CPI/ Voici les nouvelles charges de la Procureure Fatou Bensouda contre le Président Gbagbo

Jeudi 16 Janvier 2014 - 00:30




1. INTRODUCTION

1. La présente affaire porte sur la responsabilité pénale de Laurent GBAGBO (GBAGBO) pour des crimes commis à Abidjan entre le 27 novembre 2010 et le 8 mai 2011 par ses forces au cours d’une attaque soutenue, planifiée, meurtrière, généralisée et systématique, lancée contre les civils considérés comme des partisans d’Alassane OUATTARA (OUATTARA).

2. Dès son accession à la Présidence en 2000, GBAGBO a eu pour objectif de se maintenir au pouvoir, y compris en réprimant ou en attaquant violemment ceux qui constituaient une menace pour son régime. Sachant l’éléction présidentielle inévitable, GBAGBO a, conjointement avec son entourage immédiat, conçu et mis en œuvre un Plan communafin de se maintenir à la Présidence par tous les moyens nécessaires. Le Plan commun a évolué jusqu’à inclure, au plus tard le 27 novembre 2010, une politique d’État ou organisationnelle qui avait pour but une attaque généralisée et systématique contre les civils considérés comme des partisans de OUATTARA(«Politique»).

3. GBAGBO a planifié, organisé, coordonné, ordonné, encouragé, autorisé et permis diverses mesures pour réaliser le Plan commun et les crimes reprochés. En application du Plan commun, des centaines de civils ont été persécutés, attaqués, tués, blessés et violés.

4. Pour la réalisation du Plan commun, GBAGBO s’est en particulier servi de l’appareil de l’État ivoirien y compris les Forces de Défense et de Sécurité («FDS»), ainsi que des jeunes pro-Gbagbo, des miliciens et des mercenaires (les «forces pro-Gbagbo»). Celles-ci, en exécution du Plan commun, ont mené l’attaque contre les civils.
 GBAGBO s’est, partant, abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir afin de protéger la population civile et d’empêcher ou de réprimer l’exécution des crimes commis par ses subordonnés, ou pour en référer aux autorités compétentes pour qu’elles mènent de véritables enquêtes et poursuites.

6. GBAGBO est responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent Document en tant que co-auteur indirect, selon l’article25-3-a du Statut. GBAGBO est également responsable selon l’article 25-3-b d’avoir ordonné, sollicité et encouragé la commission des crimes qui lui sont reprochés et pour sa contribution à la commission de ces mêmes crimes aux termes de l’article 25-3-d du Statut.  Ces modes de responsabilité, alternatifs, retenus aux termes de l’article 25-3-a, b et d, s’appliquent non seulement aux actes commis par GBAGBO mais aussi à ses omissions qui ont contribué à la commission des crimes reprochés. Alternativement, GBAGBO est également responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent Document aux termes de l’article 28-a et 28-b du Statut.

2. LE SUSPECT

7. Laurent GBAGBO est né le 31mai 1945, il est originaire de Mama, un village situé dans le département de Gagnoa, en Côte d’Ivoire. Il est né dans une famille de confession catholique, membre de l’ethnie bété et il est de nationalité ivoirienne. GBAGBO a deux épouses: il est marié légalement à Simone GBAGBO avec laquelle il s’est converti au christianisme évangélique et il est marié traditionnellement àNadiana BAMBA.

8. Dans les années 70 et 80, GBAGBO est professeur d’histoire, d’abord au Lycée classique d’Abidjan et ensuite à l’Université d’Abidjan. Il est aussi syndicaliste et à partir des années 70, il devient l’un des principaux opposants au Président Félix HOUPHOUET-BOIGNY. Dans ses activités syndicalistes, GBAGBO  préconise le multipartisme et le socialisme démocratique, en opposition au monopartisme de HOUPHOUET-BOIGNY.

