CPI contre Gbagbo :Les éléments qui bouleversent le plan de Bensouda

Le procureur de la Cpi, la Gambienne Fatou Bensouda, est assurément en difficulté dans le dossier ivoirien. Non seulement elle éprouve toutes les peines du monde à prouver la responsabilité du président Laurent Gbagbo, mais encore, il y a des éléments concrets qui détruisent toute son accusation. Et c’est bien ce que démontre Me Emmanuel Altit dans la dernière partie de ses soumissions finales.

Mercredi 28 Mai 2014 - 09:13


Fatou Bensouda, Procureure de la CPI
Fatou Bensouda, Procureure de la CPI
120. Le Procureur prétend au paragraphe 37 qu’à la suite de ce couvre-feu les fDS auraient lancé, dès le lendemain, des attaques contre la population. Déjà formulée en janvier et février 2013, cette accusation n’est pas plus étayée qu’à l’époque. en outre, le Procureur n’explique pas comment imposer un couvre-feu permettrait de lancer des attaques alors qu’un couvre-feu a pour but d’éviter des incidents en empêchant que des groupes opposés se mêlent. Le Procureur ne démontre aucun lien entre le couvre-feu et de prétendues attaques, qui si on le suit, auraient eu lieu la nuit.
121. Pour le Procureur, le recrutement de jeunes pro- Gbagbo dans l’armée avant les élections serait une autre indication que le plan commun était en place avant le premier tour des élections. or, il a été démontré qu’il n’y avait jamais eu un tel recrutement massif. De plus, il a été démontré que les forces armées étaient composées de soldats et de chefs originaires de toutes les régions du pays. a titre d’exemple, les officiers commandant les bataillons qui tentèrent de s’opposer aux exactions des rebelles à abobo étaient Dioulas.

122. Comme toujours, le Pro- cureur procède par simplifications dangereuses : ce n’était pas ethnie contre ethnie, reli- gion contre religion. La réalité est beaucoup plus complexe. il y avait des rebelles d’un côté, qui avaient mis pendant dix ans le nord du pays à feu et à sang, appuyés par de nombreux mercenaires étrangers, notamment burkinabés, recrutés, formés, entrainés et armés au burkina puis transférés en Côte d’ivoire181, et de l’autre les forces régulières d’un etat, composées de soldats et d’officiers dont les origines reflétaient la diversité du pays. mais l’admettre se- rait pour le Procureur admettre que la légalité était du côté du Président Gbagbo qui avait fait face pendant dix ans à des tentatives réitérées de groupes de pression décidés à mettre au pouvoir alassane ouattara par tous les moyens.
123. Le Procureur mentionne aussi le discours du Président Gbagbo du 7 août 2010. il le transforme en programme criminel. Ce discours, prononcé devant le vice-président de la république du nigéria, les corps constitués, les ministres, le corps diplomatique, des universitaires, des responsables de l’armée, des chefs traditionnels, etc. a été prononcé à l’occasion d’une remise de décorations tenue après le défilé militaire célébrant la fête nationale. Le Président Gbagbo y disait notamment « nous cherchons la paix […] Un des problèmes que nous réglons par exemple, c’est le problème d’intégration des deux armées. […] on a promu des officiers des fanCi […] et des officiers des fafn […] Les gens ne savent pas cela, mais nous faisons ce travail-là. Donc, il y a beaucoup de chose que nous sommes en train de faire et qui vont nous garantir une vraie élection  (… ) Les élections, c’est un évènement de paix ». il est d’ailleurs intéressant de noter que les généraux de l’armée ivoirienne présents le 7 août 2010 étaient pour certains originaires du nord du pays et que se trouvaient parmi eux des membres des forces rebelles.

124. il est encore plus extra- ordinaire de constater l’incapacité absolue du Procureur à trouver un quelconque ordre, une quelconque instruction du Président Gbagbo qui conforterait de près ou de loin l’idée d’un plan commun ou de l’exis- tence d’une structure parallèle. Le seul élément mentionné par le Procureur est une déclaration présentée comme reflétant ce qu’aurait dit le Président Gbagbo au cours d’un Conseil des ministres le 24 février 2011 –trois mois après le début des attaques des rebelles. Le Président aurait dit aux membres du gouvernement qu’il fallait que les rebelles qui terrori- saient la population (à ce moment des dizaines de milliers d’habitants d’abobo avaient fui ou étaient en train de fuir les exactions des rebelles) soient mis hors d’état de nuire. Dans les mêmes circonstances, tout Chef d’etat ne dirait-il pas la même chose? Le 28 février 2014, françois Hollande en déplacement en Centrafrique déclarait : « nous devons faire cesser les violences interreligieuses. il y en a moins, il y en a encore. il y a des groupes que nous devons mettre hors d’état de nuire.» en quoi cette déclaration serait-elle la preuve d’un plan commun ? D’une part, il s’agit d’un communiqué du porte-parole du gouvernement, non du porte-parole du Président. D’autre part, sa teneur s’explique par le contexte. Sans crainte de se contredire, le Procureur reproche d’ailleurs au Président Gbagbo de ne pas avoir fait déclarer abobo zone de guerre ce jour-là.

