Affaire le procureur de la CPI contre Gbagbo: Un avocat bruxellois décrypte les enjeux (2 ème partie)

Président du Comité de pilotage des actions de la diaspora ivoirienne (CPAD), mais également avocat au barreau de Bruxelles, Seri Zokou répond aux questions que les lecteurs du Nouveau Courrier peuvent se poser sur ce qui se jouera durant les prochains mois à La Haye autour du dossier ivoirien.Deuxième et dernière partie de notre entretien.

Jeudi 28 Mars 2013 - 09:13


Affaire le procureur de la CPI contre Gbagbo: Un avocat bruxellois décrypte les enjeux (2 ème partie)
De par sa constitution et son fonctionnement, la CPI est-elle influencée par l’extérieur et si oui, le «tribunal de l’opinion» pourrait-il l’infléchir ?

Ça, c’est une réflexion presque philosophique sur le mode de fonctionnement, l’existence même de la CPI. Je crois qu’il y a eu une influence de l’extérieur sur la CPI, contrairement à ce qu’on pourrait croire. Pour pouvoir poursuivre le président Gbagbo, la CPI s’est inscrite automatiquement dans un courant de pensée répandu qui faisait du président Gbagbo un dictateur, un génocidaire qui avait préparé depuis longtemps son maintien au pouvoir…

On connait tout le storytelling qu’il y a eu autour de la crise ivoirienne où finalement la victime est devenue le bourreau. La CPI a d’ailleurs donné la preuve de son inclinaison naturelle. Pourquoi ?

La Côte d’Ivoire n’avait pas signé vraiment le statut de Rome qui est le traité, l’accord par lequel les Etats disent qu’ils reconnaissentla CPI. Toujours est-il qu’il y avait l’intention en tout cas de coopérer avec la CPI. Mais l’idée du gouvernement ivoirien de l’époque du président Gbagbo en 2003, c’était que la Côte d’Ivoire était attaquée par des bandes venues de l’étranger essentiellement et que les atteintes ont été portées aux populations et aux biens étaient constitutives de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Quand Alassane Ouattara, le 10 décembre 2010, fait un courrier pour dire qu’il reconnait le CPI et qu’il réitère la déclaration et que la CPI peut venir enquêter mais il situe les faits à partir de 2004 alors que dans la déclaration d’avril 2003, il était question de partir de 2002. Donc il montre déjà son intention de poursuivre un seul camp puisque 2004 c’était soit disant la répression d’une marche des membres du RHDP. Tout le monde sait bien qu’en ce moment- là, M. Ouattara n’est pas vraiment président et que la Cour n’est pas compétente. Dans ces conditions, il faut absolument qu’une Chambre de juges se réunisse pour donner l’autorisation au procureur de poursuivre. Et c’est là qu’on voit que les éléments externes influencent véritablement les différentes postures. Au nom d’une vision des choses éminemment politique, la Chambre préliminaire demande alors au procureur d’aller faire des enquêtes pour voir s’il y a suffisamment d’éléments sur les crimes commis pendant la période postélectorale. Dans leur deuxième déclaration, plus tard, les juges demandent d’enquêter sur les crimes commis entre 2002 et 2010. Ils ne demandent pas d’aller faire d’enquêtes sur Laurent Gbagbo, mais le procureur recherche quant à lui uniquement des preuves contre M. Gbagbo ! La CPI n’est pas imperméable aux pressions d’autant plus que sa constitution dérive du Conseil de sécurité. Cela dit, les conséquences de cette vision unilatérale du dossier ivoirien n’avaient pas été bien anticipées à la CPI, où l’on n’a certainement pas calculé l’effet contraire que cela pouvait avoir sur ceux qui doutent de son impartialité et de sa raison même d’exister. Un effet contraire qui se manifeste au sein des opinions africaines mais aussi dans une certaine intelligentsia française. On voit que par journaux interposés, certaines personnes commencent à réexaminer la situation voire à se demander sans le dire clairement s’ils ne s’étaient pas trompés. Dans la communauté scientifique, dans la communauté juridique, c’est la même chose. Ça, je peux en parler parce que quelques jours après, j’ai participé à un colloque à Bruxelles pour parler des crimes transnationaux. Dans ce type d’occasions, on discute avec des gens dont certains qui travaillent dans le giron de la CPI et là ils vous disent « on a peur pour l’Accusation ». Dans la communauté scientifique, juridique, on peut penser qu’il y aussi ce mouvement de balancier qui finalement pourrait avoir une influence sur la CPI dont l’existence pourrait être remise en cause par beaucoup de pays…

Rappelons que trois grandes puissances mondiales, les Etats-Unis, la Chine et la Russie ne reconnaissent pas la CPI…