9. GBAGBO rencontre Simone GBAGBO dans les années 70 alors qu’ils sont tous les deux actifs dans les mouvements étudiants et syndicalistes.  Ils mobilisent des étudiants pour faire de grandes manifestations contre le régime de HOUPHOUET-BOIGNY.  À plusieurs reprises ils sont emprisonnés pour leur opposition au gouvernement. En 1982, Laurent et Simone GBAGBO créent le Front Populaire Ivoirien (« FPI ») dans la clandestinité et GBAGBO s’exile la même année en France, pour revenir en Côte d’Ivoire en 1988.

10. En 1990, la première élection présidentielle démocratique en Côte d’Ivoire a lieu et GBAGBO est le seul candidat à se présenter contre HOUPHOUET-BOIGNY. GBAGBO perd cette élection mais il est reconnu comme chef de l’opposition. En février 1992, Laurent et Simone GBAGBO sont arrêtés lors d’une manifestation pour forcer HOUPHOUET-BOIGNY à sanctionner les responsables militaires qui ont violemment attaqué des étudiants de la cité universitaire de Yopougon; ils seront détenus pendant plus de six mois. Henri Konan BÉDIÉ est alors le Président de l’Assemblée nationale et Alassane OUATTARA le Premier ministre. Le 7 décembre 1993, le Président Félix HOUPHOUET-BOIGNY meurt et Henri Konan BÉDIÉ devient alors Président par intérim.

11. Pendant les années 90, GBAGBO demande le soutien des mouvements étudiants, notamment la Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d'Ivoire (« FESCI »), dont l’un des secrétaires généraux est Charles BLÉ GOUDÉ, un Bété originaire dudépartement deGagnoa.

3. CONTEXTEAYANT MENÉ À LA CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN COMMUN

12. Suite à la mort de HOUPHOUET-BOIGNY, la Côte d’Ivoire fait face à de fortes divisions, conséquences notamment des différentes luttes menées pour lui succéder. Ces divisions sont exacerbées par les questions de nationalité, d’appartenance ethnique et de «l’Ivoirité», un concept introduit par BÉDIÉ visant à priver les non-autochtones notamment du droit de vote et d’éligibilité aux élections présidentielles.

13. Les trois présidents qui succèdent à HOUPHOUET-BOIGNY - Henri Konan BÉDIÉ en 1995, Laurent GBAGBO en 2000 et Alassane OUATTARA en 2010 - vont tous gagner la présidence dans des circonstances controversées. Après son intérim, BÉDIÉ est élu président en 1995, l’Ivoirité étant le thème central de sa campagne. Il est élu avec 96,44% des votes, OUATTARA et GBAGBO n’ayant pas participé à cette élection. BÉDIÉ fait l’objet d’un coup d’état en décembre 1999 et le général Robert GUÉÏ prend le pouvoir.

14. En octobre 2000, GBAGBO devient président au terme d’une électionau cours de laquelle le Conseil Constitutionnel a disqualifié 14 des 19 candidats, dont Henri Konan BÉDIÉ et Alassane OUATTARA.Le général GUÉÏ, candidat défait, tente de se maintenir au pouvoir après cette élection mais GBAGBO mobilise ses militants dans de grandes manifestations et GUÉÏ se voit forcé de céder le pouvoir.

15. Dès son accession au pouvoir, ses opposants contestent la légitimité du régime de GBAGBO et manifestent contre son gouvernement. En novembre-décembre 2000 et au cours de l’année 2001, les Forces de Défense et de Sécurité (« FDS ») répriment les manifestations anti-GBAGBO. Les FDS sont accusées par la Commission d’enquête internationale des Nations Unies et diverses ONGs de commettre des crimes contre les manifestants, notamment de meurtres et de viols.
16. Pendant la nuit du 18-19 septembre 2002, une tentative de coup d’état contre GBAGBO échoue. Cette tentative mène à un conflit qui divisera la Côte d’Ivoire entre une zone au sud tenue par le Gouvernement de GBAGBO et une zone au nord contrôlée par les forces dites « rebelles ». Entre les zones nord et sud,  on érige une zone neutre aussi appelée « zone de confiance». Les forces gouvernementales et les forces rebelles auraient toutes commis des crimes pendant cette période.

