Affaire Koné Katinan : L’impossible extradition de Koné Katina. Le secours de la jurisprudence française. Par Dr Kouakou Edmond et James Cénach

Mercredi 10 Octobre 2012 - 09:49


Affaire Koné Katinan : L’impossible extradition de Koné Katina.  Le secours de la jurisprudence française. Par Dr Kouakou Edmond et James Cénach
1 - L’impossible extradition de Koné Katina.
Les autorités ivoiriennes sont revenues à la charge dans l’affaire Koné katinan de la manière la plus maladroite. En effet, déstabilisée par la liberté sous caution qui lui a été accordée par la justice ghanéenne, elles ont cru devoir rebondir avec un nouveau mandat d’arrêt, en vertu duquel le ministre Koné Katinan et l’ancien ministre Désiré Dallo, qui croupit déjà dans les geôles du régime pour d’autres chefs d’inculpation, seraient maintenant accusés du meurtre les 25 et 29 Mars 2011, de Kamagaté Seydou, un soudeur de 83 ans et Diabaté Drissa, un commerçant de 37 ans.
La révolte le dispute à l’indignation dans le caractère grotesque de cette nouvelle procédure. Alors même que l’infortuné ministre est dans le viseur du pouvoir depuis longtemps, et que de nombreux mandats d’arrêts ont été lancés à l’encontre de plusieurs pro-Gbagbo réfugiés à l’extérieur, c’est subitement maintenant que les hommes forts de la Côte d’Ivoire découvrent que le ministre Koné Katinan aurait commis des crimes de sang. Quelle triste image de notre pays dans le monde au moment où l’Assemblée générale des nations unies consacre ses discussions justement à l’Etat de droit !
En réalité, ce nouveau mandat d’arrêt s’explique par le fait que les textes protégeant les réfugiés disposent qu’ils « ne sont pas applicables à toute personne dont l'Etat d'asile a des raisons sérieuses de penser (…) qu'elle a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du pays d'accueil avant d'être admise comme réfugiée ». Cette disposition de la Convention OUA de 1969 se retrouve dans la plupart des autres textes dont la loi ghanéenne sur les réfugiés de 1992 et la loi sur l’extradition (de 1960 ou même le projet de 2012).
Or même dans cette hypothèse, les textes clairs et sans équivoque n’autorisent pas l’extradition dans tous les cas. Comme le prévoit la convention sur l’extradition de la CEDEAO et les lois ghanéennes, dans trois hypothèses au moins, la demande d’extradition peut être refusée : s’il y a des raisons sérieuses de craindre que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre un individu pour des considérations d’opinions politiques; lorsque l’individu dont l’extradition est demandée serait soumis dans l’Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitement cruels inhumains et dégradants ; lorsque l’individu est susceptible de ne pas bénéficier au cours des procédures pénales des garanties minimales prévues par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
La gouvernance du régime Ouattara est le principal obstacle à l’extradition
 
Le moins que l’on puisse dire est que ces trois hypothèses se vérifient dans le cas de la Côte d’Ivoire. En effet, les motivations politiques de cette demande d’extradition ne font pas de doute. Faut-il rappeler que les crimes reprochés auraient eu lieu dans le cadre d’un conflit électoral dont le caractère politique ne peut être contesté ? La qualité d’actuel porte-parole du Président Laurent Gbagbo du ministre Koné Katinan et son intense activité diplomatique gênent manifestement le Gouvernement ivoirien qui veut le faire taire. C’est pourquoi, après avoir échoué à le faire extrader pour crimes économiques, les autorités ivoiriennes, comme des magiciens, ont sorti de leur chapeau cet autre mandat d’arrêt pour des crimes de sang que l’infortuné Justin Katinan Koné n’a jamais commis.
Le régime de Ouattara qui refuse au FPI de s’exprimer librement réserve manifestement un traitement cruel et dégradant au ministre Koné Katinan. La répression terrible qui s’abat sur les cadres de l’opposition en Côte d’Ivoire, notamment FPI est devenue un secret de polichinelle. Le couple Laurent Gbagbo n’a pas échappé à la furie du pouvoir. L’exemple de l’ex ministre de la défense Moïse Lida Kouassi, extradé manu militari du Togo et torturé pour avouer un coup d’Etat imaginaire, est encore frais dans nos mémoires pour savoir ce qui attend Koné katinan dans l’hypothèse de son extradition en Côte d’Ivoire.
