. A ce titre, il peut être sollicité par le Président de la République, pour avis, sur toute question de nature administrative.

 

Article 150

 

Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique.

Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont vicePrésidents de la Cour suprême.

 

Article 151

 

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat sont déterminés respectivement par une loi.

CHAPITRE V : DE LA COUR DES COMPTES

 

Article 152

 

La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques.

Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.

La Cour des comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivités territoriales, des Autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.

 

Article 153

 

Le Président de la Cour des Comptes est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière d’économie, de gestion, de comptabilité ou de finances publiques.

 

Article 154

 

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont déterminés par une loi organique.

 

CHAPITRE VI : DE L’AUTORITE DES DECISIONS DE JUSTICE

 

Article 155

 

Les décisions de justice sont exécutoires. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.

Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter.

 

TITRE X : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS

 

Article 156

 

La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception.

Elle juge le Président de la République, le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement.

 

Article 157

 

Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison.

 

Article 158

 

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Article 159

 

La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

 

CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION

 

Article 160

 

La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour suprême.

 

CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

 

Article 161

 

La mise en accusation du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par le Parlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à la majorité absolue pour le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement.

 

Article 162

 

Une loi organique détermine le nombre des membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant cette Cour.

 

 

TITRE XI : DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL

 

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS

 

Article 163

 

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis.

Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel.

 

CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT

 

Article 164

 

La composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.

 

 

TITRE XII : DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

Article 165

 

Il est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés.

 

CHAPITRE II : DU STATUT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

Article 166

 

Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, il est pourvu à son remplacement, dans un délai de huit jours.

 

Article 167

 

Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle.

 

 

Article 168

 

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

 

CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

Article 169

 

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.

 

 

TITRE XIII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION

 

Article 170

 

Les collectivités territoriales sont les régions et les communes.

 

Article 171

 

Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi.

 

CHAPITRE II: DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

 

Article 172

 

La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Dans les collectivités territoriales, le Préfet est le représentant de l’Etat. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle de tutelle.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

 

Article 173

 

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie des produits des impositions de toute nature.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

 

Article 174

 

Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

 

TITRE XIV : DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE

 

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS

 

Article 175

 

La chefferie traditionnelle est représentée par la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est l’Institution traditionnelle regroupant tous les Rois et Chefs traditionnels de Côte d’Ivoire.

Elle est chargée notamment:

-de la valorisation des us et coutumes ;

- de la promotion des idéaux de paix, de développement et de cohésion sociale ;

- du règlement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communautés.

La chefferie traditionnelle participe, dans les conditions déterminées par une loi, à l’administration du territoire.

 

CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT

 

Article 176

 

La composition de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.

 

TITRE XV: DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

 

CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE DE REVISION

 

Article 177

 

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément devant les deux chambres du Parlement.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès.

La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction.

Le texte portant révision constitutionnelle, approuvé par référendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

 

CHAPITRE II: DES LIMITES AU POUVOIR DE REVISION

 

Article 178

 

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.

 

TITRE XVI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

CHAPITRE I : DE LA DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

Article 179

 

Le Président de la République en exercice à la date de la promulgation de la présente Constitution nomme le vice-Président de la République, après vérification de ses conditions d’éligibilité par le Conseil constitutionnel. Le Président de la République met fin à ses fonctions.

Le vice-Président de la République ainsi nommé prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.

 

CHAPITRE II : DE LA VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

 

Article 180

 

En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le vice-Président de la République.

Le nouveau Président de la République achève le mandat du Président de la République élu. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177. Le vicePrésident de la République exerçant les fonctions de Président de la République ne peut pas nommer de vice-Président pendant la durée du mandat restant à courir.

Si le nouveau Président de la République se trouve à son tour empêché, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Gouvernement dans l’ordre protocolaire.

 

CHAPITRE III : DU STATUT DES INSTITUTIONS

 

Article 181

 

Jusqu'à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 182

 

En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sont exercées par l’Assemblée nationale.

Le mandat de l’Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de la présente Constitution expire à la fin de l’année 2016.

Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution s’achève en décembre 2020.

 

CHAPITRE IV : DE LA CONTINUITE LEGISLATIVE

 

Article 183

 

La législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution.

 

CHAPITRE V : DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION

 

Article 184

 

La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République.

Elle est publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.


LE TEXTE INTEGRAL DE L'AVANT-PROJET DE CONSTITUTION DANS LA PIECE JOINTE CI-DESSOUS

civ_avant_projet_de_constitution_2.pdf CIV_Avant-projet de Constitution.pdf  (662.75 Ko)





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