Affaire Firmin Mahé/ Pour la fin du permis de tuer de la Force Licorne en Côte d'Ivoire:Maître Norbert Tricaud a plaidé pour la victime devant la Cour d'Appel de Paris

"La vie d'un jeune plombier ivoirien vaut au moins autant que celle d'un journaliste français" a plaidé Maître TRICAUD

Jeudi 13 Février 2014 - 06:59


Au milieu, Maître Norbert Tricaud aux côtés des parents de Firmin Mahé
Au milieu, Maître Norbert Tricaud aux côtés des parents de Firmin Mahé
"La vie d'un jeune plombier ivoirien vaut au moins autant que celle d'un journaliste français" a plaidé Maître TRICAUD

Compte Rendu succinct de l’audience du 11 février 2014 devant la Cour d’appel

On a démarré avec un incident de procédure, Maître NDOUMOU s’incrustant et refusant d’admettre son dessaisissement par 5 des parties civiles (les 3 sœurs, le fils mineur de la victime et sa mère). Comprenez-bien : les criminels et l’Etat français n’ont pas intérêt à ce que NDOUMOU, l’avocat corrompu, cède le pas à Maître TRICAUD. Le Président de séance – Jean-Marie BOYER- a donc comme à son habitude fait semblant de déplorer les conflits d’avocats des parties civiles en leur imputant la responsabilité du retard dans le procès. Sauf qu’en réalité : il est au courant depuis mai 2013 du dessaisissement de maître NDOUMOU par les 5 parties civiles susmentionnées pour avoir reçu leurs attestations et pièces justificatives afférentes ; son greffe a refusé de délivrer des convocations aux 5 parties civiles concernées et le Bureau d’Aide Juridictionnelle a mis plus de 6 mois avant de rejeter lesdites demandes sous couvert de caducité au motif qu’il manquait… les convocations aux audiences justement ! Si ça n’est pas du vice ça : la main droite refuse de délivrer un document et la main gauche invoque l’absence de ce document pour rejeter une demande ! Résultat des courses : Nous avons dû déposer à nouveau un dossier intégral de demande d’aide juridictionnelle pour chaque partie civile, demandes qui n’ont fait l’objet d’une réponse favorable que le 6 février 2014, soit 5 jours avant l’audience (sauf pour une partie civile dont le dossier est toujours en cours d’instruction), ne laissant pas le temps à Maître TRICAUD de pouvoir respecter le contradictoire en communiquant ses pièces et conclusions aux parties adverses qu’il n’a eu que quelques jours pour rédiger. Je vous laisse imaginer les cris d’orfraie des avocats des militaires montant sur leurs grands chevaux en prétendant que les parties civiles cherchaient à faire passer des documents en force sans leur permettre de les examiner. Là encore, tout a été fait pour tenter à nouveau de faire croire que les criminels étaient les victimes et vice versa. Les mêmes avocats n’avaient pourtant pas la même pudeur de jouvencelle en toge effarouchée à l’occasion du procès d’Assises lorsqu’il s’est agi de soustraire du contradictoire tant les photos et autres « preuves » fabriquées post-mortem pour criminaliser Firmin MAHE que la pseudo pétition de satisfaction des habitants de BANGOLO se félicitant de l’assassinat de Firmin MAHE(sous couvert de la pseudo protection des signataires) … D’autant qu’à l’ouverture du procès, on est fin 2012 et que ces signataires sont des partisans d’Alassane Dramane OUATTARA qui ne risquent aucune représailles de la part des partisans de l’ancien régime qui sont pour le coup eux toujours et encore les victimes des exactions de ce pouvoir francivoirien illégitime installé par la force. « Le temps est l’autre nom de Dieu », nous répète souvent Laurent GBAGBO… Et bien dans le cas d’espèce, le travail patient de veille judiciaire et de documentation des procédures commence à payer. Une représentante du Bâtonnier est venue trancher le litige entre les deux avocats et a donné raison à Maître TRICAUD qui est donc enfin en charge de la Défense du frère, de 2 des sœurs, du fils de Firmin et de sa mère en tant que sa représentante légale. Espérons seulement que le maintien de Maître NDOUMOU en tant qu’avocat des 3 autres parties civiles « reconnues » (2 habitants du village natal de la victime et Edith sa dernière compagne) n’est pas encore un piège de la partie adverse avec la complicité de l’Etat français pour une fois de plus minimiser, voire annihiler l’indemnisation des véritables victimes de ce crime barbare et impuni.