17. À partir de cette tentative de coup d’état et afin de résister à la rébellion et de se maintenir au pouvoir, GBAGBO recourt à des mercenaires étrangers. En octobre 2002, des mercenaires, notamment français et sud-africains,forment des éléments des forces pro-Gbagbo à l’école de gendarmerie à Abidjan. L’embauche de ces mercenaires est orchestrée par Bertin KADET, alors Ministre de la Défense. Ces mêmes mercenaires, sur ordre du chef d’état-major particulier de GBAGBO, dirigeront ensuite une force de combat à l’Ouest du pays, notamment dans la région de Vavoua.

18. De plus, à partir d’octobre 2002, des mercenaires libériens combattent «en parallèle» avec les FDS à l’Ouest contre les rebelles. Ces mercenaires libériens sont alors connus sous les appellations «LIMA» (soit la lettre «L» selon l’alphabet phonétique militaire, pour «Libériens») et MODEL (« Movement for Democracy in Liberia »). Pendant la période de 2002 à 2004, ces mercenaires libériens auraient commis des meurtres et des viols de civils à grande échelle à l’Ouest de la Côte d’Ivoire.

19. Des combattants de l’ethnie Guéré (aussi connue sous le nom Wè), originaire de la région frontalière avec le Libéria et appartenant à des milices telles que le Front pour la Libération du Grand Ouest (« FLGO »), participent aussi au conflit.
Les Guéré sont implantés dans une région voisine de celle des Bété et étaient considérés comme acquis à la cause de GBAGBO. Dès octobre 2002, les miliciens Guéré soutiennent les FDS à l’Ouest et combattent aux côtés des mercenaires libériensde l’ethnie kranh,une ethnieprochedes Guéré.

20. À Abidjan, des milices pro-Gbagbo sont actives à partir de 2002, notamment le Groupement des Patriotes pour la Paix (« GPP »). Bertin KADET fait partie de ceux quiapprovisionnenten armes lesdiversesmilicespro-Gbagbo.

21. L’ancien secrétaire-général de la FESCI Charles BLÉ GOUDÉ, un proche de GBAGBO,a crééle «Congrès panafricain desJeunes etPatriotes»(«COJEP»)en 2001. Après le coup d’État manqué de septembre 2002, BLÉ GOUDÉ rassemble son groupe avec d’autres mouvementspro-Gbagbosous l’appellation «l’Alliance des Jeunes patriotes pour le Sursaut National» (« AJSN »). Ce groupe et d’autres groupes de jeunes pro-Gbagbo sont aussi connus sous le nom de «Jeunes patriotes».

22. BLÉ GOUDÉ est un orateur charismatique capable de mobiliser des milliers de jeunes pour manifester. Dans les années qui suivent la tentative de coup d’état, BLÉ GOUDÉ incite par ses discours les jeunes à la haine, à se dresser contre les «rebelles», les «étrangers» et contre les forces françaises et onusiennes. GBAGBO se sert des «Jeunes patriotes» et de la FESCI pour occuper des rues et des sites stratégiques à Abidjan, comme boucliers humains, pour prendre le contrôle des médias, pour intimider le personnel judiciaire et les ONG de droits de l’homme, ainsi que pour attaquer, tuer et intimider ses opposants politiques et piller leurs propriétés.

23. GBAGBO peut compter sur BLÉ GOUDÉ afin de recruter des milliers de jeunes au sein des FDS, principalement des groupes de l’Ouest et du Centre-ouest du pays avec lesquels ils avaient des liens ethniques. BLÉ GOUDÉ lance des appels au recrutement de jeunes au sein des FDS en 2003, 2010 et 2011. L’enrôlement de ces «recrutés BLÉ GOUDÉ» ou de ce «contingent BLÉ GOUDÉ» au sein des FDSrenforcela loyauté decertainesunités envers GBAGBO.

