CPI/ Les vraies raisons du rejet du réquisitoire de la Procureure Bensouda. Comment les juges ont programmé son échec. La feuille de route qui la fera craquer

Le 3 juin dernier, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internataionale a décidé d'ajourner l'audience de confirmation ou d'infirmation des charges contre le président Gbagbo. La lecture de la décision de la Chambre montre clairement que la Procureure Fatou Bensouda n'a pas présenté à la Chambre un réquisitoire sérieux contenant des preuves matérielles probantes, mais plutôt essentiellement composé de rapports d'ONG et d'articles de presse. Elle l'a chargée d'apporter de nouvelles preuves ou de procéder à de nouvelles enquêtes, sans manquer de lui définir une feuille de route. Une feuille de route qui se présente comme un véritable travaille herculéen capable de faire craquer la procureure. Il est fort possible que cette décision de la Chambre annonce l'échec de la Procureure, et laisse, plus que jamais, espérer la libération de Gbagbo. Nous vous proposons un extrait de la décision de la Chambre.
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Vendredi 21 Juin 2013 - 11:25


CPI/ Les vraies raisons du rejet  du  réquisitoire de la Procureure Bensouda. Comment les juges ont programmé son échec. La  feuille de route qui la fera craquer
35. À la lumière de ce qui précède, la Chambre relève avec beaucoup de préoccupation que, dans la présente affaire, le Procureur s’est largement fondé sur des rapports d’ONG et des articles de presse pour étayer des éléments clés de sa cause, et notamment les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. De telles preuves ne peuvent en aucune façon être présentées comme le résultat d’une enquête complète et en bonne et due forme menée par Procureur conformément à l’article54-1-a du Statut. Même si les rapports d’ONG et les articles de presse peuvent utilement présenter le contexte historique entourant un conflit, ils ne constituent pas normalement un substitut valide au type de preuves nécessaires pour la confirmation des charges conformément à la norme d’administration de la preuve applicable.


4. Dossier des preuves présentées par le Procureur en l’espèce


36. Pendant l’Audience, le Procureur a précisé que, outre les quatre événements visés par les charges, il se fondait sur 41autres événements pour prouver l’allégation d’existence d’une «attaque lancée contre une population civile », au sens de l’article7 du Statut. La majorité de ces 45 événements n’est étayée que par des ouï-dire anonymes tirés de rapports d’ONG, de rapports de l’Organisation des Nations Unies et d’articles de presse. Comme elle l’a expliqué plus haut, la Chambre ne peut attribuer beaucoup de valeur probante à ces pièces. De surcroît, nombre de ces événements sont décrits très sommairement, de sorte qu’il est difficile pour la Chambre de déterminer si les auteurs ont agi en application ou dans la poursuite d’une politique d’attaque d’une population civile, comme le requiert l’article 7-2-a du Statut. Le tableau présenté à la Chambre est également incomplet s’agissant i) des liens structurels entre les dénommées « forces pro-Gbagbo» impliquées dans tous les événements; et ii)de la présence et des activités des forces armées adverses. En définitive, le Procureur demande à la Chambre d’opérer de nombreuses déductions à partir d’actions ou de comportements de Laurent Gbagbo, de son entourage immédiat et des «forces pro-Gbagbo», mais la Chambre ne dispose pas d’assez d’informations pour déterminer si ces déductions sont étayées par des preuves suffisantes au regard de la norme d’administration de la preuve applicable à la confirmation des charges.