C’est Maître TRICAUD qui a ouvert le bal des plaidoiries. Et je crois pouvoir dire -sans trahir ce qu’ont ressenti Jacques, Basile et la dizaine de Patriotes* venus les soutenir dans leur quête de vérité et de Justice- qu’il a été brillant.  Il a réussi à réhabiliter la mémoire de la victime, tout en retraçant fidèlement le fil de sa courte existence au milieu des siens. Firmin MAHE, orphelin de mère à 4 ans et de père à 10, élevé par son frère Jacques ses 3 grandes sœurs a appris la plomberie, ce qui  lui a permis  de participer à une petite entreprise familiale qui fonctionnait bien. Il a ensuite investi les bénéfices de cette activité dans la culture du riz faisant ainsi vivre une quinzaine de personnes au village, avant d’être brusquement arraché à la vie et aux siens par des militaires français qui n’ont cessé de le diaboliser depuis pour justifier leur sale besogne (bavure ?). Evoquant la situation de Jacques et Basile qui ont vu leur demande d’asile récemment rejetée, Maître TRICAUD n’a pas manqué de regretter que les instances en charge de la reconnaissance du statut de réfugié politique ne tiennent pas compte de l’état de non droit qu’est devenue la CÔTE D’IVOIRE sous OUATTARA tout en rappelant la célérité et l’exemplarité de la justice ivoirienne sous GBAGBO dans le traitement de l’affaire Jean HELENE qui avait jugé le présumé coupable en moins de trois mois le condamnant à 17 ans de prison et allouant plus de 218 000€ à sa veuve. Aux antipodes de ce bel exemple de justice réparatrice des victimes qui mérite d’être salué, il ne s’est pas privé de mentionner que Firmin MAHE a été sauvagement assassiné depuis plus de 8 ans, qu’il a fallu plus de 7 ans avant que l’affaire ne soit jugée, que les victimes n’ont toujours pas été indemnisées et que le reste de sa dépouille « entreposé » à l’IVOSEP pour un montant d’au moins 35000€ attend toujours une sépulture. Si une seule phrase devait être retenue de sa plaidoirie, nous proposerions celle-là : « la vie d’un jeune plombier ivoirien vaut au moins autant que celle d’un journaliste civil français ».

Que dire des interventions successives de l’Agent judiciaire de l’Etat, des avocats du colonel BURGAUD et de Guy RAUGEL, dont seul le second était présent ? ABJECTES, leurs plaidoiries itératives et méprisantes ont consisté à nier entièrement le droit des parties civiles à la moindre réparation oscillant entre contestations de forme et de fond. Pire que tout ce qu’il nous avait déjà été donné de voir au procès d’Assises, Maître TREMOLET s’est avili jusqu’à se prévaloir de la turpitude des criminels, son client Guy RAUGEL en tête, qui sont allés jusqu’à établir un faux PV – d’ailleurs reconnu aux Assises- prétendant que les parents de la victime de DAH avaient refusé de récupérer le corps et que son assassinat avait été fêté avec les soldats de la Licorne par tout le village de BANGOLO. Il a achevé sa plaidoirie de caniveau par cette phrase obscène invitant la Cour à : « tirer toutes les leçons de «l’indignité du père » et considérer que les 30 000€ alloués en première instance à son fils ne sont pas dus ».

Entre l’obscénité de néocolon bienpensant de Maître TREMOLET et la cupidité de Maître NDOUMOU-petit-servant-local-aux-ordres qui a suggéré qu’au cas où les conclusions de Maître TRICAUD ne soient pas retenues par la Cour, de confier l’argent des frais funéraires à ses « clients » résiduels, les trois ne justifiant pourtant d’aucun lien légitime avec la victime, sans oublier de réclamer 50 000€ pour ses propres diligences et bons offices d’obstruction à la vérité, mon dégoût balance. Laissons-nous aller –une fois n’est pas coutume- à cette insulte métaphorique : si la pourriture avait pu s’incarner au cours de cette audience, gageons qu’elle eut pris la forme d’un mi-maître TREMOLET/mi-serviteur NDOUMOU, nourrie du terreau fertile de la complicité du Président de la Cour d’appel et des auxiliaires de justice. A noter toutefois le courage de la représentante du Bâtonnier, qui tout en ménageant la susceptibilité d’un Président imbu de sa supériorité et drapé dans  une empathie de pure façade, a tranché en faveur de Maître TRICAUD, désavouant ainsi clairement Maître NDOUMOU dans les discussions AD HOC auxquelles il nous a été donné d’assister.