24. Dès la fin septembre 2002, la communauté internationale notamment l’Union africaine, la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (« CEDEAO »), l’ONU et la France, parraine plusieurs accords de paix afin de résoudre le conflit.

25. Entre septembre 2002 et février 2004, plusieurs accords de cessez-le-feu entre les deux camps sont adoptés, qui ne seront pas respectés. Le 27 février 2004 le Conseil de sécurité des Nations Unies adopte la Résolution 1528 qui autorise le déploiement d’une Opération de maintien de la paix des Nations Unies en Côte d’Ivoire(«ONUCI»).L’ONUCIestopérationnelle dès le 4 avril 2004.

26. Déjà présente en Côte d’Ivoire avant la crise de 2002, l’armée française intervient dès le lendemain de la tentative de coup d’état. Le 22 septembre 2002, la France déploie la force Licorne afin de protéger ses ressortissants. À partir du 4 avril 2004, la force Licorne, en coordination avec l’ONUCI, reçoit le mandat de maintenir la paix en Côte d’Ivoire.

27. Malgré les accords de paix, l’intervention de la communauté internationale et la présence de forces d’interposition, le conflit continue et les deux camps continuent de commettre des crimes contre la population civile, selon les rapports des Nations Unies et de diverses ONGs. Les opposants de GBAGBO l’accusent de revenir sur les accords de paix; le camp GBAGBO lance les mêmes accusations contre les rebelles.

28. Du 24 au 26 mars 2004, les partis d’opposition manifestent ou tentent de le faire dans Abidjan, notamment à Abobo, afin de dénoncer GBAGBO et son non- respect des accords de paix de Linas-Marcoussis. Afin d’empêcher ces manifestations, GBAGBO réquisitionne les Forces Armées Nationales de Côte d’Ivoire (« FANCI ») qui, avec la police et la gendarmerie, tirent à balles réelles sur les manifestants et causent la mort d’environ 120 civils. Des combattants étrangers, des miliciensdu GPPet des jeunespro-Gbagbo, notammentdes jeunes patriotes et des membres de la FESCI, participent à la répression de ces manifestations, pendant lesquelles des viols sont également commis. Le commandant en chef de la Garde Républicaine (« GR »), Brunot DOGBO BLÉ est également impliqué dans la répression de ces manifestations. Deux policiers trouvent la mort pendant ces manifestations, tués par des manifestants dans le quartier PK18 à Abobo. GBAGBO condamne la manifestation en la qualifiant de «tentative d’insurrection».

29. Dans les jours qui suivent, des éléments des FDS mènent des opérations, de nuit, notamment à Abobo, où ils tuent et enlèvent des civils. Ces éléments des FDS, notamment la GR, sont soutenus par des miliciens et des groupes armés dits «parallèles» qui participent aux attaques contre les civils. Ces groupes «parallèles» ne font pas partie de la structure officielle des FDS et reçoivent leurs ordres en dehors de la hiérarchie officielle.

30. Le 25 mai 2004, une Commission d’enquête internationale est mise en place conformement à l’annexe VI de l’accord de Linas-Marcoussis et à une déclaration de la présidence du Conseil de Sécurité des Nations Unies, afin d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. Cette commission dénonce les crimes graves commis par les deux camps et constate que la justice ivoirienne neconduitpas d’enquête«sérieuse»sur ces crimes. Le rapport note,au sujet des «Jeunes patriotes» de BLÉ GOUDÉ, que plusieurs de leurs opérations ont été organisées à la suite de décisions politiques du président GBAGBO et que ces manifestations sont souvent violentes et accompagnées de pillages.