125. Le Procureur transforme la déclaration du porte-parole du gouvernement en une directive du Président Gbagbo, ce qui est assez osé. il ne craint pas ensuite d’affirmer que ces « directives » au- raient été suivies du bombardement du quartier PK18 à abobo. Comment se fait-il que, dans tout PK18, un quartier com- prenant plusieurs dizaines de milliers d’habitants, le Procureur n’ait trouvé qu’un seul témoin, P-217 ? Pourquoi ne mentionne-t-il pas que PK18 était à l’époque contrôlé par des groupes armés rebelles notamment le Commando invisible?

126. Une grande partie de l’argumentation du Procureur repose sur un postulat : il au- rait existé une structure paral- lèle au sein des fDS, fondée sur une solidarité ethnique, de manière à « to subvert the official chain of command » afin de « to implement the common plan». or, il a été démontré que les responsables les plus importants des fDS étaient de toutes origines eth- niques et géographiques et que c’étaient eux qui dirigeaient les opérations de maintien de l’ordre. Le Procu- reur ne peut l’ignorer puisque ce sont eux qu’il présente [eXPUrGé]. Dans ces conditions, il ne peut y avoir de structure parallèle fondée sur l’ethnie ; aurait-il existé par hypothèse une telle structure, elle n’aurait eu aucun poids puisque les décideurs n’en faisaient pas partie, comme le confirme d’ailleurs le Procureur en établissant un organigramme de la soi-disant structure parallèle d’où ont disparu tous [eXPUrGé] et les responsables du maintien de l’ordre qui ont continué à servir et ont été promus sous ouattara. La défense renvoie au véritable organigramme de la structure de commandement des forces armées de l’époque (Cf. annexe 2).

127. Concernant l’entourage proche, il est intéressant de relever que désormais, le Procureur cite six personnes composant cet entourage. D’abord, il ne fait que procéder par affirmations : pourquoi prétend-il que tel ou tel aurait fait partie de l’entourage proche, il ne le dit pas. or, ici la question n’est pas de sa- voir si telle personne fréquentait de façon régulière le Président Gbagbo, ce qui était le cas de beaucoup, mais bien de savoir si elle faisait partie d’un groupe homogène, partageant avec les autres membres du groupe un même objectif : le maintien au pouvoir à tout prix du Président Gbagbo ; et si cette personne participait à la conception du plan commun prétendu et avait un rôle dans sa mise en œuvre (ce qui postule d’ailleurs une forme de pouvoir social ou politique préexistant). Quel aurait été le rôle de chacun des six dans  la conception et dans la mise en œuvre du plan commun ? Le Procureur ne le dit pas. Comment auraient été prises les décisions ? il ne le dit pas. Quand se seraient réunis les membres du groupe, com- ment auraient-ils rendu compte et à qui, comment auraient-ils convaincu les responsables des DS ou d’autres responsables de suivre leurs instructions ? Le Procureur ne le dit pas. en d’autres termes, il s’agit ici d’affirmations gratuites.
128. De plus, le choix de ces six personnes n’a pas grand sens. Koré était un homme d’Église, qui ne participait en aucune manière aux décisions politiques et qui n’était qu’un parmi les autres pasteurs ou prêtres fréquentant la Présidence ; Gossio, loin d’avoir été une figure importante de la crise postélecto- rale est un technocrate que le régime ouattara est allé chercher récemment au Maroc pour qu’il reprenne en main la gestion du port d’abidjan, caractérisée jusque-là par le laisser-aller et la corruption ; Seka n’a jamais été proche du Président Gbagbo; Kadet n’était qu’un conseiller parmi d’autres ; blé Goudé qui était ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’emploi, ne faisait pas partie des familiers du Président et n’était même pas membre du fPi. a ce compte-là, le Procureur aurait pu citer n’importe qui. il est intéressant de noter que le Procureur ne mentionne aucun membre du premier cercle, les véritables familiers du Président Gbagbo. enfin, il est remarquable de constater qu’après trois ans d’enquête le Procureur est toujours incapable de nommer un seul commandant des FDS qui aurait fait partie de ce cercle.