Au loto de ce jugement mis en délibéré au 8 avril, les combinaisons possibles sont :


-    Au mieux pour nous, la Cour donne raison à Maître TRICAUD et déboute les criminels de leur demande de renvoi devant le Tribunal Administratif, allouant aux différentes parties civiles les montants sollicités dans ses conclusions au titre de la réparation du préjudice économique et de la perte de chances (le préjudice moral ne peut en effet plus être soulevé dans la mesure où maître NDOUMOU a « oublié » de l’invoquer en première instance et qu’aucune nouvelle demande ne saurait être acceptée en appel ;
-    Plus incertaine, mais aussi porteuse de nouvelles demandes avec par exemple restauration des constitutions de partie civile de Léontine, la sœur de la victime que Maître NDOUMOU a écartée tant du procès en Assises que du recours en indemnisation. Devant l’Etat, des montants plus importants peuvent être sollicités au titre de la réparation du préjudice des victimes et de leurs ayants-droits, sans négliger que cela permettra de faire la part entre la responsabilité de l’Etat en tant que donneur d’ordre et la responsabilité individuelle détachable des commettants de cet ordre manifestement illégal ;
-    Une solution  moins probable mais aussi moins bonne pour les parties civiles serait que la Cour d’appel se déclare compétente, rejette les conclusions et pièces probantes de Maître TRICAUD à l’appui de ses demandes, se contentant de reprendre les conclusions de Maître NDOUMOU portant sur seulement 3 parties civiles « résiduelles » sans aucun document probant pour les étayer, auquel cas seuls les 30000€ à verser à l’enfant subsisteraient ;
-    Enfin la pire solution consisterait comme la précédente à ce que la Cour d’appel se déclare compétente et donne suite aux demandes iniques et non fondées de Maître TREMOLET de ne rien allouer à aucune partie civile en présence au titre de « l’indignité de la victime ».
« Le pire n’étant jamais sûr », gardons espoir et continuons à soutenir tant la famille son conseil en la personne de Maître TRICAUD, dont nous vous laissons apprécier le communiqué de presse ci-dessous.

A noter d’ailleurs la forte présence policière à l’extérieur comme à l’intérieur du Palais avec notamment pas moins de 3 agents des renseignements de la Préfecture qui couvrent habituellement nos manifestations. Bienvenus en  Sarkollandie qui plus que jamais  protège les criminels et incrimine les innocents, quand elle ne les élimine pas physiquement purement et simplement !

Christine Tibala

VIDEO/ Réactions de Maître TRICAUD, de Jacques et de Basile après l'audience :


A QUAND LA FIN DE L’IMPUNITE DU PERMIS DE TUER DES CIVILS IVOIRIENS POUR LA FORCE FRANCAISE LICORNE ?

Firmin Mahé, victime de la Force Licorne en Côte d'Ivoire
Firmin Mahé, victime de la Force Licorne en Côte d'Ivoire

POUR L’HONNEUR RETROUVE DU DEFUNT PLOMBIER IVOIRIEN Firmin MAHE DAHOU ET DE SA FAMILLE, VICTIMES DE LA BARBARIE DE TROIS MILITAIRES FRANÇAIS DE LA FORCE LICORNE, LE 13 MAI 2005 EN COTE D’IVOIRE.


 

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU MARDI 11 FEVRIER 2014, 9H00, COUR D’APPEL DE PARIS, Pôle 2, Chambre 4, Palais de Justice de PARIS, escalier Z, 4ème étage.

Par arrêt criminel du 7 décembre 2012 de la Cour d’Assises de PARIS, l’Adjudant – Chef Eric RAUGEL a été déclaré « coupable du meurtre de Firmin MAHE, commis le 13 mai 2005 en Côte d’Ivoire, et condamné à la peine de 4 ans d’emprisonnement avec sursis » ; le Capitaine Johannes SCHNIER a été déclaré « coupable de complicité dudit meurtre et condamné à la peine de 1 an d’emprisonnement avec sursis » ; le Colonel Eric BURGAUD, chef de la force Licorne pour la région de MAN, a été déclaré « coupable de complicité dudit meurtre et d’établissement d’une attestation ou d’un certificat inexact et condamné à la peine de 5 ans d’emprisonnement avec sursis ».