Et ce n’est pas au système judiciaire ivoirien qu’il faut faire confiance pour espérer défendre les droits ainsi bafoués tous les jours en Côte d’Ivoire. Ouattara a instauré une justice des vainqueurs qui n’est contestée par aucun observateur de la scène politique ivoirienne. Celle-ci ne peut offrir les garanties minimales exigées par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, dont des principes sont battus en brèche. C’est ainsi que la présomption d’innocence et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable sont inconnus par cette
justice qui détient, sans jugement, dans ses cellules, des pro-Gbagbo depuis au moins 18 mois. Les juridictions ne sont pas impartiales dans la mesure où cette justice aux œillères ne poursuit que ceux qu’elle a identifiés comme étant des pro-Gbagbo. Le droit de la défense est bafoué avec les perquisitions sans mandat au domicile des avocats des détenus et les nombreuses entraves à l’exercice de leur profession.
Assurément le règne de l’Etat de police et la volonté de réprimer une opposition véritable au régime actuel constituent de bonnes raisons pour refuser l’extradition de ministre Koné Katinan. Et le fait que les autorités ivoiriennes privilégient Interpol dans cette deuxième procédure ne changent rien à la donne. Outre que cette organisation internationale est interdite d’interférer dans les affaires politiques (article 3), ses statuts le contraignent à exercer ses activités dans le cadre des lois existant dans les différents pays membres (article 2), dont le Ghana qui, outre ses propres lois, a adhéré à un ensemble d’instruments internationaux régissant les réfugiés et l’extradition.
Interpol ne peut réserver un autre sort que le refus à la demande d’extradition. Aucune « procédure simplifiée de remise de personnes de police à police », qui autoriserait le Bureau National Central (BNC) d’Interpol à remettre un individu poursuivi aux autorités judiciaires d’un pays étranger ne saurait donc prospérer. Pourvu que l’on inscrive son action dans le cadre d’un Etat de droit.
C’est l’occasion d’informer les hommes forts de Côte d’Ivoire dont le premier d’entre eux était curieusement absent à la dernière Assemblée générale de l’ONU, qu’à cette session, près de 80 chefs d’État et de gouvernement ou ministres ont adopté, par acclamation, une déclaration qui souligne l’importance de l’Etat de droit, « en tant qu’un des éléments essentiels de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix ». La nouvelle gouvernance politique est indissociable de l’Etat de droit.
Ouattara et John Mahama : deux gouvernances opposées
Manifestement, l’affaire Koné Katinan nous donne d’apprécier deux gouvernances totalement différentes. D’une part, celle du Ghana sous la houlette du Président John Dramani Mahama et dans le sillage du Président Atta Mills, qui, respectueuse de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs, n’interfère pas dans les compétences de l’autorité judiciaire. Ce qui n’empêche pas le pays de mettre en œuvre un impressionnant programme de renforcement de ses infrastructures de base, notamment dans le domaine des communications avec des autoroutes, des ponts et des échangeurs construits d’année en année sur l’ensemble du territoire national, y compris à Accra, et surtout de réaliser des performances économiques avec un taux de croissance à deux chiffres (14% en 2011), faisant du Ghana un Etat à revenu moyen.
D’autre part, il y a la (mal)gouvernance du régime Ouattara, pour qui développement et Etat de droit sont incompatibles. Ainsi, en faisant miroiter une Côte d’Ivoire émergente à l’horizon 2025, il piétine l’Etat de droit, les libertés démocratiques et les droits fondamentaux de la personne humaine (400 enlèvements, 360 à 380 arrestations, 4 tués à Abidjan et au moins 12 camps de tortures selon le dernier bilan du FPI). La carrière politique de Ouattara est d’ailleurs caractérisée par un défi constant à l’autorité judiciaire. La violente contestation de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2012 n’est que l’épilogue d’une longue série. En 2000, les deux arrêts de la Cour suprême invalidant sa candidature à la présidentielle et aux législatives ont fait l’objet de contestations diverses parfois violentes et d’une tentative de coup d’Etat. En 1993, en dépit d’une décision de la Cour suprême rejetant sa requête dilatoire, c’est malgré lui qu’il a dû rendre sa démission afin de permettre au Président Bédié d’exercer son office présidentiel.
Par Dr Kouakou Edmond, Juriste- Consultant
 
2- Le secours de la jurisprudence française.
 
Les raisons pour le juge du district d’Osu de rejeter la demande d’extradition de Justin Koné Katinan, sont nombreuses et ont été exposées par le Dr. Edmond Kouakou, dans son article ci-contre. Le caractère politique de l’infraction imputée à Justin Koné Katinan et la finalité politique évidente de la demande d’extradition présentée aux autorités ghanéennes par la Côte d’Ivoire, retiendront notre attention.
Si l’infraction politique n’a pas reçu une définition universelle dans le droit conventionnel, c’est à l’Etat saisi d’une demande d’extradition, qu’il revient d’apprécier s’il est ou non en présence d’une telle infraction. Toutefois la doctrine s’accorde sur l’opinion qu’une infraction de droit commun par nature, peut être considérée comme étant une infraction politique, en considération des motifs qui l’ont inspirée et des liens qu’elle a avec des circonstances politiques.
