CPI: L’avocat de Gbagbo dénonce

Jeudi 7 Août 2014 - 09:17


Sur le principe de faire appel

La Chambre a maintenu la Défense dans l’insécurité juridique en modifiant les critères d’autorisation de faire appel d’une décision à l’autre. Certains juges ont même avancé une interprétation de ces critères dans des opinions dissidentes qui, si elle avait été appliquée par ces mêmes Juges lorsqu’ils étaient dans la majorité, aurait conduit à accorder l’autorisation de faire appel. Selon la jurisprudence de la CEDH, le principe de sécurité juridique est « l'un des éléments fondamentaux de l'Etat de droit ». La conséquence de l’atteinte au principe de sécurité est la violation du droit à un procès équitable.
Par conséquent, la présente décision est fondée sur une procédure inéquitable.
Troisième sous-question : l’arrêt abrupt de l’audience orale de confirmation des charges au milieu des débats a-t- elle compromis l’intégrité de la procédure ?
L’article 61(6) prévoit que la Défense peut « contester les charges » ; l’article 61(1) prévoit que la Chambre « tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement ». Par conséquent, c’est bien lors d’une audience orale que les charges doivent être discutées. En effet, seuls des débats oraux contradictoires permettent d’examiner de façon exhaustive les charges ; seuls, ils permettent aux Juges d’être suffisamment éclairés. Le principe d’une audience orale contradictoire et publique est un principe de base de toute procédure moderne.
Le 3 juin 2013, les Juges ajournaient l’audience de confirmation des charges et donnaient au Procureur plusieurs mois supplémentaires afin qu’il leur soumette des éléments de preuve plus convaincants. Par conséquent, puisque l’objet de l’ajournement était de permettre au Procureur de présenter des charges différemment étayées donc d’engager un débat sur de nouvelles bases, il était logique que l’audience continue pour qu’une discussion contradictoire puisse avoir lieu portant sur les nouveaux éléments présentés par le Procureur.
En janvier 2014, le Procureur déposait un nouveau DCC. Il abandonnait 23 des 45 incidents sur lesquels il s’était fondé en janvier et février 2013, qu’il avait pourtant présentés comme essentiels à sa démonstration, et les remplaçait par 16 nouveaux incidents censés démontrer l’existence d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile. En outre, il changeait profondément tant les bases juridiques que factuelles de son DCC, ajoutant trois modes de responsabilité et modifiant profondément la présentation d’une grande partie des 22 incidents qu’il avait conservés de sa précédente argumentation. Ceci revenait de facto à reformuler les charges. Dans ces conditions, une audience orale était encore plus indispensable.
Le 14 février 2014, les Juges rejetaient la demande de la Défense pour que soit tenue une audience orale et considéraient que l’équité de la procédure pouvait être préservée à l’occasion d’échanges écrits. La Défense demandait l’autorisation d’interjeter appel de cette décision47, ce qui lui était refusé par la Chambre le 9 mai 201448. Ainsi, ni la lettre ni l’esprit du Statut n’ont été respectés et la Défense s’est trouvée placée dans l’impossibilité de faire va- loir tous ses arguments.
Les Juges ont donc erré en droit en refusant à la Défense la possibilité, prévue par l’article 61(1), de s’exprimer oralement, ce qui a entrainé un déséquilibre au détriment de la Défense qui n’a pu « contester » de façon adéquate les charges comme elle aurait pu le faire au cours d’une audience orale. La décision attaquée est fondée sur cette atteinte à l’équité de la procédure.
