Côte d'Ivoire: Avant-projet de Constitution (2ème Partie)

Comme une arlésienne, l'avant projet de Constitution de la République de Côte d'Ivoire a fait couler beaucoup d'encre et de salive. Depuis quelques heures, il est mis à la disposition du public, afin que les citoyens ivoiriens, au moment du référendum, expriment leurs choix en toute responsabilité, sans se laisser emberlificoter par des discours démagogiques. Nous avons fait le choix d'assumer notre part de responsabilité en portant à la connaissance du public cet avant-projet de Constitution, dans l'objectif que le peuple parvienne à exprimer sa souveraineté en connaissance de cause.

Dimanche 2 Octobre 2016 - 22:06


Côte d'Ivoire: Avant-projet de Constitution (2ème Partie)

TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF

CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION DU POUVOIR LEGISLATIF

 

Article 85

 

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

CHAPITRE II : DU STATUT DES PARLEMENTAIRES

 

Article 86

 

Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.

 

Article 87

 

Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire.

Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les anciens présidents d’Institution, les anciens Premiers ministres et les personnalités et compétences nationales, y compris des Ivoiriens de l’extérieur et des membres de l’opposition politique.

Le mandat des sénateurs est de cinq ans.

 

Article 88

 

Tous les parlementaires sont soumis à l’obligation de régularité fiscale.

 

Article 89

 

La durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres.

 

Le mandat parlementaire est renouvelable.

Les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont respectivement élus pour la durée de la législature.

 

Article 90

 

Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature.

Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre.

Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur.

Le montant des indemnités des parlementaires est fixé par la loi organique.

 

Article 91

 

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

 

Article 92

 

Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert.

 

 

CHAPITRE III : DES POUVOIRS DU PARLEMENT

 

Article 93

 

Le Parlement vote la loi et consent l'impôt.

 

CHAPITRE IV: DU MODE D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT

 

Article 94

 

Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire.

La session de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre.

L’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale.

Chaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu’elle peut tenir au cours de la session ordinaire.

 

Article 95

 

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres.

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

 

Article 96

 

Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu'un membre du Parlement est empêché pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confiée par le Gouvernement ou le Parlement, pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d'une délégation de vote.

 

Article 97

 

Les séances des deux chambres du Parlement sont publiques.

Toutefois, chaque chambre peut siéger en comité à huis-clos, à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres.

Le compte rendu intégral des débats de chaque chambre est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

 

Article 98

 

L'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande du Président de la République.

Le Président de l'Assemblée nationale préside le Congrès. Il est assisté du Président du Sénat, qui en est le vice-Président.

Le bureau de séance est celui de l’Assemblée nationale.

 

Article 99

 

Chaque chambre établit son règlement.

Avant leur entrée en vigueur, le règlement de chaque chambre ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours.

 

Article 100

 

L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement.

 

 

TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF

 

CHAPITRE I : DES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT

 

Article 101

 

La loi fixe les règles concernant :

-la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

- la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution;

- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;

- l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ;

- le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ;

- le statut général de la Fonction publique ;

- le statut du Corps préfectoral ;

- le statut du Corps diplomatique ;

- le statut du personnel des collectivités territoriales ;

- le statut de la Fonction militaire ;

- le statut des personnels de la Police nationale ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

- le régime d'émission de la monnaie ;

- le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ;

- les modes de gestion publique des activités économiques et sociales ;

- la création de catégories d'Etablissements publics ;

- l'organisation générale de l'Administration ; - l'état de siège et l'état d'urgence ;

- les conditions de promotion et de développement des langues nationales.

 

La loi détermine les principes fondamentaux :

  • de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ;

  • de l'organisation de la Défense nationale ;

  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales;

  • du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ;

  • de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'Etat et de celui des collectivités territoriales ; - du transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé ;

  • de la mutualité et de l'épargne ;

  • de la protection de l'environnement et du développement durable;

  • de l'organisation de la production ;

  • du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ;

  • du régime des transports et des télécommunications ;

  • du régime des ressources et des charges de l’Etat ;

  • de la programmation des objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ;

  • de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics.

  •  

Article 102

 

Les lois organiques sont celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution.

Elles sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

- le projet ou la proposition de loi organique n'est soumis à la délibération et au vote de la première chambre saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt ; la procédure des articles 109 et 110 est applicable ; - le projet ou la proposition de loi organique est adopté dans les mêmes conditions par chacune des deux chambres du Parlement à la majorité absolue de ses membres en fonction. Toutefois, faute d'accord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité des deux tiers de ses membres en fonction ; - les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

 

Article 103

 

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel.

 

Article 104

 

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l'Assemblée nationale.

