Audience de confirmation des charges : Gbagbo attaque la décision des juges

Laurent Gbagbo paraît bien déterminé à user des voies légales pour écarter l’éventualité d’un procès dans l’affaire qui l’oppose au Procureur de la Cour pénale internationale (Cpi).

Jeudi 27 Juin 2013 - 09:42


Audience de confirmation des charges : Gbagbo attaque la décision des juges
L’avocat de l’ancien président, Emmanuel Altit, dans un document dont la Cpi nous a fait parvenir copie, attaque la dernière décision de la Chambre préliminaire 1 ajournant l’audience de confirmation des charges et demande, dans le même temps, l’autorisation d’interjeter appel. « L’ajournement ne se justifie pas quand les Juges ont considéré que le Procureur avait entièrement et globalement failli. La seule solution logique consiste alors pour les Juges à prononcer l’infirmation des charges et la libération du président Gbagbo. 

Sinon serait trahi l’esprit du Statut et serait nié le sens de l’existence de la procédure de confirmation des charges ; celle-ci existe pour que les Juges se prononcent, après un délai raisonnable apprécié à la lumière des droits de la défense puisque la procédure de confirmation des charges est destinée à protéger les droits de l’individu, et non être prorogée au-delà du raisonnable. Autrement, qu’est-ce qui empêcherait, année après année, de recommencer à porter des accusations contre un Accusé sans que jamais le Procureur ne paie le prix de ses manques. La logique, le bon sens, la lettre et l’esprit du Statut, le respect des principes de droit exigent que la Chambre tire les conséquences normales du constat qu’elle a fait de la défaillance du Procureur : infirmation des charges et libération de l’intéressé », écrit Emmanuel Altit (Paragraphe 11). 

Le lundi 3 juin 2013, les juges de la Chambre préliminaire 1- à la majorité, la juge Fernández de Gurmendi étant en désaccord- décidaient d’ajourner l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo. Ils demandaient au Procureur de la Cpi, Fatou Bensouda, qu’elle apporte des éléments de preuve supplémentaires à ses accusations ou bien qu’elle enquête à nouveau. La Chambre a arrêté un nouveau calendrier, dans l’affaire, accordant des délais supplémentaires à l’Accusation. 

Au paragraphe 10 de son texte en date du 25 juin 2013, Me Emmanuel Altit écrit : « La défense estime que ces délais supplémentaires ne sont pas conformes aux exigences du procès équitable, notamment à l’obligation pour la Cour de s’assurer que la personne soit « jugée sans retard excessif ». En effet, le Président Gbagbo a été arrêté par les autorités ivoiriennes le 11 avril 2011. Sa détention dure donc depuis plus de deux ans et si le calendrier prévu par la Chambre préliminaire était appliqué, sa détention serait prolongée de près d’une année supplémentaire, et cela pour la seule raison que le Procureur n’a pas mené de « véritable enquête », ce qui reviendrait à faire payer au Président Gbagbo les défaillances du Procureur. » 

La Défense conclut son texte en demandant aux juges l’autorisation d’interjeter appel. Il faut noter que le Procureur avait demandé, le 10 juin dernier, l’autorisation de faire appel de la décision de la Chambre préliminaire 1. Dans un message électronique adressé aux médias, l’Unité des affaires publiques de la Cpi apprend que les juges se prononceront sur les différentes requêtes « en temps voulu ». 

L’ancien président ivoirien est suspecté de crimes contre l’humanité dans les événements post-électoraux dans son pays entre décembre 2010 et avril 2011. Il a été transféré au centre pénitentiaire de Scheveningen à La Haye, le 30 novembre 2011. 



Kisselminan COULIBALY 
Soir Info
 




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