Quatrième sous-question : les juges ont-ils erré en droit en refusant d’examiner les conséquences du fait que le Procureur n’avait pas enquêté à décharge ?
A plusieurs reprises, la Défense faisait état de ce que le Procureur n’avait pas enquêté à décharge ou n’avait pas pris en considération les éléments à décharge à sa disposition. Or, selon l’article 54(1)(a), le Procureur a l’obligation d’enquêter tant à charge qu’à décharge. A aucun moment dans la décision portant confirmation des charges, la majorité ne tire les conséquences du refus du Procureur d’enquêter à décharge ni même de son refus de prendre en compte les éléments à décharge dont il disposait. La Chambre semble donc en retrait par rapport à la décision d’ajournement à l’occasion de laquelle elle avait porté un jugement sévère sur l’enquête du Procureur estimant que « de telles preuves ne peuvent en aucune façon être présentées comme le résultat d’une enquête complète et en bonne et due forme menée par le Procureur conformément à l’article 54-1-a »51. Les Juges auraient dû constater que le Procureur, malgré six mois d’enquêtes supplémentaires, s’était gardé d’enquêter à décharge, n’avait pas présenté tous les éléments dont il disposait notamment ceux à décharge, et que, par conséquent, il ne leur avait présenté qu’une version biaisée de l’affaire. Dans ces conditions, ils au- raient dû sanctionner cette absence d’enquête qui est une violation de l’article 54(1)(a) et ne pas s’engager dans la discussion sur les charges puisqu’à l’évidence ils ne disposaient pas de tous les éléments nécessaires pour être suffisamment éclairés et se prononcer.
Cinquième sous-question : l’ajout de modes de responsabilité par le Procureur attente-t-il à l’intégrité de la procédure ?
Dans son nouveau DCC amendé du 13 janvier 2014, le Procureur modifiait les charges notamment en ajoutant de nouveaux modes de responsabilité par rapport au DCC précédent : il visait en sus l’article 25(3)(b) et l’article 28. Or, ce procédé n’a aucune base légale. En effet, la décision d’ajournement prononcée le 3 juin 2013 se fondait sur l’article 61(7)(c)(i) qui permet à la Chambre d’ajourner l’audience et de demander au Procureur « d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière ». Cette disposition du Statut doit être distinguée de l’Article 61(7)(c)(ii) qui permet à la Chambre d’ajourner dans le but de demander au Procureur « de modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu'un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis », ce qui a été interprété comme s’appliquant également aux modes de responsabilité 53.
Les Juges n’ayant pas visé l’arti- cle 61(7)(c)(i), il n’existait donc aucune base légale à l’ajout de nouveaux modes de responsabilité dans le cadre d’un ajournement prononcé sur la base de l’Article 61(7)(c)(i). C’est d’ailleurs le sens de ce que disait le Juge Van den Wyngaert dans son opinion séparée à l’occasion de la discussion concernant les nouveaux modes de responsabilité, lorsqu’elle affirmait : « As regards the inclusion of charges under articles 25(3)(b) and 28(a) and (b), I believe that it is only possible to introduce these new charges on the basis of article 61(7)(c)(ii) of the Statute, because this would be a fundamental change to the facts and circumstances »( 1) Dans ces circonstances, la décision attaquée est entachée d’irrégularité en ce qu’elle confirme les charges sous un mode de responsabilité 25(3)(b) dont l’ajout au DCC n’avait pas de base légale.

