Compétence de la CPI: Gbagbo a-t-il été trompé? Aurait-il pu éviter d’y être? La décision du Conseil Constitutionnel qui ouvre le débat.

Jeudi 16 Août 2012 - 07:20


Compétence de la CPI: Gbagbo a-t-il été trompé?  Aurait-il pu éviter d’y être? La décision du Conseil Constitutionnel qui ouvre le débat.
«Conformément à l’article 12 paragraphe 3 du statut de la Cour Pénale Internationale, le gouvernement ivoirien reconnaît la compétence de la Cour aux fins d’identifier, de poursuivre, de juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les évènements du 19 septembre 2012.
En conséquence, la Côte d’Ivoire s’engage à coopérer avec la Cour sans retard et sans exception conformément au chapitre IX du statut.
Cette déclaration faite pour une durée indéterminée entrera en vigueur dès sa signature» C’est en ces termes que le gouvernement ivoirien a déclaré depuis le 18 avril 2003 sa reconnaissance de la compétence de la CPI. Ouattara avait jugé nécessaire de confirmer cette déclaration le 14 décembre 2010, dans un courrier référencé: NR 0039-PR- du 14/12/2010, adressé au Président de la CPI. Or une telle confirmation n’était point nécessaire, étant donné que la déclaration du 18 avril 2003 a été faite «pour une durée indéterminée». Selon une dépêche de l’AIP (Agence Ivoirienne de Presse) la Cour Pénale Internationale, par sa chambre préliminaire I, a pris une décision en faveur de cette déclaration en se déclarant compétente pour juger le Président Gbagbo. Elle vient ainsi de rejeter la requête de son Avocat, Me Altit, contestant sa compétence dans cette Affaire.
Mais, en dehors du débat sur la compétence ou l’incompétence de la CPI, la question qui mérite d’être posée est de savoir si un tel débat aurait pu être évité par la non signature de la déclaration du 18 avril 2003. Gbagbo aurait-il pu empêcher que son gouvernement produise et signe une telle déclaration? Par voie de conséquence, aurait-il pu éviter de se retrouver à la CPI en ne déclarant pas reconnaître sa compétence?
A priori Gbagbo, en toute liberté, aurait fait cette déclaration de reconnaissance pour deux raisons: La première serait qu’il ne se reprochait rien et se croyait donc hors de toute poursuite par la CPI; la deuxième serait qu’il faisait confiance à la justice internationale, la croyant capable d‘indépendance et d‘impartialité. Mais de telles raisons ne suffisaient pas pour produire une telle déclaration. Car il y avait en la matière nécessité, devoir de consulter le Conseil constitutionnel ivoirien. Une consultation préalable du Conseil constitutionnel était nécessaire pour savoir si oui ou non il existe une compatibilité entre le Statut de Rome et la Constitution ivoirienne. Autrement dit, il était question de savoir si certaines clauses du statut de Rome ne constituaient pas des violations de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire. A ce niveau, il convient de se demander si Gbagbo avait en son temps demandé l’avis de ses conseillers juridiques sur le sujet. Dans tous les cas leur avis en amont ou en aval devait être connu, étant donné qu’un tel sujet ne pouvait être ignoré d’eux, vu la publicité dont la déclaration a fait l’objet. Leur avis juste aurait permis de ne pas produire une telle déclaration ou de l’annuler par la suite. Sur leur juste et sage conseil, Gbagbo n’aurait pas produit une telle déclaration, ou aurait préalablement consulté le Conseil constitutionnel avant de le faire ou de ne pas le faire. Ce n’est qu’en décembre 2003 que Gbagbo entreprend une consultation du Conseil Constitutionnel, soit sept mois plus tard. L’Institution donna un avis négatif sur la question de la compatibilité du statut de Rome avec la Constitution ivoirienne. Le Conseil constitutionnel jugea incompatibles le Statut de Rome et la Constitution ivoirienne (Voir en pièce jointe  la décision du Conseil constitutionnel). L’Institution a fondé sa décision sur les motifs suivants: des clauses du Statut de Rome pouvent porter «atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale», et l’opposition de l’article 27 du Statut de Rome aux articles 68, 93, 109, 110, et 117 de la Constitution ivoirienne. Pour ces deux motifs, le Conseil Constitutionnel a DECIDE: «ARTICLE 1.- Le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale est non conforme à la Constitution du 1er août 2000 ;
ARTICLE 2.- La présente décision sera transmise au Président de la République pour son exécution et sa publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire ;»
Malgré cet avis négatif, pour des raisons que nous ignorons, la déclaration initiale n’a pas été annulée par une autre déclaration. En réalité, l’exécution de la décision du Conseil Constitutionnel signifiait l’annulation, par une autre déclaration, de la déclaration de reconnaissance de la compétence de la CPI et la non ratification du Statut de Rome. L’État ivoirien s’est limité à la non ratification. C’est le lieu de se demander comment les conseillers juridiques du président Gbagbo n’ont-ils pas pu susciter l’annulation de la première déclaration en se fondant sur l’avis du Conseil Constitutionnel. Ces conseillers ont-ils failli involontairement, par négligence, ou du moins l’ont-ils induit en erreur?
Encore faudrait-il se demander si Alassane Ouattara, malgré la décision du Conseil Constitutionnel, et dans l’hypothèse de l’annulation de la déclaration du 18 avril 2012, ne pouvait pas les violer en signant une déclaration de reconnaissance de la compétence de la CPI. Ouattara n’a-t-il pas habitué les ivoiriens à son mépris des lois et des décisions du Conseil Constitutionnel? Et même si Ouattara, par extraordinaire, venait à respecter provisoirement la décision du Conseil Constitutionnel, ne l’aurait-il pas fait annuler expressément par son actuel président Francis Wodié, comme ce fut le cas pour le proclamer président de la République en violation de l’article 98 de la Constitution? Une telle annulation ne lui aurait-elle pas permis de faire ratifier le Statut de Rome ou de signer une nouvelle déclaration de reconnaissance de la compétence de la CPI? En définitive, toutes ces questions pour se demander si Gbagbo pouvait véritablement éviter la compétence de la CPI, selon l’article 12 paragraphe 3 du Statut de Rome stipulant que «Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n'est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.» Dans l’hypothèse même de l’inexistence de la déclaration du 18 avril 2003, pour toutes les raisons sus- évoquées la CPI pouvait à tout moment poursuivre Gbagbo, seulement par la volonté de Ouattara ou de la «Communauté internationale», en violation de la Constitution ivoirienne et de la décision du Conseil constitutionnel.
 
ZEKA TOGUI.


Ci-dessous les pièces jointes de la déclaration de reconnaissance de la compétence de la CPI par l'Etat ivoirien et la décision du Conseil constitutionnel.

cpi__declaration_de_reconnaissance_de_la_competence__depuis_18_avril_2003.pdf CPI -DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA COMPETENCE DEPUIS 18 AVRIL 2003.pdf  (50.51 Ko)
decision_du_conseil_constitutionnel_relative_au_statut_de_rome_de_la_cpi.pdf DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE AU STATUT DE ROME DE LA CPI.pdf  (88.2 Ko)





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