31. Le 4 novembre 2004, les FDS violent le cessez-le-feu intégral du 3 mai 2003 et bombardent les forces rebelles au Nord pendant «l’Opération Dignité». Le 6 novembre 2004, neuf soldats français sont tués lors d’un raid de l’armée de l’air ivoirienne à Bouaké. En réponse à cette attaque, la force Licorne détruit les aéronefs de l’armée de l’air ivoirienne à Yamoussoukro. Suite à ces évènements, BLÉ GOUDÉ incite les jeunes pro-Gbagbo à attaquer les Français et autres étrangers, ce qui entraîne des actes de pillage, des viols et d’autres crimes graves contre des civils, essentiellement étrangers, à Abidjan et ailleurs dans le pays. Le 9 novembre 2004, une confrontation a lieu vers l’Hôtel Ivoire entre la force Licorne et une foule de militants pro-Gbagbo. Les forces françaises ouvrent le feu, causant la mort d’au moins une vingtaine de personnes, ce bilan étant contestépar lespro-Gbagbo.

32. Le 15 novembre 2004, l’ONU impose un embargo sur les armes en Côte d’Ivoire. Le Conseil de sécurité de l’ONU condamne l’action d’individus qui incitent à la haineenversles étrangers et empêchent les activités de l’ONUCI.Par la suite, le 7 février 2006, l’ONU imposera des sanctions individuelles contre BLÉ GOUDÉ pour ses déclarations publiques incitant à la violence contre les étrangers et contre l’ONU et pour sa responsabilité dans les exécutions extrajudiciaires, viols et autres crimes commis par des milices.

33. En mai 2005, diverses parties d’opposition, notamment le Rassemblement Des Républicains de Côte d’Ivoire (« RDR ») de Alassane OUATTARA et le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (« PDCI ») de Henri Konan BÉDIÉ, forment «le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix» (« RHDP »), une alliance opposée à GBAGBO.

34. En 2007, suite aux pressions exercées par la communauté internationale, GBAGBO signe l’accord politique de Ouagadougou qui pose les conditions de l’organisation de l’élection présidentielle, notamment le désarmement des milices des deux camps. Le désarmement n’a pas réellement lieu et les milices tant pro-Gbagbo que celles dites «rebelles» conservent leurs armes. De plus, malgré l’obligation de démobilisation, les milices pro-Gbagbo maintiennent leurs structures et, jusqu’en 2011, se considèreront toujours comme des «groupes d’auto-défense».

35. En dépit de l’embargo de novembre 2004, GBAGBO cherche à acheter des armes, notamment par le biais de Bertin KADET, Ministre de la Défense devenu son conseiller spécial, et d’Anselme SEKA YAPO, l’aide-de-camp de Simone GBAGBO. Il y parviendra à plusieurs reprises, en particulier en 2010 pendant la période de préparation de l’élection présidentielle. Il en recevra également en 2011 et poursuivra ses démarches tout au long de la période couverte par les charges.

36. De plus, depuis au moins septembre 2002, le régime de GBAGBO est aussi marqué par des meurtres et disparitions forcées attribués à Anselme SEKA YAPO et des éléments militaires et paramilitaires connus sous l’appellation «l’escadron de la mort».

37. Jusqu’en 2010, l’opposition et la communauté internationale accusent GBAGBO de mauvaise foi à cause du report répétitif des élections, en raison en particulier d’un processus d’enregistrement des électeurs marqué par de nombreuses lenteurs et blocages, le camp présidentiel s’opposant, parfois violemment, à l’inscription des populations du Nord sur la liste électorale. Le 12 février 2010, GBAGBO dissout le gouvernement et la Commission Électorale Indépendante («CEI»), ce qui entraîne des manifestations qui seront violemment réprimées par les FDS causant la mort de plusieurs civils. Le 5 août 2010, GBAGBO convoque le collège électoral afin de procéder à l’élection du Président de la République.Le premier tour de l’élection a lieu le 31 octobre 2010.

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cpi_requete_de_confirmation_des_charges_de__fatou_bensouda_1.pdf CPI-REQUETE DE CONFIRMATION DES CHARGES DE FATOU BENSOUDA.pdf  (2.24 Mo)






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