2. Les questions tenant au contenu de la décision attaquée.

La Défense souhaiterait développer en appel les questions suivantes qui ressortent directement de la décision attaquée. Les questions relatives aux soumissions du Représentant.
1-1 Le refus de la majorité de la Chambre de se prononcer sur les demandes de la Défense relatives aux soumissions du Représentant constitue-t-il un déni de justice ? Dans ses soumissions finales, la Défense constatait que le Repré- sentant avait dépassé de 9 pages – soit 2 483 mots56 ou 20% du total des mots – la limite qui lui avait été fixée par la Chambre57 pour répondre à la Défense. Elle demandait donc que les soumissions du Représentant soient déclarées irrecevables, d’autant que la Chambre d’Appel avait lors d’un débat précédent rappelé que le non respect du format. La Chambre n’a pas répondu à cette demande.
Les Juges ont-ils appliqué un double standard ? Avoir tenu compte des soumissions du Représentant revient pour les Juges à lui avoir accordé de facto un nombre de pages supérieur à ce qui était prévu, 49 pages au lieu de 40 pages. Or, les Juges avaient refusé le 2 avril 2014 à la Défense la possibilité d’obtenir des pages supplémentaires pour répondre et au Procureur et au Représentant. Par conséquent, la question est de savoir si en accordant au Représentant ce qu’ils avaient refusé à la Défense les Juges ont appliqué un double standard.
1-3 Les Juges en favorisant le Représentant ont-il attenté à l’équité de la procédure ? Il convient de constater que la Défense ne disposait que de 60 pages pour répondre au Procureur qui avait été autorisé à déposer des soumissions de 60 pages et au Représentant qui avait été autorisé à déposer des soumissions de 40 pages. Permettre au Représentant de déposer des soumissions de 49 pages revenait pour les Juges à accentuer la situation de désavantage dans laquelle se trouvait la Défense : 60 pages pour répondre à 109 pages. Comment dans ces conditions considérer que la Défense aura disposé « du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » et que « sa cause soit entendue […] équitablement » ? La question est donc de savoir si l’attitude des Juges et leur refus de permettre à la Défense de disposer d’un nombre de pages strictement équivalent à celui accordé au Procureur et au Représentant, constitue une atteinte à l’équité. Le fait de ne pas avoir répondu à la demande de la Défense visant à écarter les soumissions finales du Représentant, le fait de ne pas avoir donné à la Défense la place nécessaire pour y répondre, ont non seulement conduit à un déséquilibre de la procédure au détriment de la Défense mais aussi à un déni de justice. Cela est d’autant plus grave que la majorité des Juges s’est fondée explicitement sur un certain nombre de développements du Représentant pour prendre sa décision. Ainsi, en ne répondant pas à la demande de la Défense et en fondant sa décision sur des soumissions qui auraient dû être écartées, la majorité a commis une erreur de droit.