Oui. Au-delà du fait que pour les Etats-Unis, c’est une tradition d’assurer une protection maximale à sa souveraineté et à ses citoyens, les Américains estiment que ce genre d’institutions posent des problèmes dans leur fonctionnement. Ce sont des ins - titutions qui apparaissent assez gabégiques dans leur fonctionnement. Elles ne sont pas forcément utiles et quand on ressort les critiques objectives contre la CPI, c’est-à-dire dix ans de fonctionnement et plus d’un milliard d’euros dépensés pour une condamnation, ça interroge un certain nombre de pays qui se demandent pourquoi continuer d’injecter autant de ressources dans une telle institution. Il faut noter que la CPI bénéficie d’un financement très étonnant où on mélange argent privé et public. Les statuts de la CPI prévoient qu’elle peut recevoir des financements bien entendu des Etats membres de l’ONU mais également d’entités privées : sociétés, fondations. On sait par exemple qu’il y a une Fondation qui était animée par une membre de la famille royale hollandaise qui était très impliquée dans l’appui à la CPI. Cette Fondation a partie liée directement avec Georges Soros dont on connait les idées sur le fait qu’il faut un monde sans frontières et sans règles sauf peut-être celles du plus fort. Or vous savez que la plupart des fondations  notamment des milliardaires  américains sont des éléments d’influence ! Pour un temps limité, l’hébergement de la Cour est assuré par les Pays-Bas, mais à partir d’un certain moment le pays demandera à se faire aider par la communauté internationale. Il y a d’ailleurs un questionnement au niveau du pays sur la nécessité de continuer à prendre la Cour en charge. Si on ne peut pas supprimer la Cour comme certains le préconisent, peut-être peut-on arriver à mener une réflexion sur un nouveau type de financement plus équitable et plus égalitaire.
Plus économique aussi, peut-être… Plus économique pour les contribuables que nous sommes parce que vous avez des gens dont les émoluments peuvent aller jusqu’à 180 000 euros par an, vous avez un millier de fonctionnaires dont on se demande réellement ce qu’ils font. Vous avez le procureur dont le bureau a des moyens démesurés. Il peut aller où il veut, envoyer des gens quand il veut alors que la Défense doit attendre chaque fois que le procureur accepte de leur transmettre son dossier et puis qu’on daigne lui donner un peu de sous pour faire des contre-enquêtes.

A propos du Kenya, de cette affaire Muthaura qui a défrayé la chronique juste après l’audience de confirmation des charges…. Quelles conséquences faut-il en tirer ? Qu’est-ce qui s’est passé ?

Sur le Kenya, c’est un véritable coup de tonnerre. Ce qui s’est passé au Kenya est simple. Il y a eu un problème postélectoral un peu comme en Côte d’ Ivoire. Un candidat, M. Odinga qui est finalement devenu le Premier ministre s’était autoproclamé vainqueur de l’élection, avec un rôle assez fondamental dans le déclenchement des hostilités qui ont suivi, et qui l’opposaient au camp du président Mwai Kibaki. Les deux parties se sont battues sur des bases dont on dit qu’elles étaient à la fois politique et ethnique. Et puis la CPI a décidé d’intervenir. Donc on fait le même processus qu’avec le président Laurent Gbagbo. Un procuessus dont vous avez vu comment il est long !Les charges sont confirmées. On fixe donc les dates du procès. Ce qui veut dire qu’on ne peut plus normalement revenir en arrière. […] Maintenant que s’est-il passé il y a quelques jours ? Dans la foulée de l’élection présidentielle, le procureur fait un communiqué pour dire « je ne peux plus poursuivre M. Muthaura parce que parmi les témoins qui devaient témoigner certains sont décédés ou refusent de témoigner et parce que mon témoin principal me dit qu’il ne peut plus témoigner parce qu’il a fait un témoignage partiellement faux et qu’il reconnait avoir reçu de l’argent pour faire ce faux témoignage ». Et là c’est le choc. Tout cela nous ramène à la question de la fragilité extrême du témoignage comme élément de base d’une accusation. Par rapport à la situation ivoirienne, ce développement interpelle surtout les juges qui sont appelés à statuer. Ils savent qu’ils peuvent justement interroger toute la question du témoignage comme élément central de l’Accusation. […]

Qu’encourt-on à faire un faux témoignage ou à produire un faux document à la CPI ?

La Cour, quand elle va statuer, va examiner les éléments qui ont été soulevés. Elle pourra faire la même chose que l’Accusation dans l’affaire kenyane, noter qu’elle a un ou plusieurs documents faux, des témoins non crédibles… et décider de ne pas poursuivre vu notamment l’élément extraordinaire qui vient de se produire. Cela peut être une base pour l’infirmation des charges. Maintenant en ce qui concerne des éven - tuelles sanctions de faux témoins, ils ne peuvent pas en tant tel être poursuivis pour parjure et autres. Puisqu’il s’agit de «témoins nationaux». En revanche, ils peu - vent être poursuivis pour escroquerie et d’autres chefs d’accusation dans le cadre de poursuites nationales. Et les parties qui sont mises en cause peuvent engager des poursuites contre eux pour faux témoignages, diffamation, etc.

Quels sont les délais au bout desquels la Cour se prononcera ?

En ce moment, les parties sont en train de rédiger leurs écritures. La partie défenderesse va conclure en rendant ses écritures le 28 mars. A partir de ce moment, on  comptera les 60 jours dans lesquels la Cour doit donner son verdict. Et elle prendra tout son temps puisqu’elle doit étudier tout cequi va lui être remis, puisqu’il y a de nombreux d’éléments supplémentaires que les parties doivent échanger.

Propos recueillis par Grégory Protche (Le Gri Gri International) et Théophile Kouamouo (Retranscription Anderson Diedri)

 Le Nouveau Courrier N° 761 Du Mercredi 27 mars 2013






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