L’avis rendu le 4 décembre 1967 par la Chambre d’Accusation de Paris dans l’espèce Inacio da Palma Herminio, est un édifiant exemple d’une infraction de droit commun par nature, estimée politique par ses motivations et son but.
Inacio da Palma Herminio est un révolutionnaire portugais, bien connu pour ses actions radicales contre la dictature salazariste, et rendu célèbre pour avoir détourné en 1956, un avion commercial afin de distribuer des tracts au-dessus de Lisbonne et sa banlieue, appelant à la révolte contre le potentat portugais.
Pour financer les activités de son organisation anti-fasciste, la LUAR, il braqua le 17 mai 1967, une agence de la Banque du Portugal à Figueira da Foz. Tenant en respect les employés et les clients présents, il se fit remettre les clefs du coffre-fort, sous la menace des armes, puis y déroba une très importante somme d’argent. Recherché par la justice portugaise, il trouve refuge en France. Objet d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par un magistrat portugais, il est interpellé le 3 août 1967 en France. Après qu’il a reconnu les faits qui lui étaient imputés dans le mandat d’arrêt par le magistrat instructeur de son pays, il s’est opposé à son extradition vers son pays, prétextant qu’il avait agi dans un but politique. La Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Paris, lui donna raison et repoussa la demande d’extradition. En effet, bien qu’ayant reconnu la gravité particulière des faits de crime de vol avec circonstances aggravantes, reprochés au fugitif, elle a décidé que ces faits avaient été accomplis pour un motif politique et dans un but politique.
La chambre d’Accusation a considéré que : « les faits tels que visés dans la demande s’analysent en un crime de vol avec circonstances aggravantes, notamment port d’arme… Considérant qu’il résulte des documents fournis en complément d’information par le Gouvernement portugais …que les procédures suivies antérieurement devant les juridictions portugaises se référaient à des faits de caractère politique ; qu’il est établi que Inacio da Palma est bien connu pour son activité militante ; qu’il apparaît enfin, d’après les pièces produites dans la procédure, que les faits imputés à Inacio da Palma dans le mandat… bien que d’une particulière gravité, se rattachent à cette activité politique, ont bien été accomplis pour un motif politique et uniquement dans un but politique… » (Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 1967)
Cette règle qui bannit du droit extraditionnel les infractions politiques, se trouve bien insérée à l’article 4 de la Convention d’extradition de 1994 dans l’espace CEDEAO à laquelle la justice ghanéenne confrontera la demande de remise de Justin Koné Katinan pour juger de la suite à lui réserver.
Plus subtilement encore, en son second alinéa, cette même disposition, interdit que la procédure d’extradition soit dévoyée de son but, pour servir à des fins de représailles politiques. Elle défend, en ce point, que soit accueillie favorablement une demande d’extradition présentée sous un motif de droit commun par un gouvernement, qui pourrait avec raison, être suspecté de vouloir régler son compte à un adversaire pour ses prises de positions politiques.
Qui peut croire que les demandes réitérées d’extradition de Justin Koné Katinan formulées par les autorités ivoiriennes, sont exemptes d’arrière-pensées politiques ? Les propos de M. Adjoumani, ministre des ressources halieutiques, figure de proue de la coalition au pouvoir, rapportés par Nord-Sud dans sa livraison du Vendredi 05 octobre 2012 ne laissent aucun doute sur le désir ardent des autorités ivoiriennes de punir Koné Katinan pour ses opinons politiques. Il disait : « Je crois aussi que les Ghanéens ont eu vent de ce que Katinan Koné représente pour la Côte d’Ivoire et ce qu’il a fait durant la crise… Quelqu’un qui a posé de tels actes doit y répondre ».
On découvre ici qu’il ne s’agit pas l’extradition d’un sale malfrat, casseur invétéré de banques mais d’une extradition d’une personne occupant une place de choix en Côte d’Ivoire et ayant de par sa position, joué un rôle prépondérant dans la crise postélectorale, ouverte le 3 décembre 2010 et, qui se poursuit à ce jour. C’est donc pour cette raison fondamentale qu’il faut le punir selon le bien-aimé ministre, Kouassi Adjomani. Les faits de vol qualifié qui lui sont reprochés, ne sont, en définitive, qu’un camouflage des motivations politiques de ses adversaires.
En effet, ils lui reprochent de s’être rendu, le 26 janvier 2011, à la direction nationale de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), et d’avoir, sous la menace des armes des personnes qui l’accompagnaient, fait main basse sur les avoirs de l’Etat détenus par cette banque. Véritable conte de fée, tant la réalité est autre.