2. Les erreurs de droit portant sur le standard de preuve.

Introduction : sur la nature de la décision de confirmation des charges et ses conséquences sur la manière d’évaluer la preuve.
1-2 L’article 61(7) n’exige pas des Juges qu’ils se prononcent sur la teneur des éléments de preuve présentés par le Procureur mais seulement sur leur caractère apparent, c’est-à-dire sur la plausibilité de ce qui est avancé par le Procureur eu égard aux éléments présentés et à la crédibilité apparente des témoins. Il s’agit d’évaluer le poids de la preuve du Procureur, non de porter un jugement sur chacune des affirmations de ses témoins ou sur la véracité de ce qui est rapporté. D’une certaine manière, il s’agit d’un examen prima facie. La mission des Juges est de décider s’il existe des motifs substantiels de croire. Pourquoi ? Parce que les Juges de la Chambre préliminaire remplissent ici un rôle de filtre pour éviter que la Chambre de première instance ait à connaître de procès non fondés, en d’autres termes de procès politiques. Transformer la phase de confirmation des charges en phase de pré-jugement est contraire à la lettre et à l’esprit du Statut. Surtout, un pré-jugement est impossible parce que les Juges ne disposent pas des moyens de se prononcer sur le fond, l’examen et le contre-examen des témoins étant réservé à la phase de procès. Dans ces conditions, considérer comme le font les Juges qu’ils seraient « convaincus » que l’intéressé aurait fait ceci ou cela relève d’une mauvaise compréhension de leur rôle. Seuls les Juges du procès pourront être «convaincus ». A cet égard, il est révélateur que les Juges aient employé 10 fois la formule être « convaincu »61, 39 fois la formule « la Chambre conclut », ou encore 32 fois la formule « les éléments de preuve démontrent » 2-1 Sur la présomption de véracité appliquée à la Preuve du Procureur et ses conséquences.
2-1-1 Les juges pouvaient-ils tenir pour vrais des témoignages sans les examiner d’un point de vue critique ?
La Chambre pouvait-elle tirer du fait qu’elle donne un certain poids à un témoignage la conséquence que ce témoignage serait vrai ? N’a-t-elle pas confondu le fait d’évaluer le poids de la preuve du Procureur et le fait de tenir pour vrais des témoignages, ce qui n’appartient qu’à la Chambre de procès ?
La majorité a, à de multiples reprises, tenu pour vraie la teneur de témoignages présentés par le Procureur. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur des postulats – par exemple le caractère pacifique de la marche du 16 décembre 2010 ou la réalité de la manifestation du 3 mars 2011 ou du bombardement du 17 mars 2011. Elle n’a jamais procédé logiquement : analyser les témoignages de façon critique puis en tirer des conséquences quant au poids de la preuve du Procureur rapporté à ses allégations. Au contraire, elle a tenté de faire « coller » les témoignages aux allégations. Ce faisant, elle a écarté les éléments permettant de contester la plausibilité des dires des témoins du Procureur. Plus même, pour leur donner plus de poids, elle les a tenus pour vrais. Ce n’était pas le rôle des Juges de la Chambre de se prononcer sur le fond des témoignages. En l’absence de contre-interrogatoires systématiques, se prononcer malgré tout sur la véracité de ces témoignages relève du préjugé. De plus, à aucun moment la majorité n’a expliqué en quoi les témoignages qu’elle utilisait comme fondement de son argumentation semblaient crédibles ou plausibles. Pour éviter de répondre à cette question, les Juges se sont réfugiés derrière l’idée qu’ils prenaient la preuve du Procureur et notamment les témoignages comme un tout. D’une part, il paraît illogique d’accepter un ensemble sans examiner les éléments qui le compose ; d’autre part, à partir du moment où les Juges refusent d’examiner l’apparente plausibilité et crédibilité des témoignages présentés par le Procureur – puisqu’ils ont refusé de discuter les arguments de la Défense contestant ces témoignages – ils se fondent nécessairement sur un a priori selon lequel tous les témoignages présentés par le Procureur sont plausibles et crédibles. Cela est d’autant plus dommageable lorsque les Juges fondent une grande partie de leur argumentation sur quelques té- moignages particulièrement douteux. Par exemple, ceux de P-226, P-238, P-239 et P-33066 ou celui de [EXPURGÉ] qui a été victime de tortures par ses geôliers. Les exemples sont très nombreux et la Défense les développera en appel. Les Juges donnent aussi une grande valeur aux dires d’un représentant d’une ONG pour établir la réalité d’allégations de viols et de meurtres. Or, ce témoin non seulement n’était pas sur place au moment des faits mais encore n’a fait que de courts séjours dans le pays pendant toute la crise postélectorale.
Il est frappant de noter aussi que tout au long de la décision, la majorité des Juges s’est largement appuyée sur des déclarations de témoins du Procureur qui n’étaient pas des témoins directs des faits. Ainsi en est-il par exemple de P-4471, P-36972, P-33073. Dans le même sens, la Chambre s’est appuyée exclusivement sur des témoignages anonymes pour établir un certain nombre de faits. Le refus de la majorité d’examiner la crédibilité et la plausibilité des dires des témoins du Procureur a donc des conséquences graves puisqu’il la conduit à accepter et à tenir pour vraies des déclarations discutables.
Tout se passe comme si les Juges étaient partis du présupposé que les témoins du Procureur étaient par nature crédibles. Or, la Défense a démontré que les attestations de nombre d’entre eux étaient emplies de contradictions, révélaient une méconnaissance des faits rapportés, mentionnaient souvent des faits imaginaires ou étaient contradictoires avec les attestations d’autres témoins. Le fait que les Juges n’aient pas jugé utile d’examiner ces contradictions et, par voie de conséquence, la plausibilité des faits rapportés et la crédibilité des témoins, même prima facie, le fait qu’ils n’aient pas pris en compte les éléments présentés par la Défense remettant en question le sérieux des témoignages, les a conduit à fonder leur argumentation sur une base fragile. ■ (A suivre)

Me Emmanuel Altit, Avocat de Laurent Gbagbo

Source; Aujourd’hui / N°699 du Mercredi 06 Août 2014




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