Candidature de Laurent Gbagbo à la présidence du FPI: Analyse d'un Magistrat de grande expérience.

Samedi 17 Janvier 2015 - 02:20


Aux termes des articles 44 alinéa 1, 45 des statuts et 26 alinéa 1 du règlement intérieur du Front Populaire Ivoirien (F.P.I) : « le comité de contrôle est l’organe de contrôle du parti ; Il vérifie et veille à la conformité des actes des organes du parti avec les textes fondamentaux ». Le Comité de Contrôle est au sein du Front Populaire, non seulement l’organe de contrôle, mais également le juge de l’élection dont l’organisation ne lui incombe pas.  C’est sur le fondement des dispositions statutaires précitées qu’il est le seul organe à connaître le contentieux des élections internes. Dans le fond comme dans la forme, aucune disposition, ni légale, ni règlementaire ne donne compétence au juge national pour s’ériger en juge de l’élection dans la désignation des membres des organes des associations privées ou des partis politiques, fût-il question du F.P.I ou de quelque autre parti politique exerçant sur le territoire national.

Il a paru curieux, pour l’élection à la présidence du F.P.I qui devrait avoir lieu au cours du 4ème congrès ordinaire de ce parti, les 11,12, 13 et 14 décembre 2014, de constater que le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, présidé par son président, HAMED SOULEYMANE COULIBALY, a cru devoir déclarer recevable la demande incongrue de Monsieur PASCAL AFFI N’GUESSAN, demande entreprise contre les membres du Comité de Contrôle du FPI, qui n’ont fait qu’exercer les fonctions juridictionnelles. Le tribunal reconnait que le Comité de Contrôle n’a pas de personnalité juridique et ne saurait ester en justice ; mais cela ne l’empêche pas de substituer ce défaut de personnalité juridique du Comité de Contrôle par celle des personnes physiques qui le composent. Cela est juridiquement inconcevable.

Se fondant sur la saisine du président du FPI, Monsieur PASCAL AFFI N’GUESSAN, saisine irrégulière, du fait qu’aux termes de l’article 7, alinéa 2 des statuts du FPI, « Tous les membres du parti sont tenus d’appliquer les décisions prises tant qu’elles ne sont pas remises en cause à la suite d’un débat démocratique » (le président du parti est membre du parti), le tribunal présidé par Mr HAMED SOULEYMANE COULIBALY a rendu le jugement dont le dispositif est ainsi conçu : ‘’statuant publiquement , contradictoirement en matière civile et en 1er ressort ; Rejette les exceptions d’irrecevabilité soulevées par VY PAUL; Déclare PASCAL AFFI N’GUESSAN recevable en son action; Sur la demande principale de PASCAL AFFI N’GUESSAN, annule partiellement la décision n° 2014/002/F.P.I/CC du 25 novembre 2014 en ce qu’elle a déclaré recevable la candidature de LAURENT GBAGBO, à l’élection à la présidence du F.P.I; Ordonne dès lors le retrait de la candidature de celui-ci dans le cadre de la tenue du 4ème congrès ordinaire ; Sur la demande reconventionnelle des consorts VY PAUL, les y dit mal fondés, les en déboute, met les dépens à leur charge’’.

Voici, pour la première fois, qu’un juge national s’intéresse en Côte d’Ivoire, sans aucun texte de loi à l’appui, au processus électoral au sein d’une organisation privée, précisément le FPI, un parti politique !