37. En dépit du fait que le dossier des preuves du Procureur pose pareils problèmes, la Chambre considère que ceux-ci n’entraînent pas nécessairement et automatiquement un refus immédiat de confirmer les charges. Bien que la Chambre ne soit pas disposée à accepter des allégations uniquement étayées par des ouï-dire anonymes tirés de preuves documentaires, elle relève qu’avant les arrêts susmentionnées de la Chambre d’appel51, la jurisprudence de la Cour a pu sembler plus clémente à cet égard. Par conséquent, le Procureur n’a peut-être pas jugé nécessaire en l’espèce de présenter tous ses éléments de preuve ou de pratiquement terminer son enquête en suivant toutes les pistes pertinentes, à charge comme à décharge, en vue de la manifestation de la vérité. La Chambre n’exclut pas que le Procureur puisse être capable de présenter ou de réunir des preuves supplémentaires et, par souci d’équité, elle est donc disposée à lui accorder un peu plus de temps à cette fin. Comme la Chambre d’appel l’a relevé à propos des éléments de preuve produits sous forme de résumés, lorsque les preuves sont insuffisantes, «[TRADUCTION] la Chambre préliminaire n’est pas tenue de rejeter les charges mais peut ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ».


5. Droits de la Défense


38. Pour décider ou non de recourir à l’article 61-7-c-i du Statut, la Chambre a considéré l’effet d’une telle décision sur le droit de Laurent Gbagbo d’« être jugé sans retard excessif», consacré à l’article 67-l-c du Statut. En l’espèce, la période à examiner53 a commencé à courir au moment où Laurent Gbagbo s’est vu notifier le mandat d’arrêt, le 29novembre 2011, avant d’être remis à la Cour le 30 novembre 201154.

39. La question de savoir si le recours à l’article 61-7-c-i du Statut porte indûment atteinte au droit du suspect d’être jugé sans retard excessif doit être tranchée au cas par cas, compte tenu des particularités de l’affaire et conformément aux droits de l’homme internationalement reconnus.

40. La Chambre est consciente du fait que, dans cette affaire, la phase préliminaire devant la présente Cour a déjà duré à peu près un an et demi. À cet égard, elle rappelle que pendant cette période, la Défense a demandé que soit examinée la question de l’aptitude de Laurent Gbagbo à participer à la procédure, ce qui a notamment impliqué la désignation de trois médecins-experts et la tenue d’une audience consacrée à cette question.

41. Dans le même temps, la Chambre tient compte des points suivants : premièrement, la gravité des charges portées contre Laurent Gbagbo ; deuxièmement, la complexité de l’affaire, laquelle comporte une myriade d’événements qui auraient été commis par une multitude d’auteurs sur plusieurs mois, ce qui nécessite de mener une enquête complexe ; et troisièmement, le fait que l’article 61-7-c-i prévoit explicitement la possibilité de demander des éléments de preuve supplémentaires et que la Chambre d’appel a rappelé que cette manière de procéder était appropriée.
42. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre est d’avis que permettre au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes pour une période limitée ne portera pas indûment atteinte au droit de Laurent Gbagbo d’être jugé sans retard excessif.

43. La Chambre souligne également que cette manière de procéder n’affecte aucun des droits que l’article61-6 du Statut reconnaît à la Défense, puisque celle-ci se verra accorder suffisamment de temps pour répondre aux nouvelles preuves présentées par le Procureur.

I. CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE

44. Par ces motifs, la Chambre, à la majorité de ses membres, décide d’ajourner la présente audience en application de l’article 61-7-c-i du Statut. Elle demande, par conséquent, au Procureur d’envisager d’apporter, dans la mesure du possible, des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux points suivants:

1. La ou les positions, les mouvements et les activités de tous les groupes armés opposés aux «forces pro-Gbagbo» (par exemple, le Commando invisible et les Forces nouvelles) en Côte d’Ivoire (notamment à Abidjan et alentour) entre novembre 2010 et mai 2011, y compris des informations spécifiques sur les confrontations entre ces groupes armés et les « forces pro- Gbagbo» entre novembre 2010 et mai 2011.

2. La structure organisationnelle des « forces pro-Gbagbo», y compris la manière dont les différents sous-groupes s’inscrivaient dans la structure d’ensemble et notamment la manière dont «l’entourage immédiat» a coordonné et financé les activités des différents sous-groupes et a fourni à ceux-ci les moyens nécessaires pour ces activités; tout changement ou évolution de la structure susmentionnée et/ou de ses méthodes de fonctionnement qui serait survenu entre novembre 2010 et mai 2011.