2.2 Structure organisationnelle.

129. Le Procureur prétend qu’il aurait existé une structure organisée et hiérarchique (une superstructure) d’où auraient été dirigés différents groupes « pro-Gbagbo », tels que des groupes de miliciens ou de mercenaires et des uni- tés militaires, via la soi-disant structure parallèle fondée sur l’ethnicité. on a là quatre niveaux : le Président Gbagbo ; l’entourage immédiat ; la structure hiérarchisée et organisée (la superstructure telle que décrite par le Procureur au paragraphe 53 de ses soumissions) ; la structure parallèle composés de chefs obéissant à la superstructure soit dans l’armée, soit en dehors de l’armée. il convient de noter ici que : - a aucun moment, le Procureur ne prouve l’existence d’un groupe constitué autour du Président Gbagbo pour parvenir à un but commun (l’entourage immédiat), d’une superstructure purement hypothétique et d’une structure parallèle au sein des fDS. au contraire, tout montre, notamment la personnalité des chefs des fDS qui avaient en charge le maintien de l’ordre, qu’une telle superstructure et qu’une telle structure parallèle n’ont jamais existé. Le Procureur est incapable de prouver de manière convaincante l’existence de groupes de miliciens, de jeunes, ou de mercenaires qui auraient agi sur ordre de la superstructure ou de l’entourage immédiat. - encore plus frappant : le Procureur est incapable de lier entre eux ces différents ni- veaux. il n’apporte pas un seul élément qui montrerait l’existence d’ordres illégaux, que ces ordres auraient été suivis, par qui, la manière dont ils auraient été appliqués et en quoi différents groupes auraient mené des actions concertées. en d’autres termes, à aucun moment le Procureur n’arrive à matérialiser, à partir ne serait-ce que d’un seul exemple, comment le soi-disant entourage immédiat, la soi-disant superstructure et la soi-disant structure parallèle auraient interagi.
130. Concernant l’autorité alléguée du Président Gbagbo sur les FDS, le Procureur confond l’autorité en tant que Chef de l’etat et le contrôle effectif. Pour tenter de prouver que le Président Gbagbo avait un contrôle sur les fDS, le Procureur prétend qu’il donnait des ordres directs aux FDS, était informé de tout ce qu’il se passait sur le terrain et avait pris des décisions concernant des opérations militaires. il a été démontré que cela n’était pas exact, que le Président n’avait donné aucun ordre concernant des opérations, qu’il n’était tenu informé que de loin et qu’il n’avait tenu que trois réunions pendant la crise postélectorale avec des chefs militaires. Ce sont les témoins même du Procureur qui le disent.

2.3 Sur la structure parallèle.

131. Pour prouver qu’aurait existé une structure parallèle, le Procureur prétend que le Président Gbagbo aurait contourné la chaine officielle de commandement en donnant des ordres à des officiers bétés.
132. Les propres témoins du Procureur, notamment P-10 et P-11 rappellent que [expurgé] avaient en charge les opérations de maintien de l’ordre [eXPUrGé].

3. Absence de responsabilité en vertu de l’article 25 (3) b).

133. Le Procureur ne répond pas aux remarques et de- mandes de clarification for- mulées par la défense. il se contente d’affirmer: « the Prosecution not only recognizes that there are separate modes of liability; it relies on all of them. the Prosecution submits that, in the specific context of this case, there is sufficient evidence to establish substantial grounds to believe that Gbagbo is criminally responsible via all of them». or, il n’établit jamais, ni dans son DCC, ni dans ses soumissions finales, quelle serait cette « sufficient evidence » qui démontrerait l’existence de ce mode particulier de responsabilité.

134. Le Procureur est d’autant moins excusable que la défense dans ses observations avait listé les éléments constitutifs dont le Procureur aurait dû prouver l’existence pour en déduire la responsabilité sous 25 (3) b). Le Procureur est toujours incapable de démontrer que le Président Gbagbo aurait eu un contrôle direct sur les auteurs des crimes allégués (dans le cas où il prendrait la peine d’identifier ces auteurs), incapable de mentionner un seul ordre qui aurait été transmis relatif à la commission des crimes allégués, incapable de prouver une quelconque incitation à la commission de crimes.
135. Dans ces conditions, et en l’absence de démonstration de la part du Procureur, les charges ne sauraient être confirmées sous ce mode de responsabilité.

4. Absence de responsabilité en vertu de l’article 25 (3) d).

136. force est de constater que le Procureur n’explique jamais 1) quel serait le groupe agissant de concert 2) en quoi le Président Gbagbo aurait eu connaissance de la supposée intention de ce groupe hypothétique de commettre des crimes et 3) quelle serait la contribution spécifique du Président Gbagbo à la commission des crimes allégués (et non pas à la mise en œuvre d’un plan commun, lui- même non défini).

