Communiqué de presse relative à la Procédure de Plainte pour Crime contre l’Humanité, Crimes de Guerre et de Génocides perpétrés par Alassane Dramane Ouattara, Soro Guillaume et Young-Ji Choi

Vendredi 27 Mai 2016 - 16:40


Communiqué pour les Ivoirien(nes) et la presse nationale et Internationale.

 

Remerciement au Gouvernement du Canada

 

Procédure de Plainte pour Crime contre l’Humanité, Crimes de Guerre et de Génocides

perpétrés par Alassane Dramane Ouattara, Soro Guillaume et Young-Ji Choi Ex.

représentant spécial du Secrétaire Générale de l’ONU en Côte d’Ivoire, etc.

 

O.D. Gervais : Scientifique Politique, Juriste ( Spécialiste en Droit International et Transnational), Observateur International des Droit de la Personne) www.abidjan.me

 

Rappel succinct.
 

Le Novembre 2015, vous avez été saisi d’une plainte contre Alassane Dramane Ouattara, Soro Guillaume et Young-Ji Choi pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et de génocides qu’ils ont perpétré en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 jusqu’à la

crise post-électorale de 2010. Le 24 mars 2016, nous avons reçu la décision concernant la plainte.

Au nom de la Côte d’Ivoire, au nom de la population ivoirienne et des victimes de ces crimes internationaux, nous remercions tous les éminents procureurs de la sections des crimes contre l’humanité et de crimes de guerre du ministère de la justice du Canada.

Nous voulons aussi remercier le Ministre de la Justice et Procureur Général du Canada.

Nous remercions le Canada, car pour la première fois, le Canada à travers la section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice du Canada, conformément à ses valeurs de justice, de respect de la dignité humaine ou du respect des droits humain etc à travers le monde, a fait des recherches ou enquêté sur les crimes internationaux perpétrés en Côte d’Ivoire.

L’analyse juridique de ces crimes faite subséquemment par la section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre permettra une répression et surtout empêchera aux auteurs de ces crimes que sont, Alassane Dramane Ouattara, Soro Guillaume et Young-Ji Choi etc. de continuer à jouir de limpunité totale après avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de génocide en Côte d’Ivoire.

 

Nous remercions surtout la section des crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, qui, conformément à la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch.24), a conclu qu’il y’a des allégations qu’Alassane Dramane Ouattara, Guillaume Soro et Young-Ji Choi ont commis des crimes internationaux en Côte d’Ivoire en disant ceci :

Selon les faits actuellement en notre possession, il est allégué que lors des violences qui ont embrasées la Côte d’Ivoire à la suite de l’élection présidentielle de novembre 2010, messieurs Alassane Dramane Ouattara, Guillaume Soro, et Young-Ji Choi ont directement ou indirectement participé à la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans ce pays par les Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN), groupe rebelle associé à Alassane Ouattara et dirigé par Guillaume Soro ”. 

 

Cette partie du dispositif est conforme aux formes de responsabilités pénales de l’article 25 du statut de Rome que la loi sur les crimes contre l’humanité et crimes de guerre (L.C. 2000, ch.24) met en œuvre.

Il est aussi important de souligner le caractère historique de la décision de la section des crimes contre l’humanité et de crime de guerre concernant notre plainte en rapport avec Young Ji-Choi, car c’est la première fois dans le monde qu’un haut fonctionnaire, représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies est indexé par un Pays membre des Nations Unies pour avoir participé à la commissions de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Côte d’Ivoire.

Même si dans le dispositif de la section de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, une préférence a été donné à la compétence universelle conditionnelle en s’appuyant sur la décision du juge André Denis (affaire R.C. Munyaneza, 2009 QCCS 2001) nous sommes satisfait de la décision et des millions d’ Ivoiriens et Ivoiriennes , mais surtout les victimes de ces crimes internationaux le sont aussi.

 

Nous notons avec assurance que contrairement au juge André Denis, le juge Charbonneau de la cour supérieur de l’Ontario soutient que la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24) permet que le Canada poursuive quiconque ayant commis des crimes internationaux comme Alassane Dramane Ouattara, Soro Guillaume ou Youny-Ji Choi et se trouve au Canada.

Tout juriste ou observateur averti constate que l’approche du juge Charbonneau respecte non seulement les objectifs de la loi (L.C. 2000, ch. 24), mais aussi les objectifs des honorables membres du parlement Canadien ayant votés cette loi qui en soit, est conforme au droit international coutumier concernant les crimes internationaux.

 

Soulignant que les deux décisions citées, relèvent de deux cours supérieurs et non de cours d’appels, de cours fédérales ou encore moin de la cour suprême du Canada, elles sont donc très peu importantes ou n’ont pas une grande valeur à la lumière de lastare decisi pour empêcher l’arrestation de monsieur Alassane Dramane Ouattara, Soro Guillaume et Young-Ji Choi si l’un de ces individus se trouve sur le territoire Canadien même pour une seule minute.

Le statut du tribunal militaire de Nuremberg qui a permit de juger les leaders nazi dit à son article 7 que “ la situation officielle des accusés, soit comme chefs d'Etats, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire…,

 

le tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient (Tokyo), qui a aussi jugé les leaders Japonais après la deuxième guerre mondiale,soutien a son article 6 que concernant les Crimes contre la Paix ,Les Crimes de Guerre,Les Crimes contre lHumanité que les dirigeants, organisateurs, provocateurs ou complices qui ont pris part à l'élaboration ou à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot pour commettre l'un quelconque des crimes ci-dessus définis sont responsables de tous les actes accomplis par toutes personnes en exécution de ce plan.

 

L’article 27 (1) du statut de Rome de la cour pénale internationale vas dans le même sens que les tribunaux pénaux internationaux ad hoc etc., en disant que:

le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, nexonère en aucun cas de la responsabiliténale au regard du présent Statut ”.

L’autre postulat qui permet le Canada de réprimer les auteurs des crimes internationaux dont il s’agis ici, repose sur le fait que ces crimes portent atteinte à la communauté internationale si bien que la courtoisie inter-étatique ne doit limiter la compétence universelle des états sur les crimes internationaux à ce 21ème siècle.

 

C’est la raison pour laquelle, nous sollicitons la section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre de se joindre à nous pour soumettre d’une manière conjointe un avis consultatif à la cour fédérale et si nécessaire, subséquemment à la cours suprême du Canada pour statuer en définitive sur l’étendu réelle de la compétence du Canada sur le crime internationaux en vertu de la loi (L.C. 2000, ch. 24),pour éviter que les individus comme Alassane Dramane Ouattara, Soro Guillaume et Young-Ji Choi arrivent à filer entre les mains de la justice si d’aventure l’un d’eux se trouve sur le territoire Canadien.

 

En conclusion, nous réitérons nos remerciements les plus sincères à la section des crimes contre l’humanité et de crimes de guerre du ministère de la justice du Canada et à l’honorable Jody Wilson-Raybould ministre de la Justice et procureur générale du Canada au Nom de la Côte d’Ivoire , des Ivoiriens, des Ivoiriennes et des victimes des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre etc en Côte d’Ivoire.





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