 

Article 105

 

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit s'il n'est en session.

La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ; chacune des deux chambres se prononçant à la majorité simple des membres en fonction.

En cas de désaccord entre les deux chambres, le vote de l'Assemblée nationale est prépondérant.

 

Article 106

 

Le Président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

 

 

CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE

 

Article 107

 

Les membres du Parlement ont le droit d'amendement.

Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

 

Article 108

 

Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque chambre.

En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par un dixième au moins des parlementaires, statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.

 

Article 109

 

Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque chambre.

Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui lui est transmis.

Toutefois, la discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Président de la République.

 

Article 110

 

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Le projet de loi de finances est soumis en premier à l'Assemblée nationale.

Les projets ou propositions de loi relatifs aux collectivités territoriales sont soumis en premier au Sénat.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque chambre ou, si le Président de la République en a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Président de la République peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Président de la République.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si le désaccord persiste entre les deux chambres pour l’adoption du texte, le Président de la République demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte. Dans ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

 

Article 111

 

Le Parlement vote le projet de loi de finances, dans les conditions déterminées par la loi organique.

 

Article 112

 

Le Parlement est saisi du projet de loi de finances avant la fin de la session ordinaire. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

Le Parlement vote le budget en équilibre.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet, le Président de la République saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 110.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.

 

Le Président de la République saisit, pour ratification, le Parlement convoqué en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours.

Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence au Parlement l'autorisation de reprendre le budget de l'année précédente par douzième provisoire.

 

Article 113

 

Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs ou par les groupes parlementaires.

Les associations de défense des droits de l'homme légalement constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques.

Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises à l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme.

La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

 

CHAPITRE III : DE LA COMMUNICATION ENTRE L’EXECUTIF ET LE PARLEMENT

Article 114

 

Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès. Ce message peut être lu par le vicePrésident de la République.

Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat.

 

Article 115

 

Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par des messages qu'il fait lire par le vice-Président de la République dans chacune des chambres du Parlement.

Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.

 

CHAPITRE IV : DU CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE

 

Article 116

 

Les membres du Gouvernement ont accès aux commissions du Parlement. Ils sont entendus à la demande des commissions.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

 

Article 117

 

Les moyens d'information du Parlement à l'égard de l'action gouvernementale sont la question orale, la question écrite et la commission d'enquête.

Pendant la durée de la session ordinaire, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des membres de chaque chambre du Parlement et aux réponses du Président de la République.

Le Président de la République peut déléguer au Chef du Gouvernement et aux ministres le pouvoir de répondre aux questions des membres du Parlement.

En la circonstance, le Parlement peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.

 

Article 118

 

Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.

Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.

La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence.

 

 

TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

CHAPITRE I : DE LA NEGOCIATION ET DE LA RATIFICATION

 

Article 119

 

Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.

Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

 

Article 120

 

Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à la création d’organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi.

La loi d’autorisation en vue de la ratification est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

 

Article 121

 

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 17 juillet 1998.

 

Article 122

 

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs, a déclaré qu'un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

 

 

CHAPITRE II : DE L’AUTORITE DES TRAITES

 

Article 123

 

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie.

 

 

TITRE VII : DE L’ASSOCIATION, DE LA COOPERATION ET DE L’INTEGRATION ENTRE ETATS AFRICAINS

 

CHAPITRE I : DE L’INTEGRATION AFRICAINE

 

Article 124

 

La République de Côte d'Ivoire peut conclure des accords d'association ou d’intégration avec d'autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.

La République de Côte d'Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

 

CHAPITRE II : DES FINALITES DES ACCORDS

Article 125

 

Les organisations visées à l'article 124 peuvent avoir notamment pour objectifs :

- l'harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ;
- l'établissement d'unions douanières ;
- la création de fonds de solidarité ;
- l'harmonisation des plans de développement ;

- l'harmonisation de la politique étrangère;
- la mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale ;
- la coordination de l'organisation juridictionnelle ;
- la coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens ;
- la coopération en matière de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme ;
- la coopération en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
- la coopération en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- la coopération en matière d'Enseignement supérieur, de Recherche scientifique et d’innovation technologique ;
- la coopération en matière d’Education, d’Enseignement technique et de formation professionnelle ;
- la coopération en matière de santé ;
- l'harmonisation des règles concernant le statut de la Fonction publique et le droit du travail ; - la coordination des transports, des communications et des télécommunications ;
- la coopération en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

 

 


LE TEXTE INTEGRAL DE L'AVANT-PROJET DE CONSTITUTION DANS LA PIECE JOINTE CI-DESSOUS

civ_avant_projet_de_constitution_1.pdf CIV_Avant-projet de Constitution.pdf  (662.75 Ko)





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