137. Dans ces conditions, et en l’absence de démonstration de la part du Procureur, les charges ne sauraient être confirmées sous ce mode de responsabilité.

5. L’absence de responsabilité en vertu de l’article 28.

138. Le Procureur, dans ses soumissions finales, n’a apporté aucun élément qui aurait permis de comprendre ce sur quoi il se base pour avancer que le Président Gbagbo serait responsable en tant que supérieur hiérarchique.

139. il n’explique toujours pas quelle aurait été la nature et les modalités du prétendu contrôle effectif qu’aurait eu le Président Gbagbo sur les auteurs présumés des crimes allégués. Plus particulièrement, le Procureur ne justifie jamais en quoi le Président Gbagbo aurait pu avoir un contrôle effectif sur les troupes ayant supposément commis des crimes à Yopougon le 12 avril 2011, alors que, de l’aveu du Procureur lui-même, la fonction de chef militaire du Président Gbagbo aurait pris fin la veille, soit le 11 avril 2011.

140. il n’explique toujours pas s’il existerait un quelconque texte juridique précisant les pouvoir du Président Gbagbo et quelles mesures il aurait dû, en vertu de ce texte, mettre en œuvre. Pourtant, le Statut exige une telle démonstration et qu’il soit fait la preuve que l’intéressé aurait eu le pouvoir de prendre telle ou telle mesure. or, il n’y a rien dans le DCC sur ce point.

141. enfin, il ne prouve toujours pas l’existence d’un lien de causalité ni n’explique quel serait ce lien entre d’un côté, d’éventuels manquements du Président Gbagbo et de l’autre, la commission de crimes. or, la jurisprudence exige la démonstration d’un tel lien de cause à effet, contrairement à ce que tente de faire croire le Procureur à la Chambre, en présentant une analyse fausse à plusieurs égards :

142. Premièrement, la Chambre préliminaire dans l’affaire Bemba a clairement et explicitement reconnu qu’un lien de causalité devait être démontré entre un manquement, par exemple le défaut d’action pour prévenir un crime, et la commission du crime. elle affirme sans ambiguïté que « le chapeau de l’article 28(a) du Statut prévoit un élément de causalité reliant le manquement par un supérieur à ses devoirs et les crimes visés». Comment dès lors le Procureur peut-il citer cette décision et la contredire en même temps en affirmant qu’il ne serait pas nécessaire de démontrer un lien de causalité car cette nécessité ne serait pas « supported by the wording of article 28 » ?

143. Deuxièmement, au titre de l’article 21 du Statut, les Juges doivent appliquer « en premier lieu, le présent Statut, les éléments des crimes et le règlement de procédure et de preuve », même si ces textes diffèrent de certains préceptes du droit coutumier. a titre d’illustration, la Chambre préliminaire a considéré que le texte de l’article 28 du Statut en ce qu’il était particulier ne pouvait être compris à la lumière de la jurisprudence des tribunaux ad hoc. Par conséquent, considérer, comme le fait le Procureur, que le lien de causalité ne serait pas exigé par le droit international coutumier n’apporte rien au débat.

144. Troisièmement, contrairement à ce qu’affirme le Procureur, la Chambre préliminaire dans l’affaire Bemba a très clairement distingué entre le fait qu’un lien de causalité doit exister lorsqu’il s’agit de vérifier si l’obligation de prévenir a été respectée par l’intéressé et le fait qu’un tel lien de causalité n’est pas requis lorsqu’il s’agit d’examiner si l’intéressé a rempli son obligation de punir.

145. Enfin, le Procureur dénature clairement la teneur de la décision de la Chambre préliminaire dans Bemba : alors que la Chambre privilégiait l’idée que « pour qu’un chef soit jugé pénalement responsable au sens de l’article 28- a du Statut, il suffit de prouver que son inaction a augmenté le risque de commission des crimes à l’origine des charges » plutôt que de se contenter de se fonder uniquement sur la notion de lien direct, le Procureur prétend que cela signifierait que la Chambre renoncerait à l’exigence de la démonstration d’un lien. or, la Chambre préliminaire ne rejette pas l’exigence d’une telle démonstration, elle discute simplement la nature du lien de causalité.

146. La conclusion de la Chambre préliminaire est d’ailleurs claire : « Par conséquent, pour établir qu’un chef militaire ou une personne faisant fonction de chef militaire est responsable des crimes commis par ses forces, le Procureur doit démontrer que son manquement à son devoir d’empêcher l’exécution des crimes a augmenté le risque que les forces commettent ces crimes».

