Blé Goudé à la CPI: Bensouda déjà sous pression

Lundi 12 Mai 2014 - 17:14


Blé Goudé à la CPI (à droite).
Blé Goudé à la CPI (à droite).
La juge unique de la chambre préliminaire i de la cour pénale internationale (cpi), l’argentine Silvia Fernandez de Gurmendi, a rendu public, le 5 mai 2014, sa décision concernant la procédure de divulgation des preuves contre l’ex-ministre et président-fondateur du congrès panafricain des jeunes et des patriotes (cojep), Charles Blé Goudé. Le résumé de cette décision que nous a fait parvenir le collectif des avocats de Blé Goudé se présente comme suit : «  1/ La juge a fixé les deadlines suivants :
- Les preuves qui ont déjà été divulguées dans l’affaire Gbagbo, devront être communiquées à la défense de Charles Blé Goudé avant le 9 mai 2014 ;
 - Les preuves que le procureur a aujourd’hui en sa possession devront être communiquées savant le 6 juin 2014 ;
- Les preuves provenant des enquêtes en cours devront être communiquées avant le 18 juillet 2014 ;
2/ concernant le système à suivre pour les divulgations :
 - Le procédé adopté dans l’affaire Gbagbo s’appliquera dans la présente affaire. c’est-à-dire : Les preuves à décharge, ou les preuves relatives à la règle 77 pourront être expurgées par le procureur, à la condition que les raisons qui rendent nécessaires les expurgations soient communiquées à la défense et à la condition que les expurgations puissant être retrouvées facilement dans les documents : « Les expurgations peuvent s’avérer nécessaires pour protéger les témoins, les victimes ou leurs familles, ou aussi pour cacher des informations qui pourraient compromettre les enquêtes », (règle 77 inspection des pièces en la possession ou sous le contrôle du procureur sous réserve des restrictions applicables à la communication de pièces et à la divulgation de renseignements en vertu du statut et des règles 81 et 82, le procureur permet à la défense de prendre connaissance des livres, documents, photographies et autres objets se trouvant en sa possession ou sous son contrôle qui sont nécessaires à la préparation de la défense de l’accusé qui seront utilisés par le procureur comme moyens de preuve à l’audience de confirmation des charges ou au procès, ou qui ont été obtenus de l’accusé ou lui appartiennent). Le même procédé s’appliquera aux preuves à charge ; en cas de doutes ou problèmes relatifs aux expurgations effectuées, la défense pourra en faire part au procureur, demander des clarifications. Le procureur disposera alors de deux jours ouvrables pour résoudre le problème. si après communications entre la défense et le procureur le problème n’est toujours pas résolu, la chambre devra être saisie. Le même procédé s’appliquera également aux preuves amenées par la défense. 3/ pour les preuves à charge que le procureur a l’intention d’utiliser lors du processus, il doit fournir un tableau base sur les éléments de crimes dans les trois jours à partir de la soumission du document contenant les charges.
- concernant les preuves à décharge et les preuves de la règle 77, le procureur devra fournir à la défense une explication quant a la pertinence de chaque preuve divulguée. - La défense et le procureur se sont mis d’accord pour que le tableau base sur les éléments n’ai pas besoin de contenir une référence aux éléments de crime pour chaque élément de preuve cité ;
- dans le document contenant les charges, figureront des notes de bas de page qui permettront à la défense- lorsqu’on cliquera sur le lien dans la note de bas de page - d’accéder directement aux éléments de preuve sur lesquels se sera bases le procureur.
4/ concernant la gestion des informations confidentielles, les parties ont accepté les deux protocoles qui avaient été utilisés dans l’affaire Gbagbo.
 - si les parties décident d’appelé des témoins, il faudra alors faire distinction entre les témoins qui figurent dans le programme de protection des témoins, et ceux qui n’y figurent pas: pour appeler des témoins inscrits dans le programme de protection,  la requête devra être adressée à  l’unité des témoins et des victimes. pour les témoins qui ne figurent pas dans le programme, leur interrogation ne pourra avoir lieu que si ces derniers y consentent ». La lecture de cette procédure dévoile clairement que le procureur de la CPI, Fatou Bensouda, aura du pain sur la planche. Charles Blé Goudé a été transféré à la cpi, le 22 mars 2014, par le régime Ouattara qui l’a détenu au secret dans des conditions inhumaines depuis janvier 2013. Blé Goudé a comparu pour la première fois à La Haye, le 27 mars dernier.

Didier Dépry didierdepri@yahoo.fr

Source: Notre Voie n° 4712 des samedi 10 & dimanche 11 mai 2014




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