3. Comment, quand et par qui ont été adoptés la politique ou le plan allégués d’attaquer la «population civile pro-Ouattara», notamment des informations spécifiques sur les réunions au cours desquelles cette politique ou ce plan auraient été adoptés, ainsi que sur la manière dont l’existence et la teneur de cette politique ou ce plan ont été communiquées aux membres des «forces pro-Gbagbo» ou portées à leur connaissance une fois adoptés.

4. Pour chacun des événements dits constitutifs de l’attaque contre la « population civile pro- Ouattara»:
a. Les auteurs matériels agissaient-ils en application ou dans la poursuite de la politique alléguée? b. À quel(s) sous-groupe(s) des «forces pro-Gbagbo» appartenaient les différents auteurs matériels présumés? Si différents sous-groupes ont été impliqués dans un même événement, préciser le sous-groupe auquel appartenaient les auteurs matériels présumés et indiquer dans quelle mesure ils auraient coopéré à la commission des crimes. c. Des informations sur le nombre de victimes, le préjudice qu’elles ont subies, ainsi que sur leur appartenance politique, ethnique, religieuse ou nationale, qu’elle soit réelle ou supposée. d. Des informations sur les liens entre les différents événements survenus à l’intérieur et à l’extérieur d’Abidjan.
5. S’agissant des événements complexes censés être survenus du 16 au 19 décembre 2010 («les événements de la RTI») et le 12avril 2011 («les événements de Yopougon»), des éléments de preuve plus précis pour chacun des sous-événements, notamment des éléments de preuve plus détaillés pour les allégations de violences sexuelles.
6. S’agissant des événements censés être survenus le 3 mars 2011 («la marche des femmes») et le 17mars 2011 («le bombardement d’Abobo »), toute preuve d’ordre médico-légal ou autre établissant qui a tiré les munitions et quelle était la cible visée.

45. Pour que la Défense soit informée de façon détaillée de la teneur des charges, la Chambre juge approprié que le Procureur présente un nouveau document modifié de notification des charges, exposant en détail et avec précision60 les faits de l’espèce, y compris tous les événements constituant les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. Le Procureur est prié de joindre à ce document un nouvel inventaire des preuves exposant l’ensemble des éléments de preuve sur lesquels il entend se fonder aux fins de la confirmation des charges et une version mise à jour des tableaux des éléments constitutifs des crimes, couvrant l’ensemble des charges. Dans ce contexte, la Chambre renvoie à la décision par laquelle elle avait établi un système et un calendrier de communication des éléments de preuve, où l’on trouvera des précisions sur le système de communication desdits éléments, sur la procédure applicable aux demandes d’expurgation et de mesures de protection, ainsi que sur la procédure d’enregistrement. La Chambre précise que par souci de célérité, elle souhaite que les éléments de preuve soient mis à sa disposition dès leur communication par une partie à l’autre. À cet égard, elle met particulièrement l’accent sur la nécessité que le Procureur s’acquitte de ses obligations de communication sans attendre l’échéance.

46. La Défense aura le droit de contester les charges et les nouveaux éléments de preuve présentés par le Procureur, et de présenter de nouveaux éléments de preuve en réponse à ceux-ci.

47. Dès réception des conclusions et éléments de preuve des parties et des participants, la Chambre statuera au fond sur la question de savoir s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Laurent Gbagbo a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. Le calendrier exposé ci-dessous est arrêté sous réserve de toute décision ultérieure par laquelle la Chambre ordonnerait la reprise de l’audience de confirmation des charges à la demande des participants ou de sa propre initiative, s’il y avait lieu d’entendre de nouveau les parties en leurs conclusions oralesou de faire déposer un ou de plusieurs témoins à l’audience.

EXTRAIT DE: No : ICC-02/11-01/11
Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article61-7-c-i du Statut

CI-APRES LE TEXTE INTEGRAL DE LA DECISION DE LA CHAMBRE PRELIMINAIRE I DE LA CPI

cpi___decision_portant_ajournement_du_3_juin_2013___version_francaise.pdf CPI - Décision portant ajournement du 3 juin 2013 - Version française.pdf  (325.7 Ko)





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