147. Non seulement le Procureur a donc ignoré ses obligations en matière de preuve, mais encore, pour faire oublier ses manquements, tente-t-il de faire croire ici à la Chambre préliminaire que l’obligation qui pèse sur lui de démontrer un lien n’existerait pas.

Conclusion

148. A aucun moment, le Procureur ne mentionne l’exis- tence d’une seule réunion lors de laquelle aurait été conçu le plan commun ; à aucun moment, le Procureur ne mentionne une seule réunion lors de laquelle il aurait été décidé de la mise en œuvre du plan commun supposé ; à aucun moment, le Procureur ne mentionne l’existence d’une seule réunion lors de laquelle aurait été discuté entre le Président Gbagbo et des Chefs militaires le détail des opérations. il se réfère uniquement à la cérémonie lors de laquelle les corps constitués ont félicité le nouveau Président le 3 décembre 2010 et à un conseil des ministres tenu le 24 février 2011. Le Procureur est incapable de faire état d’un seul ordre du Président Gbagbo concernant les opérations de maintien de l’ordre. Le Procureur est incapable aussi de faire état d’un seul discours du Président Gbagbo qui ne soit pas un appel à la paix et à la concorde entre ivoiriens, que ce soit avant, pendant ou après les élections de 2010. Le Procureur est tellement conscient de sa faiblesse qu’il prétend aux paragraphes 41 et 42 de ses soumissions que cette absence de preuve doit être contrebalancée par ce qu’il s’est passé sur le terrain et par de supposés ordres – hypothétiques – qui auraient été convoyés par des proches du Président Gbagbo. or, de tels ordres n’existent pas et sur le terrain, il a été démontré que c’étaient les forces de maintien de l’ordre et les populations qui avaient été attaquées par des groupes rebelles lourdement armés, composés la plupart du temps de mercenaires recrutés au Burkina et dans les pays alentours, entrainés, équipés et armés au burkina, transférés au nord de la Côte d’ivoire puis infiltrés à abidjan. Pas une fois, le Procureur n’est capable de prouver qu’un groupe constitué, que ce soit une unité de l’armée ou un groupe autrement constitué, aurait commis un crime qui serait le résultat d’un ordre émis illégalement dans le but de parvenir à l’achèvement d’un supposé plan commun. De plan commun d’ailleurs, il n’y a pas. Le Procureur n’a même pas identifié un en- semble de dirigeants qui au- raient constitué le cadre dans lequel aurait été pensé et mis en œuvre ce plan commun. il s’est contenté, pour tenter de constituer un tel groupe hypothétique, d’y réunir artificiellement des bétés (dont certains n’ont jamais fait partie de l’entourage proche du Président Gbagbo) et d’en exclure les non-bétés alors que, parmi ceux-ci que se trouvaient beaucoup des vrais proches du Président. Pas d’enquête, pas de preuve, des allégations fondées sur des hypo- thèses, des témoignages contradictoires, des témoins peu crédibles, des documents suspects établis pour les besoins de la cause : le Procu- reur ne présente aucun élément probant au soutien de ses allégations. Plus, le fait qu’il dissimule sciemment la réalité concernant la vérité des événements du 16 dé- cembre ou la manière dont les groupes rebelles se sont infiltrés à abobo avant l’élection présidentielle, le fait qu’il dissimule la façon dont les mercenaires étrangers ont été recrutés pour être intégrés aux forces Pro ouattara au début de l’année 2010, formés au Burkina et transférés dans le nord de la Côte d’ivoire, la façon dont il dissimule l’implication de l’armée française, le fait qu’il ne dise pas un mot des massacres commis par les rebelles à Yopougon en avril 2011, tout cela montre qu’il tente de construire une réalité fausse – contraire à la vérité historique – qui seule lui permet- trait de justifier ses allégations. en d’autres termes, ces silences et ces tentatives de dissimulation montrent qu’il ne croit pas lui- même en la thèse qu’il pré- sente. Dans ces conditions, il est absolument impossible de confirmer les charges. Sur- tout, il serait terriblement risqué pour la Cour d’engager un procès sur des bases aussi fragiles : ce serait l’assurance d’une catastrophe judiciaire et de la perte de crédibilité des institutions de la Cour.  
Par ces motifs, plaise à la Chambre Préliminaire de:

Déclarer irrecevables les soumissions finales du Représentant Légal des victimes; - Pour le reste, adjuger de plus fort au soumettant le bénéfice de ses précédentes écritures.
Emmanuel ALtit Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 6 mai 2014 à La   Haye




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