 

Scandaleusement, l’actuel Procureur Général près la Cour d’Appel de PARIS n’a pas cru bon devoir interjeter appel d’une décision ne comportant aucune condamnation à des peines d’emprisonnement ferme. Il est vrai qu’il ne s’agissait que du meurtre prémédité d’un non français, noir de peau au surplus.

Par arrêt civil du 22 janvier 2013, la Cour d’Assises de PARIS s’est déclarée « incompétente pour statuer sur la responsabilité de l’Etat au profit de la Juridiction administrative », a considéré « qu’en participant au meurtre de Firmin MAHE, MM. SCNHIER, RAUGEL et BURGAUD ont incontestablement commis une faute personnelle détachable de la mission qui leur était dévolue dans le cadre de la Force Licorne et engageant leur responsabilité propre. En effet, le meurtre par étouffement d’une personne ligotée et blessée dans un véhicule blindé ne peut aucunement entrer dans le cadre du mandat confié à la Force Licorne par la résolution 1528 de l’ONU du 27 février 2004 et visant au maintien de la paix en Côte d’Ivoire ».

Enfin, la Cour a condamné « solidairement Johannes SCHNIER, Guy RAUGEL et Eric BURGAUD à verser à Sylvie LAHO en qualité de représentante légale de Gaël MAHE la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice économique. Déboute les autres parties civiles de l’ensemble de leurs demandes ».

Les 8 parties civiles membres de la famille du défunt ont interjeté appel. Cinq d’entre elles sont représentées par Maître Norbert TRICAUD, il s’agit de Mme Sylvie LAHO, ancienne compagne du défunt et mère de son fils mineur, Gaël MAHE, Mmes Joséphine et Yvonne DAHAOU, sœurs du défunt, de M. Jaques DAHOU, frère aîné du défunt qui co-animait avec lui leur petite entreprise de plomberie, et de Basile GNINIHON, neveu du défunt.

Maître Norbert TRICAUD demandera à la Cour de constater le caractère de crime contre l’humanité caractérisant les pratiques de tortures par des militaires français d’un civil ivoirien ligoté, battu puis étouffé sous un sac poubelle jusqu’à sa mort.

Il sera fait référence au meurtre, aux moyens de tirs à la Kalachnikov, du journaliste français Jean HELENE, le 21 octobre 2003 à ABIDJAN, par le Sergent ivoirien Théodore SERY DAGO.

A la demande du Président Laurent GBABGO, la justice ivoirienne avait fait preuve de diligences. C’est ainsi que le 23 janvier 2004, le Sergent reconnu coupable de meurtre, en violation des règles de la chaîne de commandement, a été condamné à 17 années de détention militaire et à une amende de 800 € ; le Gouvernement ivoirien, pour défaut de maîtrise de la chaîne de commandement, a été condamné à verser 218.000 € à la veuve française de Jean HELENE, soit près de 10 fois plus que ce que la justice française a entendu allouer à l’ancienne compagne ivoirienne de Firmin MAHE DAHOU et à leur fils mineur.

 

Selon que l’on est noir ou blanc, ivoirien ou français, le préjudice à réparer doit-il être dix fois moindre ?

La Justice française en 2014 (plus de 8 ans après le meurtre), après s’être révélée bien moins diligente que la Justice ivoirienne en 2004 (3 mois après le meurtre) retrouvera-t-elle le sens de la réparation équitable du préjudice des familles ?

L’honneur du pacifique plombier ivoirien, Firmin MAHE DAHOU dont le corps repose toujours à la morgue d’ABIDJAN, sali par une affabulation militaire française sur sa fausse qualité de soit disant bandit « coupeur de route », sera-t-il rétabli avec enfin le droit à une sépulture honorable, après le paiement de plus de 35.000 € pour près de 8 années de conservation de son corps à la morgue ?

 

CONTACT : Maître Norbert TRICAUD Tél : 06.98.57.34.73 / Fax : 01.30.71.13.87

norbert.tricaud@wanadoo.fr / norbert.tricaud@gmail.com





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