En effet, l’Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest, (UEMOA) s’associant aux mesures de rétorsion financières prises durant la crise post-électorale par la communauté internationale, contre le président Gbagbo, afin de le faire fléchir, avait décidé, de n’autoriser que les personnes nommées par Alassane Ouattara à gérer les avoirs financiers de la Côte d’Ivoire détenus par la BCEAO, et plus encore, de fermer toutes les agences de la BCEAO en Côte d’Ivoire. Réagissant promptement à cette mesure, le président Gbagbo a pris à son tour, le 25 janvier 2011, un décret de réquisition de toutes les agences de la BCEAO. C’est en exécution de ce décret, que le Ministre du Budget, Justin Katinan Koné s’est rendu le 26 janvier 2011 pour faire, en présence d’autorités policières, d’huissiers de justice requis à cet effet, un inventaire des biens de la Direction Nationale ainsi que de ceux des agences nationales de la banque centrale et ordonner la poursuite de ses activités. Un procès-verbal de cette visite a été dressé le jour même par la police, qui a attesté de la régularité et de la transparence de l’opération de prise de contrôle de l’institution par le gouvernement Aké N’GBO. Les activités de la Banque se sont donc poursuivies, les comptes de l’Etat gérés dans le respect des règles de gestion des finances publiques en vigueur, jusqu’au 11 avril 2011, date de la fin précipitée du gouvernement auquel appartenait Justin Koné Katinan. Sur cette période, les salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat ont été payés avec ponctualité. C’est la masse salariale versée sur la période allant de décembre 2010 à fin mars 2011, que les autorités ivoiriennes considèrent comme étant le montant du préjudice causé par Justin Koné Katinan à l’Etat de Côte d’Ivoire. Y-a-t-il en ces faits tels que relatés, réunis les éléments constitutifs de vol ? Telle est la question à laquelle devra, somme toute, répondre le juge ghanéen. S’il est admis, que respectant le principe de souveraineté des Etats et de leurs juridictions, il ne lui revient pas de mettre en cause la qualification retenue par le juge ivoirien, il n’est pas en revanche, tenu, en vertu du même principe, de l’avaliser sans analyser les faits desquels elle découle. En effet, pour donner une existence légale à sa décision, le juge ghanéen doit nécessairement s’expliquer sur la qualification, au regard du droit ghanéen, des faits qui lui doivent lui être exposés par les autorités judiciaires ivoiriennes dans leur requête en extradition, et qu’elles ont qualifiés de vol selon leur droit national.
Si pour la justice ivoirienne, commet un vol, un ministre du Budget (appartenant à un gouvernement, quoiqu’on en pense qui assurait à l’époque des faits, l’effectivité du pouvoir) qui fait exécuter une réquisition dans les circonstances indiquées ci-dessus, il n’est pas évident qu’il en soit ainsi pour la justice ghanéenne. Elle se posera, bien certainement, la question de savoir si, en présence de policiers, chargés de par leurs fonctions de la constatation des infractions à la loi pénale, des Huissiers de justice, l’on peut soustraire environ 350 milliards de F CFA des caisses de la BCEAO, sans éveiller leur attention ?
C’est pour toutes ces raisons qu’il convient de se convaincre, de ce que, loin des passions qui perturbent le bon sens des acteurs de l'échiquier politique ivoirien, le juge du district d’Osu, saura avec discernement et sérénité, démêler le vrai du faux pour bien vite s’apercevoir que les héritiers d’Houphouët-Boigny veulent insidieusement l’embarquer dans un combat politique.
Il refusera de retenir dans les faits de la procédure, la qualification de vol qualifié, tel qu’il ressort du dossier RI 09/12 du Parquet d’Abidjan-Plateau. Nul doute qu’il refuse d’accorder l'extradition pour non satisfaction du principe de la réciprocité d’incrimination tel que prévu par l'article 3 de la Convention de la CEDEAO sur l’extradition. Il dispose que « donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de l’Etat requérant (la Côte d’Ivoire) et de l’Etat requis (le Ghana)… »
Si par extraordinaire, dans les faits ainsi relatés, le juge ghanéen trouvait réunis les éléments constitutifs du vol, il aurait, toutefois, du mal à les détacher des circonstances politiques (crise postélectorale) qui les entourent ou à nier la motivation politique de leur auteur et le but éminemment politique et social dans lequel il les a accomplis.
Et les autorités ivoiriennes, friandes du « made in France » ne trouveraient certainement pas à redire, si le juge ghanéen suivant l’exemple exposé ci-haut, de son homologue français, refusait de donner une suite favorable à leur requête, au motif que les faits qu’elles ont imputés à Justin Koné Katinan, militant politique bien connu, porte-parole de Laurent GBAGBO, ont, malgré leur gravité, bien été accomplis pour un motif politique et uniquement dans un but politique. « Wait and see » !
Par James Cénach, Journaliste




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