Audience de confirmation des charges: La demande de report de Gbagbo rejetée

La Cour pénale internationale ( Cpi) a opposé, à l'avocat principal de Laurent Gbagbo, une fin de non recevoir à sa nouvelle requête aux fins de report de l’audience de confirmation des charges, prévue pour se tenir le 19 février 2013.

Vendredi 15 Février 2013 - 08:13


Audience de confirmation des charges: La demande de report de Gbagbo rejetée
La requête de Me Emmanuel  Altit a été introduite  à la date du 07 février 2013 et ce n’est que hier jeudi 14 février 2013 que la Cpi a rendu  sa décision de rejet.  Ce sont 19 raisons, valablement motivées, les unes que les autres, que la juge Sylvia Fernandez Gurmendi a développées pour jeter aux orties,  cette énième demande de report de l'audience de l’ancien chef de l’Etat ivoirien, déchu le 11 avril 2011. Pour motiver sa demande, l’avocat français  de Laurent Gbagbo, « affirme que le Procureur lui a communiqué, entre le 15 et le 22 janvier 2013, environ un millier de documents, et de nouveaux 26 articles le 6 Février 2013. Se référant à ses ressources limitées et le fait qu’elle a effectué une mission en Côte d’Ivoire pour la période du 22 janvier 2013 et le 4 février 2013, la défense fait valoir qu’il est impossible d’analyser les communiqués matériels à temps pour l’audience de confirmation des charges.
Par ailleurs, la défense soutient que la plupart des éléments de preuve en question, auraient dû être communiqués comme ils l’ont été en possession du Procureur pendant plusieurs mois.  Me Altit soutient, en outre, que le procureur a violé son devoir de loyauté, et tente de «noyer» la défense et l’empêche de réagir, de manière à la mettre dans une position inférieure lors de la confirmation des charges. La Défense fait aussi valoir que la divulgation en question a eu lieu en violation de la décision «d’établir un système de communication et un calendrier pour la divulgation ».
  Sur cette base, la défense a  demandé à la Chambre de déterminer que maintenant la confirmation des charges du 19 Février 2013 pourrait entraîner une violation du droit de M. Gbagbo à un procès équitable, et de reporter l’audience à une nouvelle date au plus tôt de 25 mars 2013.  Le 12 Février 2013, le Procureur, Mme Bensouba Fatou  a déposé sa réponse à  cette requête de l’avocat de Gbagbo,  s’opposant à la demande de report.  Elle a fait valoir que la preuve a été soumise à la limite du 17 Janvier 2013, d’autant qu’elle a l’obligation permanente de divulguer des preuves potentiellement à décharge ou l’information qui est importante pour la préparation de la défense.
Fatou Bensouba soutient qu’entre le 15 Janvier et le 6 février 2013,  un total de 34 documents potentiellement à décharge et 885 points en tant que matériaux pour la préparation de la défense qui comprenaient 439 courriels et 443 pièces jointes, ont été remis à l'Avocat.   Après analyse  des faits exposés, la juge  Sylvia Fernandez a conclu  que le procureur Fatou Bensouba  a achevé la divulgation des preuves d’incrimination le 15 janvier 2013, dans le délai fixé.
La Chambre relève en outre que la  majorité des preuves qui seront invoquées par le procureur, ont été communiquées à la défense de Laurent Gbagbo  avant le premier report de l’audience en Juin 2012. « Tenant compte de ce qui précède, la Chambre est d’avis que l’audience de confirmation des charges peut se dérouler telle qu’elle est actuellement prévue et que la demande doit être rejetée », a-t-elle décidé. Ainsi donc, l’audience de confirmation des charges aura bel et bien lieu ce 19 février 2013.
                                              


Armand B. DEPEYLA


Source: Soir Info du 15 février 2013




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