On comprend que cette décision ne puisse pas être signifiée au Président LAURENT GBAGBO, puisqu’il n’est pas partie au procès initié par Mr PASCAL AFFI N’GUESSAN contre les personnes physiques qui composent le Comité de Contrôle du F.P.I, lequel Comité de Contrôle a exercé les fonctions juridictionnelles que les textes de base du parti lui reconnaissent. Au demeurant, le tribunal ne reconnaît pas, à juste titre, de personnalité juridique au Comité de Contrôle du F.P.I : voici, sur ce point, comment le tribunal s’exprime : « Toutefois lorsque ledit organe n’a pas de personnalité juridique, l’action doit être portée à l’encontre des auteurs des mesures arrêtées ». Le tribunal semble dire qu’en présence d’un organe d’un parti politique ou d’une association privée, qui n’a pas de personnalité juridique, il faut substituer cet organe par les personnes physiques qui le composent. Cependant, il ne dit pas en vertu de quel texte cette substitution s’opère. Une telle conception non fondée sur un texte de loi est surprenante, voire dangereuse pour toutes les associations privées ou les partis politiques du pays. Par ailleurs, il importe de relever que le tribunal n’a pas statué « en matière civile et en 1er ressort », comme il prétend l’avoir fait : en réalité, le tribunal a statué plutôt en matière électorale et en second degré ! Car son jugement intervient après la décision du Comité de Contrôle. Aucune disposition légale ou règlementaire ne donne, en matière électorale, compétence aux tribunaux de droit commun pour connaître le contentieux électoral. Ce que le tribunal de droit commun ne peut faire sur le plan national, pourquoi se permettrait il de le faire, sans texte, à l’égard des associations privées ou des partis politiques ?

S’agissant de la question du défaut de personnalité juridique du Comité de Contrôle du F.P.I suppléée par celle des personnes physiques qui le composent, ou le défaut de mise en cause du candidat dont l’élection semble être contestée, il est à noter que le droit électoral ivoirien ne nous a pas habitués à une telle situation ou gymnastique. Car, du temps où le Ministère de l’Intérieur avait en charge l’organisation des élections en Côte Ivoire, c’était le Ministère et la personne dont la candidature ou l’élection était contestée qui étaient assignés en annulation et non Monsieur IPEAUD LAGO ou les membres de la commission que celui-ci dirigeait. L’on se demande alors pourquoi Mr PASCAL AFFI N’GUESSAN a assigné devant le tribunal de droit commun le Comité de Contrôle ou les membres composant celui-ci ? Pourquoi débauche-t-il tant d’énergie pour induire en erreur le tribunal en l’amenant à prendre une décision dans un domaine où celui-ci est littéralement incompétent ? Si l’on transpose cette situation sur le plan national, elle ressemble au cas d’un plaideur qui demande au tribunal de première instance d’Abidjan Plateau d’annuler partiellement une décision rendue en matière électorale par le Conseil Constitutionnel ou la Chambre administrative de la Cour Suprême, à charge des élections. Ce qui n’est pas possible sur le plan national n’est pas admis, non plus, dans le cadre des associations privées ou partis politiques. L’on est, dès lors, fondé à se demander quel objectif entend poursuivre Mr PASCAL AFFI N’GUESSAN, par cet acte de complète incongruité qui porte manifestement des relents de toutes sortes de dérives ? Entend-il, dans la même position d’incongruité, assigner le Président LAURENT GBAGBO dont il conteste la candidature à la Présidence du F.P.I ? Le Président Laurent GBAGBO n’étant pas partie au procès, il n’est pas concerné par la décision dont le dispositif a été ci-dessus rappelé.

Dans le cadre de leur appel, peut-être que les membres du Comité de Contrôle trouveront une oreille attentive à leurs préoccupations juridiquement fondées. Et, la justice sera rendue effectivement au nom du peuple de côte d’ivoire et non pas au nom d’un individu, ou d’une partie du peuple. Il y va de la crédibilité de l’appareil judiciaire ivoirien. Ils rappelleront certainement qu’en leur qualité de juge de l’élection, ils ne peuvent pas être mis en cause, ni individuellement, ni collectivement. Où a-t-on déjà vu assigner les magistrats en annulation de la décision qu’ils ont rendue ? Ils feront également valoir que les tribunaux de droit commun n’ont aucune compétence pour le choix des personnes ou organes habilités à administrer, à diriger les partis politiques ou associations privées. L’intrusion des tribunaux nationaux pour le choix des membres des organes d’un parti politique constitue une violation du principe à valeur constitutionnelle, principe selon lequel «les partis jouissent de la libre administration de leur affaires ».

 Il n’appartient donc pas au tribunal de droit commun de dire qui doit ou ne doit pas postuler à la direction d’un parti politique. Cette liberté d’administration dont jouissent les partis politiques contraint les autorités judiciaires à ne pas s’immiscer dans le domaine des choix politiques de tout parti politique. Le respect de ce principe peut contribuer à l’établissement d’un état de droit auquel tous les pays de démocratie aspirent.

Mr D. M.

Magistrat hors hiérarchie.

 





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